PREFETE | Direction des collectivités locales et des électionsDE LOISE Bureau du contrôle de légalité et des électionsÉgaliséFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 juin 2024 instituant la commission de propagande à l'occasiondes élections législatives anticipées des 30 juin et 07 juiliet 2024
| La préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 28 à R. 34 et R. 103 ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l''Assemblée nationale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu l'ordonnance du 2022 de la Premiére Présidente de la cour d'appel d'Amiens, désignant lesmagistrats chargés de présider les commissions ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu les désignations du 13 juin 2024 décidées par le directeur régional de la Poste ;Vu l'ordonnance du 14 juin 2024 de la Premiére Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens, désignant lemagistrat appelé à présider la commission de propagande du département de l'Oise FVu l'arrété du 17 juin 2024 instituant la commission de propagande à l'occasion des électionslégislatives anticipées des 30 juin et 07 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé est complété par un paragraphe comme suit :« Second tourPrésident :- M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de Beauvais.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/2
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- Suppléant : Mme Aurélie CANOVES-FUSTER, première vice-présidente au tribunal judiciaire deBeauvaisMembres :Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme :M. Frédéric PERTUSOT, de la direction départementale de la Poste, suppléé par Mme ValérieKURLANDT.Secrétaires :Le secrétariat sera assuré par M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité etdes élections, Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contrdle de légalité et desélections de la préfecture de I'Oise, Mme Nathalie NICOLAS, agent du bureau du contrôle delégalité et des élections et Mme Stéphanie FERNANDEZ, agent du bureau du contrôle de légalitéet des élections. »Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise ainsi que le président de la commission sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le '53 M 2OLàPour la Préfète et par délégation,Le secrétaire gén
Frédé/c BOVET
03 44 08 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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œ. Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE ; e d el sDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéFratersité
Délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 :VU 1a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et |'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès de la préfète de l'Oise :VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de |'Etat duprémier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade,secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de I'Oise ;VU l'arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l'Intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseilléred'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;VU l'arrêté du 21 octobre. 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la sécurité intérieure :Vu l'arrêté du 20 juin 2023 nommant Mme Fairouz GACHI, attachée d'administration de L'État, adjointeà la cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
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VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attachéd'administration de I'Etat, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU la décision préfectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secrétaireadministrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU l'arrêté du 23 août 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attachée d'administration de l'État,.cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Angélique DESLORIERS secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision p'réf'ectorale'du 28 novembre 2018 nommant M., Moustapha ROUIBI, attachéd'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière ;VU la décision préfectorale du 20 juillet 2020 nommant Mme Sylvie FOURDRINIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière ;VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration del'État, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale :VU la décision préfectorale du 24 janvier 2023 nommant M. Pierre ROUHIER, attaché d'administrationde l'État, chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;VU l'arrêté du 28 mai 2024 nommant Mme Aurelie LERVANT, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetde la préfète de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions ducabinet, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnesdont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris lesarrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique etégalement la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, enqualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, décisions individuelles et marchés,- la constatation du service fait, |- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépenses relevant desattributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet,dans la limite de 1 500 €.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4
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M. Pierre ROUHIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visapréalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 €.M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, est autorisé à engager des dépensesrelevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice decabinet, dans la limite de 1 500 €.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour lesattributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives auxarmes et aux feux d'artifices. Concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet dela préfète de I'Oise, et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie BROQUELAIRE pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs.Concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, et àMme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. GuillaumeRAFFY, et en son absence à Mme Angeline RANCON, pour signer les procès verbaux des commissionsqu'il préside ou auxquelles il participe, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiérelatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise, à M. Pierre ROUHIER, chef du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle. En cas d'absence oud'empêchement de M. Pierre ROUHIER, la délégation est exercée par Mme Aurelie LERVANT, adjointeau chef du bureau.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet de la.préfète de I'Oise, 3 M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécuritéroutière, pour toutes les affaires relevant de ce pôle,y compris les arrêtés de suspension, d'annulationet de retrait des permis de conduire. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme VictoireLANTREIBECQ et de M. Moustapha ROUIBI, délégation de signature est donnée à Mme SylvieFOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière,Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière, a délégation pour signer lesdocuments relatifs à l'activité des taxis et VTC exceptées les décisions défavorables.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Victoire LANTREIBECQ et de MmeSandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à I'exceptionn des circulaires, actes etcorrespondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOUFFART, la délégation est exercéepar Mme Fairouz GACHI, adjointe à la cheffe du bureau. /2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation estexercée par Mme Angeline RANCON, adjointe au chef du bureau.3) Mmîä Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, à l'exception des autorisations d'acquisition et de renouvellement d'armes. En casd'absence ou d''empêchement de Mme Sophie BROQUELAIRE, |a délégation est exercée par MmeAngélique DESLORIERS, adjointe à la cheffe du bureau.
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4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevantde son bureau.Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureauet de leurs adjoints : | )- les lettres adressées aux administrations centralés et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des circulaires aux élus locaux ; '- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l'article 7 ;- des conventions conclues au nom de I'Etat ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.ARTICLE 7 : Délégation est-également donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ à l'effet de signer dans lecadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pourl'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant desattributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, àl'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrétés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 8: La suppléance des fonctions de ' préfet de l'Oise est exercée par Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement deM. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement deBeauvais.'ARTICLE 9 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET, secrétairegénéral de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais.En cas d'absence ou d'empêchement simuitané de Mme Victoire LANTREIBECQ et de M. FrédéricBOVET, cette délégation de signature sera exercée par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé demission auprès de la préfète de l'Oise.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication,ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Oise. | |Fait à Beauvais, le -1 JUIL 2024la préfète de l'Oise
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFETE ' rrrn ' ;DE L'OISE Bureau des Affalres Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Madame Sophie MANTEL,Directrice départementale des finances publiques de la Sommeà compter du 22 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1et R.2331-6 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à Fadministration de l'enregistrement la gestion desuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944 ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notammentson article 4 ;MU leidécret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, Directrice départementale des financespubliques de la Somme, à compter du 22 juillet 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrlmomesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture ~ 60022 Beauvais 1/2
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme, à compter du 22 juillet 2024, à.l'effet de signer, dans la limite deses attributions, et compétences tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à-la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de I'Oise.ARTICLE 2: Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des fi inances publiques de la Somme,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle à elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, ay nom de la préfète de I'Oise, par arrêté de délégation quidevra être transmis à la préfète de l'Oise aux fins de publication au recueil des. actes administratifs de la'préfecture.ARTICLE 3: Toute disposition contraire antérieure à celle dù présent arrêté est abrogée à compter du22 juillet 2024,ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours-devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ABIIÇ_LE_S_, Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale -des financespubliques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le -2 JUIL, 2024
La préfète de l'Oisep|-|/ Catherine SÉGUIN
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PREFETE Direction des collectivités locales et des élections2 LVISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Arrêté portant recevabilité de la demande de modification de l'arrêtédu 13 mai 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2019déposée par la communauté de communes du Plateau PicardLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2011 relative aux finances ;Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2071 portant.création de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;Vu le code général des collectivités territoriales ét notamment son article R. 2334-30 ;Vu.le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) « concours financiers aux communes etgroupement de communes » ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 attribuant à la la communauté de communes du Plateau Picardune subvention de 210 000,00 € destinée à réaliser l'opération « Construction d'un bâtiment destiné àaccueillir le multi-accueil de Saint-Just en Chaussée » ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêtépréfectoral du 13 mai 2019 pour le commencement d'exécution de l'opération jusqu'au 13 mai 2022 ;Vu la demande de la communauté de communes du Plateau Picard de modifier le projet initial de« Construction d'un bâtiment destiné à accueillir le multi-accueil de Saint-Just en Chaussée » en« Travaux d'aménagement du bâtiment Pierre Guyard en vue d'accueillir le multi-accueil de Saint-Justen Chaussée » ;Considérant que l'objectif du projet reste inchangé ;Considérant que l''opération subventionnée, prévue au budget communal, s'inserit dans les prioritésgouvernementales ;
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Considérant ainsi qu'il est nécessaire de modifier le libellé de l'opération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" — Il est dérogé à l'article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales en ce qu'ilinterdit de modifier la nature du projet par rapport à 'arrété attributif de subvention.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le président de la communauté decommunes du Plateau Picard, monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs-de'la préfecture.
Beauvais, le Q 1 JUIL, 2024La préfète
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\ Catherine SÉGUIN
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MINISTERE DirectiDE LA JUSTICE ; ; C rectioni de l'administration pénitentiaireEgalité 'Frateruité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE —- HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1°" juillet 2024portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestionindividuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives àorganisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, desdécisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 àD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.1 13-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer :Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantdélégation à Madame Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille et. à Madame Amélie GUILLOTEAU, secrétaire générale à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs auxaffaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
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Article 1Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes, bons decommandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionaleadjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ; -A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Sophie DEBRIL, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de ladétention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Mathilde CUNHA, directeur des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de lasécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;À Madame Amandine DELCROIX, attachée, cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de probation, chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;A Madame Camille LESSIEHI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France :A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des ressources humaines etdes relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Maureen ALBIEN, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du département desressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille —Hauts de France ;A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative etfinancière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de I'Etat, chef du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :A Monsieur Jérôme FOSLIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du département desaffaires immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Stéphane BELVAL, directeur technique, adjoint au chef du département des affaires immobilières àla direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécuritépénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;À Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et dedépartements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et consultable dans les locauxde la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireÉgalitéy
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1" juillet 2024portant délégation de signature à Monsieur Lionel LECOMTE en qualité de directeurfonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.1 12-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 décembre 2023 portant nominationde Monsieur Lionel LECOMTE en qualité de directeur fonctionnel de service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Oise, à compter du 30 novembre 2023,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantdélégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires desservices placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
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Article 1°"Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justicé, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du 'service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Oise, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :[. - À Monsieur Lionel LECOMTE, directeur fonctionnel de service pénitentiaire d'insertion etde probation de l'Oise.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera affichéet consultable dans les locaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
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MINISTERE DirectiDE LA JUSTICE _ ; ! rectioni de l'administration pénitentiaireFratersité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1°" juillet 2024portant délégation de signature à Madame Anne DION en qualité de cheffe d'établissement ducentre pénitentiaire de Liancourt
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.1 13-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juin 2020 portant nomination deMadame Anne DION en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt, àcompter du 1* juillet 2020,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantdélégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires desservices placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
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Article 1°"Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deLiancourt, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiairede Liancourt, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :[. - A Madame Anne DION, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement ducentre pénitentiaire de Liancourt.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera affichéet consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Liancourt.
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MINISTERE Di .DE LA JUSTICE _ ; ° rectionÉgalié de Fadministration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1¢ juillet 2024portant délégation de signature à Monsieur Faycal BOUCENNA en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.1 13-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Faycal BOUCENNA en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire deBeauvais, à compter du 1* août 2022,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantdélégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires desservices placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
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Article 1°°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deBeauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiairede Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :' L - A Monsieur Faycal BOUCENNA, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Beauvais.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera affichéet consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Beauvais.
Fait le 1" juillet 2024.) errégionale des services pénitentiaires de Lille,
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ŒxMINISTERE C NPA'TJ.HEÊDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER fLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de l'Oise Beauvais, le 01/07/2024
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LAPOLICE NATIONALE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires desservices actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le décret n°92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure enmatière d'organisation de la police nationale; -VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à I'orgamsatlon de lapolice nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète du département de l'Oise ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptablllté pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leur délégués ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, contrôleur général, en qualitéde directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994,NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la décision préfectorale en date du 1" janvier 2024 donnant délégation de signature à M. ChristopheMERLIN, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ,
ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MERLIN, contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale de I'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêtépréfectoral du 1% janvier 2024 peut être exercé :a) pour ce qui conceme les articles 1, 4 et 5 dudit arrété, par les fonctionnaires suivanits :- M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, commissaire central de Creil ;- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ;- Mme Nadine WUILLEME, commandant divistonnaire de police, cheffe d'état-major ;
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- Mme Christine GERMIER, commandant de police, adjointe au cheffe d'état-major ;- M. David DULAMON, attaché d'administration, chef du service départemental du soutien opérationnel ;- Mme Isabelle FAMIN, attachée d'administration, adjointe au chef du service départemental du soutienopérationnel ; ' _- Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du servicedépartemental du soutien opérationnel ;b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil ;- Commissaire de police Quentin CURCHOD, commissaire adjoint de la CSP Creil ;- Commissaire de police Pauline LUKASZEWICZ, cheffe SIPJ de Creil ;- Commissaire divisionnaire Francis VINCENTI, chef de la CPN Compiègne ;- Commissaire de police Jérémy INARD, commissaire central de Beauvais ;- Commandant divisionnaire Philippe DUHAMEL, chef SDPAF -Beauvais ;- Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SU de la CPN Creil ;- Lieutenant Camille MINET, adjoint au chef SU de la CPN Creil ;- Lieutenant David FOREST, adjoint au chef SVP de la CPN Beauvais ;- Commandant Emmanuel SERRE, chef SD de la CPN Beauvais ;- Commandant Fabienne VALESA, chef SVP de la CPN Compiègne ;.Pour la compétence de nuit pour le département :- Commandant Olivier DENUT ;- Capitaine Julien TELMONT ;- Major Rulp Antoine DROUAULTchacun pour ce qui relève de sa circonscription.Au titre des astreintes diredion et commandement et dans ce seul contexte :- Commandant divisionnaire Nadine WUILLEME, cheffe Etat-Major ;- Commandant Christine GERMIER, adjointe au cheffe Etat-Major ;- Major ex Alain GRAZER ; -- Major Rulp Corinne DAUCHY.c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire de police Sébastien CHALVET.ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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En rection dénarterePRÉFÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLébertéÉgaliséFraternité
Arrété portant constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Oise .LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;VU le Code de l''urbanismie ;VU le Code général des collectivitds territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU laî !oi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale; ...VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'expleitation commerciale ; :VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité Préfètede l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric.BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
'0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
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ARRETEArticle 1er - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par laPréféte, ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prendpas part au vote.Elle comprend :1° sept élus :- Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;- La ou le Président(e) de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation, ou son représentant ;— La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de I'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de I'arrondissement ou, à défaut, un membre du- conseildépartemental ; -- La Présidente du Conseil départemental, ou son représentant ;— Le Président du Conseil régional, ou son représentant ;—Un représentant des Maires au niveau-départemental : Monsieur Jean-François DUFOUR (titulaire),Maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppléant), Maire. de Montagny-Sainte-Félicité ; '- Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Bertrand GERNEZ(titulaire), Président de la communauté de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Fabienne CUVELIER(suppléante), Présidente de la communauté de communes de la Picardie Verte.Le mandat desmembres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités auniveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leurmandat d'élu.Aucun(e) élu(e) de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, estconsidérée comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue laconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou iesorganes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquelsil ne peut siéger.2° quatre personnalités qualifiées :Deux personnalités qualifiées en matière de-consommation et de protection des consommateurs etdeux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi :e la tection-des con teurs :Monsieur Pierre CHANSEL - UFC Que choisir :Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise(AFOC) ;Monsieur Gérard SEBASTIEN - Président de l'association des consommateurs de Compiègne ;Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvrière Consommateurs de I'Oise(AFOC) ;
03 44 06 12 60préfecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4
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B. Collège de développement durable et d'aménagement du territoire :Monsieur Gilles DE KONINCK - Architecte DPLG ;Madame Corry NEAU - Présidente du Conseil en Aménagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.)de l'Oise ;Monsieur Guénolé LE MOALIGOU - Conseiller en' urbanisme et paysage pour le Conseil enAménagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.) de l'Oise ;Monsieur Didier MALE — Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde del'Oise (R.0.5.0.);Monsieur Claude BLONDEL - Vice-Président de I'association 'Regroupement des Organismes deSauvegarde de I'Oise (R.O.S.0.) ;3° Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :Représentante titulaire : Madame Chantal FERTÉ ;Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;Les personnalités qualifiées exercerit Un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdentla qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour ladurée du mandat restant à courir. |Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Article 2 - Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites dudépartement d'implantation, la Préfète du département de la commune d'implantation détermine lenombre d'élu(e)s et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelésà compléter la commission. Le nombre d'élu(e)s, qui doivent être des élu(e)s de communes situées dansla zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peutexcéder deux, pour chacun des autres départements concernés.Article 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou surdemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pourI'examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personnechargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, I'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elleentend également toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 4 - Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial.Article 5 - L'arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercialde l'Oise en date du 27 mai 2024 est abrogé.
Article 6 — Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de laPréfète.
0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4
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Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent. arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de la Préfète dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs ;par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de la réponse de la Préfète ou à l'expiration du premier délai de deux mois.
Beauvais, le 02 JUIL, 2024Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général—
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BeauvaiswwWw.oise.gouv.fr 4/4
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