DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-037
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2024-01-31-00010 - Arrêté portant fermeture à effet du 1er septembre
2024 du collège Raymond Migaud à L'Absie (18 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-31-00010
Arrêté portant fermeture à effet du 1er
septembre 2024 du collège Raymond Migaud à
L'Absie
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oPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de LégalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaireæ M. Frédéric PALLARD& 05 49.08.68 90frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr
ARRETE portant fermeture à effet du 1 septembre 2024du collège Raymond Migaud à L'Absie
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.111-1, L.213-1 et suivants, L.421-1,D.213-29 et D.213-30 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ;VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire et notamment l'article 29;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,.modifiée ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique et notamment l'article 15 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié ;VU le décret du Président de la RépUbquue en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental desDeux-Sèvres n°1A du 3 février 2023 portant sur le plan « Collège 2050 - Uneambition forte pour la réussite et l'épanouissement des collégiens des Deux-Sèvres» ;,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE-SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09|NTERNET ; WWW. DEUX-SEVRES. GOUV.FR
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VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental desDeux-Sèvres n°2A du 3 février 2023 portant sur le plan « Collège 2050 - La Gâtine:territoire pilote 2023-2030 »;VU l'avis du conseil d'administration du collége Raymond Migaud de l'Absie en datedu 11 mai 2023 :VU l'avis du conseil d'administration du collège Jacques Prévert de Moncoutant-sur-Sèvre en date du 16 mai 2023 ;VU l'avis du conseil d'administration du collège Louis Merle de Secondigny en datedu 30 mai 2023;VU la délibération du conseil municipal de L'Absie du 31 mai 2023, relative à lafermeture du collège Raymond Migaud;;VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale des Deux-Sèvres en datedu 20 juin 2023;VU les avis du comité social territorial du conseil départemental des Deux-Sèvres endate des 3 et 7juillet 2023 ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental desDeux-Sèvres n°1A du 7 juillet 2023 modifiant les secteurs de recrutement descollèges publics;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental desDeux-Sèvres n°2A du 7 juillet 2023 sollicitant la fermeture et la désaffectation ducollège Raymond Migaud de l'Absie;VU la demande de Mme la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres endate du 1" septembre 2023.VU l'avis de M. le président de la communauté d'agglomération du BocageBressuirais en date du 25 septembre 2023, relatif à l'harmonisation de l'organisationdes transports scolaires;VU l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres en date du 2 octobre 2023 ;VU l'avis du comité social d'administration de proximité du rectorat de Poitiers endate du 9 octobre 2023;VU l'avis de M. le président de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier2024, relatif à l'harmonisation de l'organisation des transports scolaires ;Considérant que dans le cadre du plan « Collège 2050 », le conseil départementaldes Deux-Sèvres a engagé une réflexion sur l'avenir des collèges du départementafinde prendre en compte les évolutions démographiques, les nouveaux besoinspédagogiques et éducatifs et des perspectives de construction de bâtimentsscolaires visant la sobriété, dans une logique de développement durable.
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Considérant que depuis 2017, les effectifs des collèges publics du département ontbaissé d'environ 3,7 % et que sur la même période, la baisse des effectifs du collègeRaymond Migaud de l'Absie a été de 23 %.Considérant que les effectifs du collège Raymond Migaud de l'Absie baissent sansdiscontinuer depuis 2018 et sont ainsi passés de 116 à 89 éléves au cours de l'annéescolaire 2022-2023.Considérant que les projections d'effectifsà plus long terme (2032) permettent deconstater que la baisse des effectifs du collège Raymond Migaud de l'Absie devraitse poursuivre et pourrait atteindre des effectifs inférieurs à 50 élèves.Considérant la capacité du collège Raymond Migaud de l'Absie à retenir lesenseignants et à maintenir et développer une offre pédagogique diversifiée et dequalité à long terme en fonction des effectifs projetés.Considérant la sectorisation des collèges fixée par le conseil départemental à larentrée scolaire 2024-2025.Considérant d'une part la révision des secteurs de recrutement des collèges JacquesPrévert de Moncoutant-sur-Sèvre et Louis Merle de Secondigny, et d'autre part lasuppression du secteur de recrutement du collège Raymond Migaud de l'Absie à larentrée scolaire 2024-2025.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le collège public Raymond Migaud, sis 10 rue du collège 79240 L'ABSIE,est fermé à compter du 1° septembre 2024.ARTICLE 2 : L'actif et le passif du bilan comptable du collège Raymond Migaud àL''Absie seront transférés au collège Louis Merle de Secondigny.ARTICLE 3 : L'ensemble des biens meubles inscrit à l'inventaire au 31 août 2024 ducollege Raymond Migaud à L'Absie sont désaffectés à compter du 1 septembre2024.ARTICLE 4 : Les biens immeubles référencésau cadastre de la commune de L'Absieà la section AM et numérotés 170, 171, 230 et 231, mentionnés aux états n°1 à 4annexés au présent arrêté, du collège Raymond Migaud à L'Absie sont désaffectés àcompter du 1°" septembre 2024.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant àcompter de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, Mme larectrice de l'académie de Poitiers, Mme la directrice académique des services del'éducation nationale des Deux-Sévres, M. le directeur des finances publiques des
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Deux-Sèvres, M. le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine, Mme laprésidente du conseil départemental des' Deux-Sévres, M. le président de lacommunauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, Mme la maire de l'Absie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur seranotifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 3'@ JAN 20223
La préféte,
eEmmanuelle DUBEE
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ARRETE portant fermeture à effet du 1" septembre 2024du collège Raymond Migaud à I'Absie
SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe n°1 : plan cadasdral des parcelles référencées n° AM 170, AM 171, AM 230et AM 231.Annexe n°2 : fiches des parcelles n° AM 170, AM 171, AM 230 et AM 231.Annexe n°3 : plan de situation du collège Raymond Migaud.Annexe n°4: Plan masse et plans des bâtiments du collège RaymondMigaud.
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Département :DEUX SEVRESCommune :L ABSIE
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 13/09/2023(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE 1
La plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant >SDIF171 Avenue de Paris B.P.55126 7906178061 NIORT CEDEX 9tél. 05 49 09 96 65 -fax.ptoc.deux-sevres@dafip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est défivré par:
cadastre.gouv.fr
1426400M
81652006165100
81652008185|100
A1428400 14 2¢
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08/09/2023 16:12 GEQ Cadastre - Fiche de la parcelle 79001 AM 170
E E ü __ Fiche de la parcelle 79001 AM 170 ANNEXE 2
Parcelle_ " Date— N° N° de N° N° .Commune Préfixe Section parcelle compte. i * primitive voirle Adresse Rivoli ContenanceLABSIE ( 12/04/20 RUE DU ;79001 ) AM 0170 +00047 10 COLLEGE 0140 268 m?; Parcelle mèreType de filiation Commune parcelle mère Préfixe parcelle mère Section parcelle mère N° parcelle mèreDivision LABSIE ( 79001 ) AE 0370PropriétairesCode du droit N° de personne . ;réel ou dans le cdif Dénorllrltnatlon Daite de N"i | Adresse Code . Communeparticulier (Majic3) complète naissance voirie postalL DEPARTEMENT DES NIORTPropriétaire PBBXQD DEUX SEVRES BP 531 79021 CEDEXLocauxAucun localSubdivisionsA Groupe/Sous- -Série- Libellé de - AdresseFiche tarif SUF äîäpr: denaturede Classe la culture Contenance _ Propriétaire PropriétaireDEPARTEMENTSEVRESDossiers ADSAucun dossier ADSLocalisation de la p/Lf[_.ÎAM?St': / / //( // AM 179 , /A 204FN LF r.
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copyright Business Geografic
https://geoportail.deux-sevres.fr/portail/Index.php/applications-cartes/ 1n
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GEO Cadastre - Fiche de la parcelle 79001 AM 171Fiche de la parcelie 79001 AM 171
ParcelleCommune Préfixe Saction N°parcelle N°decompte — Datedel'acte N°primitive N°voirle Adresse Rivoll ContenanceLABSIE ( 79001 ) AM 0171 — +00047 12/04/2010 0014 RUE DU COLLEGE 0140 818 mParcelle mère - _Type de fillation Commune parcelle mére Préfixe parcelle mére Sectlon parcelle mére N° parcelle méreDivision . L ABSIE ( 79001 ) AE 0370Propriétaires ;Code du droit réel ou N° de personne dans le cdif ; ' Date de N° Code.particuller {Malic3) Dénomination complôète nalssance voiris Adresse postal CommuneDEPARTEMENT DES DEUX ; NIORTPropriétaire PBBXQD SEVRES BP 531 79021 CEDEXLocauxN° c 'c N° N PI N° C - Propriétalre(s) DateFiche part lot voirie Adresse Rivoli Bât Entrée Etage :i:: o Inveriant 'r::: eval dulocal Numérateur Dé&nominateur acteQ 0012 RUEDU 0140 A 03 00 01001 790010000 Mais C DEPARTEMENT 12/04¢COLLEGE 477 on ( DES DEUX 2010MA) SEVRES -. 0014 RUEDU 0140 A 04 00 01001 790010000 Mais C DEPARTEMENT 12/04/- COLLEGE 478 on( DES DEUX 2010MA) SEVRESSubdivisions.. Série- Groupe/Sous-groupe de nature Libellé de la y ;Fiche zarif SUF do-culture Classe EUs Contenance _ Propriétaire Adresse PropriétaireDEPARTEMENT DES DEUX BP 531 79021 NIORT— A Sois(S) étam SEVRES CEDEXDossiers ADSAucun dossier ADS
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08/08/2023 18:12 GEO Cadastre - Fiche de la parcelle 79001 AM 230— Fiche de la parcelle 79001 AM 230
ParcelleDate' ; A N° N° de N° N° ACommune | Préfixe- Section parcelle compte ;"acte primitive voirie 'Adresse — Rivoli ContenanceL'ABSIE ( 12/04/20 RUE DU - en08 —279001 ) AM 0230 +00047 10 0066 0010 COLLEGE 0140 6298 m
Parcelle mèreType de filiation Commune parcelle mère Préfixe parcelle mère Section parcelle mère N° parcelle mèreDivision LABSIE ( 79001 ) AM 0066PropriétairesCode du droit N° de personne Ln 6A Dénomination Date de N° Code;éaerlti:::li er ?Ê:Ê':Ê)Cd'f complète naissance voirie Adresse postal Commune2s DEPARTEMENT DES NIORTPropriétaire PBBXQD DEUX SEVRES, | BP 531 79021 CEDEXLocauxAucun localSubdivisions _.. Groupe/Sous-Série- Libellé de . AdresseFiche tarif SUF gurjîtl:ll:: de nature de_ Classe la culture Contenance _ Propriétaire Propriétaire' DEPARTEMENT_ A Sols ( S ) 6298m DESDEUX R CX' SEVRESDossiers ADSAucun dossier ADSLocalisation de la parcelle —
copyright Business Geografic
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08/09/2023 16:14 GEO Cadastre - Fiche de la parcelle 79001 AM 231— _— —— Fiche de la parcelle 79001 AM 231
ParcelieDate: e ; N° N° de N° N° :Commune Préfixe Section de primitive voirie Adresse Rivoli Contenanceparcelle comptel'acteLABSIE ( . 12/04/20 RUE DU79001 ) AM 0231 +00047 10 0066 0010 COLLEGE 0140 7m?
Parcelle mère' Type de filiation Commune parcelle mére Préfixe parcelle mére Section parcelle mére N° parcelle mèreDivision LABSIE ( 79001 ) AM. 0066' PropriétairesCode du droit N° de personne A Bréel ou dans le cdif Denonllnatlon Dats de N ; Adresse COdel Communeparticulier (Majic3) complète naissance voirie postaes DEPARTEMENT-DES NIORTPropriétaire PBBXQD DEUX SEVRES BP 531 79021 CEDEXLocauxAucun localSubdivisions. Groupe/Sous- g; Série- : ; ; Libellé de . ; AdresseFiche tarif SUF î::l)tl:ll:: denaturede = Classe 'la culture Contenance Propriétaire PropriétaireDEPARTEMENT_ A Sols (S) 7 m? DES DEUX MORTCEDESEVRES 'Dossiers ADSAucun dossier ADSLocalisation de la parcelleumr;7
copyright Business Geografic
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Département des Deux-Sèvres
2CONTENANCE
L'ABSIE - COLLEGE RAYMOND MIGAUD
> ESECTION N (en m?)' dAN 170 288 il 4AM!(219Ê 174 818 -AN 230 8253 ASAl 234 r À AMÉ:'ÏË STOTAL | 7 381 = ~AQA' 180° , / /
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ANNEXE 4
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Collège Raymond MIGAUD - Absie
. SURFACE DETAILLEESurface Cadastrale , 7391,00 M2Surface Hors Oeuvre 11 2753,38MSurface Dans Oeuvre ) [ 252587 MSurface Chauffée avec Logements - 242955Surface non Chauffée P 96,32 MPSurfacé des Logements L 20057 M?Surface Extérieure Revétue " 3371,00 MSurface Espaces Vérts 2454,00 M?
S.1.T - 18/12/2008 Paget/1
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