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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-070
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de l'Indre (10 pages) Page 3
36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La
Châtre (6 pages) Page 14
36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc (6 pages) Page 21
36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général
commun départemental de l'Indre (8 pages) Page 28
36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité à la préfecture de l'Indre (8 pages) Page 37
36-2026-04-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de l'Indre (4 pages) Page 46
36-2026-04-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de M.
Stéphane COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle
et de l'environnement (4 pages) Page 51
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Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 3
F E Direction de la modernisationPREFETE interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéFraternité
Arrêté du 1 6 AVR. 2026portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'IndreLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,PREFETE DE L'INDRE PAR INTERIMChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notammentses articles 27 et 28;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Chatre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous-préfète du Blanc;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr1/9
PREFETE
DE UINDRE
Direction de la modernisation
interminjsterielle et de I'environnement
L'btrtc
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Fnitsrnite
Arretedu 1 6 AVR. 2026
portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE,
Sous-Prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiee instituant un etat d'urgence et du decret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 relatif a I'application de la meme loi;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes, des
departements et des regions;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prevention de la delinquance et notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la securite interieure;
Vu la loi n° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes
faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUChlE en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret du 26juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN en qualite de sous-
prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-prefet,
directeur de cabinet du prefet de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.aOUV.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 4
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN enqualité de préfète de l'Indre ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre M. ThibaultLANXADE ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination aucabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeurde cabinet au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire, à compter du 13 avril 2026 ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Meret des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOPdéconcentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de larégion Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs du Loiret le 30 mai 2022 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement dela sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référente départemental CHORUS acompter du 19 décembre 2013 ;Vu la nomination de Mme Stéphanie ROESSLINGER au Bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance à compter du 1° mars 2020 ;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles à compter du 3 juin 2024 ;Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, référente départementale CHORUSformulaires à compter du 1% octobre 2024 ;Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordinationroutière à compter du 1 octobre 2024 ;Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défenseet de protection civiles à compter du 4 novembre 2024;
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Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'lndre M. Thibault
LANXADE;
Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au
cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete
alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur
de cabinet au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la
souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 decembre 2007 du Ministers de I'lnterieur, de I'Outre-Mer
et des Collectivites Territoriales relative a la mise en place de la regionalisation des BOP
deconcentres des prefectures;
Vu la convention de delegation de gestion relative a I'experimentation d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de la
region Centre et du Loiret publiee sous Ie n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs du Loiret Ie 30 mai 2022;
Vu I'arrete prefectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de
la sous-commission departementale pour la securite centre les risques d'incendie et de
panique dans les etablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu la nomination de Mme Veronique HERAULT, referente departemental CHORUS a
compter du 19 decembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stephanie ROESSLINGER au Bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance a compter du 1cr mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel
de defense et de protection civiles a compter du 3juin 2024;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, referente departementale CHORUS
formulaires a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Valeric AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination
routiere a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense
et de protection civiles a compter du 4 novembre 2024 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 5
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pôle de sécurité et decoordination routière à compter du 1° février 2025 ;Vu la nomination d'Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à compter du 1° septembre 2025 ;Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation del'État et de la communication interministérielle à compter du 26 janvier 2026 ;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance à compter du 1° février 2026;Vu la nomination de M. Clément CABIN-MOIGNET, adjoint au chef du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance à compter du 1° mars 2026 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur deCabinet ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer :— tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sadirection ;— les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecturepour les services sous la responsabilité du cabinet ;— les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État;— les réquisitions des professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;— tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et enparticulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1% sera exercée parMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfétede Châteauroux, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par MmeChristelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN,sous-préfète du Blanc.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Préfet, délégation de signature estdonnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs ala mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1° instanceet en appel devant lesjuridictions de l'ordre administratif et judiciaire.Cette délégation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevantdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et notamment :
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Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de
coordination routiere a compter du 1er fevrier 2025;
Vu la nomination d'Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la representation
de I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 1er septembre 2025;
Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de
I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 26janvier 2026;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance a compter du 1er fevrier 2026 ;
Vu la nomination de M. Clement CABIN-MOIGNET, adjoint au chef du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la delinquance a compter du 1er mars 2026 ;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a
s'exercer Ie pouvoir de signature confere a M. Renaud LASSINCE, sous-prefet, directeur de
Cabinet;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE, sous-prefet,
directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre, a I'effet de signer:
- tous actes et correspondances relevant des domaines de competences de sa
direction ;
- les demandes d'achats afferentes au budget de fonctionnement de la prefecture
pour les services sous la responsabilite du cabinet;
- les arretes de soins psychiatriques a la demande du representant de I'Etat;
- les requisitions des professionnels de sante afin d'assurer I'organisation de la
permanence des soins;
- tous documents administratifs concernant Ie service d'incendie et de secours, et en
particulier les arretes individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet, la delegation de signature qui lui est conferee a I'article 1er sera exercee par
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete
de Chateauroux, ou en cas d'absence ou d'empechement de cette derniere par Mme
Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ou sinon par Mme Arlene VIVIEN,
sous-prefete du Blanc.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Ie Prefet, delegation de signature est
donnee a M. Renaud LASSINCE a I'effet de signer tous les arretes et les decisions relatifs a
la mise en oeuvre de I'etat d'urgence, et notamment les arretes de perquisitions.
Article 4 : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE a I'effet de signer
tous les arretes, decisions, memoires, correspondances et saisines, requetes en 1re instance
et en appel devant lesjuridictions de I'ordre administratifetjudiciaire.
Cette delegation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevant
du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile en France et notamment:
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 6
— les arrétés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative deretour,— les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,— les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,— les décisions fixant le pays de renvoi,— les arrêtés d'assignation à résidence,— les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,— les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ouun maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant lesjuridictionsadministratives et judiciaires,— les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,— les arrêtés portant interdiction de retour.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer enqualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de l'Intérieur :o sécurité civile - BOP 161,© BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,© conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,© administration territoriale - BOP 354;— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de la Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche :© prévention des risques - BOP 181.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée a:1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement descrédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine BENOIST, sa délégation sera exercéepar M. Clément CABIN-MOIGNET, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance.2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant àl'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de sonservice.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Romane MARGOUX, sa délégation seraexercée par Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des créditset liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, del'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministèrede l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Francine MALLET, sa délégation sera exercéepar M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.
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- les arretes prefectoraux portant refus de sejour avec obligation de quitter Ie
territoire francais, eventuellement assortis d'une interdiction administrative de
retour,
- les arretes de reconduite a la frontiere d'etrangers en situation irreguliere,
les decisions de remise et de readmission a des autorites etrangeres,
- les decisions fixant Ie pays de renvoi,
- les arretes d'assignation a residence,
- les arretes de placement en retention administrative et de maintien en retention,
- les saisines du juge des libertes et de la detention demandant une prolongation ou
un maintien en retention ainsi que les saisines et memoires devant lesjuridictions
administratives etjudiciaires,
- les arretes prefectoraux d'expulsion et les decisions fixant Ie pays de renvoi,
- les arretes portant interdiction de retour.
Article 5 : Delegation de signature est donnee a M. Renaud LASSINCE, a I'effet de signer en
qualite de prescripteur pour les centres de cout « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du
ministere de I'lnterieur :
securite civile-BOP 161,
BOP 207- securite routiere- actions 1, 2 et 3 « commission medicate »,
conduite et pilotage des politiques de I'interieur - BOP 216,
administration territoriale - BOP 354 ;
- engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du
ministere de la Transition ecologique, Biodiversite, Foret, Mer et Peche :
prevention des risques - BOP 181.
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Article 6: En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, delegation de
signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la
delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des
credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevent de son service.
En cas d'absence ou d'empechement de M. Antoine BENOIST, sa delegation sera exercee
par M. Clement CABIN-MOIGNET, adjoint au chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la
communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les documents se rapportant a
I'engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du
ministers de I'lnterieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevent de son
service.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Romane MARGOUX, sa delegation sera
exercee par Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la
representation de I'Etat et de la communication interministerielle.
3) M me Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense et de protection
civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits
et liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'Environnement, de
I'energie et de la mer (information preventive des populations - BOP 181) et du ministere
de I'lnterieur (preparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empechement de M me Francine MALLET, sa delegation sera exercee
par M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de
protection civiles.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 7
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à l'effetde signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation desdépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie AUBRUN, sa délégation sera exercéepar M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domainessuivants:Permis de conduire :— les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduiredans les cas prévus aux articles R. 221-13-Il modifié et R. 221-14-I| modifié du codede la route,— les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),— les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),— les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),— les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),— les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),— les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul(réf. 44),— les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),— les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),— les mesures administratives consécutives a un examen médical (réf. 61),— les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-Imodifié et R. 221-14-| modifié du code de la route, à partir du 1° décembre 2017,— les décisions modifiant un arrêté (réf. 4),— les correspondances relatives aux commissions médicales (signalements et autres).Vidéoprotection :— les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,— les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'unsystème de vidéoprotection,— les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection(demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).Armes :— les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'arme(s) ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,— les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et demunition (catégorie B),— les cartes européennes d'armes à feu,— les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,— les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,— les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale),— les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leurrenouvellement,
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4) M me Valerie AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination routiere a I'effet
de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et a la liquidation des
depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, (BOP 207-securite routiere-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Valerie AUBRUN, sa delegation sera exercee
par M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Renaud LASSINCE, delegation de
signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la
delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant aux domaines
suivants:
Permisde conduire:
les decisions de suspension ou Ie maintien de la suspension du permis de conduire
dans les cas prevus aux articles R. 221-13-11 modifie et R. 221-14-11 modifie du code
de la route,
- les suspensions provisoires immediates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immediates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les decisions portant restriction de conduire aux seuls vehicules equipes d'un
ethylotest anti-demarrage (3A ou 1A),
les interdictions de delivrance d'un permis de conduire (ref. 58),
- les recepisses de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nul
(ref. 44),
- les recepisses de certificat de conduite (ref. 43),
les reconstitutions de points du permis de conduire (ref. 47),
- les mesures administratives consecutives a un examen medical (ref. 61),
- les decisions de prescription d'examen medical au titre des articles R 221-13-1
modifie et R. 221-14-1 modifie du code de la route, a partir du 1er decembre 2017,
- les decisions modifiant un arrete (ref. 4),
- les correspondances relatives aux commissions medicales (signalements et autres).
Videoprotection :
- les recepisses de demande d'installation d'un systeme de videoprotection,
- les arretes portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un
systeme de videoprotection,
- les courriers invitant a effectuer les demarches en matiere de videoprotection
(demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes;
- les recepisses de declaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d'arme(s) ou d'element(s) d'arme(s) de categorie C,
- les autorisations d'acquisition et de detention d'armes ou d'elements d'armes et de
munition (categoric B),
- les cartes europeennes d'armes a feu,
- les arretes relatifs a la remise d'armes et de munition de categoric C,
— les arretes ordonnant Ie dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arretes portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale),
- les arretes portant agrement pour exercer I'activite d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
5/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 8
— les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, élémentsd'armes et/ou munitions,— les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes :— les arrétés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentantde l'État,— les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'unpatient 48 heures).Concours des forces de sécurité intérieure :— les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure.Débits de boissons :— les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,— les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit deboissons,— les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,— les courriers de mise en demeure,— tout courrier portant information en matière de débit de boissons.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine BENOIST, sa délégation sera exercéepar M. Clément CABIN-MOIGNET, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance.2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les courriers de pavoisementet les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre descérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de piècescomplémentaires au titre des médailles.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Romane MARGOUX, sa délégation seraexercée par Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle.3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations auxréunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commissiondépartementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Châteauroux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Francine MALLET, sa délégation sera exercéepar M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pdle sécurité et coordination routière à l'effet designer les documents se rapportant aux domaines suivants :— décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transportsexceptionnels de 1, 2° et 3° catégories sur le réseau routier de l'Indre,— avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1%, 2° et 3°catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à unautre du territoire français,— dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie AUBRUN, sa délégation sera exercéepar M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
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- les arretes portant autorisation du commerce de detail des armes, elements
d'armes et/ou munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes:
- les arretes dans Ie domaine des soins psychiatriques sur decision du Representant
de I'Etat,
- les informations du representant de I'Etat d'une sortie non accompagnee d'un
patient 48 heures).
Concours des forces de securite interieure^
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de securite
interieure.
Debits de boissons:
- les recepisses ou autorisations de declaration de foire ou de marche,
- les reponses au notaire concernant la situation administrative d'un debit de
boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans Ie cadre des transferts,
— les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matiere de debit de boissons.
En cas d'absence ou d'empechement de M. Antoine BENOIST, sa delegation sera exercee
par M. Clement CABIN-MOIGNET, adjoint au chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la
communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les courriers de pavoisement
et les messages officials aux services deconcentres et aux maires dans Ie cadre des
ceremonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pieces
complementaires au titre des medailles.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Romane MARGOUX, sa delegation sera
exercee par Mme Aiienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la
representation de I'Etat et de la communication interministerielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense et de protection
civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux
reunions, proces-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission
departementale de securite et de la commission de securite et d'accessibilite de
I'arrondissement de Chateauroux.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Francine MALLET, sa delegation sera exercee
par M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de
protection civiles.
4) Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole securite et coordination routiere a I'effet de
signer les documents se rapportant aux domaines suivants:
- decisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports
exceptionnels de 1re, 2e et 3e categories sur Ie reseau routier de I'lndre,
- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1re, 2e et 3e
categories traversant Ie departement de I'lndre pour se rendre d'un point a un
autre du territoire fran^ais,
- depots de plainte concernant les degradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Valerie AUBRUN, sa delegation sera exercee
par M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 9
Article 8 : M. Antoine BENOIST, M. Clement CABIN-MOIGNET, Mme Francine MALLET,Mme Valérie AUBRUN, Mme Romane MARGOUX, Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE,M. Antonin VERGNOL et M. Vincent BRAHIC sont également autorisés a signer :— les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président deChâteauroux Métropole, au Procureur de la République,— les bordereaux d'envoi et accusés de réception.Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autoritéde leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettesrelevant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :— saisie des demandes d'achats :— constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe1).Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme ElodieHERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires etapprovisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire et du département du Loiret.Article 11: Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnairesdélégataires et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs ».
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
wwNoura KIHAL-FLEGEAU
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Article 8 : M. Antoine BENOIST, M. Clement CABIN-MOIGNET, Mme Frandne MALLET,
MmeValerie AUBRUN, Mme Romane MARGOUX, Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE,
M. Antonin VERGNOL et M. Vincent BRAHIC sont egalement autorises a signer:
- les correspondances administratives courantes, a I'exception de celles adressees aux
ministres, aux parlementaires nationaux et europeens, au President du Conseil
departemental, aux conseillers departementaux, aux maires, au president de
Chateauroux Metropole, au Procureur de la Republique,
- les bordereaux d'envoi et accuses de reception.
Article 9 : Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans
I'application ministerielle Chorus Formulaires, il est confie a certains agents, sous I'autorite
de leurs chefs de services respectifs. Ie soin d'accomplir, pour Ie compte et au nom de
M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des depenses et recettes
relevant des programmes budgetaires bascules dans Chorus.
A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la realisation des actes suivants :
saisie des demandes d'achats;
- constatation du service fait a la date de livraison ou realisation de la prestation ;
- conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service
fait.
La liste des agents qui exerceront, dans I'application ministerielle Chorus Formulaires, les
actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire est annexee au present arrete
(annexet).
Article 10 : Dans Ie cas ou la saisie ne pourrait etre realisee de facon dematerialisee dans
I'application ministerielle Chorus Formulaires, les actes materialisant, en particulier,
I'etablissement des ordres de payer seront signes par M. Renaud LASSINCE et Mme Elodie
HERAULT ou Mme Veronique h-IERAULT, referentes departementales Chorus formulaires et
approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion
financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du departement du Loiret.
Article 11 : Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sont
abrogees.
Article 12 : La secretaire generale et Ie directeur de cabinet sont charges, chacun en ce qui
Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux fonctionnaires
delegataires et pubtie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique
« Recueil des actes administratifs ».
La Secretaire generale, Prefete par interim,
\^
Noura KIHAL-FLEGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 10
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 11
Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministé-rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire(article 10) :
eStéphanie ROESSLINGER
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Annexe 1: liste des agents autorises a exercer et a accomplir, dans I'application ministe-
rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire
(article 10):
•Stephanie ROESSLINGER
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 12
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre 13
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 14
al id Direction de la modernisationPREFETE interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 6 AVR. 2026portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHE,sous-préfète d'Issoudun et La ChâtreLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,PRÉFÈTE DE L'INDRE PAR INTERIMChevalier de l'Ordre nationaldu Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Chatre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN enqualité de préfète de l'Indre ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre M. ThibaultLANXADE ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, a titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination aucabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeurde cabinet au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire, à compter du 13 avril 2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr1/6
PREFETE
DE L'lNDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
L'krle
t^tdia
Fmtsrnite
ARRETE du 1 6 AYR. 2026
portant delegation de signature a Madame Christelle FUCHE,
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHE, en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN, en qualite de
sous-prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'lndre M. Thibault
LANXADE;
Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de
Centre-Val de Loire;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au
cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete
alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur
de cabinet au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la
souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 15
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° U12548811114957 du 11 août 2025 portant changementd'affectation opérationnelle de Mme Katia AUSSOURD comme adjointe au secrétaire-générale des sous-préfectures d'Ilssoudun et La Châtre ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-concentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudunet La Chatre;Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation de M. Dominique MERY, enqualité de secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre ;Vu la décision d'affectation de Mme Delphine ALAPETITE à la sous-préfecture de LaChâtre en date du 14 novembre 2005 :Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signatureDélégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun etLa Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signertous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptablesse rapportant aux matières suivantes :| - AFFAIRES COMMUNALES :— contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétésd'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dansl'arrondissement ;— création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 ducode général des collectivités territoriales) ;— visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autoriséesayant leur siège dans l'arrondissement ;— nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situéesdans l'arrondissement.— attribution du fonds de compensation pour la TVA.2/6
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif a la lutte centre les
bruits de voisinage dans Ie departement de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu I'arrete prefectoral n° 012548811114957 du 11 aout 2025 portant changement
d'affectation operationnelle de Mme Katia AUSSOURD comme adjointe au secretaire-
generale des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 decembre 2007 du ministre de I'lnterieur, de I'Outre-Mer et
des Collectivites Territoriales relative a la mise en place de la regionalisation des BOP de-
concentres des prefectures;
Vu la convention de delegation de gestion relative a I'experimentation d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiee sous Ie n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la prefecture du Loiret Ie 30 mai 2022 ;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a
s'exercer Ie pouvoir de signature confere a Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun
et La Chatre;
Vu I'ensemble des decisions de nomination et d'affectation de M. Dominique MERY, en
qualite de secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre ;
Vu la decision d'affectation de Mme Delphine ALAPETITE a la sous-prefecture de La
Chatre en date du 14 novembre 2005;
Sur proposition de la secretaire generale;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature
Delegation de signature est donnee a Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et
La Chatre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer
tous actes, arretes, decisions, documents, correspondances administratives et comptables
se rapportant aux matieres suivantes :
I -AFFAIRES COMMUNALES :
- controle de legalite des actes des communes, des collectivites locales et des
etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI), des societes
d'economie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siege dans
I'arrondissement;
- creation, agrandissement, transfert et fermeture des cimetieres pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sent situes a mains de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du
code general des collectivites territoriales) ;
- visa des deliberations, budgets et marches des associations syndicates autorisees
ayant leur siege dans I'arrondissement ;
- nomination des delegations speciales en application des articles L. 2121-35 et L.
2121-36 du code general des collectivites territoriales, pour les communes situees
dans I'arrondissement.
- attribution du fonds de compensation pour la TVA.
2/6
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 16
Il - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS:— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité ;— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ;— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales ;— fermeture temporaire des débits de boissons ;— arrêtés autorisant:o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,o l'homologation des circuits de véhicules à moteur,o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courseséquestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans leressort de l'arrondissement,o les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,o les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de_ présenter les critères d'un grand rassemblement;— tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement desdépenses concernant la mise a disposition d'agents par les forces de l'ordre àl'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;— agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;— autorisation des combats de boxe ;— autorisation de ball-traps ;— délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations.III - LOGEMENT:— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).IV— ÉLECTIONS :— reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques ;— récépissés définitifs de déclaration de candidature.V- AFFAIRES DIVERSES :— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département.Article 2 : Gestion des créditsDélégation est donnée à Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, et àM. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Chatre et àMme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun etLa Chatre, à l'effet de signer en qualité de prescripteurs pour le centre de coût des sous-préfectures d'Ilssoudun et La Châtre pour les programmes 354 et 723:
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
presidence et signature des actes afferents a la commission de securite et
d'accessibilite;
- octroi du concours de la force publique pour I'execution desjugements d'expulsion
immobiliere;
- delivrance de toutes autorisations relatives a la police de la voie publique, des cafes,
debits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excedant la competence
des autorites municipales;
- fermeture temporaire des debits de boissons;
arretes autorisant:
I'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion depasse les
limites d'une seule commune,
I'homologation des circuits de vehicules a moteur,
les manifestations de vehicules terrestres a moteur (courses automobiles,
motocyclistes...), randonnees, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
equestres, courses pedestres et de rollers se deroulant integralement dans Ie
ressort de I'arrondissement,
les manifestations nautiques sportives d'engins a moteur,
les manifestations a caractere sportif, recreatif, culturel susceptibles de
presenter les criteres d'un grand rassemblement;
- tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
depenses concernant la mise a disposition d'agents par les forces de I'ordre a
I'occasion de manifestations sportives, recreatives ou culturelles;
- agrement des gardes particuliers et retrait d'agrement;
autorisation des combats de boxe ;
- autorisation de ball-traps;
- delivrance de recepisses des revendeurs d'objets mobiliers;
recepisses de declaration de creation, de modification ou de dissolution
d'associations.
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111-LOGEMENT:
- requisition de logements (signature, notification, execution, renouvellement,
annulation et main-levee des ordres de requisition, actes de procedures divers).
IV-ELECTIONS:
- re^us de depots de candidatures pour les elections politiques ;
- recepisses definitifs de declaration de candidature.
V-AFFAIRESDIVERSES:
- autorisation aux agents d'utiliser leur vehicule personnel lors de deplacement pour
mission ou stage dans Ie departement.
Articled : Gestion des credits
Delegation est donnee a Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre, et a
M. Dominique MERY, secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre et a
Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et
La Chatre, a I'effet de signer en qualite de prescripteurs pour Ie centre de cout des sous-
prefectures d'lssoudun et La Chatre pour les programmes 354 et 723:
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 17
- des décisions de dépenses,- des constatations de service fait,- des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiretengage juridiquement les services de l'État.Article 3 : CHORUS FORMULAIRESPour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sousl'autorité de Mme Christelle FUCHE, sous-préféte d'Issoudun et La Châtre, le soind'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevantdes programmes budgétaires basculés dans CHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :— saisie des demandes d'achats,— constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa-tion de la prestation ;— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée àMme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à M. Dominique MERY, secré-taire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre et à Mme Katia AUSSOURD, ad-jointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, pour signer lesactes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer latransmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional desfinances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle FUCHE, sous-préfèted'issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Arléne VIVIEN,sous-préfète du Blanc.Article 6 : Délégation est également donnée à M. Dominique MERY, secrétaire général dessous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, sous l'autorité de Mme la sous-préfèted'arrondissement, à l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant lesarrondissements d'Ilssoudun et La Chatre :a) administration des collectivités locales :— en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier completet les demandes de piéces complémentaires,— en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :o visa des délibérations, des budgets et des marchés,o les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délaicontentieux,o les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.b) administration générale :— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,
- des decisions de depenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul Ie ban de
commande valide par Ie centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur
regional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du departement du Loiret
engage juridiquement les services de I'Etat.
Article 3 : CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans I'application
ministerielle CHORUS FORMULAIRES, il est confie a Mme Delphine ALAPETITE, sous
I'autorite de Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre, Ie soin
d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des depenses et recettes relevant
des programmes budgetaires bascules dans CHORUS.
A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la realisation des actes suivants :
saisie des demandes d'achats,
constatation du service fait a la date de livraison des marchandises ou de la realisa-
tion de la prestation ;
- conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service
fait.
Article 4 : Dans Ie cas od la saisie ne pourrait etre realisee de fa^on dematerialisee dans
I'application ministerielle CHORUS FORMULAIRES, delegation permanente est donnee a
Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre, a M. Dominique MERY, secre-
taire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre et a Mme Katia AUSSOURD, ad-
jointe au secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre, pour signer les
actes materialisant, en particulier, I'etablissement des ordres de payer et pour en assurer la
transmission au centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des
finances publiques du Centre -Val de Loire et du departement du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Christelle FUCh-IE, sous-prefete
d'lssoudun et La Chatre, sa delegation de signature sera exercee par Mme Arlene VIVIEN,
sous-prefete du Blanc.
Article 6 : Delegation est egalement donnee a M. Dominique MERY, secretaire general des
sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre, sous I'autorite de Mme la sous-prefete
d'arrondissement, a I'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les
arrondissements d'lssoudun et La Chatre :
a) administration des collectivites locales :
- en matiere de demandes de subventions, les accuses-reception de dossier complet
et les demandes de pieces complementaires,
- en matiere de controle de la legalite et de controle budgetaire:
visa des deliberations, des budgets et des marches,
les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir Ie delai
contentieux,
les arretes et correspondances afferents au FCTVA.
b) administration generate :
presidence et signature des actes afferents a la commission de securite et
d'accessibilite,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 18
— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations,— arrétés autorisant:° l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,° l'homologation des circuits de véhicules à moteur,o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courseséquestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans leressort de l'arrondissement,° les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,— autorisation des combats de boxe,— autorisation de ball-traps,— délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,— agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département,— récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les électionspolitiques.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire généraldes sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, la délégation de signature qui lui estaccordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Katia AUSSOURD, adjointe ausecrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d'lssoudun et La Chatre et de Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétairegénéral des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, délégation est donnée àMme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de randonnées et les modificationsd'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de La Châtre.Article 8: Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d'Issoudun etLa Chatre, la sous-préfète du Blanc, le secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun etLa Chatre, l'adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'lssoudun et La Chatresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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- recepisses de declaration de creation, de modification ou de dissolution
d'associations,
arretes autorisant:
I'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion depasse les
limites d'une seule commune,
I'homologation des circuits de vehicules a moteur,
les manifestations de vehicules terrestres a moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnees, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
equestres, courses pedestres et de rollers se deroulant integralement dans Ie
ressort de I'arrondissement,
les manifestations nautiques sportives d'engins a moteur,
- autorisation des combats de boxe,
- autorisation de ball-traps,
- delivrance des recepisses des revendeurs d'objet mobiliers,
- agrement des gardes particuliers ou retrait d'agrement,
-autorisation aux agents d'utiliser leur vehicule personnel lors de deplacement pour
mission ou stage dans Ie departement,
- recepisses provisoires et definitifs de depots de candidatures pour les elections
politiques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Dominique MERY, secretaire general
des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre, la delegation de signature qui lui est
accordee au titre du present arrete est exercee par Mme Katia AUSSOURD, adjointe au
secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre.
En cas d'absence ou d'empechement de M. Dominique MERY, secretaire general des sous-
prefectures d'lssoudun et La Chatre et de Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secretaire
general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre, delegation est donnee a
Mme Delphine ALAPETITE pour signer les declarations de randonnees et les modifications
d'associations de type loi de 1901 sur I'arrondissement de La Chatre.
Article 8 : Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sont
abrogees.
Article 9 : La secretaire generate de la prefecture de I'lndre, la sous-prefete d'lssoudun et
La Chatre, la sous-prefete du Blanc, Ie secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et
La Chatre, I'adjointe au secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre
sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera
public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
La Secretaire generale, Prefete par interim,
<-
Noura KIHAL-FLEGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 19
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé a Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 20
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 21
La À Direction de la modernisationPREFETE interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 6 AVR. 2026portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN,sous-préfète du Blanc
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,PREFETE DE L'INDRE PAR INTERIMChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nominationde Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Chatre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN enqualité de préfète de l'Indre ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre M. ThibaultLANXADE ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination aucabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeurde cabinet au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire, à compter du 13 avril 2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- wwWw.indre.gouv.fr115
PREFETE
DE L'lNDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Likerte
4"/?'^
Fnitirnite
ARRETEdu 1 6 AYR. 2026
portant delegation de signature a M me Arlene VIVIEN,
sous-prefete du Blanc
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans tes regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHE, en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN, en qualite de
sous-prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'lndre M. Thibault
LANXADE ;
Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de
Centre-Val de Loire;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au
cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete
alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur
de cabinet au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la
souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.aouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 22
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-concentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc;Vu la décision d'affectation de Mme Alexandra GARCEAULT comme secrétaire particulièreà la sous-préfecture du Blanc en date du 1° mars 2019 ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signatureDélégation de signature est donnée a Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, en ce quiconcerne les affaires du ressort de son arrondissement, a l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables serapportant aux domaines suivants :1 - AFFAIRES COMMUNALES :— contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétésd'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dansl'arrondissement ;— création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 ducode général des collectivités territoriales) ;— visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autoriséesayant leur siège dans l'arrondissement ;— nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situéesdans l'arrondissement.
215
Vu I'arrete prefectoral n° 2011046-0001 du 15 fevrier 2011 portant nomination de M. Jean-
Luc GILLARD en qualite de secretaire general de la sous-prefecture du Blanc;
Vu I'arrete prefectoral n° n°36-2024-06-24-00008 du 24juin 2024 relatif a la lutte contre les
bruits de voisinage dans Ie departement de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 decembre 2007 du ministre de I'lnterieur, de I'Outre-Mer et
des Collectivites Territoriales relative a la mise en place de la regionalisation des BOP de-
concentres des prefectures;
Vu la convention de delegation de gestion relative a I'experimentation d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiee sous Ie n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la prefecture du Loiret Ie 30 mai 2022 ;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a
s'exercer Ie pouvoir de signature confers a Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete du Blanc;
Vu la decision d'affectation de Mme Alexandra GARCEAULT comme secretaire particuliere
a la sous-prefecture du Blanc en date du 1er mars 2019;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature
Delegation de signature est donnee a Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete du Blanc, en ce qui
concerne les affaires du ressort de son arrondissement, a I'effet de signer tous actes,
arretes, decisions, documents, correspondances administratives et comptables se
rapportant aux domaines suivants :
1-AFFAIRESCOMMUNALES:
- controle de legalite des actes des communes, des collectivites locales et des
etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI), des societes
d'economie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siege dans
I'arrondissement;
- creation, agrandissement, transfer! et fermeture des cimetieres pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situes a mains de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du
code general des collectivites territoriales) ;
- visa des deliberations, budgets et marches des associations syndicales autorisees
ayant leur siege dans I'arrondissement ;
- nomination des delegations speciales en application des articles L. 2121-35 et L.
2121-36 du code general des collectivites territoriates, pour les communes situees
dans I'arrondissement.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 23
11 - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS:— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité ;— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ;— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales ;— fermeture temporaire des débits de boissons ;— arrêtés autorisant:o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,© |'homologation des circuits de véhicules à moteur,o les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, coursespédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort del'arrondissement,o les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles deprésenter les critères d'un grand rassemblement;— tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements desdépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre àl'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles;— agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;— autorisation des combats de boxe :— autorisation de ball-traps ;— délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers;— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations.111 - LOGEMENT:— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).IV - ENVIRONNEMENT:— autorisation de destruction d'oiseaux d'espèce phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétésou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autrezone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée parles superficies en eau les plus importantes).V — ÉLECTIONS:— reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques ;— récépissés définitifs de déclaration de candidature.VI - AFFAIRES DIVERSES :— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département.
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II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
- presidence et signature des actes afferents a la commission de securite et
d'accessibilite;
- octroi du concours de la force publique pour I'execution desjugements d'expulsion
immobiliere;
- delivrance de toutes autorisations relatives a la police de la voie publique, des cafes,
debits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excedant la competence
des autorites municipales;
- fermeture temporaire des debits de boissons;
arretes autorisant:
o I'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion depasse les
limites d'une seule commune,
I'homologation des circuits de vehicules a moteur,
les manifestations de vehicules terrestres a moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnees, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
pedestres et de rollers se deroulant integralement dans Ie ressort de
I'arrondissement,
les manifestations a caractere sportif, recreatif, culturel susceptibles de
presenter les criteres d'un grand rassemblement;
- tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des
depenses concernant la mise a disposition d'agents par les forces de I'ordre a
I'occasion de manifestations sportives, recreatives ou culturelles;
- agrement des gardes particuliers et retrait d'agrement;
autorisation des combats de boxe ;
autorisation de ball-traps;
- delivrance des recepisses des revendeurs d'objets mobiliers;
- recepisses de declaration de creation, de modification ou de dissolution
d'associations.
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111-LOGEMENT:
- requisition de logements (signature, notification, execution, renouvellement,
annulation et main-levee des ordres de requisition, actes de procedures divers).
IV-ENVIRONNEMENT:
- autorisation de destruction d'oiseaux d'espece phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) sur I'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des proprietes
ou exploitations piscicoles concernees entre I'arrondissement du Blanc et une autre
zone, I'administration competente pour traiter la demands est celle concernee par
les superficies en eau les plus importantes).
V-ELECTIONS;
- re^us de depot de candidature pour les elections politiques ;
- recepisses definitifs de declaration de candidature.
VI-AFFAIRESDIVERSES:
- autorisation aux agents d'utiliser leur vehicule personnel lors de deplacement pour
mission ou stage dans Ie departement.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 24
Article 2 : Gestion des créditsDélégation est donnée a Mme Arléne VIVIEN, sous-préféte du Blanc, et a M. Jean-LucGILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, a l'effet de signer en qualité deprescripteur pour les centres de coût « sous-préfecture du Blanc » pour les programmes354 et 723:— des décisions de dépenses ;— des constatations de service fait ;— des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiretengage juridiquement l'État.Article 3 : CHORUS FORMULAIRESPour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Alexandra GARCEAULT, sousl'autorité de la sous-préfète, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancementdes dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :— saisie des demandes d'achats ;— constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa-tion de la prestation ;— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée àMme Arlène VIVIEN et à M. Jean-Luc GILLARD pour signer les actes matérialisant, en parti-culier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre — Val de Loire et du département du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Arlène VIVIEN, la délégation designature est exercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général dela sous-préfecture du Blanc, sous l'autorité de la sous-préfète de l'arrondissement, à l'effetde signer pour les affaires suivantes concernant l'arrondissement du Blanc :a) administration des collectivités locales :— en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier completet les demandes de pièces complémentaires,— en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :o visa des délibérations, des budgets et des marchés,o les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délaicontentieux ;b) administration générale :— présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,— récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolutiond'associations,
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Article 2 : Gestion des credits
Delegation est donnee a Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete du Blanc, et a M. Jean-Luc
GILLARD, secretaire general de la sous-prefecture du Blanc, a I'effet de signer en qualite de
prescripteur pour les centres de cout « sous-prefecture du Blanc » pour les programmes
354 et 723 :
- des decisions de depenses ;
des constatations de service fait ;
- des demandes de paiement.
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul Ie ban de
commande valide par Ie centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur
regional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du departement du Loiret
engage juridiquement I'Etat.
Article 3 : CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans I'application
ministerielle CHORUS FORMULAIRES, il est confie a Mme Alexandra GARCEAULT, sous
I'autorite de la sous-prefete. Ie soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement
des depenses et recettes relevant des programmes budgetaires bascules dans CHORUS.
A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la realisation des actes suivants :
saisie des demandes d'achats;
constatation du service fait a la date de livraison des marchandises ou de la realisa-
tion de la prestation ;
- conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service
fait.
Article 4 : Dans Ie cas ou la saisie ne pourrait etre realisee de fa^on dematerialisee dans
I'application ministerielle CHORUS FORMULAIRES, delegation permanente est donnee a
Mme Arlene VIVIEN et a M. Jean-Luc GILLARD pour signer les actes materialisant, en parti-
culier, I'etablissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du
Centre - Val de Loire et du departement du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Arlene VIVIEN, la delegation de
signature est exercee par Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre.
Article 6 : Delegation est egalement donnee a M. Jean-Luc GILLARD, secretaire general de
la sous-prefecture du Blanc, sous I'autorite de la sous-prefete de I'arrondissement, a I'effet
de signer pour les affaires suivantes concernant I'arrondissement du Blanc :
a) administration des collectivites locales :
- en matiere de demandes de subventions, les accuses-reception de dossier complet
et les demandes de pieces complementaires,
- en matiere de controle de la legalite et de controle budgetaire:
visa des deliberations, des budgets et des marches,
les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir Ie delai
contentieux;
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b) administration generate :
presidence et signature des actes afferents a la commission de securite et
d'accessibilite,
- recepisses de declaration de creation, de modification ou de dissolution
d'associations,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 25
— arrétés autorisant:o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,© les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courseséquestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans leressort de l'arrondissement,© les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,— autorisation des combats de boxe,— autorisation de ball-traps,— délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,— agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,— autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département,— récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les électionspolitiques,— autorisation de destruction d'oiseaux d'espèce phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétésou exploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autrezone, l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée parles superficies en eau les plus importantes).Article 7 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète du Blanc, lasous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le secrétaire général de la sous-préfecture du Blancsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes ad-ministratifs ».
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.5/5
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arretes autorisant:
I'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion depasse les
limites d'une seule commune,
les manifestations de vehicules terrestres a moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnees, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
equestres, courses pedestres et de rollers se deroulant integralement dans Ie
ressort de I'arrondissement,
les manifestations nautiques sportives d'engins a moteur,
autorisation des combats de boxe,
- autorisation de ball-traps,
- delivrance des recepisses des revendeurs d'objet mobiliers,
- agrement des gardes particuliers ou retrait d'agrement,
- autorisation aux agents d'utiliser leur vehicule personnel lors de deplacement pour
mission ou stage dans Ie departement,
- recepisses provisoires et definitifs de depots de candidatures pour les elections
politiques,
- autorisation de destruction d'oiseaux d'espece phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) sur I'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des proprietes
ou exploitations piscicoles concernees entre I'arrondissement du Blanc et une autre
zone, I'administration competente pour traiter la demande est celle concernee par
les superficies en eau les plus importantes).
Article 7: Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sont
abrogees.
Article 8 : La secretaire generate de la prefecture de I'lndre, la sous-prefete du Blanc, la
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre, Ie secretaire general de la sous-prefecture du Blanc
sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera pu-
blie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes ad-
ministratifs ».
La Secretaire generale, Prefete par interim,
\
Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 ChSteauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 26
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat
général commun départemental de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 28
Le #5 Direction de la modernisationPREFETE interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELiberteEgalitéFraternité
Arrêté du | 6 AVR. 2026portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG,directrice du Secrétariat général commun départemental de I'Indre
LA SECRETAIRE GENERALE,PREFETE DE L'INDRE PAR INTERIMChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative a la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative a la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr1/8
PREFETE
DE UINDRE
Liberte
iigii/itf
Frsttemite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arretedu 1 6 AVR. 2026
portant delegation de signature a M me Catherine DUFFOURG,
directrice du Secretariat general commun departemental de I'lndre
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code des marches publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler aout 2001 modifiee relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 modifiee, relative a la prescription des creances
sur I'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics ;
Vu Ie decret n° 99-89 du 8 fevrier 1999 pris en application de I'article 3 du decret n° 98-81
du 11 fevrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription
des creances sur I'Etat, les departements, les communes et leurs etablissements publics et
relatif aux decisions prises par I'Etat en matiere de prescription quadriennale;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifie, relatif a la delegation de gestion
dans les services de I'Etat ;
Vu Ie decret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 modifie, relatif aux directions
departementales interministerielles;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie, relatif a la gestion budgetaire et
comptable publique;
Vu Ie decret n° 2020-99 du 7 fevrier 2020 relatif a I'organisation et aux missions des
secretariats generaux communs departementaux;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 29
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN enqualité de préfète de l'Indre ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre M. ThibaultLANXADE ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Valde Loire et du département du Loiret ;Vu l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG,directrice du Secrétariat Général Commun ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination aucabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeurde cabinet au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire, à compter du 13 avril 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu la convention de délégation de gestion CGF bloc 1 publiée sous le n°45-2022-05-30-00007 au recueil des actes administratifs du Loiret le 31 mai 2022 relative àl'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUFFOURG,directrice du secrétariat général commun de l'Indre, à l'effet de signer tous actes etdécisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :| - Ressources humaines (actes listés en annexe 1):Il - Administration générale et marchés :2a1 : délivrance des ordres de mission2a2 : commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations233 : gestions des locaux et des biens2a4: signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuellesrelatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers2a5: autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives
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Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'lndre M. Thibault
LANXADE;
Vu I'arrete du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de gestion
financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du departement du Loiret;
Vu I'arrete U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG,
directrice du Secretariat General Commun ;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au
cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete
alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur
de cabinet au cabinet de la ministre de ['agriculture, de I'agro-alimentaire et de la
souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu la convention de delegation de gestion CGF bloc 1 publiee sous Ie n°45-2022-05-30-
00007 au recueil des actes administratifs du Loiret Ie 31 mai 2022 relative a
I'experimentation d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur
regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a Madame Catherine DUFFOURG,
directrice du secretariat general commun de I'lndre, a I'effet de signer tous actes et
decisions dans Ie cadre de ses attributions visees ci-apres :
I - Ressources humaines (actes listes en annexe 1):
II -Administration eenerale et marches :
2a1 : delivrance des ordres de mission
2a2 : commande des materials, fournitures, vehicules et prestations
2a3 : gestions des locaux et des biens
2a4 : signature des marches, ordres de service et toutes pieces contractuelles
relatives aux travaux d'amenagement et d'entretien des biens immobiliers
2a5 : autorisations de signer les marches de I'Etat et tous les actes devolus au pouvoir
adjudicateur par Ie code des marches publics et les cahiers de clauses administratives
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 30
générales pour les affaires relevant du ministère de I'Intérieur pour lesquels la préfectureexerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d'un montantsupérieur a 40 000 € HT feront l'objet d'un visa préalable de la préfète par intérim, àl'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournituresinformatiques.Ill - Système d'information et communication :3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :- les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels- la liquidation de service fait- ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et decommunication- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur(police nationale) |- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère del'Intérieur (santé/sécurité civile)- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services informatiques- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et decommunicationIV - Recevoir les crédits sur les programmes suivants :- 113 « paysages, eau et biodiversité » ;- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de laJeunesse et de la vie associative » ;- 129 « soutien dépenses locales » ;- 134 « développement des entreprises et régulations » ;- 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;- 161 « sécurité civile » ;- 148 « fonction publique » ;- 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquaculture »- 176 « Police nationale » ;- 207 « sécurité et éducation routière » ;- 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;- 216 « FIPD » ;- 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la_ mobilité durables » ;- 348 « rénovation des cités administratives » ;- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;- 362 « écologie » ;- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
generates pour les affaires relevant du ministere de I'lnterieur pour lesquels la prefecture
exerce la fonction de maTtre d'ouvrage delegue. Les marches publics d'un montant
superieur a 40 000 € NT feront I'objet d'un visa prealable de la prefete par interim, a
I'exception des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures
informatiques.
Ill - Svsteme d'information et communication :
3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- les devis, les bans de commande de fourniture et de materiels
- la liquidation de service fait
ordonnancement des depenses rattachees aux systemes d'information et de
communication
- la gestion departementale des reseaux et moyens exploites par Ie ministere de I'lnterieur
(police nationale)
- la gestion departementale des reseaux controles et moyens exploites par Ie ministere de
I'lnterieur (sante/securite civile)
- les relations avec les operateurs telephoniques, installateurs en telephonie privee, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans Ie cadre general, les correspondances relatives a toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systemes d'information et de
communication
IV - Recevoir les credits sur les programmes suivants :
-113 « paysages, eau et biodiversite »;
-124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative »;
-129 « soutien depenses locales »;
-134 « developpement des entreprises et regulations »;
-135 « urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat»
-155 « conception, gestion et evaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;
-161 « securite civile »;
-148 « fonction publique »;
-149 « competitivite et durabilite de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la foret,
de la peche et de I'aquaculture »
-176 « Police nationale » ;
- 207 « securite et education routiere »;
- 215 « conduite et pilotage des politiques de I'agriculture »;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de I'interieur »;
- 216 « contentieux etrangers, armes et expulsions » ;
- 216 « FIPD»;
- 217 « conduite et pilotage des politiques de I'ecologie, du developpement et de la
mobilite durables »;
- 348 « renovation des cites administratives »;
- 349 « fond pour la transformation de faction publique »;
- 354 « administration territoriale de I'Etat»;
- 362 « ecologie » ;
- 723 « CAS depenses immobilieres Etat occupant».
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 31
V - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, enqualité de responsable d'unité opérationnelle ou de service prescripteur, imputées surl'ensemble des titres des programmes listés au paragraphes IV :al) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses etl'émission, la signature des titres de recettes des programmes :- 129 « soutien dépenses locales » ;- 148 « fonction publique » ;- 161 « sécurité civile » ;- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;- 216 « FIPD »;- 348 « rénovation des cités administratives » ;- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;- 362 « écologie » ;- 363 « compétitivité » ;- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».a2) actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :- tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ontpas reçu de délégation.a3) réalisations d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettesrelatives à la gestion budgétaire de la cité administrative relevant des programmessuivants:- 176 « police nationale »- 178 « préparation des emplois et des forces »- 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale ».b) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses etl'émission, la signature des titres de recettes des prestations interministérielles d'actionsociale pour les prestations à réglementations communes.Instruction des demandes de prestations d'action sociale, établissement des étatsliquidatifs, suivi des crédits, réalisation des demandes d'abondement auprès du RBOP etréponse aux enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur ;- BOP 217 du ministère de la Transition écologique ;- BOP 206 et 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation ;- BOP 134 du ministère de l'Économie et des finances ;- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé ;- BOP 155 du ministère du Travail.
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V - Ordonnancement secondaire des recettes et des depenses du budge-Lde I'Etat, en
gualite de responsable d'unite pperationnelle ou^e^ service prescripteur, imputees sur
I'ensemble des titres des programmes listes au paragraphes IV :
a1) au titre de I'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des depenses et
remission, la signature des titres de recettes des programmes :
-129 « soutien depenses locales »;
-148 « fonction publique »;
-161 « securite civile »;
- 216 « contentieux etrangers, armes et expulsions » ;
-216«FIPD»;
- 348 « renovation des cites administratives »;
- 349 « fond pour la transformation de faction publique »;
- 354 « administration territoriale de I'Etat»;
- 362 « ecologie » ;
- 363 « competitivite » ;
- 723 « CAS depenses immobilieres Etat occupant».
a2) actes relatifs a I'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de
I'Etat gerees par la prefecture pour ce qui concerne :
- tous les actes relatifs a la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.
- la gestion des credits de I'Etat pour lesquels les chefs de services departementaux n'ont
pas re^u de delegation.
a3) realisations d'operations d'ordonnancement des depenses et des recettes
relatives a la gestion budgetaire de la cite administrative relevant des programmes
suivants:
-176 « police nationale »
-178 « preparation des emplois et des forces »
- 214 « soutien de la politique de I'education nationale ».
b) au titre de I'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des depenses et
remission, la signature des titres de recettes des prestations interministerielles d'action
sociale pour les prestations a reglementations communes.
Instruction des demandes de prestations d'action sociale, etablissement des etats
liquidatifs, suivi des credits, realisation des demandes d'abondement aupres du RBOP et
reponse aux enquetes des directions regionales ou des administrations centrales :
- BOP 176, 216 et 354 du ministere de I'lnterieur ;
- BOP 217 du ministere de la Transition ecologique;
- BOP 206 et 215 du ministere de I'Agriculture et de I'alimentation;
- BOP 134 du ministere de I'Economie et des finances ;
- BOP 124 du ministere des Solidarites et de la sante;
- BOP 155 du ministere du Travail.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 32
c) au titre de l'exécution des dépenses liées aux fonctionnements des BOP relevantd'une direction départementale interministérielle.- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des dépenses sur lesprogrammes suivants :- BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;- BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;- BOP 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».d) dispositions communes- opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.VI - Inventaires: Signature dans la limite de ses attributions et compétences, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la préfecture et des DDI surles BOP cités au chapitre IV.Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décisionprend la forme d'un arrêté pris au nom de la préfète par intérim et devra être publiée surle site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique «Recueil des actesadministratifs ». |Article 3: Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montantunitaire est supérieur à 40 000 000 euros HT seront soumises à l'avis de la préfète parintérim, préalablement à l'engagement.Article 4: Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montantunitaire est supérieur à 40 000 000 euros HT seront soumises à l'avis de la préfète parintérim, préalablement à l'engagement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim, quel qu'en soit lemontant:- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptablerégional.Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense etle suivi de la performance sera adressé à la préfète par intérim en fin d'exercice. Uncompte-rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraégalement adressé à la préfète par intérim les 1er mai et 1er octobre, et sous formed'entretien de gestion avant chaque pré CAR.
c) au titre de ['execution des depenses liees aux fonctionnements des BOP relevant
d'une direction departementale interministerielle.
- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des depenses sur les
programmes suivants:
- BOP 207 « securite et education routiere » ;
- BOP 113 « paysages, eau et biodiversite »;
- BOP 149 « competitivite et durabilite de I'agriculture, de I'agroalimentaire, de la
foret, de la peche et de I'aquaculture »;
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amelioration de I'habitat ».
d) dispositions communes
- opposition de la prescription quadriennale aux creanciers.
VI - Inventaires: Signature dans la limite de ses attributions et competences, toute
declaration de conformite en matiere d'operations d'inventaire et, d'une fa^on plus
generate, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
I'inventaire des biens se rapportant a I'activite financiere de la prefecture et des DDI sur
les BOP cites au chapitre IV.
Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdeleguer sa signature aux agents places
sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cette decision
prend la forme d'un arrete pris au nom de la prefete par interim et devra etre publiee sur
Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique «Recueil des actes
administratifs ».
Article 3 : Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 (fonctionnement) dont Ie montant
unitaire est superieur a 40000 OOOeuros HT seront soumises a I'avis de la prefete par
interim, prealablement a I'engagement.
Article 4: Toutes les depenses imputees sur Ie titre 5 (investissement) dont Ie montant
unitaire est superieur a 40000 OOOeuros h-1T seront soumises a I'avis de la prefete par
interim, prealablement a I'engagement.
Article 5 : Demeurent reserves a la signature de la prefete par interim, quel qu'en soit Ie
montant:
- les ordres de requisition du comptable public,
- les decisions de passer outre aux refus de visa du controleur budgetaire et comptable
regional.
Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur I'execution de la depense et
Ie suivi de la performance sera adresse a la prefete par interim en fin d'exercice. Un
compte-rendu intermediaire d'utilisation des credits pour I'exercice budgetaire sera
egalement adresse a la prefete par interim les ler mai et 1er octobre, et sous forme
d'entretien de gestion avant chaque pre CAR.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 33
Article 7 : Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :- les arrêtés réglementaires, a l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et desarrétés listés a l'article 1;- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés àl'article1 ;- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillersdépartementaux et le président de Chateauroux-Métropole ;- les courriers et circulaires aux maires ;- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
xArticle 8: Toutes les dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sontabrogées.Article 9: La secrétaire générale et la directrice du secrétariat général commun de l'Indresont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actesadministratifs.
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Article 7 : Ne font I'objet d'aucune delegation de signature :
- les arretes reglementaires, a I'exception de I'arrete de subdelegation de signature et des
arretes listes a I'article 1 ;
- les arretes portant attribution de subvention de I'Etat a I'exception des arretes listes a
I'articlet ;
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et europeens, les conseillers
departementaux et Ie president de Chateauroux-Metropole;
- les courriers et circulaires aux maires;
- la designation des membres des conseils, comites ou commissions.
Article 8: Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sent
abrogees.
Article 9 : La secretaire generale et la directrice du secretariat general commun de I'lndre
sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete qui sera
publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « recueil des actes
administratifs.
La Secretaire generale, Prefete par interim,
<
Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de ['administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 34
Annexe 1 : Actes délégués dans le domaine des ressources humaines.1) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :11: l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié,1.2 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;1.3 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissementspublics.1.4: octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 dudécret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;1.5 : décision de réintégration :- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine;1.6: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;1.7 : le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein, selon accord préalable duRBOP;1.8 : l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.9: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnellemilitaire, syndicales...) ;110 : les sanctions disciplinaires du premier groupe ;111 : l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;112 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;113: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et Cn'entrainant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;114 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction desdossiers;115 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;116 : gestion des agents non titulaires;2) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directionsdépartementales interministérielle, sur instruction et après avis des autoritésadministratives concernées :
Annexe 1 : Actes delegues dans Ie domaine des ressources humaines.
1) Gestion des agents affectes au secretariat general commun departemental :
1.1: I'octroi des conges annuels, des jours de repos au titre de I'amenagement et de
la reduction du temps de travail, des conges de maternite, de paternite, d'adoption et du
conge bonifie,
1.2 : I'octroi et Ie renouvellement des conges de maladie, des conges pour accident
du travail ou maladie professionnelle, des conges de longue maladie, des conges de grave
maladie et des conges de longue duree;
1.3 : les conges prevus par Ie decret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses etablissements
publics.
1.4: octroi de disponibilite des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
decret n° 85-986 du 16 septembre 1985;
1.5 : decision de reintegration :
- au terme d'un conge de longue duree ou de grave maladie lorsque la reintegration a lieu
dans Ie service d'origine,
- mi-temps therapeutique apres conge de longue maladie et de longue duree,
- au terme d'un conge de longue maladie lorsque la reaffectation a lieu dans Ie service
d'origine;
1.6 : I'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raison
therapeutique;
1.7 : Ie retour dans I'exercice des fonctions a temps plein, selon accord prealable du
RBOP;
1.8 :1'utilisation des conges accumules sur un compte epargne-temps ;
1.9 : I'octroi des autorisations d'absence diverses (periode reserve operationnelle
militaire, syndicates...);
1.10 : les sanctions disciplinaires du premier groupe;
1.11 :1'exercice d'une activite accessoire dans Ie cadre d'un cumul d'activite;
1.12 : I'etablissement et la signature des cartes d'identite de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, a I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des controles a
I'exterieur du departement, et de celles concernant les emplois regis par I'article 1er du
decret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration
territoriale de I'Etat;
1.13: Ie changement d'affectation des fonctionnaires des categories B et C
n'entraTnant ni changement de residence, ni modification de la situation des interesses;
1.14 : les decisions de recrutement d'agents vacataires engages pour I'instruction des
dossiers;
1.15 :1'imputabilite au service des accidents de service et des accidents du travail;
1.16 : gestion des agents non titulaires;
2) Gestion des agents affectes en prefecture, sous-prefectures et directions
departementales interministerielle, sur instruction et apres avis des autorites
administratives concernees:
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 35
21 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;2.2: les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissementspublics.2.3: octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;2.4 : décision de réintégration :- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine;2.5: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;2.6: le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein, selon accord préalabledes RBOP concernés2.7 : l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;2.8: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnellemilitaire, syndicales...) ;2.9: l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er dudécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ; |210: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et Cn'entrainant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;2.11: les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction desdossiers;212 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;2.13 : gestion des agents non titulaires;3) Gestion spécifique aux agents du ministère de la transition écologique31 : nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des pontset chaussées et des bases aériennes ;3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équiped'exploitation.
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2.1: I'octroi et Ie renouvellement des conges de matadie, des conges pour accident
du travail ou maladie professionneile, des conges de longue maladie, des conges de grave
maladie et des conges de longue duree;
2.2: les conges prevus par Ie decret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses etablissements
publics.
2.3 : octroi de disponibilite des fonctionnaires en application des articles 43 et 47
du decret n° 85-986 du 16 septembre 1985;
2.4 : decision de reintegration :
- au terme d'un conge de longue duree ou de grave maladie lorsque la reintegration a lieu
dans Ie service d'origine,
- mi-temps therapeutique apres conge de longue maladie et de longue duree,
- au terme d'un conge de longue maladie lorsque la reaffectation a lieu dans Ie service
d'origine;
2.5 : I'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raison
therapeutique;
2.6: Ie retour dans I'exercice des fonctions a temps plein, selon accord prealable
des RBOP concernes
2.7 :1'utilisation des conges accumules sur un compte epargne-temps ;
2.8: I'octroi des autorisations d'absence diverses (periode reserve operationnelle
militaire, syndicales...);
2.9 : I'etablissement et la signature des cartes d'identite de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, a I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des controles a
I'exterieur du departement, et de celles concernant les emplois regis par I'article ler du
decret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration
territoriale de I'Etat;
2.10: Ie changement d'affectation des fonctionnaires des categories B et C
n'entraTnant ni changement de residence, ni modification de la situation des interesses;
2.11 : les decisions de recrutement d'agents vacataires engages pour I'instruction des
dossiers;
2.12 :1'imputabilite au service des accidents de service et des accidents du travail;
2.13 : gestion des agents non titulaires;
3) Gestion specifique aux agents du ministere de la transition ecologique
3.1 : nomination et gestion des ouvriers permanents des pares et ateliers des ponts
et chaussees et des bases aeriennes;
3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'equipe
d'exploitation.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du
Secrétariat général commun départemental de l'Indre 36
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 37
Direction de la modernisationPREFETE interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELiberteFraternité
Arrêté du | 5 AVR. 2026portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,PRÉFÈTE DE L'INDRE PAR INTERIMChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45 :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN enqualité de préfète de l'Indre ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre M. ThibaultLANXADE ;Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1° avril 2024 à la préfecturede l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination aucabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeurde cabinet au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire, à compter du 13 avril 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant quecheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1° septembre 2022 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.qouv.fr1/8
PREFETE
DE UINDRE
L'brne
t^gdlitt
Frtitirnite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arrttedu 16 AYR. 2026
portant delegation de signature a Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,
directeur de la Citoyennete et de la Legalite a la prefecture de I'lndre
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements,
notamment son article 45;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'lndre M. Thibault
LANXADE ;
Vu I'arrete ministeriel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par
voie de detachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de I'interieur et des outre-mer, a compter du 1er avril 2024 a la prefecture
de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au
cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete
alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur
de cabinet au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la
souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Vu I'arrete prefectoral du 3 aout 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant que
cheffe du bureau des migrations et de I'integration a compter du 1er septembre 2022;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.aOUV.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 38
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu la décision du préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste decheffe du bureau de l'administration générale et des élections au 1° février 2013 ;Vu la décision de la secrétaire générale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, acompter du 1 septembre 2020 ;Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint àla cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;Vu la décision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe à la cheffe dubureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;Vu la décision du 1% octobre 2023 nommant Mme Marion LABAYE en tant que cheffe dupôle asile-éloignement, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;Vu la décision d'affectation du 1° juillet 2025 nommant Mme Séverine DOURTHE en tantque cheffe du pôle séjour, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant desa direction, les documents se rapportant aux domaines suivants :|. POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :— tous actes, documents et correspondances administratives, à l'exclusion de cellesadressées aux ministres et aux parlementaires, se rapportant aux affaires du ressortde la Direction de la citoyenneté et de la légalité ;— tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de lacitoyenneté et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et descirculaires aux maires,— accusés de réception, récépissés, notifications d'arrétés,— signalements au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 duCode de procédure pénale,— inscription au fichier des personnes recherchées.La délégation comprend notamment les correspondances, avis et décisions relatives auxmatières ci-après énumérées :
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Vu I'arrete prefectorat n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu la decision du prefet du 2janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur Ie paste de
cheffe du bureau de I'administration generate et des elections au 1er fevrier 2013;
Vu la decision de la secretaire generate du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,
cheffe du bureau du controle de legalite, controle budgetaire et de I'intercommunalite, a
compter du 1er septembre 2020 ;
Vu la decision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint a
la cheffe du bureau de I'administration generate et des elections ;
Vu la decision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe a la cheffe du
bureau du controle de legalite, controle budgetaire et de I'intercommunalite ;
Vu la decision du 1er octobre 2023 nommant Mme Marion LABAYE en tant que cheffe du
pole asile-eloignement, adjointe a la cheffe du bureau des migrations et de I'integration;
Vu la decision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que
directeur de la direction de la Citoyennete et de la Legalite;
Vu la decision d'affectation du 1erjuillet 2025 nommant Mme Severine DOURTHE en tant
que cheffe du pole sejour, adjointe a la cheffe du bureau des migrations et de I'integration;
Sur proposition de la secretaire generale;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyennete et de la Legalite, a I'effet de signer dans Ie cadre des attributions relevant de
sa direction, les documents se rapportant aux domaines suivants :
I. POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :
- tous actes, documents et correspondances administratives, a I'exclusion de celles
adressees aux ministres et aux parlementaires, se rapportant aux affaires du ressort
de la Direction de la citoyennete et de la legalite ;
tous arretes et decisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyennete et de la legalite, a I'exception des arretes reglementaires et des
circulaires aux maires,
- accuses de reception, recepisses, notifications d'arretes,
- signalements au procureur de la Republique sur Ie fondement de I'article 40 du
Code de procedure penale,
- inscription au fichier des personnes recherchees.
La delegation comprend notamment les correspondances, avis et decisions relatives aux
matieres ci-apres enumerees:
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 39
Il. BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DEL'INTERCOMMUNALITÉ :— arrêtés d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA), arrêtés relatifs au versement du FCTVA (fonds de compensation sur lavaleur ajoutée) dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation desConcours de l'État) dès lors que le tableau listant les bénéficiaires et le montant duFCTVA a été validé par la secrétaire générale de la préfecture,— bordereaux d'envoi et accusés de réception,— Correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, à l'exceptionde celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du conseildépartemental, aux conseillers départementaux et aux maires,— documents administratifs courants, demandes d'avis, transmission de pièces etdemandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau,— visas des actes soumis à l'obligation de transmission à la préfète par intérim del'ensemble des collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées del'arrondissement chef-lieu.BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION :1) Sortie du territoire des mineurs :— décisions d'opposition à la sortie du territoire (OST), en application de la circulaireNOR/INTD1638914C du 29/12/2016 relative aux conditions de sortie du territoirenational des mineurs.2) Contrôle budgétaire :— certification des services faits et des factures relatives aux procédurescontentieuses concernant les étrangers.
2
3) Etrangers :¢ pour l'ensemble du bureau :— attestations de prolongation d'instructions,— courriers adressés aux ESI/ESR,— Courriers accompagnant les OQTF (courriers divers, convocations en préfecture),— courriers adressés aux consulats ou ambassades,— décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de cartede séjour ou de titre de séjour,— décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour,— décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisationprovisoire de séjour,— décisions relatives à la délivrance et refus de délivrance d'un document decirculation pour étranger mineur,— décisions portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de cesdécisions,— mémoires, requêtes et saisines devant les juridictions administratives et judiciairespour le contentieux,— Saisines du procureur de la République,— refus de séjour,— réponses au recours gracieux,— réquisitions administratives des forces de l'ordre (DDPN, GGD, CRA),— rétentions de passeport ou de document de voyage.3/8
II. BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE. CONTROLE BUDGETAIRE ET DE
L'lNTERCOMMUNALITE:
- arretes d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee
(FCTVA), arretes relatifs au versement du FCTVA (fonds de compensation sur la
valeur ajoutee) dans I'application ALICE (Application pour la Liquidation des
Concours de I'Etat) des lors que Ie tableau listant les beneficiaires et Ie montant du
FCTVA a ete valide par la secretaire generate de la prefecture,
- bordereaux d'envoi et accuses de reception,
- correspondances administratives courantes n'emportant pas decision, a I'exception
de celles adressees aux ministres, parlementaires, au president du conseil
departemental, aux conseillers departementaux et aux maires,
- documents administratifs courants, demandes d'avis, transmission de pieces et
demandes de pieces complementaires, dans Ie cadre des attributions du bureau,
- visas des actes soumis a I'obligation de transmission a la prefete par interim de
I'ensemble des collectivites territoriales et des associations syndicales autorisees de
I'arrondissement chef-lieu.
III. BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'lNTEGRATION :
1) Sortie du territoire des mineurs:
- decisions d'opposition a la sortie du territoire (OST), en application de la circulaire
NOR/INTD1638914C du 29/12/2016 relative aux conditions de sortie du territoire
national des mineurs.
2) Controle budeetaire:
- certification des services faits et des factures relatives aux procedures
contehtieuses concernant les etrangers.
3) Etrangers:
pour I'ensemble du bureau :
- attestations de prolongation d'instructions,
courriers adresses aux ESI/ESR,
- courriers accompagnant les OQTF (courriers divers, convocations en prefecture),
- courriers adresses aux consulats ou ambassades,
- decisions relatives a la delivrance et au refus de delivrance d'un recepisse de carte
de sejour ou de titre de sejour,
decisions relatives a la delivrance et au refus de delivrance ou de renouvellement
d'un titre de sejour,
decisions relatives a la delivrance et au refus de delivrance d'une autorisation
provisoire de sejour,
decisions relatives a la delivrance et refus de delivrance d'un document de
circulation pour etranger mineur,
- decisions portant abrogation ou retrait d'un titre de sejour et Ie retrait de ces
decisions,
- memoires, requetes et saisines devant lesjuridictions administratives etjudiciaires
pour Ie contentieux,
- saisines du procureur de la Republique,
- refus de sejour,
- reponses au recours gracieux,
- requisitions administratives des forces de I'ordre (DDPN, GGD, CRA),
- retentions de passeport ou de document de voyage.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 40
pôle du droit au séjour :autorisations provisoires de séjour,autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissantsétrangers),certificats de résidence pour les ressortissants algériens,convocations pour la réunion de la commission du titre de séjour,délivrances de titres de voyage et de titres d'identité des étrangers,délivrance des autorisations de travail et des visas des contrats de travail enapplication des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du Code dutravail,décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,décisions relatives au regroupement familial accordé aux étrangers,décisions portant refus de protection temporaire,décisions portant refus de séjour,décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai,décisions portant fixation du pays de renvoi,décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français.demandes d'avis aux maires,documents collectifs de voyage scolaire,documents de circulation pour les étrangers mineurs,notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avecobligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dansle cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,notifications administratives portant offre de l'aide au retour,notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,prolongations ou refus de prolongation,récépissés valant justificatifs d'identités,titres de séjour des étrangers et les récépissés,visas, avis d'octroi ou de refus et régularisation,visas de retour pour les étrangers.pôle de l'asile-éloignement :arrêtés de renvoi,arrêtés d'expulsion du territoire français,délivrances de sauf-conduits,demandes de laissez-passer consulaires et de laissez-passer européens,décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus dedélivrance, refus de renouvellement et retrait),réquisitions d'interprètes,informations de placement en rétention administrative et de transfert en CRA,demandes d'observations adressées en prévision de la notification d'un arrêté derenvoi (procédure contradictoire),convocation pour la réunion de la COMEX (commission d'expulsion),décisions portant refus de séjour,décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai,décisions portant fixation du pays de renvoi,décisions portant interdiction de retour ou interdiction de circulation sur leterritoire français,décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence,décision de réadmission en application des conventions internationales ou du droitde l'Union européenne,décision de placement en rétention administrative,décision de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité.4/8
pole du droit au sejour :
autorisations provisoires de sejour,
autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
etrangers),
certificats de residence pour les ressortissants algeriens,
convocations pour la reunion de la commission du titre de sejour,
delivrances de titres de voyage et de titres d'identite des etrangers,
delivrance des autorisations de travail et des visas des contrats de travail en
application des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du Code du
travail,
decisions relatives a la delivrance des cartes de residents,
decisions relatives au regroupement familial accorde aux etrangers,
decisions portant refus de protection temporaire,
decisions portant refus de sejour,
decisions portant obligation de quitter Ie territoire (OQTF), avec ou sans delai,
decisions portant fixation du pays de renvoi,
decisions portant interdiction de retour ou de circulation sur Ie territoire fran^ais.
demandes d'avis aux maires,
documents collectifs de voyage scolaire,
documents de circulation pour les etrangers mineurs,
notifications administratives des arretes prefectoraux de refus de sejour avec
obligation de quitter Ie territoire, de reconduite a la frontiers, de readmission dans
Ie cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation a residence,
notifications administratives portant offre de I'aide au retour,
notifications de decrets d'opposition a I'acquisition de la nationalite fran^aise,
prolongations ou refus de prolongation,
recepisses valantjustificatifs d'identites,
titres de sejour des etrangers et les recepisses,
visas, avis d'octroi ou de refus et regularisation,
visas de retour pour les etrangers.
pole de I'asile-eloignement:
arretes de renvoi,
arretes d'expulsion du territoire fran?ais,
delivrances de sauf-conduits,
demandes de laissez-passer consulaires et de laissez-passer europeens,
decisions relatives aux attestations de demandes d'asile (delivrance, refus de
delivrance, refus de renouvellement et retrait),
requisitions d'interpretes,
informations de placement en retention administrative et de transfer! en CRA,
demandes d'observations adressees en prevision de la notification d'un arrete de
renvoi (procedure contradictoire),
convocation pour la reunion de la COMEX (commission d'expulsion),
decisions portant refus de sejour,
decisions portant obligation de quitter Ie territoire (OQTF), avec ou sans delai,
decisions portant fixation du pays de renvoi,
decisions portant interdiction de retour ou interdiction de circulation sur Ie
territoirefran^ais,
decisions d'assignation a residence et de renouvellement d'assignation a residence,
decision de readmission en application des conventions Internationales ou du droit
de I'Union europeenne,
decision de placement en retention administrative,
decision de maintien en retention administrative et d'irrecevabilite.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 41
. BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE ET DES ÉLECTIONS :1) Elections :accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diversesélections déposées en préfecture,documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives al'organisation des élections,récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposéesen préfecture,récépissés de déclaration des mandataires financiers,récépissés de dépôt de compte de campagne.2) Réglementation des professions :agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitudeprofessionnelle,attestations d'aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »),autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,délivrance des cartes de taxi,délivrance, retrait ou refus d'agrément des centres de sensibilisation à la sécuritéroutière,délivrance ou refus des titres de maître restaurateur,délivrance ou refus de la carte de guide conférencier,délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VTC(voiture de transport avec chauffeur),délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR(véhicule motorisé à deux ou trois roues),récépissés et attestations de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture ducontrat de travail ou cessation d'activité.3) Réglementation générale:attestation de reconnaissance d'association cultuelle,attestations de délivrance d'un permis de chasser,attestations de déclaration au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien,agrément de commissaires de courses hippiques,agréments des établissements de pompes funèbres,autorisations d'inhumer ou de crémation de personnes décédées au-delà du délailégal,arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée,autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoiremétropolitain et à l'étranger,classement des offices de tourisme,consultations des services en matière de manifestations sportives,déclarations de ball-traps,délivrance des cartes de guide conférencier,habilitations funéraires et attestations,lâchers de ballon,laissez-passer mortuaires,récépissés de déclaration d'associations,récépissés de déclaration des combats de boxe,récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition sedéroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuithomologué,5/8
IV. BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS :
1) Elections:
- accuses de reception, recepisses de declaration des candidatures aux diverses
elections deposees en prefecture,
- documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives a
I'organisation des elections,
- recepisses de retrait de candidature aux diverses elections, des demandes deposees
en prefecture,
recepisses de declaration des mandataires financiers,
- recepisses de depot de compte de campagne.
2) Reglementation des professions :
- agrements des gardes particuliers et les arretes justifiant leur aptitude
professionnelle,
- attestations d'aptitude medicale a la conduite de vehicules (« carte jaune »),
- autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,
delivrance des cartes de taxi,
- delivrance, retrait ou refus d'agrement des centres de sensibilisation a la securite
routiere,
- delivrance ou refus des titres de maTtre restaurateur,
- delivrance ou refus de la carte de guide conferencier,
- delivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VTC
(voiture de transport avec chauffeur),
- delivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR
(vehicule motorise a deux ou trois roues),
recepisses et attestations de declaration de revendeurs d'objets mobiliers,
- restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite a rupture du
contrat de travail ou cessation d'activite.
3) Reglementation generale :
attestation de reconnaissance d'association cultuelle,
- attestations de delivrance d'un permis de chasser,
- attestations de declaration au titre de I'article 2 de I'accord franco-algerien,
- agrement de commissaires de courses hippiques,
- agrements des etablissements de pompes funebres,
- autorisations d'inhumer ou de cremation de personnes decedees au-dela du delai
legal,
- arretes d'autorisation d'inhumer dans une propriete privee,
- autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
metropolitain et a I'etranger,
classement des offices de tourisme,
- consultations des services en matiere de manifestations sportives,
- declarations de ball-traps,
- delivrance des cartes de guide conferencier,
habilitations funeraires et attestations,
lachers de ballon,
laissez-passer mortuaires,
recepisses de declaration d'associations,
recepisses de declaration des combats de boxe,
- recepisses de declaration des manifestations sportives hors competition se
deroulant en totalite ou en partie sur une voie publique ou ouverte a la circulation,
- recepisses de declaration de manifestations sportives motorisees sur circuit
homologue,
5/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 42
— récépissés de déclarations,— récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel.— l'homologation des circuits de véhicules à moteur,— les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie surles voies publiques ouvertes a la circulation (courses automobiles, cyclistes...),— la surveillance de la voie publique.Missions de proximité relatives a la circulation routiére :— agréments d'auto-écoles,— agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,— autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,— conventions d'agrément ou habilitations individuelles des professionnels del'automobile et autres partenaires du SIV,— décisions d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière,— décisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de laconduite (ATRE),— récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dansle cadre du contrôle de l'aptitude à conduire.
4)
5) - Etat-civil :— décisions de délivrance des passeports d'urgence ou temporaire.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER à l'effet de signerles saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires relevant ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France.Article 3 : Délégation de signature est donnée à :a) Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôlebudgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de sonservice : la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les visas des actessoumis à l'obligation de transmission à la Préfète par intérim de l'ensemble des collectivitésterritoriales et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-lieu.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BAUCHET, la délégation seraexercée par Mme Virginie FOURNY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité,contrôle budgétaire et de l'intercommunalité.b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, pourles attributions suivantes qui relèvent de son service :— autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissantsétrangers),— autorisations provisoires de séjour,— certificats de résidence pour les ressortissants algériens,— documents de circulation pour les étrangers mineurs,— notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avecobligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dansle cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,— notifications administratives portant offre de l'aide au retour,— notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,— informations des autorités judiciaires relatives aux décisions de placement enrétention administrative et aux transferts dans un centre de rétention,— prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,6/8
- recepisses de declarations,
- recepisses de declaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel.
I'homologation des circuits de vehicules a moteur,
- les manifestations sportives (competitions) se deroulant en totalite ou en partie sur
les voies publiques ouvertes a la circulation (courses automobiles, cyclistes...),
- la surveillance de la voie publique.
4) - Missions de proximite relatives a la circulation routiere :
- agrements d'auto-ecoles,
- agrement des centres de sensibilisation a la securite routiere,
- autorisations d'animer les stages de sensibilisation a la securite routiere,
- conventions d'agrement ou habilitations individuelles des professionnels de
I'automobile et autres partenaires du SIV,
- decisions d'autorisation d'enseigner la conduite des vehicules a moteur et la
securite routiere,
- decisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer I'enseignement de la
conduite (ATRE),
- recepisses de declaration en vue de realiser I'examen psychotechnique prevu dans
Ie cadre du controle de I'aptitude a conduire.
5) - Etat-civil:
- decisions de delivrance des passeports d'urgence ou temporaire.
Article 2 : Delegation de signature est donnee a M. Cyrille ROBIN ROGER a I'effet de signer
les saisines et memoires devant les juridictions administratives et judiciaires relevant du
code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile en France.
Article 3 : Delegation de signature est donnee a :
a) Mme Nathalie BAUCh-IET, cheffe du bureau du controle de legalite, controle
budgetaire et de I'intercommunalite, pour les attributions suivantes qui relevent de son
service : la signature des arretes d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutee (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accuses de reception, les visas des actes
soumis a I'obligation de transmission a la Prefete par interim de I'ensemble des collectivites
territoriales et des associations syndicates autorisees de I'arrondissement chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Nathalie BAUCHET, la delegation sera
exercee par Mme Virginie FOURNY, adjointe a la cheffe du bureau du controle de legalite,
controle budgetaire et de I'intercommunalite.
b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de I'integration, pour
les attributions suivantes qui relevent de son service:
- autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants
etrangers),
- autorisations provisoires de sejour,
- certificats de residence pour les ressortissants algeriens,
- documents de circulation pour les etrangers mineurs,
- notifications administratives des arretes prefectoraux de refus de sejour avec
obligation de quitter Ie territoire, de reconduite a la frontiere, de readmission dans
Ie cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation a residence,
- notifications administratives portant offre de I'aide au retour,
- notifications de decrets d'opposition a I'acquisition de la nationalite fran^aise,
- informations des autorites judiciaires relatives aux decisions de placement en
retention administrative et aux transferts dans un centre de retention,
- prolongations de visas et les visas de retour pour les strangers,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 43
— sauf-conduits et laissez-passer,— titres de séjour des étrangers et les récépissés,— titres de voyage des étrangers,— visas de régularisations.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence ALLOUIS, la délégation qui lui estconsentie par le présent arrêté est exercée par Mme Marion LABAYE, cheffe du pôle asile-éloignement, adjointe a la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et parMme Séverine DOURTHE, cheffe du pôle séjour, adjointe à la cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration pour les récépissés de demande de titre de séjour, les visas derégularisation, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de séjour.c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :— agréments d'auto-écoles,— attestations d'aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »),— attestations de déclaration au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien,— autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,— autorisations d'enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière,— autorisations d'inhumer au-delà du délai légal,— autorisations de transports de corps et de cendres à l'étranger et les laissez-passermortuaires,— attestations d'habilitation funéraire,— attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,— consultation des services en matière de manifestations sportives,— déclarations de ball-trap,— décisions d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'enseignement de laconduite (ATRE),— décisions de délivrance des passeports urgents,— |lachers de ballons,— récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux électionspolitiques,— récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,— récépissés de déclaration d'associations,— récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition sedéroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,— récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuithomologué,— récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,— récépissés de déclaration des combats de boxe,— récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,— récépissés de déclaration des centres psychotechniques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christine LIMBERT, la délégation seraexercée par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint a la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections.Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne sesattributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, àl'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d'avisnécessaires à l'instruction des dossiers des différents services de la DCL. Le visa dudirecteur de la Citoyenneté et de la Légalité sera préalablement recueilli.7/8
- sauf-conduits et laissez-passer,
- titres de sejour des etrangers et les recepisses,
- titres de voyage des etrangers,
- visas de regularisations.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Florence ALLOUIS, la delegation qui lui est
consentie par Ie present arrete est exercee par Mme Marion LABAYE, cheffe du pole asile-
eloignement, adjointe a la cheffe du bureau des migrations et de I'integration, et par
Mme Severine DOURTHE, cheffe du pole sejour, adjointe a la cheffe du bureau des
migrations et de I'integration pour les recepisses de demande de titre de sejour, les visas de
regularisation, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de sejour.
c) Mme Christine LI M BERT, cheffe du bureau de la reglementation generate et des
elections, pour les attributions suivantes qui relevant de son service :
- agrements d'auto-ecoles,
- attestations d'aptitude medicale a la conduite de vehicules (« carte jaune »),
- attestations de declaration au titre de I'article 2 de I'accord franco-algerien,
- autorisations d'animer les stages de sensibilisation a la securite routiere,
- autorisations d'enseigner la conduite de vehicules a moteur et la securite routiere,
- autorisations d'inhumer au-dela du delai legal,
- autorisations de transports de corps et de cendres a I'etranger et les laissez-passer
mortuaires,
attestations d'habilitation funeraire,
- attestations de delivrance initiale d'un permis de chasser,
- consultation des services en matiere de manifestations sportives,
declarations de ball-trap,
- decisions d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer I'enseignement de la
conduite (ATRE),
- decisions de delivrance des passeports argents,
lachers de ballons,
- recepisses provisoires et definitifs de declaration de candidatures aux elections
politiques,
- recepisses de declaration des candidats aux elections professionnelles,
- recepisses de declaration d'associations,
- recepisses de declaration des manifestations sportives hors competition se
deroulant en totalite ou en partie sur une voie publique ou ouverte a la circulation,
- recepisses de declaration de manifestations sportives motorisees sur circuit
homologue,
- recepisses de declaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,
- recepisses de declaration des combats de boxe,
- recepisses de declaration de revendeurs d'objets mobiliers,
recepisses de declaration des centres psychotechniques.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Christine LI M BERT, la delegation sera
exercee par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint a la cheffe du bureau de la reglementation
generale et des elections.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses
attributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas decision, a
I'exception de celles adressees aux ministres, parlementaires, au president du Conseil
departemental, aux conseillers departementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,
les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d'avis
necessaires a I'instruction des dossiers des differents services de la DCL. Le visa du
directeur de la Citoyennete et de la Legalite sera prealablement recueilli.
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 44
Article 5: Toutes les dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sontabrogées.Article 6 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet et le directeur de la Citoyennetéet de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
8/8
I
Article 5: Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sent
abrogees.
Article 6 : La secretaire generale. Ie directeur de cabinet et Ie directeur de la Citoyennete
et de la Legalite sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present
arrete qui sera pubtie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique
« Recueil des actes administratifs » et notifie aux interesses.
La Secretaire generate, Prefete par interim,
<
Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre 45
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre 46
La E Direction de la modernisationPREFETE interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéFraternité
ARRÊTÉ du 1 6 AVR. 2026portant délégation de signature aux autorités de permanencede la préfecture de l'Indre
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,PREFETE DE L'INDRE PAR INTERIMChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Chatre;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.qouv.fr1/3
PREFETE
DE L'lNDRE
Lsbfrte
^tiff!f
Frsttss'stte
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETEdu 16 AYR. 2026
portant delegation de signature aux autorites de permanence
de la prefecture de I'lndre
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure;
Vu Ie code de la route;
Vu Ie code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du decret n° 82-440 du 26
mai 1982 modifie portant application des articles 24 et 33 de I'ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en
France;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHE, en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu Ie decret ministeriel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN, en qualite de
sous-prefete du Blanc;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.aouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre 47
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN enqualité de préfète de l'Indre ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre M. ThibaultLANXADE ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination aucabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeurde cabinet au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire, à compter du 13 avril 2026 ;Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par la préfète par intérim ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°': Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par lapréfète par intérim, en ce qui concerne :— les arrêtés et décisions relatifs aux droits à conduire :— les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont leconducteur s'est servi pour commettre l'une des infractions mentionnées à l'articleL. 325-1-2 du code de la route;— les arrêtés relevant du domaine des soins psychiatriques sans consentement à lademande du représentant de l'État ;— les réquisitions relatives à l'emploi de la force dans le cadre du maintien de l'ordrepublic (application des articles R.211-14 et suivants du code de la sécuritéintérieure) ;— les arrêtés, actes et correspondances relevant du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;— les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l'étranger ;— les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds ;— les décisions administratives liées à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;— les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure ;— les arrêtés ordonnant la saisie administrative d'arme(s) et/ou de munition(s);— les mesures administratives relevant de la police des débits de boissons ;— les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administrativesconcernant les référés des personnes détenues ;— les arrêtés autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord (lutte antidrone); 2/3
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'lndre M. Thibault
LANXADE ;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au
cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete
alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur
de cabinet au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la
souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Vu Ie tableau hebdomadaire des permanences arrete par la prefete par interim;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE^
Article 1er: Pendant les permanences, delegation de signature est donnee a I'autorite (sous-
prefetes ou directeur de cabinet) designee dans Ie tableau hebdomadaire arrete par la
prefete par interim, en ce qui concerne:
les arretes et decisions relatifs aux droits a conduire;
- les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie
conducteur s'est servi pour commettre I'une des infractions mentionnees a I'article
L. 325-1-2 du code de la route;
- les arretes relevant du domains des soins psychiatriques sans consentement a la
demande du representant de I'Etat ;
- les requisitions relatives a I'emploi de la force dans Ie cadre du maintien de I'ordre
public (application des articles R.211-14 et suivants du code de la securite
interieure);
- les arretes, actes et correspondances relevant du code de I'entree et du sejour des
etrangers et du droit d'asile ;
- les decisions concernant les transports de corps et de cendres a I'etranger;
- les arretes d'interdiction de circulation aux poids lourds;
- les decisions administratives liees a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de securite
interieure;
les arretes ordonnant la saisie administrative d'arme(s) et/ou de munition(s) ;
les mesures administratives relevant de la police des debits de boissons;
- les memoires et les requetes a produire devant les juridictions administratives
concernant les referes des personnes detenues;
- les arretes autorisant I'utilisation de dispositifs destines a rendre inoperant
I'equipement radioelectrique d'aeronef circulant sans personne a bord (lutte anti
drone);
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre 48
— les arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sansavis préalable de la commission départementale (fondement des articles L. 251-2,L. 252-6 et L. 252-7 du CSl);— les arrêtés, décisions et/ou expressions de besoins relatifs à la conduite d'un centreopérationnel départemental ;— les arrêtés de réquisition aux fins de garantir la continuité des secours et des soins ;— les décisions de dérogation de survol d'aéronef circulant sans personne à bord ;— les arrêtés d'interdiction de manifestation sportive ou culturelle ou autre ;— les arrêtés de fermeture administrative à la suite du passage inopiné de lacommission départementale de sécurité et d'accessibilité ;— les arrêtés d'interdiction en matière de spectacles pyrotechniques ;— les arrêtés d'interdiction de baignade ;— les arrêtés de protection en matière de lutte contre l'incendie ;Article 2: Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,la sous-préfète du Blanc, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
usNoura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
- les arretes portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection sans
avis prealable de la commission departementale (fondement des articles L. 251-2,
L. 252-6 et L. 252-7 du CSI);
les arretes, decisions et/ou expressions de besoins relatifs a la conduite d'un centre
operationnel departemental;
- les arretes de requisition aux fins de garantir la continuite des secours et des soins;
- les decisions de derogation de survol d'aeronef circulant sans personne a bord;
les arretes d'interdiction de manifestation sportive ou culturelle ou autre ;
- les arretes de fermeture administrative a la suite du passage inopine de la
commission departementale de securite et d'accessibilite;
- les arretes d'interdiction en matiere de spectacles pyrotechniques;
les arretes d'interdiction de baignade ;
- les arretes de protection en matiere de lutte centre I'incendie;
Article 2 : Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sont
abrogees.
Article 3 : La secretaire generale de la prefecture, la sous-prefete d'lssoudun et La Chatre,
la sous-prefete du Blanc, Ie sous-prefet, directeur de cabinet, sont charges, chacun en ce
qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des
services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
La Secretaire generate, Prefete par interim,
'.^^^
Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre 49
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre 50
Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00007
Arrêté portant délégation de signature de M.
Stéphane COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle
et de l'environnement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle et de l'environnement 51
E FA Direction de la modernisationPREFETE interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéFraternité
Arrêté du 1 6 AVR. 2026portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES,directeur de la modernisation interministérielle et de l'environnement
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,PRÉFÈTE DE L'INDRE PAR INTERIMChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN enqualité de préfète de l'Indre ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de l'Indre M. ThibaultLANXADE ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination aucabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeurde cabinet au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire, à compter du 13 avril 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de cheffedu bureau de l'environnement, à compter du 15 février 2018 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr1/3
PREFETE
DE UINDRE
Lsk'rte
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FrstSersite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arretedu 1 6 AYR. 2026
portant delegation de signature de M. Stephane COMBES,
directeur de la modernisation interministerielle et de I'environnement
LA SECRETAIRE GENERALE,
PREFETE DE L'lNDRE PAR INTERIM
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'tndre M. Thibault
LANXADE;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au
cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete
alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur
de cabinet au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la
souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu la nomination en date du 6 fevrier 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualite de cheffe
du bureau de I'environnement, a compter du 15 fevrier 2018 ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle et de l'environnement 52
Vu la décision d'affectation de Mme Fabienne LEMARIE MSIHID en tant qu'adjointe à lacheffe du bureau de l'environnement à compter du 1° mars 2025 ;Vu la nomination, en date du 1° juin 2025, de Mme Coraline BOUCHEREAU, en qualité decheffe du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques;Vu l'arrêté portant réintégration de Mme Muriel GARAT, à compter du 1° juillet 2025, entant que cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du bureau de lacoordination interministérielle des politiques publiques;Vu l'arrêté n° U13155111143582 du 17 octobre 2025 portant détachement de M. StéphaneCOMBES dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et del'Outre-Mer à compter du 1° novembre 2025, en qualité de directeur de la modernisationinterministérielle et de l'environnement à la préfecture de l'Indre ;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane COMBES, directeur de lamodernisation interministérielle et de l'environnement, a l'effet de signer les documentssuivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :— les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées auxministres et aux parlementaires ;— les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;— les documents administratifs courants.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COMBES, la délégation quilui est accordée à l'article 1° sera exercée par :— Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement;— Mme Coraline BOUCHEREAU, cheffe du bureau de la coordination interministérielledes politiques publiques,pour les attributions qui relèvent de leurs services propres.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COMBES et de Mme FabienneBASCIO, cette délégation sera exercée par :- Mme Fabienne LEMARIE MSIHID, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COMBES et de Mme CoralineBOUCHEREAU, cette délégation sera exercée par :- Mme Muriel GARAT, cheffe de la cellule de coordination administrative au sein dubureau de la coordination interministérielle des politiques publiques.Article 3: Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.
Vu la decision d'affectation de Mme Fabienne LEMARIE MSIHID en tant qu'adjointe a la
cheffe du bureau de I'environnement a compter du 1er mars 2025;
Vu la nomination, en date du 1erjuin 2025, de Mme Coraline BOUCHEREAU, en qualite de
cheffe du bureau de la coordination interministerielle des politiques publiques ;
Vu I'arrete portant reintegration de Mme Muriel GARAT, a compter du 1erjuillet 2025, en
tant que cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du bureau de la
coordination interministerielle des politiques publiques ;
Vu I'arrete n° U13155111143582 du 17 octobre 2025 portant detachement de M. Stephane
COMBES dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de I'lnterieur et de
I'Outre-Mer a compter du 1er novembre 2025, en qualite de directeur de la modernisation
interministerielle et de I'environnement a la prefecture de I'lndre;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Stephane COMBES, directeur de la
modernisation interministerielle et de I'environnement, a I'effet de signer les documents
suivants, relevant des domaines de competence de sa direction :
- les correspondances administratives courantes, a I'exception de celles adressees aux
ministres et aux parlementaires;
- les bordereaux d'envoi et accuses de reception;
les documents administratifs courants.
Article 2: En cas d'absence ou d'empechement de M. Stephane COMBES, la delegation qui
lui est accordee a I'article 1er sera exercee par:
Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de I'environnement;
Mme Coraline BOUCHEREAU, cheffe du bureau de la coordination interministerielle
des politiques publiques,
pour les attributions qui relevent de leurs services propres.
En cas d'absence ou d'empechement de M. Stephane COMBES et de Mme Fabienne
BASCIO, cette delegation sera exercee par:
- Mme Fabienne LEMARIE MSIHID, adjointe a la cheffe du bureau de I'environnement.
En cas d'absence ou d'empechement de M. Stephane COMBES et de Mme Coraline
BOUCh-IEREAU, cette delegation sera exercee par:
- Mme Muriel GARAT, cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du
bureau de la coordination interministerielle des politiques publiques.
Article 3: Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sent
abrogees.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle et de l'environnement 53
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur de lamodernisation interministérielle et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.
La Secrétaire générale, Préfète par intérim,
wiNoura KIHAL-FLEGEAU
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Article 4 : La secretaire generale de la prefecture de I'lndre et Ie directeur de la
modernisation interministerielle et de I'environnement sont charges, chacun en ce qui Ie
concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services
de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifie a chacun des
fonctionnaires delegataires.
La Secretaire generale, Prefete par interim,
<
Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies -
CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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