PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-052-2024-09
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-09-05-00009 - Arrêté 2024-296 portant autorisation
d'extension de capacité de 9 à 14 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) La Roseraie à Carrières-sur-Seine gérée par
l'association AVENIR APEI (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-05-00009
Arrêté 2024-296 portant autorisation
d'extension de capacité de 9 à 14 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) La Roseraie à
Carrières-sur-Seine gérée par l'association
AVENIR APEI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00009 - Arrêté 2024-296 portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 14 places de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) La Roseraie à Carrières-sur-Seine gérée par l'association AVENIR APEI 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© ) Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 296

portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 14 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) La Roseraie sis e 27 rue du Général Leclerc , 78420 Carrières -sur-Seine,

gérée par l'association AVENIR -APEI


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale d e l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régional e de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° 86-1221 du 3 novembre 1986 autorisant l a création d'une Maison d'Accueil
Spécialisée de jour appelée MAS La Roseraie sise 27 rue du Général Leclerc à Carrières -
Sur-Seine (78420 ), d'une capacité de 9 places, destinée à accueillir des adultes handicapés
profonds, géré par l'association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés de la Boucle de
Seine (A.P.A.E.I) , devenue Association AVENIR APEI en 1999 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personn es en situation de handicap en Î le-de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association AVENIR APEI, auprès de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France, en réponse à l'AMI susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'AMI Inclus'IF signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des act es
administratifs de la région Î le-de-France ;

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la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) La Roseraie à Carrières-sur-Seine gérée par l'association AVENIR APEI 4
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CONSIDÉ RANT que le projet s'inscrit dans le développement de solutions
d'accompagnement à domicile et apporte une ré ponse aux parcours
médico -sociaux complexes en proposant la création de 5 places de MAS
hors les murs, destinées en priorité à d es jeunes adultes en situation de
handicap relevant de l'amendement Creton ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D . 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du mê me code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifiée sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap, nécessitant un accompagnement spécifique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 480 600 €, au titre
des crédits Inclus'IF 2030 .



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places hors les murs de la MAS La
Roseraie sise 27 rue du Général Leclerc , 78420 Carrières -Sur-Seine , destiné es à des
jeunes adultes polyhandicapés relevant de l'amendement Creton est accordée à
l'association AVENIR APEPI .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 56 % de la capacité de la MAS La Roseraie .

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS La Roseraie est dorénavant de 14 places destinées à
des adultes polyhandicapés ainsi réparties :
• 9 places en accueil de jour ;
• 5 places hors les murs en milieu ordinaire destinées prioritairement à des adultes
relevant de l'amendement Creton.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 080 328 4

Code catégorie : [255] – Maison d'accueil spécialisée (MAS)

Code discipline :

[964] – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapé es

Code
fonctionnement :
[21] – accueil de jour
[47] – accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire 9 places
5 places
Code clientèle :
[500] – Polyhandicap

14 places

Code m ode de tarification : [57] – ARS/ARS PCD Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 447 2

Code statut : [61] – Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des act es administratifs de la Région Î le-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 5 septembre 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN
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