NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-240
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés
signés le 30 juillet 2025 (50 pages) Page 3
2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 31 juin 2025 - arrêtés
signés le 05/08/2025 (34 pages) Page 54
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Préfecture du Nord
2025-07-30-00005
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 30 juin
2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 3
E Saal Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de /a prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN GRAND FRAIS10 RUE JEAN JAURES 59290 WASQUEHAL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;_ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 (dossier n°2018/0418) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin Grandfrais, 10 rue Jean Jaurès à Wasquehal (59290), présentée par monsieur Christophe JOUBERT, en saqualité de directeur de réseau ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1": Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du réseau, est autorisé pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Grand frais à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0577.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2018 (dossier n°2018/0418) susvisédemeurent applicables, à l'exception du retrait de 3 caméras extérieures ne filmant pas des zonesaccessibles au public.Pour rappel, le système est constitué de 22 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, installéesdans des zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Wasquehal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3Q JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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a = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL AMBASSADEUR4 RUE DE TOURNAI 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtelAmbassadeur, sis 4 rue de Tournai (59800), présentée par monsieur Sébastien BESIN en sa qualité dedirecteur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Sébastien BESIN, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'hôtelAmbassadeur à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0674.Le système est constitué de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées dans les zonesaccessibles au public et répond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Sébastien BESIN, directeur.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Sébastien BESIN, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 7
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3Q JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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al hl Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER: UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN H&M" CENTRE COMMERCIAL EURALILLE 100 AVENUE WILLY BRANDT 59777 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin H&M, sis100 avenue Willy Brandt - centre commercial Euralille à Lille (59777), présentée par monsieur LaurentVOISANGRIN en sa qualité de responsable sécurité de l'enseigne H&M ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable sécurité de l'enseigne H&M, est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre enœuvre pour le magasin H&M à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0418.Le système est constitué de 16 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la démarque inconnue ;* _ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Géraldine BRIZZI, responsable du magasinH&M.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Laurent VOISANGRIN, responsable sécurité de l'enseigne H&M, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3.0 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ément MERIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 11
E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CHAUSSEARUE DES VERDIERS 59390 LYS-LEZ-LANNOY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinChaussea, sis rue des verdiers à Lys-lez-Lannoy (59390), présentée par monsieur Gaëtan GRIECO en saqualité de président ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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ARRETEARTICLE 1: Monsieur Gaëtan GRIECO, président, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissementChaussea à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0515.Le système est constitué de 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures installées dans les zonesaccessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la démarque inconnue ;_* prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Coralie SARRAZYN, directrice régionale deChaussea. |ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Gaëtan GRIECO, président, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 13
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lys-lez-Lannoy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3.0 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 14
E # Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécurités |Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE GARAGE CATTEAU143 RUE DU KEMMEL 59280 ARMENTIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 (dossier n°2018/0714) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le garage Catteau,143 rue du Kemmel à Armentières (59280), présentée par monsieur Philippe CATTEAU, en sa qualité deprésident ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral. du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 15
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Philippe CATTEAU, président, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le garage Catteau à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0626.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2019 (dossier n°2018/0714) susvisé demeurentapplicables.Pour rappel, le système est constitué de 3 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire d'Armentières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 16
E Xe Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CASINO SHOP8-10 PLACE LOUISE DE BETTIGNIES 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Casinoshop, sis 8-10 place Louise De Bettignies à Lille (59800), présentée par monsieur Michel ARBONNIER ensa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Michel ARBONNIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasin Casinoshop à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0609.Le système est constitué de 18 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la démarque inconnue ;* _ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Michel ARBONNIER, gérant du magasin Casinoshop.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Michel ARBONNIER, gérant du magasin Casino shop, est désigné responsable dela mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le. chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 30 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
a
Clément MERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :, d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
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E x Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de [a prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE STADE PIERRE MAUROY - DECATHLON ARENA261 BOULEVARD DE TOURNAI 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 (dossier n°2010/1306) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté du 22 septembre 2020 (dossier n°2020/1080), modifié parl'arrêté du 3 juillet 2024 (dossier n° 2024/0309) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le stade PierreMauroy — Decathlon Arena, sis 261 Boulevard de Tournai à Villeneuve-d'Ascq (59650), présentée parmonsieur Olivier BAUDRY, en sa qualité de président ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Olivier BAUDRY, président, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour le stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1040.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 décembre 2010 (dossier n°2010/1306), renouveléet modifié, susvisé demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :° retrait de 9 caméras situées dans des zones non accessibles au public ;* régularisation du décompte des caméras.Pour rappel, le système est constitué de 206 caméras intérieures et 38 caméras extérieures, installéesdans des zones accessibles au public, pour 10 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le. 30 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MÉRICVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E = | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LE PARKING A3 DECATHLON ARENA - STADE PIERRE MAUROYRUE DE LA VOLONTE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,. chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le parking A3 de laDecathlon Arena - stade Pierre Mauroy, sis rue de la volonté à Villeneuve d'Ascq (59650) présentée parmonsieur Olivier BAUDRY en sa qualité de président ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Olivier BAUDRY, président, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le parking A3 de laDecathlon Arena - stade Pierre Mauroy à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1039.Le système est constitué de 21 caméras (19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) installées dansles zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* . secours aux personnes et défense contre l'incendie ;°__ prévention d'actes de terrorismes.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Yannick LEMONNIER, responsablemaintenance et parking.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Olivier BAUDRY, président, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imagés, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le, 3.0 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ent MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 24
E A | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LES AUBAINES85 RUE DE L'ALMA 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 a R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LesAubaines, sis 85 rue de l'Alma à Roubaix (59100), présentée par monsieur Jean-Christophe ALSTERS ensa qualité de dirigeant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après. consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Jean-Christophe ALSTERS, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre pour le magasin LesAubaines à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0954.Le système est constitué de 3 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond à la finalité prévue par la loi :* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Philippe VERHAEGHE, responsable du magasinLes Aubaines.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Christophe ALSTERS, dirigeant, est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 30 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ément MÉRIC
... VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :: d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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E a | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de laMétropole européenne de Lille, présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitainedéléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 28
ARRETEARTICLE 1": Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination despolitiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoirede la Métropole européenne de Lille, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0594.Le système est composé de 18 caméras (7 caméras intérieures et 11 caméras extérieures) installées dansdes zones accessibles au public, situées dans la tribune annexe du stadium, avenue de la Chatellenie aVilleneuve-d'Ascq.Le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* _ prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* _ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gestion des risques et sécurité de la Métropoleeuropéenne de Lille.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : La conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotectionet des plans communaux de sauvegarde est désignée responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de I'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontxautorisés a accéder aux images de ce systéme de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 30 A. PHPour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
ment MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE CABINET DU DOCTEUR CROMBECQUE30/8 RUE DES FRÈRES DANNA 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 (dossier n°2012/0593) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté du 11 avril 2017 (dossier n°2017/0268) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le cabinet dudocteur Crombecque, 30/8 rue des frères Danna à Valenciennes (59300), présentée par monsieurLaurent CROMBECQUE en sa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ; |Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Laurent CROMBECQUE, gérant, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le cabinet médical a l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0334.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2012 (dossier n°2012/0593) susvisédemeurent applicables, à l'exception du retrait d'une caméra intérieure située dans une zone nonaccessible au public.Pour rappel, le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le. 39 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
ment MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E fa . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT IVORY BAR15 QUAI DES JARDINS 59140 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ivorybar, sis 15 quai des jardins à Dunkerque (59140), présentée par monsieur Eric CHEN en sa qualité degérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Eric CHEN, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement Ivory bar à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0523.Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;*__ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Eric CHEN, gérant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Eric CHEN, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALille,le 30 JUIL. 2025
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL IBIS BUDGET9 BOULEVARD DE MONS 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Ibis budget,sis 9 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59650), présentée par monsieur Mehdi CHOLOUX en saqualité de directeur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Mehdi CHOLOUX, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'hôtel Ibis budget àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0600.Le système est constitué de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures installées dans les zonesaccessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Mehdi CHOLOUX, directeur.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Mehdi CHOLOUX, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3.0 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 38
ai # | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN FREE43 ROUTE NATIONALE 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ét la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Free, sis43 route nationale à Flers-en-Escrebieux (59128), présentée par monsieur Olivier ROCHEFORT en saqualité de responsable informatique ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique, est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasinFree à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0783.Le système est constitué d'une caméra intérieure installée dans une zone accessible au public etrépond aux finalités prévues par la loi:° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;¢ lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images. |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Olivier ROCHEFORT, responsableinformatique. |ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique, est désigné responsable de lamise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 40
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Flers-en-Escrebieux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille le 3.0 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :> d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 41
E Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN GRAND FRAISPARC COMMERCIAL DU VIGNOBLE 59174 LA SENTINELLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Grandfrais, sis parc commercial du vignoble à La Sentinelle (59174), présentée par monsieur ChristopheJOUBERT en sa qualité de directeur du réseau ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 42
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du réseau, est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasinGrand frais à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0711.Le système est constitué de 24 caméras intérieures et 5 caméras extérieures installées dans les zonesaccessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la démarque inconnue ;* __ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Nicolas BERTON, directeur.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du réseau, est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 43
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de La Sentinelle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 3 Q JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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es Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES SYSTÈMES DEVIDÉOPROTECTION EXISTANTS POUR LES BANQUES CIC NORD OUEST DE GRAVELINES,LAMBERSART, FLINES-LEZ-RACHES, GRANDE-SYNTHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection pour les banques CIC NordOuest, situées dans les communes de Gravelines, Lambersart, Flines-lez-Raches, Grande-Syntheprésentées par le chargé de sécurité ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectiondans sa séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1": Le chargé de sécurité est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettreen œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, etconformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numérossuivants :
Système autorisé pour :N° de sgt + ee + .; Autorisation initiale Désignation Adresse Délai dedossier ' Responsable .__ |Nombre deFinalités conservationdu systéme . camérasdes images- prévention des atteintes à laArrêté du 1% octobre 2015 sécurité des personnes et des 6 caméras2025) (dossier n 2015/0970) CIC Nord 6 place Albert biens dans des lieux et Chargé de . intérieures0678 modifié par l'arrété du 29 Guest Denvers établissements ouverts au heurté 30 joursnovembre 2018 (dossier n° 59820 GRAVELINES [public particulièrement è 1 caméra2018/0797) exposés à des risques extérieured'agression ou de volArrêté du 9 décembre - prévention des atteintes à la2010 (dossier n°2010/1161) sécurité des personnes et des 12 caméras2025/ renouvelé par | arrêté du CIC Nord 268 avenue de biens dans des lieux et Chargé de intérieures0679 25 janvier 2016 (dossier Ouest Dunkerque établissements ouverts au shouted 30 joursn°2016/0038) modifié par 59130 LAMBERSART |public particulièrement 1 caméral'arrêté du 5 avril 2019 exposés à des risques extérieure| (dossier n°2019/0291) d'agression ou de vol| RON EARS AG - prévention des atteintes à la(dossier n°2010/0837) Prev, eae sécurité des personnes et des 7 camérasmodifié par l'arrété du 22 ; . Le\ 1 rue Condorcet |biens dans des lieux et . intérieures2025/ | septembre 2014 (dossier | CIC Nord . . Chargé de .59148 établissements ouverts au cite E 30 jours0680 n°2014/0670) renouvelé Ouest x ee sécuritéa FLINES-LEZ-RACHES |public particulièrement 1 camérapar l'arrêté du 20 : àà exposés à des risques extérieureseptembre 2019 (dossier d'agression ou de voln°2019/0885) 8Arrêté du 16 octobre 2008 — prévention des atteintes à la |(dossier n°10/08/59-1326B) sécurité des personnes et des 6 caméras |eg: hs 28 avenue de | . ns |modifié par l'arrêté du 13 DS biens dans des lieux et intérieures.2025/ . CIC Nord l'ancien village À Chargé de x |septembre 2013 (dossier établissements ouverts au | es g 30 jours0677 er Ouest 59760 GRANDE : dt sécuritén°2013/0906) modifié par SYNTHE public particulièrement . 1 caméral'arrêté du 30 novembre exposés à des risques extérieure2018 (dossier n°2018/0843)d'agression ou de vol
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables àl'exception des modifications précisées.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'uns'exerce le droit d'accès aux images.système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service sécurité des réseaux.ARTICLE 3:.Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité degendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanesde Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire auxfins d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compterde la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 3Q JUIL. 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais del'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LEERS OPTIC1 AVENUE DE L'EUROPE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59115 LEERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementLeers optic, sis 1 avenue de l'Europe, centre commercial Auchan à Leers (59115), présentée parmonsieur Antoine CRAMET en sa qualité de directeur des opérations ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 48
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Antoine CRAMET, directeur des opérations, est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissementLeers optic à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0729.Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond à la finalité prévue par la loi:+ lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Antoine CRAMET, directeur des opérations del'établissement Leers optic.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Antoine CRAMET, directeur des opérations de l'établissement Leers optic, estdésigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Leers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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E M Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT CULTURE ET FORMATION97 BOULEVARD SALY 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCulture et formation, sis 97 boulevard Saly à Valenciennes (59300), présentée par monsieur PatrickDECROIX en sa qualité d'administrateur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
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ARRETEARTICLE 1: Monsieur Patrick DECROIX, administrateur, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissementCulture et formation à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0826.Le système est constitué de 4 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond aux finalités prévues par la loi : |* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Patrick DECROIX, administrateur del'établissement Culture et formation.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Patrick DECROIX, administrateur de l'établissement Culture et formation, estdésigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours:D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-30-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30
juin 2025 - arrêtés signés le 30 juillet 2025 53
Préfecture du Nord
2025-08-05-00005
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 31 juin
2025 - arrêtés signés le 05/08/2025
Préfecture du Nord - 2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 31
juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 54
E Ji | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LES BANQUES SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE LA BASSÉE, STEENVOORDE, FOURMIES, BERGUES,SAINT-JANS-CAPPEL, LILLE, VALENCIENNES, MAUBEUGE, CROIX, DUNKERQUE, VILLENEUVE D'ASCQ,HALLUIN, LAMBERSART, ANICHE, LA MADELEINE, LINSELLES, SECLIN, SOMAIN, GRAVELINES,HAZEBROUCK, DENAIN ET CAMBRAILe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les banquesSociété Générale des communes de La Bassée, Steenvoorde, Fourmies, Bergues, Saint-Jans-Cappel, Lille,Valenciennes, Maubeuge, Croix, Dunkerque, Villeneuve d'Ascq, Halluin, Lambersart, Aniche, LaMadeleine, Linselles, Seclin, Somain, Gravelines, Hazebrouck, Denain et Cambrai, présentées par legestionnaire logistique ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Le gestionnaire logistique des banques Société Générale est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
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Système autorisé pour :N° de |déssier | Désignation adresse | Délai de Nombre dinalités esponsable |conservation ndrss| | des imagesen a ooo| prévention des atteintes a la | sadsécurité des personnes et des biens | ineariainres2025/0806 | Société Générale 2 rue général Leclerc dans des lieux et établissements Le gestionnaire | 30 jours59480 LA BASSÉE ouverts au public particulièrement logistique | — oeexposés à des risques d'agression ou | exiérieyre |de vol |prévention des atteintes a la —e |sécurité des personnes et des biens intérieuressg ate sie 1 rue de Cassel dans des lieux et établissements | Le gestionnaire :LORIE | SOGiete Generale 59114 STEENVOORDE ouverts au public particulièrement logistique 30 jours 1 cameraexposés à des risques d'agression ou téléde volprévention des atteintes à la à camérassécurité des personnes et des biens intérieureswae a 3 rue Jean Jaurès dans des lieux et établissements | Le gestionnaire .2025/0768 | Société Générale . ties . 30 jours59610 FOURMIES ouverts au public particulièrement logistique > éxférséexposés à des risques d'agression ou SAGEde volprévention des atteintes à la a 7sécurité des personnes et des biens intérieures15 pl la Républi li li i i2025/0756 | Société Générale 5 place de la République | dans des lieux et étab issements Le gestionnaire 30 jours59380 BERGUES ouverts au public particulièrement logistique 1 caméraexposés à des risques d'agression ou extérieurede volprévention des atteintes à la | |sécurité des personnes et des biens | |sd GE à 140 route Westoutre dans des lieux et établissements | Le gestionnaire| ' 1 caméra2 G | , eas és 30 jo és2028/0782 | Soc GEnérale 59270 SAINT-JANS-CAPPEL | ouverts au public particulièrement | logistique | jours extérieureexposés à des risques d'agression ou|de vol __prévention des atteintes à la | seameres || sécurité des personnes et des biens | inedrieores |2025/0758 | Société Générale | 3 boulevard Montebello | dans des lieux et établissements Le gestionnaire 30 joure59000 LILLE ouverts au public particulièrement logistique 1 caméra| exposés à des risques d'agression ou extérieurede volprévention des atteintes à la e ris àsécurité des personnes et des biens haie ré2025/0809 | Société Générale 323/325 rue Gambetta dans des lieux et établissements e gestionnaire 90 joûrs59000 LILLE ouverts au public particulièrement logistique | > cartesexposés à des risques d'agression ou | sasde vol | |= = ]
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prévention des atteintes ala ~~ ]ee : 3 camérassécurité des personnes et des biens . .17 avenue Georges dans des lieux et établissements | Le gestionnaire ineerieures2025/0774 | Société Générale Clémenceau SUB Ay BUGIS GATE UT ENENE s fau 30 jours59300 VALENCIENNES dd cit ESS 2 camérasexposés à des risques d'agression ou .extérieuresde volprévention des atteintes à la jne ' 6 camérassécurité des personnes et des biens À ÿ1 rue Lazare Carnot dans des lieux et établissements | Le gestionnaire RéSriaures2025/0773 | Société Gé | , He cie nae 0 j/ SERRE 59600 MAUBEUGE ouverts au public particulièrement logistique IRIS 1eexposés à des risques d'agression ou neextérieurede volprévention des atteintes à laya a à 7 camérassécurité des personnes et des biens itérisürés2025/0804 | Société Générale 26 place de la République | dans des lieux et établissements Le gestionnaire go ur |59170 CROIX ouverts au public particulièrement logistique Seammdrasexposés a des risques d'agression ou | :extérieures| de vol |EE 7 || prévention des atteintes à la | || | way à | 5 caméras| | | sécurité des personnes et des biens | inbdicioutes, 49 avenue Faidherbe dans des lieux et établissements | Le gestionnaire. .| 20 3 I . nn" . gs 30 s| Ag /O797 | Rois Générale 59240 DUNKERQUE | ouverts au public particulièrement logistique oe 1 ré| | exposes a des risques d'agression ou Ae| dao! extérieure| | |. L eeprévention des atteintes à la ;say ; 5 camérassécurité des personnes et des biens intérieures' à 17 place de la République dans des lieux et établissements | Le gestionnaire :2025/0790 | S : ee as 30a ace Mnérals 59650 VILLENEUVE D'ASCQ| ouverts au public particulièrement logistique ee LEEexposés à des risques d'agression ou Fiextérieurede volprévention des atteintes à lasi : 4 camérassécurité des personnes et des biens tééaurés2025/0789 | Société Générale 10 rue Marthe Nollet dans des lieux et établissements Le gestionnaire 80 jours59250 HALLUIN ouverts au public particulièrement logistique TT| exposés à des risques d'agression ou go || extérieure| de vol
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| prévention des atteintes à la| les . 5 camérassécurité des personnes et des biens | Ur| 3361340 avenue de | dans des lieux et établissements | Le gestionnaire PERISHED2025/0785 | Société Générale | Dunkerque | siverts au sublicwarticulikeernent | ss etais 30 jours59130 LAMBERSART 1 LT eistiq 1 caméraexposés à des risques d'agression ou ;extérieurede vol| en —__—_——| révention des atteintes a la :pPe à 4 caméras| sécurité des personnes et des biens a da it| 16 place Jean Jaurès dans des lieux et établissements |Le gestionnaire FARRTIQUESS2025/0810 | Société Générale i or eres Beste 30 jours59580 ANICHE ouverts au public particulièrement logistique résdàexposés à des risques d'agression ou aextérieure| de vol
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ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité des banques Société Générale.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 05 OUT 2025
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux né court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA COMMUNE DE FLINES-LEZ-RACHES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 àL.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 (dossier n°2015/1447) portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de Flines-lez-Raches ;Vu la demande de modification et de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant sur leterritoire de la commune de Flines-lez-Raches, présentée par madame le maire de Flines-lez-Raches ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Flines-lez-Raches est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection, dans lesconditions fixées au présent arrété et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandesenregistrées sous le numéro 2023/0215.
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ARTICLE 2 : Pour rappel, le système est constitué :° d'un périmètre délimité comme suit: rue des résistants ; place Henri Martel; rue Dupire; rueJacques Prévert ; rue Pierre Brossolette ; chemin du moulin et avenue Léo Lagrange ;* de 28 caméras (24 caméras extérieures et 4 caméras de voie publique) installées dans des zonesaccessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 (dossier n°2015/1447) est abrogé.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Flines-lez-Raches sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 9 5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ze Peal Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES ÉTABLISSEMENTS LA POSTE DE HAZEBROUCK,LINSELLES, PECQUENCOURT, FERRIÈRE-LA-GRANDE, CRESPIN, WERVICQ-SUD, TOURCOING,BOUSBECQUE, PÉRENCHIES, LILLE, TEMPLEMARS ET GUESNAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu-le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection pour les établissements La Postede Hazebrouck, Linselles, Pecquencourt, Ferrière-la-Grande, Crespin, Wervicq-Sud, Tourcoing,Bousbecque, Pérenchies, Lille et Templemars, présentées par le directeur de la sécurité et de laprévention des incivilités ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1": Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé pour une durée demettre en ceuvre des systémes de vidéoprotection dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lescinq ans renouvelable, ànuméros suivants : | Systéme autorisé pour:|°pans Autorisation initiale | Désignation Adresse 2 Délai deson esponsable . Nombre de| Finalités düérétäine conservation ssmitie| des imagesArrêté du 19 avril 1999 | prévention des atteintes à | Le directeur(dossier n° 3/99/59-802B) | la sécurité des personnes et de la 7 caméras2025) modifié par l'arrêté du 25 1 rue de la gare | des biens dans des lieux et | sécurité et intérieures0647 février 2013 (dossier LA POSTE 59190 établissements ouverts au de la 30 joursn°2013/0170) renouvelé par | HAZEBROUCK public particulièrement | prévention 1 caméral'arrêté du 11 avril 2018 exposés à des risques des extérieure| (dossier n°2018/0320) d'agression ou de vol | incivilités= Arrêté du 27 avril 1999 prévention des atteintes à | Le directeur(dossier n° 3/99/59-837B) la sécurité des personnes et de la |2025/ modifié par l'arrêté de 8 Rueda Gils des biens dans des lieux et | sécurité et | | 2 caméras |0656 octobre 2012 (dossier LA POSTE 59126 LINSELLES établissements ouverts au de la | 30 jours | intérieures || n°2012/0955) renouvelé par | public particulièrement PERRIER | |l'arrêté du 27 novembre | exposés a des risques| 2017 (dossier n° 2017/1471) | d'agression ou de vol ._. || Arrêté du 26 juillet 1999 : | prévention des atteintes à | Le directeur || (dossier n° 7/99/59-875B) la sécurité des personnes et de la 4 caméras2025) modifié par l'arrété du 15 3 rue de La Poste | des biens dans des lieux et | sécurité et . intérieures0659 mai 2013 (dossier LA POSTE 59146 établissements ouverts au de la 30 joursn°2013/0559) renouvelé par PECQUENCOURT]| public particulièrement prévention 2 camérasl'arrêté du 28 juin 2019 | exposés à des risques des extérieures(dossier n°2018/0152) | À d'agression ou de vol | incivilités || prévention des atteintes à | Le directeurArrêté du 15 mai 2013 | 12 rue Victor Le sécurité des personnes et, de la 4 caméras2025/ (dossier n°2013/0364) Hugo | des biens dans des lieux et | sécurité et intérieures0660 renouvelé par l'arrêté du 28 | LA POSTE 59680 établissements ouverts au | de la 30 jours |juin 2019 (dossier | FERRIERE LA | public particulièrement prévention | 1 caméran°2018/1328) | GRANDE | exposés à des risques des extérieure| | d'agression ou de vol __| incivilités || | prévention des atteintes à | Le directeurArrêté du 29 juin 2012 9976 WE dés la sécurité des personnes et de la | 4 caméras2025) (dossier n°2012/0610) déportés des biens dans des lieux et | sécurité et intérieures0658 renouvelé par l'arrêté du 28| LA POSTE 59154 établissements ouverts au de la 30 joursjuin 2019 (dossier CRESPIN public particulièrement | prévention 1 caméran°2018/0318) exposés à des risques des extérieured'agression ou de vol incivilitésT prévention des atteintes à | Le directeur| | 18 place rie la sécurité des personnes et de la 3 caméras| 0664 (dossier n°2018/1060) 59117 | | 5 à J à| | WERVICQ-SUD | public particulièrement prévention 1 camera| exposés a des risques des extérieure| d'agression ou de vol incivilités |
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juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 63
| | prévention des atteintes à | Le directeur [Arrété du 10 avril 2012 | [la sécurité des personnes et de la | 4 caméras2025/ (dossier n° 2012/0416) | 155 rue de Gand | des biens dans des lieux et | sécurité et | | intérieures0665 renouvelé par l'arrêté du 13| LA POSTE | 59200 établissements ouverts au de la | 30 jours |avril 2018 (dossier | _ TOURCOING public particulièrement prévention | | 1 caméran°2017/1451) | exposés à des risques des | extérieure| | _ d'agression ou de vol incivilités |Arrêté du 27 mars 2003 |. 0 y |
| (dossier ° 01/03/ ara: prévention des atteintes a | Le directeur | || MSIE pal Catiow SU 10 la sécurité des personnes et de la| avril 2012 (dossier n° 8 place du . PE . |x a, des biens dans des lieux et | sécurité et | ,| 2025/ | 2012/0214) renouvelé par général de Gaulle| , . ; 3 caméras| a LA POSTE établissements ouverts au de la 30 jours |. .0666 | l'arrêté du 28 novembre 59166 UIE Dis eet GEAR | intérieures| 2017 (dossier n°2017/1371) LOUE | PIS RH P| modifié par l'arrêté du 11 exposes Aces risques Ges || à P Bes d'agression ou de vol incivilités |décembre 2023 (dossier n° || 2023/0479)fo nets L ee a i| . | prévention des atteintes à | Le directeur || | Arrêté du 11 avril 2012 | 26 avenue du la sécurité des personnes et de la | 4 caméras| 2025) | (dossier n°2012/0270) | Kemmel des biens dans des lieux et | sécurité et | intérieures| 0668 | renouvelé par l'arrêté du 28 | LA POSTE 59840 établissements ouverts au de la 30 jours || | septembre 2018 (dossier | PERENCHIES public particulièrement prévention | 1caméra| | n°2017/1452 | exposés à des risques des | extérieure| | | d'agression ou de vol incivilités || | | prévention des atteintes à | Le directeur| | Arrêté du 20 mars 2003 24 aueAUs aE la sécurité des personnes et de la 7 caméras| | (dossier n°1/03/59-687) des biens dans des lieux et | sécurité et intérieures| onl | modifié par l'arrêté du 25 | LA POSTE ae "à établissements ouverts au de la 30 jours| | février 2013 (dossier LILLE public particulièrement | prévention 2 caméras| n°2013/0222) exposés à des risques des | extérieuresRE | d'agression ou de vol _incivilités | 2 ee| | prévention des atteintes a | Le directeur |; ; Scurité | 2| | Arrété du 15 mai 2013 54 rue du général a. secur ee personnes et _ 3 | à camérassal des biens dans des lieux et | sécurité et | intérieures| 2025/ (dossier n°2013/0587 de la Bourdonave :| se é LA POSTE établissements ouverts au de la 30 jours| 0662 | modifiantle dossier | 59000 ee ;| | n°2013/0586) | LILLE public particulièrement prévention 2 caméras| | | exposés a des risques des extérieures || | | d'agression ou de vol incivilités || Arrêté du 19 avril 1999 | prévention des atteintes à | Le directeur| (dossier n°3/99/59-791B) | la sécurité des personnes et de la2025) | modifié par l'arrêté du 16 | Place Delecroix | des biens dans des lieux et | sécurité et a0561 mai ossier établissements ouverts au e la JOurs | éeires| i 2013 (dossi LA POSTE 59175 stabli de | 30 j| n°2013/0570) renouvelé par TEMPLEMARS public particulièrement | prévention || l'arrêté du 1° octobre 2018 | exposés à des risques des || (dossier n°2018/1023) d'agression ou de vol | incivilités || a| Arrêté du 28 janvier 2003 | prévention des atteintes à | Le directeur| (dossier n°01/03/59-672B) | |la sécurité des personnes et de la 5 caméras| LE à 148 rue jean | ; . 5 à : |2025/ modifié par l'arrêté du 8 jaures ! des biens dans des lieux et | sécurité et intérieures| octobre 2012 (dossier LA POSTE établissements ouverts au de la 30 jours0684 | | 59287 one SEn°2012/0886) renouvelé par public particulièrement prévention 1caméra |à . GUESNAIN os ; al'arrêté du 26 janvier 2018 exposés a des risques des extérieure || (dossier n° 2018/0006) d'agression ou de vol onLes dispositions prévues par les arrétés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables al'exception des modifications précisées.
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ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les ayeshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 20JOUrS, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le Q 5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ; | |+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E = | Préfecture du NordPREFETDU NORDLiberté -ÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de Ja prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN JOYEUSES FÉESRUE JAMES TOBIN - ZAC DU LUC 59187 DECHY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Joyeusesfées, sis rue James Tobin à Dechy (59187), présentée par madame Marie-Laure SCHUELL en sa qualitéde gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Marie-Laure SCHUELL, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasin Joyeusesfées à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0740.Le système est constitué de 8 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond aux finalités prévues par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la démarque inconnue ;_+ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Marie-Laure SCHUELL, gérante du magasinJoyeuses fées.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Madame Marie-Laure SCHUELL, gérante du magasin Joyeuses fées, est désignéeresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Dechy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 9 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Alément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E mi Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT LA POSTE1 AVENUE JEAN MONNET 59640 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LaPoste, sis 1 avenue Jean Monnet à Dunkerque (59640) présentée par monsieur Christian POLLET en saqualité de directeur sécurité et prévention des incivilités ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Christian POLLET, directeur sécurité et prévention des incivilités, est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre enœuvre pour l'établissement La Poste à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0499.Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées dans les zonesaccessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* _ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Christian POLLET, directeur sécurité etprévention des incivilités.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Christian POLLET, directeur sécurité et prévention des incivilités est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément a l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 0 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ment MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 31
juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 71
z a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL ROSA HÔTEL11 PLACE DE LA GARE 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Rosa Hôtel,sis 11 place de la gare a Lille (59800), présentée par monsieur Sébastien BESIN en sa qualité dedirecteur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 31
juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 72
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Sébastien BESIN, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'hôtel Rosa Hôtel al'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0821.Le 'système est constitué de 20 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond à la finalité par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Sébastien BESIN, directeur.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Sébastien BESIN, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le Q 5 AOÛT 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 31
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E al Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES ÉTABLISSEMENTS LAGARDERE TRAVEL RETAILDE LESQUIN ET HAZEBROUCK
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les établissementsLagardère Travel Retail de Lesquin et Hazebrouck, présentées par madame Cécile BUCHWEILLER, en saqualité de directrice juridique ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 31
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Cécile BUCHWEILLER , directrice juridique, est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, a mettre en ceuvre des systemes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
pr
N° de dossier
2025/0762
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DésignationAdresse Système autorisé pour :
Finalités|Responsable |Délai deconservationdes imagesNombre decaméras
LAGARDERETRAVEL RETAILAérogare de Lille LesquinZR départ§9810 LESQUIN
- prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissementsouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression oude vol La directricejuridique30 jours2 camérasintérieures
2025/0763LAGARDERETRAVEL RETAIL
||||||||Place de la gare59190 HAZEBROUCK
. lutte contre la démarque inconnue- prévention des atteintes a la[sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements'ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ouide volF lutte contre la démarque inconnue
La directricejuridique ||
30 jours3 camérasintérieures
2025/0764LAGARDERETRAVEL RETAILAérogare de Lille Lesquintribs ZP59810 LESQUIN
L prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens|dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement'exposés à des risques d'agression ouIde vol= lutte contre la démarque inconnue |
|||La directrice| juridique||
30 jours3 camérasintérieures
Les systèmes installés, et leurs conditions d'exploitation, doivent être conformes aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter unfichier nominatif. |ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images. |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des responsables des points de vente respectifs.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le (5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* _D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 (dossier n°2022/0032) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 (dossier n°2022/1054) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de laMétropole européenne de Lille, présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitainedéléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Stéphanie DUCRET, conseillére métropolitaine déléguée a la coordination despolitiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde, est autorisée à modifierl'installation de vidéoprotection de la Métropole européenne de Lille, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0561. |ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 avril 2022 (dossier n°2022/0032) susvisé, modifié,demeurent applicables à l'exception de la modification suivante :* ajout de 1 caméra intérieure au 2 boulevard des cités unies à Lille (59040).Pour rappel, le système est constitué de 38 caméras (15 caméras intérieures et 23 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, pour 14 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. .ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le Q 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — $9014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de laMétropole européenne de Lille, présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitainedéléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination despolitiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoirede la Métropole européenne de Lille, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0512.Le système est composé de 8 caméras (2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures) installées dansdes zones accessibles au public, situées 150 rue des résistants à Armentières.Le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;°__ prévention d'actes de terrorisme ;° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gestion des risques et sécurité de la MEL.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : La conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection etdes plans communaux de sauvegarde est désignée responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Armentières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le Q 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
ément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ; |* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
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juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 82
E z | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de laMétropole européenne de Lille, présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitainedéléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1": Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination despolitiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoirede la Métropole européenne de Lille, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0511.Le système est composé de 3 caméras installées dans des zones accessibles au public, situées 27 rue del'espérance à Roubaix.Le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention d'actes de terrorisme ;° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;° _ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gestion des risques et sécurité de la MEL.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : La conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotectionet des plans communaux de sauvegarde est désignée responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le g 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 31
juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 85
z a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de laMétropole européenne de Lille, présentée par madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitainedéléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Stéphanie DUCRET, conseillére métropolitaine déléguée a la coordination despolitiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoirede la Métropole européenne de Lille, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0562.Le système est composé de 3 caméras (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures) installées dans deszones accessibles au public, situées 103 rue Guy Mocquet à Houplin-Ancoisne.Le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi :° protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gestion des risques et sécurité de la MEL.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : La conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotectionet des plans communaux de sauvegarde est désignée responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 87
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.* ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Houplin-Ancoisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 0 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-08-05-00005 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 31
juin 2025 - arrêtés signés le 05/08/2025 88