YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-253
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-08-05-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 109 donnant
délégation de signature pour le département de l'Yonne à Monsieur
Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-05-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 109 donnant
délégation de signature pour le département de
l'Yonne à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur général de l'agence régionale de santé
de Bourgogne Franche-Comté
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 109 donnant délégation de signature pour le
département de l'Yonne à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté
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E '- Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéEgalité Bureau de la coordination administrative et deFraternité l'appui territorial
Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0109donnant délégation de signature pour le département de l'Yonneà Monsieur Jean-Jacques COIPLET,Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance aupréfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 109 donnant délégation de signature pour le
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Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale desanté pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers;Vu le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21novembre 2022 ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de L'Yonne;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de santede Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté endate du 1er mars 2024 ;Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agencerégionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024;VU le protocole signe le 28 juillet 2017 entre le préfet de l'Yonne et le Directeur Général del'ARS de Bourgogne-Franche-Comté;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne.ARRÊTE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 109 donnant délégation de signature pour le
département de l'Yonne à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne
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Article 1er:Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de l'Yonne, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction,correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocoleaux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeurgénéral de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants :> Eaux destinées à la consommation humaine,> Eaux minérales naturelles,> Eaux conditionnées,> Eaux de loisirs,> Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic,> Amiante,> Plomb et saturnisme infantile,> Nuisances sonores,> Déchets d'activité de soins,> Radionucléides naturels,> Rayonnements non ionisants,
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général del''ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :- Pour l'ensemble des actes visés à l'article T" :e Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de I'ARS Bourgogne- Franche-Comté,- Pour l'article Ter a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :e Monsieur Loic PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,e Madame Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,e Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-05-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 109 donnant délégation de signature pour le
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- Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :> Eaux destinées à la consommation humaine,> Eaux minérales naturelles,» Eaux conditionnées,> Eaux de loisirs,> Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic,» Amiante,> Plomb et saturnisme infantile,> Nuisances sonores,> Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,> Rayonnements non ionisants.e Monsieur Alain MORIN, Directeur de la sante Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,e Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la sante publique, chef du départementPrévention Santé Environnement,e Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,e Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,e Madame Pascale CHARBOIS-BUFFAUT, ingénieure du génie sanitaire, cheffe de l'unitéterritoriale santé environnement de l'Yonne,e Monsieur Bruno BARDOS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de l'Yonne,e Monsieur Vincent BEAUVALOT, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de !"Yonne.Article 3Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 4Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredépose via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet:www.telerecours.fr.Article5La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Général de I'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Auxerre, le AOÛT 2024
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