PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-245
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas
HESSE (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-29-00004
Délégation de signature accordée à M. Nicolas
HESSE
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE > a ÀLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 SEP, 2025portant délégation de signature à M. Nicolas HESSEpréfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10 etR 122-16 ;VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9,VU le code de l'aviation civile,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprés du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 07 août 2025 nommant M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture de laGironde;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Nicolas HESSEpréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HESSE préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfetde la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer :e En matière de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :- Tous les actes, arrétés et décisions en matiére de pouvoir de police,- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûretéaéroportuaire ;- Tous les actes, arrétés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titrede circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes;- Tous les actes, arrétés et décisions relatifs a la délivrance des habilitations sans badge (DHSB) ;- Tous les actes, arrétés et décisions relatifs aux habilitations pour les accés au centre de lanavigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de lanavigation aérienne centraux (CESNAC).° En matiére de prévention de la délinquance :- Tous les actes, arrétés et décisions en matiére d'ordonnancement des dépenses et desrecettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 2162, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr215
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FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et 207 (éducation et sécuritéroutières).- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à cesprogrammes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPD.° En matiére de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser lavisite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent;- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-5-I| du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriserl'exploitation des données saisies ou la copie des données.- Tous les actes concernant les périmétres de protection et de fermetures des lieux de culte, enapplication des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ;Sont exclus de la présente délégation les arrétés de police a caractére réglementaire.Article 2 : Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1" alinéa.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance estexercée de plein droit par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, et du préfetdélégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour l'égalitédes chances, pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucunerestriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du préfet du département de la Gironde, du préfetdélégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la suppléanceest exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétencesdu préfet de département sans aucune restriction.Article 4: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 septembre2023 est abrogé.
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Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le et 1993Le préfet,
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur (article 2)
Programme Habilitation Chorus
budgétaire
(en qualité de titulaire ou de
suppléant)
Habilitation Chorus
formulaire
(en qualité de titulaire ou de
suppléant)
Carte achat
(montant maximum de
2 000 € par an)
207 (SER) Mme Hélène HALBRECQ
(titulaire)
Mme Magali SERUSIER
(suppléante)
Mme Hélène HALBRECQ
(titulaire)
Mme Magali SERUSIER
(suppléante)
Mme Hélène
HALBRECQ
216 (FIPDR) Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
-
129 (Mildeca) Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
-
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CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
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