PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 6

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2Convention de coordination du 16 décembre 2024 avec la commune de Sartilly ...................................................................................... 2Convention de coordination du 6 janvier 2025 avec la commune de Quettreville-sur-Sienne .................................................................... 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ................................................................................................................................. 2Décision du 23 décembre 2024 portant autorisation d'une pharmacie à usage interieur au sein des hopitaux du sud manche sites d' Avranches (50300) et Granville (50400) ........................................................................................................................................................ 2Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Normandie ................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ......................................................................................... 4Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-519 du 24 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cassandre DUBOURDIEU ......4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER .................................................................................................... 4Arrêté préfectoral n°DDTM-SETRIS-2025-01 du 9 janvier 2025 modificatif à l'arrêté DDTM-SETRIS-2024-07 portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière ».............................................. 4Arrêté N° DDTM -DIR- 2025-01 du 13 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs................................................................................................................................................................................................ 4Arrêté N° DDTM-DIR-2025-02 du 13 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués.................................................................................................................................................................................. 17
DIVERS....................................................................................................................................................................................................... 20DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES............................................................................................................................ 20Arrêté du 7 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de l'antenne d'Avranches du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche ................................................................................................................................................................ 20Arrêté du 7 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche-siège de Coutances ....................................................................................................................................................................... 20Arrêté du 8 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin.................................................................................................................................................................................................. 21Arrêté du 14 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Coutances .....21DIPJJ : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE............................................................................................... 21Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à modification de capacité du service d'accompagnement de la jeunesse de Coutances / Cherbourg géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche ................................................................... 21DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE........................................................ 22Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG ................................................................................................................................................................. 22DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE......................................................................... 22Arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Manche ............................................................................................... 22

CABINET DU PREFET
Convention de coordination du 16 décembre 2024 avec la commune de Sartilly
En application de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de coordination a été signée le 16 décembre 2024 entre le préfet, le procureur de la république, les forces de sécurité de l'État et la police municipale de la commune de Sartilly.
Convention de coordination du 6 janvier 2025 avec la commune de Quettreville-sur-Sienne
En application de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de coordination a été signée le 6 janvier 2025 entre le préfet,le procureur de la république, les forces de sécurité de l'État et la police municipale de la commune de Quettreville-sur-Sienne.
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 23 décembre 2024 portant autorisation d'une pharmacie à usage interieur au sein des hopitaux du sud manche sites d'Avranches (50300) et Granville (50400)
Considérant que les Hopitaux du Sud Manche ont sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de sapharmacie à usage intérieur (PUI) pour le site d'Avranches en vue de réaliser les activités de de base et à risques particuliers pour lapréparation des réalisations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, la préparation des doses àadministrer, la reconstitution de spécialités pharmaceutiques hors médicaments de thérapie innovante, la préparation des dispositifs médicauxstériles pour leur compte et pour le compte du Centre Hospitlier de St-Hilaire du Harcouët décrites à l'article L 5126-1 à 9 du code de la santépublique (CSP);Considérant qu'en ce qui concerne les activités de base, qu'il peut être constaté que : • L'organisation retenue et l'équipe mise en place permettent le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatifaux pharmacies à usage intérieur ; • La pharmacie à usage intérieur respecte les dispositions des bonnes pratiques opposables en vigueur prévues au L.5121-5 du code de lasanté publique ;
• Les conditions de stockage en hiver des obus de gaz médicaux notamment les mélanges équimolaires oxygène/protoxyde d'azote ne sontpas conformes à la réglementation et présente un risque important, qu'il est indispensable de remédier à cette situation dans un délai de 6mois ; • L'établissement n'a pas pris les mesures réglementaires obligatoires en ce qui concerne le circuit des dispositifs médicaux implantables(DMI), qu'il est impératif que cela soit réaliser dans un délai de 6 mois ;Considérantqu'en ce qui concerne la préparation des doses à administrer, il est constaté que : • L'organisation retenue et l'équipe mise en place permettent le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatifaux pharmacies à usage intérieur ; • Des points à améliorer ont été relevés, qu'il sera nécessaire que ces points ainsi que les mises à jour de certaines procédures soienteffectuées suivant l'autorisation dans un délai de 6 mois suivant la notification de l'autorisation, que passé ce dernier, les mises à jour serontcomptabilisées comme ayant été effectués et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle ;Considérant qu'en ce qui concerne la stérilisation des dispositifs médicaux stériles, il est constaté que : • L'organisation retenue et l'équipe mise en place permettent le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019relatif aux pharmacies à usage intérieur ; • Des points à améliorer ont été relevés, qu'il sera nécessaire que ces points ainsi que les mises à jour de certaines procédures soienteffectués suivant l'autorisation dans un délai de 6 mois suivant la notification de l'autorisation;Considérant qu'en ce qui concerne la reconstitution de spécialités pharmaceutiques hors médicaments de thérapie innovante, il est constaté : • L'organisation retenue et l'équipe mise en place permettent le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatifaux pharmacies à usage intérieur ; • La pharmacie à usage intérieur respecte les dispositions des bonnes pratiques opposables en vigueur prévues au L.5121-5 du code de lasanté publique ; • Les conditions de nettoyage de la gaine de soufflage doivent être investiguées afin d'écarter tout problème de contamination ; • L'hygrométrie doit être régulièrement évaluée et si possible dans un premier temps dans les conditions les plus défavorables avantl'installation d'un système pérenne ; • La PUI doit mettre en place letest de remplissage asceptique (TRA) et revoir les fréquence de tests microbiologique notamment en activité.Considérant en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points ainsi que les mises à jour de procédures soient effectués dans les 6 moissuivant la notification de l'autorisation, comme évoqué infra ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant étéeffectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle.D E C I D EArt. 1er : La demande des Hôpitaux du Sud Manche, situés 849 rue des Menneries 50400 Granville et 59 rue de la Liberté 50300 Avranches, envue d'obtenir, pour son compte, une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour pour les activités de base dont à titre dérogatoire lavente de médicaments au public et la délivrance d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS), la préparation desréalisations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, la préparation des doses à administrer, lareconstitution de spécialités pharmaceutiques hors médicaments de thérapie innovante, la préparation des dispositifs médicaux stériles estacceptée.Art. 2 : La demande des Hôpitaux du Sud Manche, situés 849 rue des Menneries 50400 Granville et 59 rue de la Liberté 50300 Avranches, envue d'obtenir, pour le compte du Centre Hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour laréalisation de préparations dispositifs médicaux stériles est acceptée.Art. 3 : Les Hôpitaux du Sud Manche assurent une desserte pour le centre hopsitalier de Mortain et pour le centre hopsitalier de Villedieu lesPoêles pour l'activité de préparation des doses à administrer.Art. 4 : Cette autorisation prend effet au 30 décembre 2023. Il est précisé que lesactivités à risque de préparation des dispositifs médicauxstériles, de préparation magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques et la reconstitution de spécialitéspharmaceutiques hors médicaments de thérapie innovante sont autorisées pour une durée de 7 ans.Art. 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.Art. 6 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'unpharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie. Art. 7 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire l'objet d'une nouvelleautorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique,ou d'une déclaration préalable dans les autres cas.Art. 8 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois : • d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place JeanNouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; • d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Direction générale de l'Offre deSoins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux ; • d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peutse faire via Télérecours citoyens www.telerecours.frLe délai de recours prend effet : • pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; • pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Signé : le Directeur général : M. François MENGIN LECREULX
Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Normandie
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ;Art. 1 : La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » est modifiée comme suit :« La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa réalisation. Elle repose sur deux principes : - Une indemnisation d'au moins un régulateur à l'échelle du département ; - Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de : • 130 € par heure de régulation de 20 heures à 24 heures du lundi au dimanche ; • 130 € le samedi de 12h à 20h ; • 130 € par heure de régulation les dimanches et jours fériés et jours de pont de 08 heures à 20 heures ; • 155 € par heure de régulation en nuit profonde de 00 heures à 08 heures du lundi au dimanche, les jours fériés et jours de pont. »Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 11/01/2025.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Signé : le Directeur général : M.François MENGIN LECREULX 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral N°DDPP/2024-519 du 24 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cassandre DUBOURDIEU
Considérant que Madame Cassandre DUBOURDIEU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,Art 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans àMadame Cassandre DUBOURDIEU docteur vétérinaire administrativement domicilié: 665 rue de Tessy – 50000 ST LO.Art 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de laManche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art 3 - Madame Cassandre DUBOURDIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières demise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art 4 - Madame Cassandre DUBOURDIEU pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérationsde police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritimeArt 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévuesaux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compterde la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Signé : la cheffe du service santé et protection animales : Mme Camille LE MOINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n°DDTM-SETRIS-2025-01 du 9 janvier 2025 modificatif à l'arrêté DDTM-SETRIS-2024-07 portant nomination desIntervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du département de la Manche ;Art.1 : le présent arrêté abroge l'ensemble des arrêtés de nominations des IDSR antérieurs.Art.2 : les personnes figurant dans la liste ci-annexée sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour unepériode d'un an, renouvelable en fonction de leur implication dans le programme « Agir pour la sécurité routière ».Art.3 : dans l'exercice de leur fonction, les IDSR sont placés sous l'autorité du préfet. Ils recevront chaque année un ordre de mission etpourront être remboursés des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement éventuels, selon les règles et tarifs en vigueur dansl'administration de l'État.Art.4 : les IDSR sont couverts par l'État, lorsqu'ils participent à une activité du programme Agir pour la Sécurité Routière, pour les dommagesqu'ils subissent ou occasionnent, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave.Art.5 : il pourra être mis fin à la mission d'un IDSR, sur sa demande, ou si celui-ci ne remplit plus les conditions d'exercice applicables à sesfonctions.Art.6 : la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière, et la coordinatrice sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.Art.7 : cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à partir de sa publication devant le tribunal administratif de Caen situé 3 rueArthur Leduc- 14050 Caen cedex 4 soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frSigné : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière : Mme Stéphanie PETITJEANANNEXEListe des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) • BARBIER Sébastien • BAUDRON Sylvain • BELLEE Nelly • BOUDET Laurent • BURNEL Françoise • CARNET Yves • COLOMBO Sébastien • COSNEFROY Sébastien • DEPINCE Frédéric • FAUDEMER Jean-Robert • GAULTIER Xavier • GUERARD Colette • GUERENDEL Daniel • ISKRA Alexandra • JOUVET Hubert • KOELZ Anaïs • LARSONNEUR-MOREL Bruno • LARSONNEUR-MOREL Dominique • LEBLANC Alain • LEFRANCOIS Mélanie • LEPELLETIER Yves • MARIE Mickaël • MARTIN Alain • MOREL Jean-Noël • MOUCHEL Gérard • NAVET Patrick • VANDERPOTTE Lucas • VATEL Dylan • VENARA Pascal
Arrêté N° DDTM -DIR- 2025-01 du 13 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de sescollaborateurs
Art.1 : Subdélégation de signature est donnée à :M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.Art.2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON attachée d'administration ,en tant que chargée de mission juridique.DIR/JURAdministration et organisation généraleA1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État, SETRIS/DIR Administration et organisation générale
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
en tant que chef du service Expertise Territoriale Risqueset Sécurité.paragraphe 1 de A1-a1A1-b1 (uniquement pour le règlement des litigesrégis par convention du 02/02/93)paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transportsA3-a1 à A3-d1Aménagement et urbanismeA5-a6 et A5-a7dans le cadre des astreintes : TransportsA3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des travauxpublics de l'État,en tant que responsable de l'unité gestion desconnaissances.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarianneLECONTE, la délégation qui lui est conférée est donnée àM. Kévin MORIN DE LA PILLIERE, technicien supérieurprincipal du développement durable, en tant qu'adjoint del'unité gestion des connaissances.SETRIS/GCAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1
Mme Alexandra ISKRA, déléguée au permis de conduireet à la sécurité routière,en tant que responsable de l'unité éducation routière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AlexandraISKRA, la délégation qui lui est conférée est donnée àMme Nathalie BRIDEL, inspecteur du permis de conduireen tant qu'adjointe de l'unité Éducation Routière.SETRIS/ERAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1Éducation routièreA3-a1 à A3-a3
Mme Anaïs KOELZ, attachée principale d'administrationde l'État,en tant que responsable de l'unité Sécurité Routière.SETRIS/SR Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1A1-b2Éducation et circulation routières, transportsA3-b1 à A3-c1A3-c3 à A3-d1
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des travaux publics del'État,en tant que responsable de l'unité risques et soutiencrise.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri BAZIN, la délégation qui lui est conférée estdonnée à M Sébastien LORIN, technicien supérieur enchef du développement durable, en tant qu'adjoint auresponsable de l'unité.SETRIS/RISC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des eaux et desforêts,en tant que chef du service Aménagement Durable desTerritoires SADT/DIRAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1, A1-b1 (uniquement pour lerèglement des litiges régis par convention du2/02/93)paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
ConstructionA4-d1 et A4-e1Aménagement et urbanismeA5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1, A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5, A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publiqueA6-a1 et A6-b1Subventions d'investissement A10-a1 et A10-b1dans le cadre des astreintes : TransportsA3-c4
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire des travauxpublics de l'État,en tant que responsable de l'unité droits des sols etfiscalité de l'aménagement.SADT/ DSFA Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1Aménagement et urbanismeA5-a3, A5-a8 A5-b1 à A5-b7A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire d'administration etde contrôle du développement durable de classe normale,en tant que responsable du pôle instruction ADS auSADT/ DSFA Aménagement et urbanisme A5-b1 à A5-b6
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
SADT/DSFA A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Nathalie FERRAND, attachée d'administration,en tant que responsable de l'unité qualité de laconstruction.SADT/QCAdministration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur en chef dudéveloppement durable,en tant que responsable de la filière accessibilité.SADT/QC Aménagement et urbanismeA5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en chef dudéveloppement durable,en tant que responsable de la filière qualité bâtiment.SADT/QC ConstructionA4-d2
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, en tant que chef du service environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de M. OlivierCATTIAUX, la délégation qui lui est conférée est donnée àM. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, excepté pour la partie« transports »SE/DIRAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1A1-b1 (uniquement pour le règlement des litigesrégispar convention du 2/02/93)paragraphe 1 de A1-d1A1-e1Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publiqueA6-a1 et A6-b1EnvironnementA8-a1 à A8-i1dans le cadre des astreintes : TransportsA3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée d'administration del'État,en tant que chargée de mission MISEN.SE/DIR EnvironnementA8-a10
M. Victor PICCIOLI, ingénieur des travaux publics de l'État,en tant que responsable de la mission barrage de laSéluneSE/MBSAdministration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Ingénierie publique
A6-a1, A6-b1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement,en tant que responsable de l'unité forêt, nature etbiodiversité.SE/FNBAdministration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
Mme Barbara TREMARE, attachée d'administration del'État,en tant que responsable de l'unité protection de laressource et aménagement.SE/ PRAAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1Aménagement et urbanismeA5-h1, A5-k1A5-n1EnvironnementA8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau etassainissementA8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux météorologiques,en tant que responsable de l'unité Eaux et MilieuxAquatiques.SE/ EMAAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1Gestion et conservation du domaine publicA2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1EnvironnementA8-a1 à A8-a7, A8-a9
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
A8-f1 et A8-i1
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M Jean LEGALLET, attaché principal d'administration de l'Etaten tant que chef du service habitat SH/DIRAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1ConstructionA4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : TransportsA3-c4Aménagement et urbanisme A5-c2 à A5-c3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux publics del'État,en tant que chef de l'unité politique de l'habitat social etrenouvellement urbainSH/PHSRU Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1ConstructionA4-a1, A4-a6 à A4-a7,A4-a11 - A4-a17A4-b2 à A4-b4, A4-e1Aménagement et urbanisme A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire administrative de classesupérieureen tant que chargée de projet, suivi politique attributionlogements sociauxAménagement et urbanisme A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de l'Etaten tant que chef de l'unité habitat et territoires.SH/HTAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,A4-a11 - A4-a17A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Natacha COLINOT, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement,en tant que cheffe du service économie agricole et desterritoires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme COLINOT,la délégation qui lui est conférée est donnée à MmeSylviane ROLLAND, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, en tant qu'adjointe à la cheffe du service,excepté pour la partie« transports »En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Colinot etRolland, la délégation qui leur est conférée est donnée àMarie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement en tant que cheffed'unité des aides directes, excepté pour la partie« transports ».SEAT/DIRAdministration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique etconjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnairede l'agriculture et de l'environnement, en tant que responsable de l'unité aides directes.SEAT/ aidesdirectesAdministration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique etconjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement,en tant que responsable de l'unité Projets et Vie desExploitations Agricoles.SEAT/ PVEA Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique etconjonctureA9-a1 à A9-o1Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI administrateur principal des affairesmaritimes,SML/DIRAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
en tant que cheffe du service mer et littoral, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MILESI, ladélégation qui lui est conférée est donnée à HélèneVIDEAU administratrice 2 ème classe des affairesmaritimes, en tant que responsable du pôle affairesmaritimes excepté pour la partie « transports » paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1Gestion et conservation du domaine publicA2-b2 à A2-b5A2-b7 à A2-b9A2-b11 A2-d1Aménagement et urbanismeA5-e1Domaine maritimeA7-a1 à A7-j1EnvironnementA8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9dans le cadre des astreintes : TransportsA3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, ingénieur destravaux publics de l'État, en tant que responsable du pôlegestion du littoralEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent deFARCY de PONTFARCY, la délégation qui lui estconférée est donnée à M. Ludovic PESNEL, techniciensupérieur de la météorologie, en tant que adjoint auresponsable du pôle gestion du littoral,SML/ pôle GL Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1Aménagement et urbanismeA5-e1EnvironnementA8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publicsde l'État,en tant que responsable du pôle Cultures Marines.SML / pôle CM Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1A1-e1Domaine maritimeA7-e1 à A7-e4A7-f1 à A7-f6
Mme Hélène VIDEAU, administratrice 2 ème classe desaffaires maritimes, en tant que responsable du pôleaffaires maritimesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme VIDEAU ladélégation qui lui est conférée est donnée à Mme RégineTAVERNIER, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe exceptionnelle, en tantqu'adjointe au responsable du pôle Affaires Maritimespour la partie administration et organisation généraleuniquement pour la partie administration générale et A7-c2 à A7-e2 du domaine maritime.SML/pôle AM Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1A1-e1Gestion et conservation du domaine publicA2-d1Domaine maritimeA7-a1 à A7-a2 A7-c1 à A7-e2 A7-g1 à A7-g6A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration etde contrôle du développement durable de classeexceptionnelle, en tant que responsable du bureau pêcheset réglementation des usages.SML/ pôle AM Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien supérieur en chef dudéveloppement durable en tant que responsable de l'unitélittorale des affaires maritimesSML/ pôle AM Administration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de 2è classe ,en tant que commandant de la capitainerie du port deCherbourg.En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE,la délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-LucMONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant quecommandant adjoint de la capitainerie du port deCherbourg par intérim.SML/CapitainerieAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1A1-e1
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure divisionnaire destravaux publics de l'État,en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON, attachée principale d'administrationde l'État,en tant que responsable de la délégation territoriale Centre
M. David LESENECHAL, ingénieur des travaux publics del'Étaten tant que responsable de la délégation territoriale Sud DT Nord
DT Centre
DT SudAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1Gestion et conservation du domaine publicA2-b2 à A2-b4aParagraphe 1 de A2-b7 – A2-b8A2-b9 et A2-b11A2-c4 ;A2-d1Aménagement et urbanisme A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des travaux publics de l'État, en tant qu'adjointe au chef de la délégation territoriale Nord, Mme Corinne TESNIERE, attachée d'administration de l'État, en cas d'absence d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERON, responsable de la délégation territoriale Centre,
M. Thierry DURAND, attaché d'administration de l'État, en tant
que chargé de mission adaptation au changement climatique à
la DT Sud,
M. Sébastien MAZIERES, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, en cas d'absence d'absence ou
d'empêchement deDT Nord
DT Centre
DT SudAdministration et organisation généraleparagraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine publicA2-b2 à A2-b4aParagraphe 1 de A2-b7 – A2-b8A2-b9 et A2-b11A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI.Art.3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du délégataire.Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées.Art.4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer : M. Guillaume BARRONReproduction des annexes de l'arrêté 2024-16 :Annexe 1 :
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;
A1-a11° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé bonifié2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme)8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles àl'extérieur du département10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l'occasion d'accidentsmatériels de la circulation
A1-b2Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions aux législations ci-avant, saisinedu ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites ou oralesReprésentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires àl'expert
e) copies
A1-e1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces oudocuments à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 2 :
codeGESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIALa) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1Autorisations d'occupation temporaire concernant1) des réseaux souterrains2) des voies ferrées3) des points de distribution de carburant
A2-a2Opérations domaniales
A2-a3Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant
A2-a4Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée inférieure à 6 mois
A2-a5Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)
A2-b2Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine public de l'État
A2-b4a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les prés salésb) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5Approbation d'opérations domaniales
A2-b6Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b71) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime etretrait de ces autorisations2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8Autorisation de mouillage
A2-b9Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de concession
A2-b10Délimitation du domaine public maritime
A2-b11Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.
A2-c2Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7Approbation d'opérations domaniales
A2-c8Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 3 :
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTSa) éducation routière
A3-a1Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinésaux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A3-a3- Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »- Certificat de conformité- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixationdes limites de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles depriorité de passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ouaux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passageaux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projetsintéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projetsdes autorités communales ou départementales)
A3-b3Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée à grande circulation
A3-b4Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineuxdes arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 del'article R-411-7 du code de la route
A3-b5Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions decirculation
A3-c3Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en chargeles dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours fériés etjours de grands départs en période estivale
A3-c5Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces oudocuments à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 4 :
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTIONa) logement
A4-a1Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a9Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de construction de logements locatifs etacquisition amélioration
A4-a10Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :- acquisition- amélioration- construction
A4-a11Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a121) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétésd'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le préfet2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à laconstruction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
A4-a17Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logementsconstruits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en matière d'aliénation dupatrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base
A4-b4Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement
A4-b5Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation(CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du secteur locatif
A4-c2Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c41) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmationannuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :- pour l'amélioration de logements locatifs - pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par lesorganismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés 2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage
A4-c5Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1 et suivants du Titre 8 livre 1 er duCode de la Construction et de l'Habitation
A4-d2Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de contrôle
e) copies
A4-e1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces oudocuments à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 5 :
code AMENAGEMENT ET URBANISMEa) règles d'urbanisme
A5-a1Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions etaménagement des règles prescrites conformément aux articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (décretn° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre législatif et réglementaire à respecter,des servitudes d'utilité publique, des projets des collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général etles opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de leurcompétence en matière d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale(SCoT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes compétents dans le cadre de l'associationdes services de l'État à l'élaboration (ou à une procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un planlocal d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en réunion ou/et d'observationssur les documents d'études présentés par les collectivités), après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal ou parl'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation des différents services del'État, lorsque aucun problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la révision, la modification, ou la miseen œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code del'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision,de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des politiques publiques de préventiondes risques prévues par le BOP 181 dont toutes correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissancerelatifs à des études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartescommunales et des SCOT
A5-a9Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.
A5-a10Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'énergie
A5-b4Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ouen cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques oudes espaces protégés
A5-b5Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un acte illégal (permis, déclarationpréalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption
A5-c2Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du Préfet portant sur chaque bien ou
droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'articleL210-1 du code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU.Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et autorisant l'exercice de celui-ci parla collectivité territoriale initialement titulaire, pour des biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée dela collectivité, conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et actes relatifs à la gestionadministrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers depurge des DIA ne présentant pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d'établissements intercommunaux,dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liéepar l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 à R.121-19 du codede l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h11°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédactionantérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y comprisl'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérationsd'aménagement foncier ;b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les mémoires en réponses devantles juridictions ;c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution desassociations foncières ;2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédactionpostérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevantde la compétence du préfet
i) Accessibilité
A5-i1Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un établissement recevant du public existant
A5-i4Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (sauf IGH)
A5-i5Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art. R.162-10/ R.162-11 du code de laconstruction et de l'habitat) pour la construction d'un établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R.165-1 du code dela construction et de l'habitat)
A5-j2Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) : a) en cas de force majeureb) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L.165-3 du code de laconstruction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k11. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 ducode de l'environnement)2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine privé4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code del'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces oudocuments à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 6 :
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces oudocuments à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 7 :
code DOMAINE MARITIMEa) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d'office.
A7-a2Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour lescapitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d4Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de formation à la conduite desnavires de plaisance
A7-d5Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension etrestriction de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à l'exclusion de la décision deconcession
A7-f2Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3Actes de police relatifs aux cultures marinesProposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une sanction pénale
A7-f4Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages destinés à l élevage
A7-f6Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de pêche réglementés dans ledépartement de la Manche
A7-g4Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacésen dehors des limites des concessions à la suite d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales
A7-i2Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 8 :
Code ENVIRONNEMENTa) eau et milieux aquatiques
A8-a1Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral
A8-a3Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général (article L.211-7 du code del'environnement)
A8-a4Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement
A8-a5Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation
A8-a7Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification desprescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement),notification de la nécessité d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code del'environnement
A8-a8Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des installations d'assainissementnon collectif
A8-a9Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet oud'autorisation environnementale et, en particulier :◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code del'environnement
A8-a11Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement.
b) pêche
A8-b1Décisions en matière de :- capture et transport de poissons- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux- organisation des concours de pêches- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et réserve temporairede pêche- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code del'environnement)- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1Décisions en matière de :- installation d'une palombière- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier- destruction de spécimens d'espèces invasives- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique- agrément des piégeurs- transport de gibier vivant- effarouchement des étourneaux- battues administratives et les chasses particulières- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)- tir des cormorans- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée-attestation de meutes ; Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ; Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximumd'animaux à prélever annuellement ;Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de déclaration des installations de tir à postefixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisationsde déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1Décisions en matière de :- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de l'Union européenne (FEADER ouautres programmes européens)- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant - contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y compris toutes modifications ;- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312 – 9 du code forestier- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'articleL.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723ter, article 793 bis du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1Décisions relatives à :- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (articleL.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1 er janvier 2006) ;- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en applicationdes dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2006.- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de protection de biotope- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000- décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts desassociations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h 1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement concernant les alignements d 'arbres.
A8-h 2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations de haies.
i) copies
A8-i1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces oudocuments à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 9 :
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTUREa) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1Dérogations retraite :- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement desinitiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et R.348-3 du code rural)- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3Maîtrise de la production laitière :- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).
A9-a5Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages liés (décret n° 2001-34 du 10janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1- Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins- Décisions relatives aux aides animales- Décisions relatives aux aides découplées- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques- Décisions relatives aux prêts bonifiés - Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et auxconséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
A9-f1- Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1- Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles.- Saisine et information du comité départemental d'expertise- Paiement des calamités agricolesPréparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique
A9-i2Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base
j) développement rural
A9-j1Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1- Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92 du conseil du 30.06.1992 -décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre lesennemis des cultures)- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme dedéveloppement rural national (PDRH)- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l'aide àl'agriculture raisonnée)- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisionsrelevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, socialeet environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture etampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège d'exploitation est situé dans la Manche.
Annexe 10 :
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces oudocuments à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Arrêté N° DDTM-DIR-2025-02 du 13 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurssecondaires délégués
Art.1 : subdélégation de signature est donnée à : • M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-17-VN du 4 juillet 2024. • Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-17-VN du 4 juillet 2024.Art.2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses, à : • M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité, • M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, • M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement, • M Jean LEGALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service habitat, • Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral.
Art.3 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech30.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech50.000 €
SE/MBS PICCIOLI Victor A tech30.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech5.000 €
SETRIS/RISC LORIN Sébastien B tech5.000 €
SETRIS/SR KOELZ AnaÏs A adm5.000 €
SETRIS/SR LEFRANCOIS Mélanie B adm5.000 €
SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech5.000 €
SH
SH/DIR LEGALLET Jean A adm30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm5.000 €
SEAT
SEAT/DIR COLINOT Natacha A Tech30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech20.000 €
SML
SML/DIR MILESI Anna A tech30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech500 € (BOP 205 – Carte achat)
Art.4: subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITENOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIRBARRON Guillaume OUI OUI
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
PIQUERET Marianne OUI OUI
SML DIRMILESI Anna OUI OUI
GLDE FARCY DE PONTFARCYLaurentOUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIRLETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203, 205,181)OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour accès Fiches Com
SADT DIRPOCHEZ Rémi OUI OUI
DSFABERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFABRANS Sylvie OUI OUI (BOP 135-203-380-362) pour accès Fiches Com
DSFABRIAND Véronique OUI OUI
SE DIRCATTIAUX Olivier OUI OUI
MBSPICCIOLI Victor OUI OUI
MBSGIRET Aurore OUI (BOP 113) NON
MBSPALLY Isabelle OUI OUI
EMADUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
SETRIS DIRBLONDEL Erwan OUI OUI
ERISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ERBRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ERPOMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches Com
RISCLORIN Sébastien OUI OUI
SERVICE UNITENOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
RISCBAZIN Pierre-Henri OUI OUI
RISCDECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches Com
SRKOELZ Anaïs OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SHDIRLEGALLET Jean OUI OUI
SH/PHSRUHEARD Stéphane OUI OUI
SH/PHSRUGARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches Com
SH/HTMARIE Eric OUI OUI
SEATDIRCOLINOT Natacha OUI OUI
DIRROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEABRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEAMOTTE Alice OUI (BOP 149) NON
Art.5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation.Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents ServiceProcédure de dépense Montant TTC autorisépar transaction
Alexandra ISKRA SETRIS/ERAchat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement500 €
Anaïs KOELZ SETRIS/SRAchat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement500 €
Morgan GARNAUD SML/AMachat de fournitures, de proximité pour le BOP 205 uniquement500 €
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) :- principal : Isabelle PALLY au SE,- secondaire : Régine RASSE ou Stéphanie MEMPIOT à la Direction.Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)Art.6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de mission :
SERVICEUNITENOM-PRENOM PROFIL VH1PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
DIRDIRBARRON GUILLAUME OUI
DIRDIRMARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIRDIRPIQUERET MARIANNE OUI
SMLDIRMILESI ANNA OUI
SMLDIRLETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SMLGLDE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SMLAMVIDEAU HELENE OUI
SMLCMLE BRIS VERONIQUE OUI
SMLCPTMONTAGNE FRANCOIS OUI
SADTDIRPOCHEZ REMI OUI
SADTDSFABRIAND VERONIQUE OUI
SE DIRCATTIAUX OLIVIER OUI
SEMBSPALLY ISABELLE OUI
SE FNBVATTIER LAURENT OUI
SETRISDIRBLONDEL ERWAN OUI
SETRISERISKRA ALEXANDRA OUIOUI (BOP 207)
SETRISERBRIDEL NATHALIE OUIOUI (BOP 207)
SETRISERPOMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SHDIRLEGALLET Jean OUI
SHPHSRUHEARD Stéphane OUI
SHHTMARIE Eric OUI
SEATDIRCOLINOT Natacha OUI
SEATDIRROLLAND Sylviane OUI
SEATPVEABRUN Pascal OUI
SEATPACMONIER Marie Catherine OUI
DT NORDDTLÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORDDTROSSEMAN Laura OUI
DT CENTREDTVERON Isabelle OUI
DT SUDDTLESENECHAL David OUI
DT SUDDTDURAND Thierry OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1Art.7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.
SERVICEUNITENOM - PRENOMPROFIL VH1PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEURPROFIL GESTIONNAIRE VALIDEUR
DIRDIRBARRON GUILLAUME OUI OUI
DIRDIRMARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIRDIRPIQUERET MARIANNE OUIOUI (BOP 205) OUI
SMLDIRMILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SMLDIRLETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SMLGLDE FARCY DE PONTFARCY LAURENTOUIOUI en l'absence du valideur 1
SMLAMVIDEAU HELENE OUIOUI en l'absence du valideur 1
SMLCMLE BRIS VERONIQUE OUI
SMLCPTMONTAGNE FRANCOIS OUI
SADTDIRPOCHEZ REMI OUI
SADTDIRMARC JEAN-MICHEL OUI
SADTDSFABRIAND VERONIQUE OUI
SADTDSFABRANS SYLVIE OUI
SEDIRCATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SEMBSPALLY ISABELLE OUI
SEFNBVATTIER LAURENT OUIOUI en l'absence du valideur 1
SETRISDIRBLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1
SETRISERISKRA Alexandra OUIOUI en l'absence du valideur 1 = V2
SETRISERBRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207)OUI en l'absence du valideur 2 = V3
SETRISERPOMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SHDIRLEGALLET Jean OUI
SHPHSRUHEARD Stéphane OUI
SHHTMARIE Eric OUI
SEATDIRCOLINOT Natacha OUI
SEATDIRROLLAND Sylviane OUI
SEATPVEABRUN Pascal OUI
SEATPACMONIER Marie Catherine OUI
DT NORDDTLÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORDDTROSSEMAN Laura OUI
DT CENTREDTVERON Isabelle OUI
DT CENTREDTSTAB Patricia OUI
DT SUDDTLESENECHAL David OUI
DT SUDDTDURAND Thierry OUI
Art.8 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à : • M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer. • Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral.Art.9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT,Art.10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer : M. Guillaume BARRON
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 7 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de l'antenne d'Avranches du Service Départementaldes Impôts Foncier de la Manche
Art. 1er : L'antenne d'Avranches du Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche, située dans les locaux du centre des finances publiques, 7 rue Louis MILLET, sera fermée à titre exceptionnel : le lundi 20 et le mardi 21 janvier 2025Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des finances publiques de la Manche : M. Hervé BRABANT
Arrêté du 7 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental des Impôts Foncier de laManche-siège de Coutances
Art. 1er : Le Service Départemental des Impôts Foncier de la Manche, situé dans les locaux du centre des finances publiques, 13 rue Ēléonor DAUBREE à Coutances, sera fermé à titre exceptionnel : le lundi 20 et le mardi 21 janvier 2025Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des finances publiques de la Manche : M. Hervé BRABANT
Arrêté du 8 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin
Art. 1er : Le Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin, situé dans les locaux du centre des finances publiques, 112 rue de l'Abbaye, sera fermé à titre exceptionnel : le jeudi 30 janvier 2025Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des finances publiques de la Manche : M. Hervé BRABANT
Arrêté du 14 janvier 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Coutances
Art. 1er : Le Service de Gestion Comptable de Coutances, situé 13 rue Eléonor Daubrée, sera fermé à titre exceptionnel : le lundi 3 février 2025matinSigné : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des finances publiques de la Manche : M. Hervé BRABANT
DIPJJ : Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à modification de capacité du service d'accompagnement de la jeunesse de Coutances / Cherbourggéré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche
Considérant que la modification de capacité du service éducatif en milieu ouvert de Coutances / Cherbourg initialement autorisé à hauteur de 35 places est inférieure au seuil prévu par l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le service éducatif en milieu ouvert de Coutances / Cherbourg est dorénavant rattaché au service dénommé « service d'accompagnement de la jeunesse de Coutances / Cherbourg » géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche dont le siège social est sis 64 rue de la Marne – 50000 Saint-Lô ;Considérant que le Centre d'activités scolaires et d'insertion professionnelle est rattaché au service d'accompagnement de la jeunesse de Coutances / Cherbourg ;Considérant le courrier du 1er juillet 2024 de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados – Manche – Orne adressé à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche relatif à la fin d'habilitation justice des foyers d'hébergement du service d'accompagnement de la jeunesse de Coutances / Cherbourg ;Considérant l'absence de réponse de la part de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche dans un délai de trente jours à réception dudit courrier ;Considérant le courrier du 03 septembre 2024 du Préfet de la Manche et du Président du Département de la Manche adressé à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche relatif à une modification de l'autorisation accordée au service d'accompagnement de la jeunesse de Coutances / Cherbourg ;Considérant l'absence de réponse de la part de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche dans un délai de trente jours à réception dudit courrier ;ArrêtentArt.1er- La capacité du service d'accompagnement de la jeunesse situé 93 rue Geoffroy de Montbray – 50200 Coutances géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche est fixée ainsi qu'il suit : • Centre d'activités scolaires et d'insertion professionnelle (CASIP) situé 70 impasse Levéel - 50100 Cherbourg en Cotentin : 14 places, au titre de l'aide sociale à l'enfance, de l'assistance éducative et/ou de l'enfance délinquante, réparties comme suit : ◦ 6 places pour les internes ; ◦ 8 places pour les externes. • Service éducatif en milieu ouvert (SEMO) situé 93 rue Geoffroy de Montbray - 50200 Coutances : 45 places, au titre de l'aide sociale à l'enfance et/ou de l'assistance éducative, réparties comme suit : ◦ Nord Cotentin : 24 places, dont cinq places avec hébergement ; ◦ Centre et sud Manche : 21 places dont trois places avec hébergement.Art.2- Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux Finess selon les caractéristiques suivantes:
Entité juridique Établissement
Raison sociale : Association ADSEAM
N° FINESS : 50 001 032 7Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité Établissement : Foyer la Guérie – CoutancesN° FINESS : 50 000 302 5 (site principal)Code catégorie : 177 - maison d'enfants à caractère socialMode de financement : 10 – préfet et président du conseil départemental
Site secondaire : Centre d'activités scolaires et insertion professionnelle (Finess : 50 002 349 4)
Code discipline d'équipement : 931 – Suivi social en milieu ouvertCode clientèle : 800 – enfants, adolescents ASE et JusticeCode mode fonctionnement : 21 – accueil de jourCapacité précédente : 14Capacité totale autorisée : 14
Site secondaire : Service éducatif en milieu ouvert (Finess : 50 002 348 6)
Établissement
Entité Établissement : SEMO Cherbourg en Cotentin - CoutancesN° FINESS : 50 000 348 6Code catégorie : 177 - maison d'enfants à caractère socialMode de financement : 10 – préfet et président du conseil départementalCode discipline d'équipement : 258 – action éducative en milieu ouvertCode clientèle : 800 – enfants adolescents ASE et justiceCode mode fonctionnement :16 – prestation sur le lieu de vieCapacité précédente : 47Capacité totale autorisée : 45
Art. 3 – Conformément à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Art. 4 - En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est sans effet sur la durée d'autorisation qui est délivrée pour une durée de quinze ans depuis la date de son renouvellement, soit depuis le 1er avril 2018. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.Art. 5 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement devra être porté à la connaissance de l'autorité qui a délivré l'autorisation, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, la
capacité fixée ci-dessus ne devra pas être dépassée, toute modification de la structure ou de la capacité nécessitant une autorisation préalable.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Art. 6 - L'arrêté n°2023-228 du 20 juillet 2023 relatif à la modification de capacité du service d'accompagnement de la jeunesse de Coutances / Cherbourg géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche est abrogé.Art. 7 - Cette décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Manche et de monsieur le président du conseil départemental de la Manche dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de sa publication électronique sur le site internet du conseil départemental de la Manche (www.manche.fr).et/ou- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de sa publication électronique sur le site internet du conseil départemental de la Manche. Cette saisine peut se faire via l'application : Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.Co-signé : pour le Président du Conseil Départemental de la Manche et par délégation, le Directeur général des services : M. Laurent SCHLERET et le Préfet de la Manche : M. Xavier BRUNETIERE
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de lamaison d'arrêt de CHERBOURG
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024, ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 décembre 2024 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er janvier 2025 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant mutation de Monsieur Bertrand COUPEAU à compter du 1er septembre 2024 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Cherbourg ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;Vu la décision du directeur interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) du 13 décembre 2024 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 6 janvier 2025 au 31 janvier 2025 en appui de la direction de cet établissement.Arrête :Art. 1 er : Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JARZYNKA, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand COUPEAU, officier de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 6 janvier 2025 au 31 janvier 2025 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.Signé : Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) : M. Pascal VION
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fondspour le développement de la vie associative du département de la Manche
Art. 1 : Le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Manche est composé ainsi qu'il suit :Représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'association des maires du département :- Madame Jessie ORVAIN, Maire d'Isigny-le-Buat - Monsieur Henri LEMOIGNE, Maire de Créances - Monsieur Hubert LEFEVRE, Maire de Rauville-la-BigotReprésentants du conseil départemental :- Madame Marie-Pierre FAUVEL, Conseillère départementale- Monsieur Michel BEAUCOUDREY (suppléant)Personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matière associative :1) Sur proposition du président du mouvement associatif :- Monsieur Dominique CATELIN- Madame Roselyne BOUST2) Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche :- Monsieur Bruno HAMEL- Madame Lucie PREIRA3) Sur proposition du président du Sénat et de la présidente de l'Assemblée nationale
• 2 titulaires et un suppléant désignés par le président du Sénat ; • 2 titulaires et 2 suppléants désignés par la présidente de l'Assemblée Nationale.Art. 2 : Le Préfet ou son représentant préside le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Manche ;Art. 3 : Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de 5 ans. Leur mandat est renouvelable.Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture