PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-051-2025-07
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France (15 pages) Page 3
IDF-2025-07-28-00002 - Décision n°2025-128 du 28 juillet 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim (4 pages) Page 19
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale de Paris (11 pages) Page 24
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-28-00003
Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2025-127 du 28 juillet 2025

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés
dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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VU le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -
921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la
fermeture des centrales à charbon, notant ses articles 21 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction
publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-
France ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2025-04-04-00006 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2025-07-24-00007 du 24 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-19 du 5 juin 2025 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement secondaire au
titre du département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2182 du 2 juin 2025 du préfet de Seine-Saint-Denis, portant délégation
de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement
secondaire au titre du département de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025/02658 du 18 juillet 2025 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation
de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim , en matière d'ordonnancement
secondaire au titre du département du Val-de-Marne ;











Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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ARRÊTE

SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Marc ROHFRITSCH en qualité de responsable de budget opérationnel de programme
délégué, donne subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie,
Solidarités
➢ Camille AUBRIEL, adjointe à la responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi,
Économie, Solidarités

Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des
budgets opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12, pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » ;
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action
12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de
l'exécution de la dépense au titre des budgets des programmes cités, ci-dessus.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion
en qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après
:

- Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire et comptable.

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 9
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financière ;
➢ Mamadi KEITA, chargé de mission ;
➢ Jeanie FAIRFORT, gestionnaire financier ;
➢ Sylvie GUEZODJE, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL, cheffe de la mission du pilotage
budgétaire régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre
de la mission du pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
subdélégation de signature est donnée à :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
➢ Jean-François DALVAI, responsable du pôle politique du travail (pôle T)
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales ;
➢ Erwan SAMYN, responsable adjoint du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris les prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi »,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
➢ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie, climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action
12,
➢ 183 « Protection maladie »,
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 364 « Cohésion »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Mélanie CACHET ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa
préalable du Préfet de la région d'Île-de-France.




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IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Marc ROHFRITSCH et d 'Alexandre MARTINET ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Marika DEMORTIER, cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Yasmina REDOUANE, adjointe à la cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, cheffe du service prévention et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet
d'un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France.


PÔLE ÉCONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Erwan SAMYN, délégation de signature est donnée
à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
➢ Manon NGUYEN VAN MAI, cheffe du département entreprises ;
➢ Clément MAYOT, adjoint à la cheffe du département entreprises ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications ;

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 148 « Fonction publique »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 7 – FSE,
- 174 « Énergie, climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »,
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action
12,
- 183 « Protection maladie »,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l'État (uniquement carte mobilité insertion)
- 364 « Cohésion ».


ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 7, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Laurent SANDERS, chef du service des professions paramédicales ;
➢ Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ;
➢ Catherine GWET, cheffe du service des titres
➢ Mathilde MANDONNET, adjointe au chef du service protection et insertion des majeurs ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, subdélégation est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits communautaires du « Fonds social
européen » (FSE), du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes »
(IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 0 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 9,
subdélégation est donnée à :

➢ Liana CAMARUT, cheffe du service programmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen
plus » (FSE+) et de «l'initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).


PÔLE CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Murielle LIZZI,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ;
➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la
commande publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie légale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 «
Développement des entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.


PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Jean-François DALVAI,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Dominique-Anne MICHEL, adjointe du responsable du pôle T
➢ Jean-Noël PONZEVERA, adjoint du responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre du programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail ».

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1 2,
subdélégation est donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
➢ Kathia BRANDT, cheffe du service 2ARM
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du
programme indiqué à l'article 12.


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secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 14 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes suivants : 102, 103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte
mobilité insertion) à :

➢ Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris, pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, pour le
territoire des Hauts-de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, pour le territoire de
Seine-Saint-Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val-de-
Marne.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS, subdélégation est donnée à :
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de Paris, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

ARTICLE 16 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après :

➢ Raphaël BUZULIER, chef du service de l'activité partielle au sein du département
accompagnement des entreprises ;
➢ Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection et insertion des
adultes ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable.


PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 17 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS et de Martine BAUDOIN ,
subdélégation est donnée à :

➢ Marie MARCENA, cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités, cheffe de la
mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 14.

ARTICLE 1 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 17,
subdélégation est donnée à :

➢ Jean-Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.





PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS et de Martine BAUDOIN ,
subdélégation est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle politiques du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des
programmes indiqués à l'article 14.

ARTICLE 2 0 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 19,
subdélégation est donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, directeur du département d'appui au système d'inspection du travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre, des programmes indiqués à l'article 14.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

ARTICLE 21 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON, subdélégation est
donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, tous
actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 1 4.

ARTICLE 22 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration ;
➢ Inès EKOUYA, gestionnaire budgétaire et comptable.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle
BOISARD, subdélégation est donnée à :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 14.


ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 23,
subdélégation est donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes et des primo -
arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

ARTICLE 25 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 23 et 24,
subdélégation est donnée à :

➢ Nadia BOURAS, cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences ;
➢ Julien KERLEAU, chef du service des restructurations
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle
BOISARD, subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.



UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS


ARTICLE 2 7 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Catherine CORVO, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Ghania ATAMANI, gestionnaire ;
➢ Nathalie BEAUBRUN, gestionnaire ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.


ARTICLE 28 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ, subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, tous
actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 14.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 29 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 14.

ARTICLE 3 0 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 29
subdélégation est donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

ARTICLE 31 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 29 et 30
subdélégation est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département
protection et insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des
compétences, adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN, subdélégation est donnée à :

➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle des politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, responsable adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 14.


ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 2
subdélégation est donnée à :

➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE


ARTICLE 34 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des
jeunes, intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes.

ARTICLE 35 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val-de-Marne, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépe nses et des recettes dans le cadre des programmes
indiquées à l'article 14.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 3 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL ,
subdélégation est donnée à :

➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

ARTICLE 37 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 6,
subdélégation est donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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Article 38 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 6 et 3 7
subdélégation est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des
jeunes, intégration ;
➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE, adjointe s de la cheffe du département protection et
insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 39 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL ,
subdélégation est donnée à :

➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.



SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT

ARTICLE 40 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de
frais dans l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la brigade des relactions interentreprises (BRIE) – Pôle C ;
➢ Jean GRENON-MUR, adjoint à la cheffe de la brigade des relations interentreprises (BRIE) – Pôle
C ;
➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux – Pôle C ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la
commande publique (CP) – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Kathia BRANDT, cheffe du service 2ARM ;
➢ Thierry DABÉE, chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, cheffe de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Thérèse ROSSI, cheffe du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications, à compter du 1er mars, Pôle EES ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au chef du service prévention et qualité de vie au travail - PAM.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris ;
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, adjoint au responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Stéphanie CARRASSET, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 4 ;
➢ Ingrid BURGUNDER, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail.

ARTICLE 41 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 42 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont
adressés au comptable assignataire de la région d'Île-de-France.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
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ARTICLE 4 3 : L'arrêté n° 2025-061 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France
est abrogé.

ARTICLE 46 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Aubervilliers le 28 juillet 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,


SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-28-00002
Décision n°2025-128 du 28 juillet 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par
intérim
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00002 - Décision n°2025-128 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
19
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalité{raternité
PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS











Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DÉCISION n° 2025-128 du 28 juillet 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00002 - Décision n°2025-128 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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2 / 4
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-
Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet
du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN
directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim à compter du 1er avril 2025 :

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00002 - Décision n°2025-128 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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3 / 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-07-24-00007 du 24 juillet 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2 5/DCSE/1 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 3 avril par lequel l a Préfète de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-19 du 5 juin 2025 par lequel le Préf et des Hauts -de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 -2182 du 02 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-
Denis, délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/02658 du 18 juillet 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;s

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-037 du 08 avril 2025 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de
Paris, à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux enfants
du spectacle dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim, par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, le
préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 à
L.7124-19 du code du travail.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00002 - Décision n°2025-128 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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4 / 4
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins
permettant d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail.

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins- L7123-14,
R7123-8 à R7123-17 du code du travail

La subdélégation est donnée à Riad BOUHAFS à effet de signer les mémoires en défense produits
devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
décisions mentionnées ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS, subdélégation de signature est donnée
à :
- Mme Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris
- Marie MARCENA, directrice du pôle entreprises, emplois et solidarités ;
- Patricia RENUCCI, directrice du département protection et insertion des jeunes ;
- Franck LEPERTEL, chef du service protection au sein du département protection et
insertion des jeunes
afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.

Article 3

La décision n° 2025-084 du 28 avril 2025 est abrogée.

Article 4

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.




Fait à Aubervilliers le 28 juillet 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ


Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00002 - Décision n°2025-128 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-28-00001
décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
24
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers
https://idf.drieets.gouv.fr

DÉCISION n° 2025-134 du 28 juillet 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Vu la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste
des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu le décret n°71 -797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur
le placement au pair ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900 -1 du code
du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des
acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015 -1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local
d'accompagnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;

Vu le décret n° 2020 -67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN
directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-07-24-00007 du 24 juillet 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS , directeur de l'unité
départementale de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour le département
de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -
dessous ainsi celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris
de la d irection régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires
généraux et des décisions mentionnées à l'article 3 :


1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile – article L.7422-2 du code du travail

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile – articles L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés - article L.3141-23 code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232 -7 et -8
R.3232-3 et 4 du code du travail

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-
6 du code du travail

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-
6 du code du travail

2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
- articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153 -12 du code du travail, article L. 2336-4 du code de la
santé publique ;

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article
L.7124-1 du code du travail ;

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins
lui permettant d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - article L.7124-9
du code du travail ;

3° Nature de la matière – Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de man nequins -
articles L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du code du travail ;

4° Nature de la matière – Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1,
5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 susvisée ;

5° Nature de la matière – Conciliation

Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions
de Travail (CISSCT)

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risq ues
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - articles L.4524 -1 et
R.4524-1 à -9 du code du travail ;

7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours -
articles L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail
;

8° Nature de la matière – Placement au pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du
20/09/1971 susvisé, circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;

9° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle

Attribution de l'allocation d'activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code
du travail ;

Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du
code du travail ;

10° Nature de la matière – Mise en place de l'activité partielle de longue durée

Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée - Loi n°2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume -Uni de l'Union
européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif
au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R.
5122-4 du code du travail ;

Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume -Uni de
l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020 -926 du
28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;

Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paie ment des
allocations d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17/06/2020 relative à
diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait
du Royaume -Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret
n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée
- Loi n° 2020 -734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R. 5122 -4 du
code du travail ;

Décision de retrait d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume -Uni de l'Union eur opéenne, notamment
son article 53 ; article 5 du décret n°2020 -926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R. 5122 -4 du code du
travail.

11° Nature de la matière – Mise en place de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-
R)
Décisions d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'APLD -R- Article 193 de la loi
n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; articles 8 à 16, 23 et 24 du décret
n°2025-338 du 14/04/2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;

Décisions de refus d'APLD-R - articles 8 à 16, 23 et 24 du décret n°2025-338 du 14/04/2025 ;

Décisions de retrait d'APLD -R et demandes de remboursement - Articles L241-2, L242-1 et
L242-2 du code des relations entre le public et l'administration - articles 20 à 24 du décret
n°2025-338 du 14/04/2025 précité ;

12° Nature de la matière – Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude
de situation en termes d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-
2 et suivants du code du travail Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule d e reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles
L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2 du code
du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux
évolutions de l'emploi - articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l 'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-
15 du code du travail ;

Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétence s - article
L.5121-1, L.5121-2, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et
2242-17 du code du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles
L.1233-84 à L.1233-89, D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - Loi n°47- 1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78 -763 du 19/07/1978 susvisée, décret
n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04
du 04/03/2003, décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d' une
entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article
D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132 -1 à 6, 44,
D.5132-10-1, R 5132-10- 6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-
47 du code du travail, l'instruction DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;

Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solida ires" –
articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail ;



13° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles
L.5426-2 à L.5426-9, R.5426-1 et suivants du code du travail ;

14° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abando nnant, sans
motif valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;

Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de
l'expérience (V AE) : recevabilité VAE – articles R.338 -6 et 7 du code de l'éducation - loi
n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du
9/03/2006 ;

15° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi – articles L. 5212-2,
L.5112-6 à L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail ;

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;


16° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61
du code du travail ;

Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés – L.5213-10, R.5213 -32 à R.5213 -38 du code du
travail ;

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-
38, R.6222-55 à 6222- 58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;

17° Nature de la matière – Métrologie Légale

Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricant s, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-
387 du 03/05/01 susvisé et article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assuranc e de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné) - articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001 -387 du
03/05/2001 précité ;

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organisme s agréés -
article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01,
arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux ins truments de
mesure - article 41 décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de v érification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-
3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remis e en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un ins trument de mesure non conforme - article 5-20 du décret n°2007 -
387 du 03/05/2001 précité ;

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné - articles 7 et 8
du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;

Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001
précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux d éfauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant
des défauts ;

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédie r aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux-article 13 du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instrumen ts d'un
modèle donné-article 21 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments pré sentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle)-IV de l'article 10 du décret du 4/08/1973 ;

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assuranc e de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné-articles 18 et 23 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure -article 26 du décret n°2007 -387 du
03/05/2001 précité ;

Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organisme s désignés -article 36 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;

Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE-article 1er de l'arrêté du 8/11/1973 ;

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des or ganismes
agréés- articles 37 et 39 du décret n°2007 -387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instr uments de
mesures-article 41 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricant s,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés -
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de v érification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure -article 62.3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais -article 5 du d écret du
3/05/2001 et article 3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non -conformité constatée
article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;

Ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un in strument de
mesure non conforme article 5 -20 du décret du 3/05/2001 article 5 -20 du décret du
3/05/2001 ;

Interdiction ou la restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilis ation d'un
instrument de mesure non conforme article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme dési gné aux articles 7
et 8 du décret du 3/05/2001 ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée-article 12 du décret du 3/05/2001 ;

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux d éfauts
constatés et de demander un nouvel examen de type article 13 du décret du 3/05/2001 ;

Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des
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Instruments du type présentant des défauts type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédie r aux défauts
constatés sur les instruments en service type article 13 du décret du 3/05/2001 ;

Interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux type article 13 du décret du
3/05/2001 ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des ins truments d'un
modèle donné type article 21 du décret du 3/05/2001 ;

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle) IV de l'article 10 du décret du 04/08/1973 ;

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesu re en cas d'absence
d'organisme désigné - articles 18 et 23 du décret du 3/05/2001 ;

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure- article 26 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés - article 36 du
décret du 3/05/2001 ;

Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE - article 1 de l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés- articles 37 et 39 du décret du 3/05/2001 ; articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instrum ents de
mesures - article 41 du décret du 3/05/2001 ;

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés -
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de v érification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure- article 62.3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret du
3/05/2001 et article 3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - article 18 de l'arrêté du
6/03/2007 ; article 25 de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS la subdélégation de signature sera
exercée, à l'exclusion des compétences relevant du système d'inspection du travail , par :

- Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Hervé LEGRAND, directeur du pôle "politique du Travail" ;
- Marie MARCENA, directrice du pôle "entreprises, emploi et solidarités" ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00001 - décision n°2025-134 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Véronique DELARUE, directrice adjointe du pôle « entreprises, emploi et
solidarités »
- Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du
travail ;
- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
- Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle "politique du Travail" ;
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement
des entreprises ;
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des
jeunes ;
- Corinne ROUXEL, responsable du département protection et insertion des
adultes ;
- Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection
et insertion des adultes ;
- Franck LEPERTEL, chef du service protection au sein du département protection
et insertion des jeunes ;
- Magalie MASSIP, pour les pupilles ;
- Raphaël BUZULIER pour l'activité partielle ;


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

1° la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de cel les concernant
l'inspection du travail.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de Paris.

Article 5

La décision n° 2025-061 du 9 avril 2025 est abrogée.

Article 6
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par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Paris.



Fait à Aubervilliers, le 28 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim,


SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH
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