PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-163
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-07-01-00077 - 2025-DDFiP-030-Délégations de signature
relatives à l'accréditation des représentants fiscaux et aux
formalités d'immatriculation des entreprises étrangères (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-07-07-00009 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°254 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grigny (3
pages) Page 7
91-2025-07-07-00010 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny (3 pages) Page 11
91-2025-07-07-00011 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété
LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à Grigny (3 pages) Page 15
91-2025-07-07-00012 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à Grigny
(3 pages) Page 19
91-2025-07-07-00013 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny (3 pages) Page 23
91-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°259 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons à Grigny (3
pages) Page 27
91-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Victor à Grigny (3
pages) Page 31
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-07-07-00016 - Arrêté préfectoral 2025-031 A6 Y (6 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/02483 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi situé dans le
périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-07-08-00002 - Arrêté habilitation avec ST AETERNEA VERRIERE
(2 pages) Page 47
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-07-07-00008 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence «
Service extérieur des pompes funèbres » (4 pages) Page 50
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 8
juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-762 du
30 juin 2025 portant mesures de police applicables dans le département
de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la
période du 1er juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à 00h00 (2
pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-07-01-00077
2025-DDFiP-030-Délégations de signature
relatives à l'accréditation des représentants
fiscaux et aux formalités d'immatriculation des
entreprises étrangères
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE ITNANIUES DITRTINTIELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
ARRÊTÉ n°2025 - DDFiP - 030PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur del'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion duguichet TVA commerce en ligne ; Arrête :
Article 1°La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validationdes formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services desimpôts des entreprises du département de l'Essonne est transférée à titre expérimental àcompter du 1* juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerceen ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2Dans le cadre de la mission visée à l'article 1°, une délégation de signature est donnée à l'effetde signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux desentreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation desentreprises représentées ;aux agents désignés ci-après :

- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce enligne— Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe— Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques— Katia LAURIENTE, contréleuse des finances publiques- Lisa LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques- Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques— Julièt ROUX, agente principale des finances publiques
Article 3Le présent arrêté s'applique à compter du 1° juillet 2025.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET.Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00009
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°254 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété BONAPARTE 24
sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grigny
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté ÿÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°254 du 7 juillet 2025portant approbation du plan de sauvegardede la copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opérationet confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ; ' ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan desauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 110 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée del'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf àGrigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le26 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété BONAPARTE 24 àGrigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées surla copropriété BONAPARTE 24 à Grigny ;

VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan desauvegarde de la copropriété BONAPARTE 24 a Grigny et approuvant le programme d'actions du plande sauvegarde ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin.2025, autorisant lasignature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny etapprouvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en datedu 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriétéBONAPARTE 24 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;Considérant que la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre duPlan Initiative Copropriétés ;Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny, enarticulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le25 juin 2025 a conclu a la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété BONAPARTE 24 àGrigny ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :ARRÊTEArticle premier :Le plan de sauvegarde concernant la copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grignyest approuvé.' Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3 :La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,présidente,— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant,~ Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant,- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,— Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, |- Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission desurendettement des particuliers ou son représentant,- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,— Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant,— Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant,— Monsieur le Directeur interrégional de CDC-Habitat ou son représentant |— Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,-— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,— Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées'Utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Article 4:Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction etde I'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapportannuel de sa mission.
Article 5:Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le -~ 7 JUIL. 2025
La Préféte
Frédéri AMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00010
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LEFEBVRE 17 sise 1,
3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny
PRÉFET i Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 7 juillet 2025portant approbation du plan de sauvegardede la copropriété LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opérationet confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan desauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 107 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée del'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre àGrigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le31 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LEFEBVRE 17 àGrigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées surla copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny ;

VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan desauvegarde de la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan desauvegarde ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant lasignature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny etapprouvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en datedu 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriétéLEFEBVRE 17 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;Considérant que la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du PlanInitiative Copropriétés ;Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny, en articulationavec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réuniele 25 juin 2025 a conclu à à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LEFEBVRE 17 àGrigny ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTEArticle premier :Le plan de sauvegarde concernant la copropriété. LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny estapprouvé.Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3 :La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,présidente,— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,- Monsieur le Président de | 'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant,— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,— Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,- Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant,_— Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission 1 desurendettement des particuliers ou son représentant,- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,— Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant,- Madame l'Administratrice provisoire de la copropriété ou son représentant,- Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,- Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles a la mise en ceuvre du plan de sauvegarde.

Article 4:Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction etde l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapportannuel de sa mission.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le - 7 JUIL 2025
La Préfète
Frédériq AMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00011
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LAS CASES 18 sise
2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à Grigny
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 7 juillet 2025portant approbation du plan de sauvegardede la copropriété LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à Grigny
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opérationet confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan desauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT — SHRU n° 108 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée del'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rueLefebvre à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le31 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAS CASES 18 àGrigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées surla copropriété LAS CASES 18 à Grigny ;

VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan desauvegarde de la copropriété LAS CASES 18 a à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan desauvegarde ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant lasignature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAS CASES 18 à Grigny etapprouvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en datedu 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LASCASES 18 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;Considérant que la copropriété LAS CASES 18 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du'Plan initiative Copropriétés ;Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété LAS CASES 18 à Grigny, en articulationavec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réuniele 25 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAS CASES 18 aGrigny ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTEArticle premier : :Le plan de sauvegarde concernant la copropriété LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre àGrigny est approuvé.Article 2 : |La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3 : |La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,présidente, |- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,- Monsieur le Président de | 'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant,— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,- Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant,- Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission desurendettement des particuliers ou son représentant,- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,— Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant,— Madame l'Administratrice provisoire de la copropriété ou son représentant,- Madame la Directrice générale d'Immobilière 3F ou son représentant,- Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,- Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Article 4:Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction etde l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapportannuel de sa mission.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le- 7 JUL 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00012
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété MAC DONALD 46
sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à Grigny
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 7 juillet 2025portant approbation du plan de sauvegardede la copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opérationet confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan desauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 124 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée del'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue desSablons à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le13 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MAC DONALD 46 àGrigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées surla copropriété MAC DONALD 46 à Grigny ;

VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan desauvegarde de la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny et approuvant le programme d'actions duplan de sauvegarde ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant lasignature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny etapprouvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en datedu 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriétéMAC DONALD 46 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;Considérant que la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre duPlan Initiative Copropriétés ;Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny, en_ articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réuniele 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MAC DONALD 46à Grigny ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTEArticle premier :Le plan de sauvegarde concernant la copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue des Sablons àGrigny est approuvé.Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3 : |La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,présidente,- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,_- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant,~ Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant,- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,— Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant,- Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission desurendettement des particuliers ou son représentant,- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,- Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant,- Madame l'Administratrice provisoire de la copropriété ou son représentant,- Madame la Directrice générale d'immobilière 3F ou son représentant,- Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,- Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Article 4:Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction etde I'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapportannuel de sa mission.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le = 7 JUL. 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00013
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LES LACS 21 sise 1,
3, 5 rue des Lacs à Grigny
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 7 juillet 2025portant approbation du plan de sauvegardede la copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opérationet confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan desauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 109 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée del'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD:-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le4 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LES LACS 21 àGrigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées surla copropriété LES LACS 21 à Grigny ;

VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan desauvegarde de la copropriété LES LACS 21 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan desauvegarde ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant lasignature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LES LACS 21 à Grigny etapprouvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ; |VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en datedu 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriétéLES LACS 21 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;Considérant que la copropriété LES LACS 21 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du PlanInitiative Copropriétés ;Considérant l'enjeu d'assurer r le redressement de la copropriété LES LACS 21 à Grigny, en articulationavec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réuniele 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LES LACS 21 àGrigny ; |Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTEArticle premier : :Le plan de sauvegarde concernant la copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny estapprouvé.Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3 :'La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,présidente,- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart ou son représentant,— Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant,~ Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,— Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,— Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission desurendettement des particuliers ou son représentant,_— Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,- Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant,- Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant,- Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,— Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. :

Article 4:Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction etde l'habitation, est l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapportannuel de sa mission.
Article 5:Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 7 JUIL. 2025
La Préfète
AMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00014
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°259 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété SABLONS 29 sise 6,
8 avenue des Sablons à Grigny
EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Habitat et Renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°259 du 7 juillet 2025portant approbation du plan de sauvegardede la copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opérationet confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan desauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 115 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée del'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons àGrigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le25 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 29 àGrigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées surla copropriété SABLONS 29 à Grigny ;

VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan desauvegarde de la copropriété SABLONS 29 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan desauvegarde ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant lasignature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SABLONS 29 à Grigny etapprouvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en datedu 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriétéSABLONS 29 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;Considérant que la copropriété SABLONS 29 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du PlanInitiative Copropriétés ;Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété SABLONS 29 à Grigny, en articulationavec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ; —Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réuniele 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 29 àGrigny ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
oo ARRÊTEArticle premier :Le plan de sauvegarde concernant la copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons à Grigny est -approuvé.Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3 :La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,présidente,- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant,= Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant,- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,— Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,- Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission desurendettement des particuliers ou son représentant,— Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,— Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant,— Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant,- Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant;— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,- Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Article 4:Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction etde l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapportannuel de sa mission.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
- 7 JUIL. 2025Évry-Courcouronnes, le
La Préfète
Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00015
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété VICTOR 13 sise 2,
4, 6, 8, 10, 12 rue Victor à Grigny
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE : Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°260 du 7 juillet 2025portant approbation du plan de sauvegardede la copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Victor a Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 aR.615-5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opérationet confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan desauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 103 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée del'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Victor àGrigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le25 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VICTOR 13 àGrigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées surla copropriété VICTOR 13 à Grigny ;

VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan desauvegarde de la copropriété VICTOR 13 à Grigny et approuvant le programme d' actions du plan desauvegarde ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant lasignature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VICTOR 13 à Grigny et approuvantle programme d'actions du plan de sauvegarde ;VU la décision du comité opérationnel de VEPFIF, maitre d'ouvrage de l'opération, en datedu 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriétéVICTOR 13 a Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;Considérant que la copropriété VICTOR 13 a Grigny est inscrite en site national dans le cadre du PlanInitiative Copropriétés ;Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété VICTOR 13 à Grigny, en articulationavec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réuniele 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VICTOR 13 àGrigny ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :ARRÊTEArticle premier :Le plan de sauvegarde concernant la copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Victor à Grigny estapprouvé.Article 2 :La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3 :La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,présidente,— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant,- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,— Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,-~ Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission desurendettement des particuliers ou son représentant,Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant,— Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant,— Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant,~ Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,- Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Article 4:Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction etde l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapportannuel de sa mission.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le - 7 JUIL, 2025
La Préféte
Frédérique/CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-07-07-00016
Arrêté préfectoral 2025-031 A6 Y
| |PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-031
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le sens Paris-
Province du PR 8+930 au PR 28+000, de la Route Nationale 440 dans le sens Paris-Province
dans sa totalité, et de l'autoroute A126 extérieure du PR 2+475 au PR 0+000, pour des travaux
de réfection de chaussées et d'entretien du réseau.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
1

Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l 'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°n° 2025-0393 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne (UTNO) du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne (UTNE) du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis de la société APRR du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 02 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Antony du 4 juin 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Chilly-Mazarin du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Épinay-sur-Orge du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Savigny-sur-Orge du  6 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Wissous du 1er juillet 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Morsang-sur-Orge en date du 03 juin
2025, réputée favorable ;
Vu l'avis de la commune de Viry-Châtillon du 02 juillet 2025,
Vu l'avis de la commune de Grigny du 27 juin 2025 ;
2
Vu l'avis de la commune de Juvisy sur Orge du 1er
juillet 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Morangis en date du 03 juin 2025,
réputée favorable ;
Vu la consultation auprès de la commune d'Evry-Courcouronnes du 03 juin 2025,
réputée favorable ;
Vu l'avis de la commune de Ris-Orangis du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Longjumeau du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les travaux d'entretien du réseau sur l'autoroute A6 dans le sens Paris-
Province du PR 8+930 au PR 28+000, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du mardi 15 juillet 2025 à 11H00 au vendredi 18 juillet 2025 à 13H00, du lundi 21 juillet
2025 à 11H00 au vendredi 25 juillet 2025 à 13H00 et du lundi 28 juillet 2025 à 11H00 au
vendredi 1 août 2025 à 13H00, la circulation est interdite, de jour comme de nuit sur les
sections suivantes :
• L'autoroute A6 dans le sens Paris-Province du PR 8+930 au PR 28+000 ;
• L'autoroute A126 extérieure du PR 2+475 au PR 0+000 ;
• La RN 440 dans le sens Paris-Province dans sa totalité.
En conséquence, tous les accès à ces sections sont également interdits à la circulation sauf
besoins des chantiers ou nécessités de service.
La fermeture de ces sections a pour objectif la réalisation des travaux de réhabilitation des
chaussées sur l'autoroute A6.
Dans ce cadre :
• Les usagers venant du Nord par les autoroutes A6a et A6b et souhaitant poursuivre
en direction de Lyon sont déviés par l'autoroute A10 en direction de Bordeaux-
Nantes, puis la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et rejoignent
l'autoroute A6 en direction de Lyon ;
3
• Les usagers venant de l'autoroute A126 (en direction de Chilly-Mazarin) et
souhaitant poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l'autoroute A10 en
direction de Paris puis par l'autoroute A6b. Ils prennent l'autoroute A86 en
direction de Versailles, puis la RD86 en direction de l'Haÿ-les-Roses, continuent par
la RD126 en direction du centre-ville puis la RD86 en direction de l'autoroute A6-
A10. Les usagers poursuivent sur l'autoroute A6b puis l 'autoroute A10 en direction
de Bordeaux-Nantes. Ensuite, ils prennent la RN104 extérieure (sens A10-A6) en
direction de Lyon pour rejoindre l'autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD120 (en provenance de Chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l'autoroute A126 en direction de
Palaiseau-Massy, l'autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes. Ensuite, ils
continuent sur la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD118 ( échangeur de Chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon font demi-tour au giratoire. Ceux qui circulent
dans le sens Chilly-Mazarin vers Longjumeau continuent sur la RD118 et ceux qui
circulent dans le sens Longjumeau vers Chilly-Mazarin continuent sur la RD118. Les
usagers poursuivent sur l'autoroute A6 en direction de Paris puis l' autoroute A126
en direction de Palaiseau-Massy. Ils continuent sur l' autoroute A10 en direction de
Bordeaux-Nantes, puis la RN 104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD25 (échangeur de Savigny-sur-Orge) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon , sont déviés par la RD 25 en direction d'Épinay-sur-
Orge, puis par la rue de Grand-Vaux pour faire demi-tour avant de reprendre la
RD25 et continuer sur la RD25. Pour ceux qui circulent dans le sens Épinay-sur-Orge
vers Savigny-sur-Orge, ils continuent sur la RD25 en direction de Savigny-sur-Orge
et de la RN 7 . Ils restent sur la RN 7 en direction d'Évry et de Corbeil-Essonnes,
continuent sur la RN104 en direction de l'autoroute A6 p o u r re j o i n d re
l'autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD310 et souhaitant poursuivre en direction de A6-Lyon
continuent leur route sur la RD 310 en direction de Grigny et vers la RN7 ensuite,
prennent la RN7 en direction d'Évry puis de Corbeil-Essonnes. Ils poursuivent sur la
RN104 en direction de l'autoroute A6 pour rejoindre l'autoroute A6 en direction de
Lyon ;
• Les usagers venant de la RD 31 et souhaitant emprunter la RN440 vers l'autoroute
A6-Lyon poursuivent leur route sur la RD31 en direction de Bondoufle puis la
RN104. Au giratoire, ils poursuivent la direction autoroute A6/RN104 puis prennent
la RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6 Evry pour rejoindre
l'autoroute A6 en direction de Lyon.
4
ARTICLE 2 :
Afin d'assurer une fermeture effective à 11H00 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à l'autoroute
A6, RN 440 débuteront à 10H00.
ARTICLE 3 :
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de
Villabé et CEI d'Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis
à l'article 1er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé et CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter-d istance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
5
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes Antony, Chilly-Mazarin, Morsang-sur-Orge, Viry-Châtillon, Épinay-
sur-Orge, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Morangis, , Savigny-sur-Orge,Ris-Orangis, Evry-
Courcourronnes, Bondoufle, Longjumeau et Wissous.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS
6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-07-00017
Arrêté préfectoral n°2025/02483 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
situé dans le périmètre de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre
RUES | PRÉFETDE-MARNE oe ESSONNEget ÉgaitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/04 L & 3
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi situé dans le périmètre del'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Le préfet du Val-de-Marne, la préfète de l'Essonne |Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. §311-33 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01456 du 15 avril 2025 instituant un comité local pourl''emploi correspondant aux limites géographiques de l'établissement public territorialGrand-Orly Seine Bièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01457 du 15 avril 2025 portant composition et répartitiondes voix au sein de ce même comité local pour l'emploi.
Arrête :Article 1°
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de co-présidents :a) Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ou sonreprésentant ;
2° En qualité de représentants de l'État :a) Pour la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, et son suppléant ;b) Pour la préfecture de l'Essonne, la préfète de l'Essonne, et son suppléant ;

c) Pour la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités :-le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, et son suppléant
'
d) Pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :-le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et son suppléant ;e) Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne,le conseiller départemental formation tout au long de la vie, et son suppléant ;f) Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne, ladirectrice académique des services de l'Éducation nationale, et son suppléant.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional d'Île-de-France, la vice-présidente de lacommission jeunesse, promesse républicaine et insertion professionnelle, et son suppléant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental du Val-de-Marne, le vice-président en charge de l'insertion professionnelle, de la formation, du développement del'économie sociale et solidaire et du revenu de solidarité active, et son suppléant ;c) Sur proposition du président du conseil départemental de l'Essonne, le conseillerdépartemental délégué aux nouvelles mobilités, et son suppléant ;d) Sur proposition du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre,la. vice-présidente en charge de l'emploi, de l'insertion et la formation, et son suppléant ;e) Sur proposition de l'association des maires du département du Val-de-Marne,- le maire de Rungis, vice-président de l'EPT, délégué au transport et au fret, et sonsuppléant ;- le conseiller municipal de la ville d'Orly, conseiller territorial, et son suppléantf) Sur proposition de l'association des maires du département de l'Essonne, l'adjoint aumaire d'Athis-Mons, chargé de la coordination des politiques publiques et territoriales etdes finances, vice-président de l'EPT, délégué aux équipements culturels, et son suppléant.
Article 2
Chacun des membres mentionnés à l'article 1" sont nommés pour trois ans renouvelables.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le sitewww tele recours ir.
lt peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfetsdu Val-de-Marne et de l'Essonne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant ta décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article 4' Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le secrétaire général de la préfecturede l'Essonne, | directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, leou Wi. 2028 07 JUIL. 2025Créteil, le
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-08-00002
Arrêté habilitation avec ST AETERNEA VERRIERE
= a DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreEgalité .Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI-638 du 08/07/2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement EB Funeraire exploité sous le nomcommercial AETERNAE SERVICES FUNERAIRES, sis 18 rue d'Estienne d'Orves à Verriéres-le-Buisson(91370)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfétede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature àM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. BREDECHE Baptiste Gilles Denis, Dirigeant de laSAS EB Funéraire dont le siège social est sis 526 Avenue Aristide Briand 92160 Antony , pourl'établissement exploité sous le nom commercial AETERNAE SERVICES FUNERAIRES sis 18 RUED'ESTIENNE D'ORVES Verriéres-le-Buisson 91370 , reçue le 24/04/2025 et complétée jusqu'au 22/05/2025 .VU le dossier annexé a cette demande;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91lananaracennna TIM fr

ARTICLE 1:L'établissement SAS EB FUNERAIRE exploité sous le nom commercial exploité sous le nomcommercial AETERNAE SERVICES FUNERAIRES sis 18 RUE D'ESTIENNE D'ORVES Verriéres-le-Buisson91370 , représenté par M. BREDECHE Baptiste Gilles Denis est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :» Organisation des obsèques ;« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :«Transport de corps avant et après mise en bière« Soins de conservation« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 25-91- 0215ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17/06/2025, soit jusqu'au17/06/2025.ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;"atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8: l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 587 du 17/06/2025 portant habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement EB Funéraire exploité sous le nom commercialAETERNAE SERVICES FUNERAIRES, sis 18 rue d'Estienne d'Orves à Verrières-le-Buisson (91370) estabrogéARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de VERRIERES LE BUISSON.Pour la Préféte et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routiére
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-07-00008
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et
de Chartrettes au titre de la compétence «
Service extérieur des pompes funèbres »
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite Nationale
Chevalier du Mérite Maritime
Officier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cergy du 21 décembre 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 3 avril 2024 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2024-06-05 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Cergy au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2024-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la circulaire n° 2024-8 du 2 juillet 2024 du président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP au
sujet de l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune d'Ennery approuvant l'adhésion au
SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération du 19 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant l'adhésion
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l'adhésion
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu les délibérations du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 8 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Auvers-sur-Oise, d'Arcueil,
d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de
Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chatillon, de Chaville, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay-
Rocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron,
de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-
Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse,
de Grigny, d'Issy-les-Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-
Colombes, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du
Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Saint-
Denis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud,
de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l'Aumône,
de Sceaux, de Sèvres, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Tremblay-en-France, de Valenton, de
Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges,
de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois
mois prévu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;
ARRÊTENT :
Article 1er : Les communes de Cergy et de Chartrettes sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Sébastien LIME
Pour le préfet des Yvelines
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Pour la préfète de l'Essonne
Le secrétaire général

Signé
Olivier DELCAYROU
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne
SIgné
Etienne STOSKOPF
Pour le préfet du Val d'Oise
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-08-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 8
juillet 2025 modifiant l'arrêté
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-762 du 30 juin 2025
portant mesures de police applicables dans le
département de l'Essonne, en vue de prévenir les
violences urbaines pendant la période du 1er
juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à
00h00
PREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laFt Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêtén°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-762 du 30 juin 2025portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,en vue de prévenir les violences urbaines pendant la périodedu 1° juillet 2025 à OOhOO au mardi 15 juillet 2025 à 00h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfètede l'Essonne ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557104 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Considérant que les modifications réglementaires apportées par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisémodifient de façon substantielle la liste des articles pyrotechniques interdits ;Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 30 juin 2025 portant mesures depolice applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendantla période du 'er juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à 00h00 est modifié comme suit :« La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement des catégories 2 et3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits : pétard à mèche (F3),batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison nécessitantun support externe (F3), pétard aérien à double effet de bang sonore (F2 et F3), composition d'artifices(F2 et F3), pétard à poudre noire (F2 et F3), pétard à composition flash (F3), fusée à effet de bangsonore (F2 et F3), pot à feu en mortier (F2 et F3), fusée (F2 et F3), chandelle romaine (F2 et F3),chandelle monocoup (F2 et F3). »
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Article 2 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de cabinetRE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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