PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-434
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage
intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (8 pages) Page 3
78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources
Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (10 pages) Page 12
DDFIP / Secrétariat
78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
(2 pages) Page 23
78-2025-12-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de la Paierie
Départementale des Yvelines
(1 page) Page 26
DDPP /
78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexane MOULIERE (3 pages) Page 28
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOVADIS concernant les installations exploitées à
Coignières (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des
salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de
Pologne et de Roumanie (2 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à
la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) (5 pages) Page 40
78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif
à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (5 pages) Page 46
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
(12 pages) Page 52
2
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-26-00007
Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a
usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les
Aulnettes-CHLM
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ext DE >os T Centre Hospitalierde PLAISIR EHPAD «Les Auinettes»ils)
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Décision DG/SG/2025-15DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-ll, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l/EHPAD Les Aulnettes a Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de |'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes a Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organisation de la fonction achats mutualisée du GHT Yvelines Sud,
DECIDE :Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la pharmacie a usage intérieur.Elle remplace la précédente décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la directioncommune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023 pour son article58.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.Les pharmacies à usage intérieur mettent en place une organisation pour assurer la continuité du service.Ainsi la présence d'un pharmacien permet à tout moment d'engager une dépense relatives àl'approvisionnement et à la gestion des médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l'article
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L.4211-1 du Code de la santé publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouvertssur les comptes budgétaires concernés.
Article 2 — Les délégatairesMadame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie a usage intérieur duCentre hospitalier de Versailles,Madame Cécile CADOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux moléculesde cancérologie incluant les molécules à statut particulier (AAC) et des commandes relatives à lapharmacotechnie à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Isabelle LOMBARD praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmolécules de cancérologie incluant les molécules à statut particulier (AAC) et des commandes relatives àla pharmacotechnie à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Solène BROCAIL, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmolécules de cancérologie incluant les molécules à statut particulier (AAC) et des commandes relatives àla pharmacotechnie à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Louise SAULEAU, assistante spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives auxmolécules de cancérologie et des commandes relatives à la pharmacotechnie à la pharmacie à usageintérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Miriam MALLITI praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxdispositifs médicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Florence CHAPALAIN praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxdispositifs médicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Léa DUPONT praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux dispositifsmédicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Anne PATTYN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à laradiopharmacie et aux gaz médicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Claire COURTIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmédicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocessionà la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Marion LAFAY, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmédicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocessionà la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
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Madame Nicaise NEBOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmédicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives a la rétrocessionà la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Sonita AZAN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmédicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocessionà la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Monsieur Louis DUBRET, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmédicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocessionà la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Marie CARLIN, assistante spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives auxmédicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocessionà la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Mathilde FONTAINE, assistante spécialiste partagée, pour l'engagement des commandesrelatives aux médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à larétrocession à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Sofia HADDOU, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives auxmédicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocessionà la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,Madame Camille PICHARD, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur dude l'hôpital du Vésinet,Madame Anne LECOEUR, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur duCentre hospitalier de Plaisir,Madame Hélène BESSON, praticien hospitalier, pharamcienne du Centre hospitalier de Plaisir,Monsieur Jérémy ROGER, praticien hospitalier, pharmacien du Centre hospitalier de Plaisir,Madame Delphine PHILIPPOT, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieurdu Centre hospitalier de la Mauldre,
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.
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Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Versaillesdans son ensembleMadame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur duCentre hospitalier de Versailles reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de sesattributions de pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur.Cette délégation comprend :- L'engagement des dépenses et des recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion desmédicaments, des produits ou des objets mentionnés à l'article L.4211-1 du Code de la santépublique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur les comptesbudgétaires concernés.- Les actes d'achat mentionnés à l'article 3 de la décision n° DG/SG/2025-13 portant délégation designature à la direction des achats, de l'hôtellerie et de la logistique, dans le cadre de la coordinationassuré par le directeur des achats du GHT Yvelines SudSous l'autorité de Madame Farahna SAMDIEE, délégation de signature est donnée à l'ensemble despharmaciens nommés ci-dessus dans le domaine d'activité les concernant.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le docteur Farahna SAMDIJEE, délégation de signatureest donnée à titre exceptionnel au praticien hospitalier assurant l'intérim de la gérance pour l'engagementdes dépenses et des recettes relatifs au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur dans le cadrede la continuité du service.
Article 4 — Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital du Vésinet dans sonensembleMadame Camille PICHARD, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur del'hôpital du Vésinet reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de ses attributions depharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur.Cette délégation comprend :- L'engagement des dépenses et des recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion desmédicaments, des produits ou des objets mentionnés à l'article L.4211-1 du Code de la santépublique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur les comptesbudgétaires concernés.Sous l'autorité de Madame Camille PICHARD, délégation de signature est donnée a:- Madame HADDOU Sofia
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6- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le docteur Camille PICHARD, délégation designature est donnée à Madame HADDOU Sofia,
Article 5 — Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de la Mauldredans son ensembleMadame Delphine PHILIPPOT, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie a usage intérieurdu centre hospitalier de la Mauldre recoit délégation de signature pour tous les actes relevant de sesattributions de pharmacien gérant d'une pharmacie a usage intérieur.Cette délégation comprend :- L'engagement des dépenses et des recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion desmédicaments, des produits ou des objets mentionnés à l'article L.4211-1 du Code de la santépublique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur les comptesbudgétaires concernés.
Sous l'autorité de Madame Delphine PHILIPPOT, délégation de signature est donnée à :- Madame Hélène BESSON- Monsieur Jeremy ROGER
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le docteur Delphine PHILLIPOT, délégation de signatureest donnée a Madame Hélène BESSON ou Monsieur Jeremy ROGER.
Article 6 - Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l''EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dansleurs relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Les conventions de sous-traitance telles que prévues notamment aux articles R 5126-10 et R 6111-18 à 21 du code de la santé publique
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- Les actes et décisions relevant de la compétence spécifique du Directeur sur le champ de ladirection commune et au titre du directeur de |'établissement support du GHT
Article 7 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet, du-Centre-Hospitalierde Rambouillet, du Centre Hospitalierde —Houdan,-du Centre Hospitalier de Bullion, de l'Hôpital de Chevreuse-et au Conseil d'administration del'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 26 novembre 2025
Pascal
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Décision DG-SG-2025-20 Direction des
Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les
Aulnettes-CHLM
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A eeCentre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes»
Décision DG/SG/2025-20DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR HÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-11, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant a améliorer le systeme de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2025-5 portant délégation de signature de la direction des ressources humainesdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAO Les Aulnettes à Viroflay,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des ressources humaines.Elle remplace la précédente décision de délégation de signature DG/SG 2025-5 portant délégation designature de la direction des ressources humaines du du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence d'une part de Madame Florence SINQUIN et des autres délégataires ci-dessous pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, et d'autre part deMadame Florence SINQUIN et des autres délégataires ci dessous pour les centres hospitaliers de Plaisir et
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3de la Mauldre, toute décision urgente peut également toujours être soumise a la signature du Directeurou de l'Adjoint au Directeur.
Article 2 - Les délégataires pour les Centres hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD LesAulnettes a ViroflayMadame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, Directrice des ressources humainesMadame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Juliette JAEGLE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable en charge du recrutementet de pilotage opérationnel pour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes à ViroflayMadame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres hospitaliers, adjointe à la Directrice des ressources humainespour l'Hôpital du Vésinet,Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour les CentresHospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Laurence DAILLOUX, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation GHT etOrganisme de formation du GHT 78 Sud,Madame Chirez ZAOUCHE, Adjointe des cadres, adjointe à la responsable formation pour les CentresHospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Hanen AZZIMANI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable risques professionnelset qualité de vie au travail pour les Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettesà ViroflayCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :+ De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;+ De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3- Les délégataires pour les Centres hospitaliers de Plaisir et la MauldreMadame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, Directeur des ressources humainesMadame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir
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Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de la MauldreMadame Anne VENIEL, Attachée d'Administration Hospitaliére, responsable formation, pour les CentresHospitaliers de Versailles et de la Mauldre
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 4- Dispositions relatives aux ressources humaines des Centres Hospitaliers de Versailles, duVésinet et de l'EHPAD les Aulnettes à ViroflayMadame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :Les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutementsdes personnels sur emploi permanent et non permanent en application des dispositions de l'article9 et de l'article 9-1 1, 9-1 Il, 9-3 Ill de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux,Les actes liés à la gestion des carrières de personnels non médicaux,Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonSuivi ;L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des créditsarrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettesdu budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie, etdes frais de déplacement des frais de déplacement des personnels non médicaux,Les contrats d'interim ainsi que l'engagement de la dépense correspondante,Les actes relatifs à la gestion du temps de travail,Les actes relatifs à la gestion de la F3SCT,Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,Les sanctions disciplinaires du 1°" groupeLes notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel nonmédicalLes assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum,La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,
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5Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documentsjuridictionnels relatifs au personnel non médical, aux recours contre tiers concernant le personnel,aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources huamines des personnels nonmédicaux,- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribués au titre de l'attractivité, de lafidélisation du personnel non médical- Les concessions de logement au titre de l'utilité de service
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature estdonnée à :- Madame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines et responsable du personnel non médical pour le Centre Hospitalier deVersailles, l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay- Madame Brigitte BOSC, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines pour l'Hôpital du Vésinet
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence à :- Madame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines et responsable du personnel non médical pour le Centre Hospitalier deVersailles, l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay pour :o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaireso Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanentsLes attestations et certificats de travailLes états de servicesLes ordres de missions temporaires et permanents
O O OO O
Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autoritéinvestie du Pouvoir de Nomination- En cas d'absence de Virginie LEFEBVRE, a Madame Juliette JAEGLE, Attachée d'AdministrationHospitalière, responsable en charge du recrutement et de pilotage opérationnel pour le Centrehospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes à Viroflay, pour les mêmes actes.Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence à :- Hanen AZZIMANI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable risques professionnels etqualité de vie au travail pour les Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay, pour :
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CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 17
6o Les correspondances quin'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'AutoritéInvestie du Pouvoir de NominationSous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence à :- Madame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres, adjointe à la Directrice des ressources humaines pourl'Hôpital du Vésinet pour :o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaireso Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanentsLes attestations et certificats de travailLes états de servicesLes ordres de missions temporaires et permanentsLes correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autoritéinvestie du Pouvoir de Nomination
o Oo 08 oO
Article 5- Dispositions relatives aux ressources humaines des Centres Hospitaliers de Plaisir et de laMauldreMadame Florence SINQUIN recoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :- Les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements despersonnels sur emploi permanent et non permanent en application des dispositions de l'article 9et de l'article 9-1 |, 9-1 Il, 9-3 III de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives a la fonction publique hospitalière,- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux,- Les actes liés à la gestion des carrières de personnels non médicaux,- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonsuivi- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des créditsarrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettesdu budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie, etdes frais de déplacement des frais de déplacement des personnels non médicaux,- Les contrats d'interim ainsi que l'engagement de la dépense correspondante,- Les actes relatifs à la gestion du temps de travail,- Les actes relatifs à la gestion de la F3SCT,- Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,- Les sanctions disciplinaires du 1° groupe- Les notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel nonmédical- Les assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum,- La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,
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7Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documentsjuridictionnels relatifs au personnel non médical, aux recours contre tiers concernant le personnel,aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels nonmédicaux,- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribués au titre de l'attractivité, de lafidélisation du personnel non médical- Les concessions de logement au titre de l'utilité de serviceEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature estdonnée à :- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de PlaisirMadame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence a:- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir, pour :oO0o O©O © Oo
Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanents ;Les attestations et certificats de travail ;Les états de services ;Les ordres de missions temporaires et permanents ;Les correspondances quin'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autoritéinvestie du Pouvoir de Nomination.Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence a:- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre pour :OoOo Oo © o
Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et nonpermanents ;Les attestations et certificats de travail ;Les états de services ;Les ordres de missions temporaires et permanents ;Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'AutoritéInvestie du Pouvoir de Nomination.
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Article 6 - Dispositions relatives à la formation continue des personnels non médicaux des CentresHospitaliers de Versailles, du Vésinet et de l'EHPAD les Aulnettes à ViroflayMadame Florence SINQUIN recoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonSuivi.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnéea:Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay, pour lesconventions de formation
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence a:- Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pouro les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;o l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais deformation ;les notes d'information pour les formations internes ;les inscriptions aux formations externes ;les conventions de formation ;
oO0 oO
les ordres de mission de formation des agents.
- En cas d'absence de Madame Stéphanie FOURNIER, à Madame Chirez ZAOUCHE Adjointe descadres, adjointe ala responsable formation pour les Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinetet l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay, pour :o les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;o l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais deformation ;o les ordres de mission de formation des agents.
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant deleur compétence à :- Madame Laurence DAILLOUX, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation GHTet Organisme de formation du GHT 78 Sud pour :
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9o Les attestations des formations délivrées par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;o Les conventions de formation délivrées par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;o Les correspondances quin'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'AutoritéInvestie du Pouvoir de Nomination.
Article 7 - Dispositions relatives à la formation continue des personnels non médicaux des CentresHospitaliers de Plaisir et de la MauldreMadame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à sonsuivi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnéeà :- Madame Anne VENIEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles et de la Mauldre, pour les conventions de formation
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurcompétence à :- Madame Anne VENIEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles et de la Mauldre, pour :o les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;o l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais deformation ;o les notes d'information pour les formations internes ;o lesinscriptions aux formations externes ;les ordres de mission de formation des agents.
Article 5- Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec:- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet.
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10Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Les actes relatifs à la gestion, à la formation continue et à l'accompagnement des personnels dedirection et des membres du comité de direction ;- Les sanctions disciplinaires autres que celles du 1%" groupe ainsi que les décisions de licenciementen fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- La constitution des jurys de concours dans le champ des ressources humaines
Article 6 - Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 27 novembre 2025
Pascal BEL pony, \&Ne
ao. + CEA
}\ xNxrath,
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DDFIP
78-2025-12-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
M. William RAGHOUBER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable du pôl e de
recouvrement spécialisé des Yvelines ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les acte s
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BROCHARD Simon inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 0 00 euros
GOJOSSO Barbara inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 euros
JUCHET Alain inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 euros
MUNIER Patrick inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 0 00 euros
PIERRE Jean-François inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mo is 80 000 euros
BASTIDE Nicolas inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 40 0 00 euros
ANGEON Adeline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 0 00 euros
DARDE Caroline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 0 00 euros
FOUCHARD Elodie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
GIRAUD Christel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 0 00 euros
LE ROUX Christina contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 0 000 euros
PIERRON Adeline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
VIROT Florian contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er décembre 2025
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
Signé
Laure BELMONT
DDFIP - 78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 25
DDFIP
78-2025-12-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim de la Paierie Départementale des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de
la Paierie Départementale des Yvelines 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable par interim, responsable de la Paierie départementale des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à M. DUPRESSOIR Kevin par le comptable par intérim chargé de la
Paierie départementale des Yvelines , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er décembre 2025
Le comptable par interim,
Signé
Thomas Bernard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de
la Paierie Départementale des Yvelines 27
DDPP
78-2025-12-03-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexane MOULIERE
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 28
| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté )EgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Alexane MOULIERELe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de |'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à MAISONS-LAFFITTE (78600).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv. irwww. yvelines.gouy. fr
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 29
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.susvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 36105. :Article 2: Dans la mesure ov les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :°__ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines :e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 :e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 30
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux |et comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. II doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 4 DEL 299%
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental
départernentalgpulations des Yvelines
Nathalle PIHIER
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-01-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOVADIS concernant les installations
exploitées à Coignières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 32
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS
concernant les installations exploitées à Coignières (78310)
16 rue Fresnel
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déch ets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux ), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 portant enregistrement de la demande présentée par la
SAS SOVADIS relative à l'augmentation de la capacit é de son centre de tri de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Coignières (78310) au 16 rue Antoine Fresnel ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 octobre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 8 octobre 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 33
VU le courrier en date du 6 novembre 2025 notifié le 10 novembre suivant transmettant à l'ex-
ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-d essus et le projet d'arrêté de mise en de-
meure pour observations éventuelles ;
VU le courrier du 20 novembre 2025 dans lequel l'expl oitant n'émet pas de remarques sur ce
projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 8 octobre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que le bâtiment ne prése nte pas un rapport suffisant entre sa
surface au sol et sa surface utile d'ouverture des exutoires de fumées.
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 8 de l'arrêté ministériel
du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 8 octobre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que les installations électriques de l'établissement présentent des
non-conformités majeures pouvant conduire à des accidents de personnes ou à un départ de
feu ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 10 de l'arrêté ministériel
du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 8 octobre 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté :
• le manque de barrières de rétention des eaux d'incendie au niveau de certaines portes
du bâtiment ;
• l'absence de séparateur d'hydrocarbures ou de dispositif de rétention des eaux
d'extinction ;
• l'absence de dispositif de rétention pour la zone de lavage des camions bennes ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements à l'article 11 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SOVADIS
de respecter les prescriptions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 34
Article 1
er
 : La société SOVADIS sise 16 rue Fresnel à Coignières (78310), exploitant une
plateforme de tri et transit de déchets non-dangereux à cette même adresse est mise en demeure
de respecter les prescriptions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté en réalisant les travaux
nécessaires à l'obtention d'une surface utile d'ouverture des exutoires de fumées d'au moins 2
% de la surface au sol et en transmettant à l'Inspection des installations classées les
justificatifs attestant de leur bonne réalisation.
Article 2 : La société SOVADIS sise 16 rue Fresnel à Coignières (78310), exploitant une
plateforme de tri et transit de déchets non-dangereux à cette même adresse est mise en demeure
de respecter les prescriptions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté en réalisant l'ensemble des
travaux prescrits dans le rapport référencé ERT 151 17 du 2 mai 2025 et en transmettant à
l'Inspection des installations classées les justificatifs attestant de leur bonne réalisation.
Article 3 : La société SOVADIS sise 16 rue Fresnel à Coignières (78310), exploitant une
plateforme de tri et transit de déchets non-dangereux à cette même adresse est mise en demeure
de respecter les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en réalisant les travaux de mise en place d'un sépa rateur hydrocarbures permettant le
traitement des eaux de ruissellement potentiellemen t polluées de l'ensemble de la
plateforme ;
• en réalisant les travaux de création d'un dispositif de rétention des eaux au droit de la
zone de lavage de véhicules afin d'éviter tout déversement direct dans le réseau d'eaux
pluviales ;
• en mettant en place un dispositif d'obturation du réseau afin de garantir le
confinement sur site des eaux polluées ;
• en transmettant à l'Inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs
nécessaires attestant de la bonne réalisation de ces travaux.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 à 3 dans les délais
prévus à ces mêmes articles et indépendamment des p oursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'e ncontre de l'exploitant conformément à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-
11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publ ié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 35
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune de Coignières,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1
er
décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé

Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 36
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00015
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 7, 14,
21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB
détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et
de Roumanie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les
dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et de Roumanie 37
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
LES DIMANCHES 7, 14, 21 DÉCEMBRE 2025
DES SALARIÉS DU GROUPE SLB DÉTACHÉS DE CHYPRE, DES PAYS-BAS, DE POLOGNE ET DE
ROUMANIE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 25 août 2025,
complétée le 26 novembre 2025 par le groupe SLB concernant certains de ses salariés détachés de
Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie, devant intervenir dans le cadre d'opérations de
forages de puits géothermiques sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de
la société Engie, les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 ;
Vu les décisions unilatérales respectives de chaque pays en date du 3 novembre 2025, précisant les
contreparties applicables aux salariés détachés du groupe SLB travaillant le dimanche, jointes au
dossier ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que le groupe SLB, dont l'activité principale relève de l'ingénierie et des études tech-
niques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdo-
madaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du
code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que le groupe SLB est en contrat de prestation avec la société Engie et que certains sa-
lariés du groupe SLB participeront à un chantier de forages de puits de géothermie sis au Chesnay-
Rocquencourt, qui comprendra des opérations de diagraphie (mesure des propriétés physiques de
la roche), de casing (installation de tubes métalliques dans les puits pour le maintien des parois), ci-
mentation du casing, montage et tests d'équipements de sécurité des puits, maintenance des ins-
tallations, sept jours sur sept ;
Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toute
altération aux dates et heures fixées par la société Engie;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment normal du groupe SLB ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les
dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et de Roumanie 38
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés du groupe SLB se-
rait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en
compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, les engagements pris en termes d'em-
ploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Autorise les salariés détachés de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie du
groupe SLB, qui se sont portés volontaires, à travailler les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025, dans
le cadre d'opérations de forages de puits géothermiques sur la commune du Chesnay-Rocquen-
court (78), pour le compte de la société Engie.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles, le 2 décembre 2025
Le préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les
dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et de Roumanie 39
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00011
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la
commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 40
| =PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFratoynité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2003 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2e grade, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 41
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d'arrondissement et son groupe de visite
Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, dont celui de
Saint-Germain-en-Laye, une commission d'arrondissement, ainsi qu'un groupe de visite,
pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
Article 2 : Présidence
La commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est présidée par la
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la commission
d'arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps
préfectoral, par la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-
Laye ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent
arrêté.
Article 3 : Composition de la commission d'arrondissement
I/ Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix
délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de
son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi
que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites
de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2 e et 3 e
catégorie ;
- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au
A) et B) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 42
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du
président de la commission :
- Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître
d'œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Composition du groupe de visite
Concernant la composition du groupe de visite :
A) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour
de son recyclage triennal .
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi
que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visite de
réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie.
Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour
et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix
délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas
faire obstacle aux règles du quorum.
Article 6 : Secrétariat de la commission d'arrondissement
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la
sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, chargé notamment de (d') :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 43
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la
commission et notamment au service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines ;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des
établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements au service départemental d'incendie et de
secours (groupement prévention).
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral SIDPC n°2023-029 du
22 décembre 2023 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Article 9 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 10 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la directrice départementale des territoires,
le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 44
Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et B
susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l'incendie et les
risques de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement
de Saint-Germain-en-Laye
Sont désigné(e)s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :
 Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure ;
 Madame Elena CRIVET, cheffe adjointe du bureau de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00012
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la
commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux
personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 46
EE nmPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFratornits
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2e grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 47
Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Saint-
Germain-en-Laye ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d'arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Saint-Germain-
en-Laye, une commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du public.
Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des
établissements recevant du public de 2 e, 3 e, et 4 e catégorie ayant fait l'objet d'une
autorisation de travaux en mairie.
Pour les établissements recevant du public de 5e catégorie avec locaux à sommeil ou sans
locaux à sommeil, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux en mairie, la commission
n'est pas obligatoire, sauf dans le cadre d'une demande particulière de la part de
l'autorité investie du pouvoir de police.
S'agissant des établissements recevant du public de 2 e, 3 e, et 4 e catégorie et des 5 e
catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l'objet d'un permis
de construire en mairie, la visite n'est pas obligatoire si l'exploitant fourni une attestation
de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 : Présidence
La commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est présidée par la sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la commission
d'arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps
préfectoral, par la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-
Laye ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent
arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
I/ Sont membres de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un /une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 48
B) En fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au
A) et B) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du
président de la commission :
- Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Un/une représentant(e) des associations de personnes handicapées du département ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître
d'œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour
et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix
délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas
faire obstacle aux règles du quorum.
Article 5 : Secrétariat de la commission d'arrondissement
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la
sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, chargé notamment de (d') :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la
commission et notamment à la Direction départementale des territoires ;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des
établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace le dernier arrêté portant création de la commission
pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public
de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 49
Article 8 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la directrice départementale des territoires,
le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 50
ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B
susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Saint-Germain-en-
Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :
 Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure ;
 Madame Elena CRIVET, cheffe adjointe du bureau de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 51
Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-03-00002
Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
52
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01641
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
53
2
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du
22 septembre 2025 ;


VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du
13 octobre 2025, renouvelable ;


VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une d urée de trois ans, à compter du
27 octobre 2025, renouvelable ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;

ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application
informatique remettante à CHORUS ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
54
3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les
articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
55
4



Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint
au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 9

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre
de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 11

Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
56
5
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard
BOBROWSKA et M. Thierry HUGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par M.
Jacques RIGON, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris par intérim, et dans
la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son
adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1
er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie PEREIRA-
RAGEUL, adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale adjointe de Paris-Centre,
et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier WANG.

Délégation de la DTSP 75 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
57
6
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN,
commissaire centrale du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5 ème et 6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13 ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie
et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.


Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;


Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre
de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher
SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELLIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d'état-
major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par
son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression
de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
60
9
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de
la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation
qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3
ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane GUITON ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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10
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe
de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de
CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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11
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du
pôle régie-finance.

Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :

- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat
des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des
imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE,
chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son
absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence,
par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son
absence, par son adjoint M. David MARO.

Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de
la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence,
par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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12
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.



Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA,
commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la
délégation est exercée par :

- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 17

Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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