PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-264
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Archives Départementales de Guadeloupe /
971-2024-09-03-00012 - Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empechement de
Mme FONTAINE chargée des archives en Guadeloupe (1 page) Page 3
DEAL / RED/RN
971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM (3 pages) Page 5
971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM (3 pages) Page 9
DEETS /
971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024
portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) (2
pages) Page 13
2
Archives Départementales de Guadeloupe
971-2024-09-03-00012
Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant
subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empechement de Mme FONTAINE chargée
des archives en Guadeloupe
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-09-03-00012 - Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant subdélégation de
signature en cas d'absence ou d'empechement de Mme FONTAINE chargée des archives en Guadeloupe 3
| =1 | DIRECTION DES ARCHIVESPRÉFET DÉPARTEMENTALES DE LA GUADELOUPEDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrétée DADdu accordant subdélégation de signatureen cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karole FONTAINE,chargée du contrôle des Archives publiques du département de la GuadeloupeLa conservatrice en chef du patrimoine,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2024 de la ministre de la culture et de la communication,chargeant Mme Karole FONTAINE, directrice des Archives départementales de laMartinique, du contrôle des Archives publiques du département de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 971-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 accordant délégationde signature à Mme Karole FONTAINE chargée du contrôle des Archives publiquesdu département de la Guadeloupe ;ArrêteArticle 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karole FONTAINE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1 de l'arrêté n° 971-2024-08-30-00004 du 30 août 2024susvisé, sera exercée par Mme Véronique PARMENTIER, chargée d'études documentaires enposte aux Archives départementales.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etcopie sera adressée au Président du Conseil départemental.Fait à Basse-Terre, le 03 septembre 2024.La conservatrice en chef du patrimoine,chargée du contrôle des Archives publiques dudépartement de la Guadeloupe(
Karole FONTAINEConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBasse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03/09/2024
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-09-03-00012 - Arrêté DAD du 3 septembre 2024 accordant subdélégation de
signature en cas d'absence ou d'empechement de Mme FONTAINE chargée des archives en Guadeloupe 4
DEAL
971-2024-09-14-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 5
EZ Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'Amé ;DE LA RÉGION e l'AménagemenGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL/RED du — 44 AUUT 2024portant renouvellement des membres et modification de la compositionde la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.565-5 et R.565-6 ;Vu le décret n°2010-149 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté 2014-001 du 12 mai 2014 portant création de la commission départementale des risquesnaturels majeurs ;Vu l'arrêté 2015-002 du 17 septembre 2019 portant modification de la commission départementale desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, enatière d'administration générale et d'ordonnance secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL ,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Tél : 05 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 6
Considérant que les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ansrenouvelable et que cette durée arrive à échéance le 17 septembre 2024 ;Considérant que la composition de la commission doit être ajustée pour garantir une bonnereprésentation de tous les acteurs de la prévention des risques naturels du département ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1": La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et à lamise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait àla prévention ou à la gestion de ces risques.Article 2 :La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) est présidée par le préfet.Elle est désormais composée de membres répartis en nombre égal en trois collèges :A) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale :Le président du Conseil RégionalLe président du Conseil DépartementalLe président de la communauté d'agglomération Cap ExcellenceLe président de la communauté d'agglomération Nord Basse-TerreLe président de la communauté d'agglomération Grand Sud CaraïbesLe président de la communauté d'agglomération Riviera du LevantLe président de la communauté d'agglomération Nord Grande-TerreLe président de la communauté de communes de Marie-GalanteLe président de l'Association des Maires de Guadeloupe10 Trois maires désignés par l'Association des Maires de Guadeloupe
SENAPEUSUNT
ou, respectivement, leur représentant élu.B) Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et desassociations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriétéfoncière et forestière et des personnalités qualifiées :Le président de la Chambre de commerce et d'industrieLe président de la Chambre des métiers et de l'artisanatLe président de la Chambre d'agricultureLe président de la Chambre départementale des notairesLe coordinateur « risques naturels » des assureurs de Guadeloupe désigné par l'association« Mission Risques Naturels » et la fédération « France Assureurs »La présidente du Conseil régional de l'ordre des architectes de Guadeloupe7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
nsen7o
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 7
7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de I'Environnement (CAUE)8. La directrice de l'Agence départementale pour I'information sur le logement (ADIL)9. Le président de la Cellule économique régionale de la construction (CERC)10. Le président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ettechnologiques (AFPCNT)1. Le président de l'Association française du génie parasismique (AFPS)12. Le chef de la délégation régionale Amériques Caraibes de la Croix-Rouge française (PIRAC)13. Le directeur de l'Office de I'Eau de Guadeloupeou, respectivement, leur représentant.C) Collège des représentants des administrations et des établissements publics de I'Etat intéressés :Le directeur de la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL)La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)Le directeur de la direction régionale des finances publiques (DRFiP)La rectrice de l'académie de GuadeloupeLe directeur de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS)Le directeur de I'Agence des cinquante pas de la GuadeloupeLa directrice régionale de I'Office national des forêts (ONF)Le directeur de l'antenne locale de Météo FranceLe directeur du Bureau de recherche géologiques et minières de la Guadeloupe (BRGM). Le directeur de l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (OVSG)11. Le directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)12. Le président de l'Université des Antilles
SONDANBSONT=o
ou, respectivement, leur représentant.Article 3 : Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cing ans renouvelables.Article 3 : Des personnalités qualifiées peuvent être associées à la commission en fonction des thèmesabordés en séance. Elles sont invitées par le président de la commission aux séances qui lesconcernent.
Article 4 : La commission se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation deson président.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, | :Pour le prétet ationLe Secrétair |
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : OS 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-14-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 8
DEAL
971-2024-08-14-00006
Arrêté portant renouvellement des membres de
la CDRNM
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 9
EZ Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'Amé ;DE LA RÉGION e l'AménagemenGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL/RED du — 44 AUUT 2024portant renouvellement des membres et modification de la compositionde la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.565-5 et R.565-6 ;Vu le décret n°2010-149 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté 2014-001 du 12 mai 2014 portant création de la commission départementale des risquesnaturels majeurs ;Vu l'arrêté 2015-002 du 17 septembre 2019 portant modification de la commission départementale desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, enatière d'administration générale et d'ordonnance secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL ,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Tél : 05 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 10
Considérant que les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ansrenouvelable et que cette durée arrive à échéance le 17 septembre 2024 ;Considérant que la composition de la commission doit être ajustée pour garantir une bonnereprésentation de tous les acteurs de la prévention des risques naturels du département ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1": La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et à lamise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait àla prévention ou à la gestion de ces risques.Article 2 :La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) est présidée par le préfet.Elle est désormais composée de membres répartis en nombre égal en trois collèges :A) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale :Le président du Conseil RégionalLe président du Conseil DépartementalLe président de la communauté d'agglomération Cap ExcellenceLe président de la communauté d'agglomération Nord Basse-TerreLe président de la communauté d'agglomération Grand Sud CaraïbesLe président de la communauté d'agglomération Riviera du LevantLe président de la communauté d'agglomération Nord Grande-TerreLe président de la communauté de communes de Marie-GalanteLe président de l'Association des Maires de Guadeloupe10 Trois maires désignés par l'Association des Maires de Guadeloupe
SENAPEUSUNT
ou, respectivement, leur représentant élu.B) Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et desassociations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriétéfoncière et forestière et des personnalités qualifiées :Le président de la Chambre de commerce et d'industrieLe président de la Chambre des métiers et de l'artisanatLe président de la Chambre d'agricultureLe président de la Chambre départementale des notairesLe coordinateur « risques naturels » des assureurs de Guadeloupe désigné par l'association« Mission Risques Naturels » et la fédération « France Assureurs »La présidente du Conseil régional de l'ordre des architectes de Guadeloupe7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
nsen7o
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 11
7. Le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de I'Environnement (CAUE)8. La directrice de l'Agence départementale pour I'information sur le logement (ADIL)9. Le président de la Cellule économique régionale de la construction (CERC)10. Le président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ettechnologiques (AFPCNT)1. Le président de l'Association française du génie parasismique (AFPS)12. Le chef de la délégation régionale Amériques Caraibes de la Croix-Rouge française (PIRAC)13. Le directeur de l'Office de I'Eau de Guadeloupeou, respectivement, leur représentant.C) Collège des représentants des administrations et des établissements publics de I'Etat intéressés :Le directeur de la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL)La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)Le directeur de la direction régionale des finances publiques (DRFiP)La rectrice de l'académie de GuadeloupeLe directeur de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS)Le directeur de I'Agence des cinquante pas de la GuadeloupeLa directrice régionale de I'Office national des forêts (ONF)Le directeur de l'antenne locale de Météo FranceLe directeur du Bureau de recherche géologiques et minières de la Guadeloupe (BRGM). Le directeur de l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (OVSG)11. Le directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)12. Le président de l'Université des Antilles
SONDANBSONT=o
ou, respectivement, leur représentant.Article 3 : Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cing ans renouvelables.Article 3 : Des personnalités qualifiées peuvent être associées à la commission en fonction des thèmesabordés en séance. Elles sont invitées par le président de la commission aux séances qui lesconcernent.
Article 4 : La commission se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation deson président.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, | :Pour le prétet ationLe Secrétair |
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : OS 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-14-00006 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CDRNM 12
DEETS
971-2024-09-07-00001
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant
habilitation à la consultation du fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS)
DEETS - 971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) 13
| 4# | Le préfetPRÉFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
scArrêté préfectoral du 05 SEP. 2024portant habilitation à la consultation du Fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-21 et 226-22 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7, 706-53-12, R53-8-24 et R53-8-34;Vu la circulaire NOR INT IOCA0917842C du 29 juillet 2009 relative au déploiement du FIJAISdans les préfectures ;Vu la circulaire du 06 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la consultation du FIJAIS ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et del'immigration aux préfets en date du 26juillet 2011 ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de l'Economie, del''Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic deGAILLANDE; .Vu l'arrêté n° MSO000021054243 en date du 03 mai 2022 portant nomination de MadameEDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure, attachée principale d'administration de l'Etat, auxfonctions de responsable des politiques de l'Etat « iinclusion sociale et protections despersonnes - cheffe de service - à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;Sur proposition du directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,
DEETS - 971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) 14
ARRETEArticle 1 : Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure, attachée principale d'administrationaffectée au Pôle solidarités de la DEETS Guadeloupe et exerçant les fonctions de cheffe deservice protection des personnes vulnérables est habilitée a consulter le fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à compter du 01septembre 2024.Article 2 : Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure pourra interroger le fichier, par unsystème de télécommunication sécurisée, à partir de la seule identité d'une personne pourdes décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément oud'habilitation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice d'activités ou profession, au sein d'unétablissement, d'une collectivité, ou service du secteur public impliquant un contact avec desmineurs.Article 3 : La présente décision accorde l'habilitation pour la durée des fonctions y ouvrantdroit. L'autorité qui l'a délivrée peut y mettre fin sans délai. L'agent doit avertir sonresponsable hiérarchique, référent national FIJAIS pour la direction de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités, lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions ouvrant droit àl'habilitation.Article 4 : Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure est informée de ce que touteconsultation à des fins étrangères au service et aux fonctions exercées et n'entrant passtrictement dans le champ prévu notamment par les articles susvisés du code de procédurepénale le rend passible des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal, sanspréjudice de poursuites disciplinaires.Article 5 : Madame EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure s'engage à veiller à la confidentialitéde ses identifiants et mot de passe, notamment en les communiquant pas à des tiers.Fait à Basse-Terre,le 9 îÎP 2022 CXavier LEFORT
Je soussigné Mme EDMOND-LAQUITAINE Marie-Laure reconnais avoir pris connaissance desobligations qui m'incombent et des sanctions encourues en cas de manquement à cesobligations.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.
DEETS - 971-2024-09-07-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant habilitation à la consultation du fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) 15