HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-10-015
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-10-23-00001 - Arrêté ARS N°593/2024/10 - CDC
N°2024-13006 du 23 octobre 2024 portant la transformation de l'offre
de 3 places d'hébergement permanent en 3 places
d'hébergement temporaire et la création de 12 places de PASA de
l'EHPAD de TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre
Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) (4 pages) Page 3
2B-2024-10-23-00002 - Arrêté ARS/2024/N°603 - CDC /N°2024-13007
du 23 octobre 2024 portant modification et actualisation du N° FINESS et
du statut juridique lors du renouvellement de l'autorisation de «
l'EHPAD Notre Dame » géré par l'Association « SAS NOTRE
DAME » (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-10-21-00009 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de l'association Etudes et Chantiers ILE.
(2
pages) Page 13
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-10-18-00001 - organisation d'opération de piégeage de
sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la
presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de
l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo. (4 pages) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-07-29-00001 - Arrêté portant agrément de l'ouvrage de
protection collective contre les risques incendies de forêt, au lieu-dit
"Teghja", sur le territoire de la commune de Furiani (5 pages) Page 21
2B-2024-08-26-00001 - Arrêté portant agrément de l'ouvrage de
protection contre les incendies de forêt, au lieu-dit "Lago", sur le territoire
de la commune de Lucciana (5 pages) Page 27
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la
commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un mur de soutènement
(6 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-10-22-00001 - Dérogation subvention à un taux inférieur à
20% commune de Ventiseri (DETR) (4 pages) Page 40
2
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-10-23-00001
Arrêté ARS N°593/2024/10 - CDC N°2024-13006
du 23 octobre 2024 portant la transformation de
l'offre de 3 places d'hébergement permanent en
3 places d'hébergement temporaire et la
création de 12 places de PASA de l'EHPAD de
TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre
Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00001 - Arrêté ARS N°593/2024/10 - CDC N°2024-13006 du 23 octobre 2024
portant la transformation de l'offre de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire et la création de
12 places de PASA de l'EHPAD de TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) -
2B-2024-10-015 - 24/10/20243
ÆE . CULLETTIVITÀ D! CORSICAFAN CAILE ZAKS COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS N° 593/ 2024/ 10 - CDCN? 2024 12006
om durs du 2%./10 | 2024
Portant la transformation de l'offre de 3 places d'hébergement permanent en 3
places d'hébergement temporaire et la création de 12 places de PASA de l''EHPAD
de TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS
2B 000 3628)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L .312-1 et L.314-8, D.312-
8 à D.312-10, D313-20, ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et
L 4422-25 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la
République ;
Vu la loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2004-231 du 17 mars 2004 (codifié) et la circulaire du 29 novembre 2011 relatifs
à l'accueil temporaire d'une part, les circulaires du 16 avril 2002 et du 30 mars 2005
concernant les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées
d'autre part ;
Vu le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 concernant les conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des EHPAD ;
Vu le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du I de l'article 80-1 de
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241023-2024-13006-AR
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00001 - Arrêté ARS N°593/2024/10 - CDC N°2024-13006 du 23 octobre 2024
portant la transformation de l'offre de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire et la création de
12 places de PASA de l'EHPAD de TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) -
2B-2024-10-015 - 24/10/20244
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Héléne LECENNE,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la délibération de l'assemblée de Corse n°21/117 AC du 1er juillet 2021 relative à l'élection
des membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M
Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté conjoint n°2009-181.10 en date du 30/06/2009 de la Préfecture de Haute-Corse et
de l''ARH 09-061 en date du 30/06/ 2009 fixant la répartition des capacités des ressources
de l'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Bastia
entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social à 30 lits pour l''USLD et 38 lits pour
l'EHPAD ;
Vu le dossier produit et présenté le 22 décembre 2023 par le Centre Hospitalier de BASTIA
représenté par Monsieur Christophe ARNOULD, directeur de l'établissement, dans le
cadre de l'appel à candidature du 21 septembre 2023 relatif à la création de 12 places de
PASA (pôles d'activités et de soins adaptés) en Corse ;
Vu le dossier produit et présenté le 18 juin 2024 par le Centre Hospitalier de BASTIA
représenté par Monsieur Christophe ARNOULD, directeur de l'établissement, sollicitant
une modification de la répartition de la capacité globale autorisée ;
Considérant que les projets répondent aux besoins de la population identifiée sur le territoire
concerné ;
Considérant que les projets s'inscrivent dans le Projet Régional de Santé 2018-2023 de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi que celui du Schéma Directeur de l'Autonomie
2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de la
Collectivité de Corse ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil Exécutif de Corse ;
IARRETENT|
Article 1. Vu l'arrêté conjoint n°2009-181.10 en date du 30/06/2009 de la Préfecture de
Haute-Corse et de l'ARH 09-061 en date du 30/06/ 2009 fixant la répartition des
capacités des ressources de l'assurance maladie de l'unité de soins de longue
durée du centre hospitalier de Bastia entre le secteur sanitaire et le secteur
médico-social, la capacité totale de l'établissement reste fixée à 38 places et se
décompose comme suit :
38 places dont :
- 35 places en hébergement permanent,
- 3 places en hébergement temporaire,
- 12 places de PASA.
Article 2 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Articlez Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00001 - Arrêté ARS N°593/2024/10 - CDC N°2024-13006 du 23 octobre 2024
portant la transformation de l'offre de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire et la création de
12 places de PASA de l'EHPAD de TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) -
2B-2024-10-015 - 24/10/20245
être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L 313-1 du
code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 L'EHPAD du CH BASTIA est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
MFP Code
ARS/PCG Tarif global, habilité aide sociale avec PUI 40
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale 38
Triplet attaché à cet ET:
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 35 places
Hebergement temporaire personnes âgées dépendantes
Accueil temporaire pourCode discipline d'équipement 657 P ; P
personnes agées
Code mode de fonctionnement 11 hebegement complet internat
Code clientéle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 3 places
PASA
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 hebegement complet internat
: à 436 Se ;
Code clientèle A Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 12 places .
Article 5 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
do
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241023-2024-13006-AR
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00001 - Arrêté ARS N°593/2024/10 - CDC N°2024-13006 du 23 octobre 2024
portant la transformation de l'offre de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire et la création de
12 places de PASA de l'EHPAD de TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) -
2B-2024-10-015 - 24/10/20246
Article 6 La Directrice Générale, la Directrice du médico-social de Agence Régionale de
Santé de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse et au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ia"MEGS
entier
003 a GEO,
ARE TARELe Président du Conseil Exécutif
de la Collectivité de Corse,
Pé u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica é per delegazione
Pour le Président du Conseil exécutif deC par délégation
A direttrice generale aghj
a
-Ka directrice générale adjointe
erine ISTRIA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241023-2024-13006-AR
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00001 - Arrêté ARS N°593/2024/10 - CDC N°2024-13006 du 23 octobre 2024
portant la transformation de l'offre de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire et la création de
12 places de PASA de l'EHPAD de TOGA (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) -
2B-2024-10-015 - 24/10/20247
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-10-23-00002
Arrêté ARS/2024/N°603 - CDC /N°2024-13007 du
23 octobre 2024 portant modification et
actualisation du N° FINESS et du statut juridique
lors du renouvellement de l'autorisation de «
l'EHPAD Notre Dame » géré par l'Association «
SAS NOTRE DAME »
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00002 - Arrêté ARS/2024/N°603 - CDC /N°2024-13007 du 23 octobre 2024
portant modification et actualisation du N° FINESS et du statut juridique lors du renouvellement de l'autorisation de « l'EHPAD Notre
Dame » géré par l'Association « SAS NOTRE DAME » - 2B-2024-10-015 - 24/10/20248
= M | CULLETTIVITÀ vi CORSICA
REPUBLIQUE À COLLECTIVITÉ DE CORSE
FRAN CAIS E @ > Agenm Risraaër de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS / 2024 / N° 603
CDC IN? 2024.13007pu 2 3. 10: 2024
Portant modification et actualisation du N° FINESS et du statut juridique lors du renouvellement
de l'autorisation de « PEHPAD
Notre Dame » géré par l'Association « SAS NOTRE DAME »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Président du Conseil exécutif de Corse
Vu le code la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action social et des familles et plus particulièrement ses articles L 312-1 et L 313-1 précisant
les conditions de caducité de l'autorisation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la délibération de l'assemblée de Corse n°21/117 AC du 1° juillet 2021 relative à l'élection des membres
du Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M Gilles SIMEONI est élu
Président du Conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté antérieur au 01/01/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD Maison Notre
Dame (2B0000459) sis 6, boulevard Benoite DANESI, 20200 BASTIA ;
Vu l'arrêté n° 2004/04/396 de Monsieur le Préfet et l'arrêté n°2004/04/907 de Monsieur le Président
du Conseil Général du 19 avril 2004 portant autorisation de la demande d'extension de 12 lits et la
transformation en EHPAD de la maison « Notre Dame », portant sa capacité à 82 lits;
Vu l'arrêté n° conjoint n° 301 et 24 en date du 10 décembre 2010 et les arrêtés qui l'ont précédé de
Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute Corse autorisant l'extension
de 1 lit de l'EHPAD Notre Dame ;
Vu l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 16 janvier 2013 (K-
bis) modifiant la composition des personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 31/12/2012 ;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur de l'EHPAD Notre Dame en date du 21 janvier 2013 informant
du changement de la SARL » EHPAD Notre Dame » en S AS ;
Vu l'arrêté conjoint n° 570 et 3123 en date du 16 novembre 2016 et les arrêtés qui l'ont précédé de
Madame la Directrice Générale de 'ARS de Corse et de Monsieur le Président du Conseil Général de la
Haute Corse autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD NOTRE DAME gérée par « SAS
La correspondance est à adresser conjointement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante. fr
et
ene OO
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Mapoléon
BP 414 — 20183 Aiacciu cedex BP 414 - 20183 Aiacciu cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241023-2024-13007-AR
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
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portant modification et actualisation du N° FINESS et du statut juridique lors du renouvellement de l'autorisation de « l'EHPAD Notre
Dame » géré par l'Association « SAS NOTRE DAME » - 2B-2024-10-015 - 24/10/20249
NOTRE DAME »;
Considérant que lors du renouvellement de I'autorisation de l'EPHAD NOTRE DAME, le FINESS et le
statut juridique n'ont pas été actualisés.
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil exécutif de Corse ;
ARRETENT
Article 1: L'arrêté conjoint n° 570 et 3123 en date du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD NOTRE DAME gérée par « SAS NOTRE DAME » est modifié comme suit.
Article 2 : L'autorisation visée par l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à la SAS
NOTRE DAME pour le fonctionnement de l'EHPAD NOTRE DAME est renouvelée pour une durée de 15 ans
à compter du 3 janvier 2017,
Article 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées a
l'article L-312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du
même code.
Article 4: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente
selon l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : L'EHPAD « Notre Dame » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
ENTITE JURIDIQUE SAS MAISON NOTRE DAME
Adresse complète 6 Bd Benoite DANESI-20200 BASTIA
Statut judique 95-SAS
N° FINESS 2B 000017 8
N° SIREN (9 chiffres) : 449 984 376
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
N° FINESS 2B 000 045 9
Adresse complète 6 Bd Benoite DANESI-20200 BASTIA
N° SIRET (14 caractère) 11 998 437 600 011
Catégorie EHPAD
La correspondance est à adresser conjointement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante. fr
et
SL
Palazzu di a Cullettivita di Corsica Hôtel de la Collectivita de Corse
Corsu Napuleone Cours Mapcléon
BP 414 — 20183 Aiacciu cedex BP 414 - 20183 Aiacciu cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
Accusé de réception en préfecture
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portant modification et actualisation du N° FINESS et du statut juridique lors du renouvellement de l'autorisation de « l'EHPAD Notre
Dame » géré par l'Association « SAS NOTRE DAME » - 2B-2024-10-015 - 24/10/202410
Triplet attaché a cet ET:
Hébergement permanent personnes agées dépendantes
bde discipline d'équipement 924 cueil pour personnes âgées
bde mode de fonctionnement 11 bergement complet internat
bde clientèle FLE rsonnes âgées dépendantes
ipacité autorisée 83 places
MFP Code
ARS/PCE Tarif partiel habilité à
l'aide sociale sans PUI41
Capacité autorisée
spre US ais . 33
habilitée a l'aide sociale
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWW.telerecours.fr
Article 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Président du Conseil exécutif
de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
La Directrice générale de l'ARS de Corse Le Président du Conseil exécutif
Marie-Hélène LECENNE
pee l'ARS de CorsPeu Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica @ per delegaziona
a
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse ct par délégation
,
ifectrice générale adjointe
he ISTRIAA direttrice generate aghjunta /
La correspondance est à adresser conjointement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante. fr
et
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Palazzu di a Cullettivita di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Maooléon
BP 414 — 20183 Aiacciu cedex BP 414 - 20183 Aiacciu cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
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Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00002 - Arrêté ARS/2024/N°603 - CDC /N°2024-13007 du 23 octobre 2024
portant modification et actualisation du N° FINESS et du statut juridique lors du renouvellement de l'autorisation de « l'EHPAD Notre
Dame » géré par l'Association « SAS NOTRE DAME » - 2B-2024-10-015 - 24/10/202411
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20241023-2024-13007-AR
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-23-00002 - Arrêté ARS/2024/N°603 - CDC /N°2024-13007 du 23 octobre 2024
portant modification et actualisation du N° FINESS et du statut juridique lors du renouvellement de l'autorisation de « l'EHPAD Notre
Dame » géré par l'Association « SAS NOTRE DAME » - 2B-2024-10-015 - 24/10/202412
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-10-21-00009
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) de l'association Etudes et
Chantiers ILE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-10-21-00009 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association Etudes et Chantiers ILE.
- 2B-2024-10-015 - 24/10/202413
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr



Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité soc iale (ESUS)



LE PREFET DE HAUTE-CORSE

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3 332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l' agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du do ssier d'agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-C orse-
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administra tion de l'État hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de la Haut e-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 ma rs 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de Haute-C orse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature de s
actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDA CCI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-07-10-0003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signatu re
des actes administratifs au nom de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, chef de service Accès à l'Emploi et
Accompagnement des Entreprises de la direction dépa rtementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par l'association Etudes et Cha ntiers ILE, située à Lieu-Dit Valle – 20 246 SORIO ; dont
le n° de SIREN est 430 151 647 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-10-21-00009 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association Etudes et Chantiers ILE.
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Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr

Considérant qu'après examen des pièces du dossier de demande d 'agrément, la structure demandeuse
remplit les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois an s à la date de réception de la demande ;

ARRETE :


ARTICLE 1 : L'association est agréée en qualité d'entreprise so lidaire d'utilité sociale.

ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 28/10/2024.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Cor se, représentée par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compét ent ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Bastia situé chemin
Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse est chargée de l'exécuti on de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de Haute-Corse.



Bastia, le 21 octobre 2024


Pour la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse

Le chef de service
Pierre-Olivier BONNOT



ORIGINAL SIGNE PAR: Pierre-Olivier BONNOT








Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-10-21-00009 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de l'association Etudes et Chantiers ILE.
- 2B-2024-10-015 - 24/10/202415
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-10-18-00001
organisation d'opération de piégeage de
sangliers sur les terrains du conservatoire du
littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano,
inclus dans la réserve naturelle de l'étang de
Biguglia sur la commune de Borgo.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-18-00001 - organisation d'opération de piégeage
de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de
l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo. - 2B-2024-10-015 - 24/10/202416
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024
en date du
portant prescription d'organisation d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du
conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle
de l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n°94-688 du 9 août 1994, portant création de la réserve naturelle de l'étang de
Biguglia (Haute-Corse) ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-09-17-00002 en date du 17 septembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse,
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-18-00001 - organisation d'opération de piégeage
de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de
l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo. - 2B-2024-10-015 - 24/10/202417
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vul'arrêté N° 2B-2023-08-02-00003 en date du 02 août 2023 fixant la liste des espèces
sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-
Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2023-2024.
Vul'avis du comité scientifique de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse) en
date du 15 février 2022 ;
VuLa demande de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse en date du 16 décembre 2022 ;
Vul'avis favorable du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de Corse en date
du 23 janvier 2023 ;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 octobre 2024;
Vul'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'impact non négligeable d'une surdensité de sangliers sur l'avifaune présente
dans la réserve naturelle ;
Considérant que le niveau élevé des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers à
proximité immédiate de la réserve naturelle confèrent à la destruction de ces animaux un
caractère d'urgence ;
Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité
de la RT11 ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement permet au préfet de mettre en
œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour prévenir
notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédération
départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 er :
Des opérations de piégeage de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisées sur les
terrains du Conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve
naturelle de l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo.
Article 2 :
L'organisation, la direction et l'encadrement de ces opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI
Xavier , lieutenant de louveterie sur la 12ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-18-00001 - organisation d'opération de piégeage
de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de
l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo. - 2B-2024-10-015 - 24/10/202418
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des gardes de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia, des techniciens de
la fédération des chasseurs de la Haute-Corse et des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse
qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2024 inclus.
Article 4 :
Le piégeage des sangliers sera organisé dans les conditions suivantes :
•l'installation de cage à sanglier du commerce sont réalisées par les agents désignés dans
l'article 2 du présent arrêté. Ces pièges pourront être mobiles ;
•pour appâter les sangliers, la mise en place d'appâts alimentaires type maïs ou aliment pour
bovins, est autorisée dans le cadre des dispositions du présent arrêté ;
•les agents désignés dans l'article 2 du présent arrêté sont chargés du contrôle journalier de
l'enclos et de son alimentation en aliments ;
•en cas de présence d'animaux piégés, le louvetier désigné responsable des opérations
devra être immédiatement avisé afin de procéder, dans les plus brefs délais, à la mise à mort des
sangliers capturés par balle d'un calibre adapté. Les armes utilisées peuvent être équipées de
modérateur de son.
•les animaux abattus seront collectés par la SARL Equarri Corse qui doit être avisé par les
agents de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia après chaque acte d'abattage.
Article 5 :
Immédiatement après chaque acte d'abattage de sangliers, le responsable des opérations avertit
l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (message texte sur téléphone mobile).
Un rapport d'intervention de mission est transmis par le responsable des opérations à la direction
départementale des territoires et au conservatoire du littoral via l'application dédiée
TrustTelecom. Ce compte-rendu précisera notamment les dates des opérations, le nombre de
sangliers prélevés ainsi que leur sexe.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de piégeage
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute – Corse et consultable à
l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-
legales/Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Borgo ;Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-18-00001 - organisation d'opération de piégeage
de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de
l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo. - 2B-2024-10-015 - 24/10/202419
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Borgo, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/ le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-10-18-00001 - organisation d'opération de piégeage
de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de
l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo. - 2B-2024-10-015 - 24/10/202420
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-07-29-00001
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de
protection collective contre les risques incendies
de forêt, au lieu-dit "Teghja", sur le territoire de
la commune de Furiani
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-29-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les risques incendies de forêt, au lieu-dit "Teghja", sur le
territoire de la commune de Furiani - 2B-2024-10-015 - 24/10/202421
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et de la Résilience des Territoires
Pôle prévention
Arrêté n° en date du 29 juillet 2024
portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les incendies de forêt, au lieu-dit
« TEGHJA », sur le territoire de la commune de Furiani.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 et 2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de
Préfet de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2011248-0002 en date du 5 septembre 2011 portant approbation du plan
de prévention du risque d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Furiani ;
Vul'arrêté préfectoral DDT2B/SEBF/FORET/n°2B-2022-04-05-0006 en date du 5 avril 2022 relatif
au débroussaillement légal ;
Vules statuts de l' Association Syndicale Libre (ASL) de Canarese et les déclarations d'adhésion à
cette même ASL, en date du 1er juillet 2023 ;
Vule récépissé en date du 20 septembre 2023 portant création de l' Association Syndicale Libre
(ASL) de Canarese ;
1 de 5
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-29-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les risques incendies de forêt, au lieu-dit "Teghja", sur le
territoire de la commune de Furiani - 2B-2024-10-015 - 24/10/202422
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Furiani en date du 16 novembre 2023
décidant de prendre en charge l'entretien de l'ouvrage de protection collective rapprochée au
lieu-dit « Teghja » en cas de défaillance de l' ASL Canarese;
Vul'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendies de forêt, lande maquis et garrigue en date du 8 février 2024 ;
Vula réalisation des équipements de sécurisation de l'ouvrage de protection collective au lieu-dit
« Teghja » ;
Vula visite de réception de l'ouvrage de protection collective rapprochée au lieu-dit « Teghja » en
date du 9 juillet 2024 et son compte-rendu ;
Considérantque les travaux de l'ouvrage de protection collective réalisés sont conformes au
règlement du P .P .R.I.F. de la commune de Furiani comme l'attestent le compte-rendu
de visite du 9 juillet 2024 ;
Considérantl'engagement de la mairie de Furiani, par délibération du conseil municipal en date du
16 novembre 2023, d'entr etenir l'ouvrage de protection collective en cas de défaillance
de l' ASL Canarese ;
Surproposition de la Directrice Départementale des Territoires de Haute-Corse par interim ;
ARRÊTE
Article 1 :L'ouvrage de protection collective de défense contre les incendies de forêt réalisé au
lieu-dit « Teghja » sur le territoire de la commune de Furiani est agréé.
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe n°1 de la présente décision, se compose :
- de l'entretien de la route du village de Furiani, ainsi que du chemin de Teghja ;
- d'une zone débroussaillée de 50 m, côté zone naturelle, soit le long des limites Est,
Sud et ouest du terrain d'assiette du projet ;
- de l'implantation d'un réservoir d'eau, correspondant à une bâche de 30 m³ ;
- d'une aire de retournement (aire en T) ;
- d'un portail d'accès au site ;
- de la réalisation d'une voie de desserte secondaire ouverte aux services d'incendie
et de secours.
Il permet d'effectuer la défense contre les incendies de forêt des parcelles cadastrées
sous les numéros suivants :
•section : C
284, 285, 286, 1800, 1801 et 1802.
La bande de débroussaillement de 50 mètres ceinturant la zone est non aedificandi.
2 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-29-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les risques incendies de forêt, au lieu-dit "Teghja", sur le
territoire de la commune de Furiani - 2B-2024-10-015 - 24/10/202423
Conformément au règlement du P .P .R.I.F. sur le territoire de la commune de
Furiani, les règles inscrites dans les dispositions par ticulières de la zone B1 de ce
P .P .R.I.F. s'appliquent désormais sur les parcelles sus-mentionnées.
Article 2 :La maintenance et l'entretien annuel de cet ouvrage de protection collective sont à la
charge de l' Association Syndicale Libre (ASL) Canarese qui devra établir un rapport
sur l'état des aménagements tous les trois ans.
Toutefois, les services de l'État peuvent réaliser annuellement un contrôle de
l'ouvrage de protection collective rapprochée au lieu-dit « Teghja » aux fins de
vérifier la conformité de l'ouvrage.
Les points de non-conformité de l'ouvrage (voie d'accès, bande débroussaillée et
réservoir d'eau), lors de ce contrôle, seront inscrits dans un Rapport de Manquement
Administratif (RMA) adressé à l' Association Syndicale Libre « Canarese » et à la
commune en sa qualité de garante en cas de défaillance de l' ASL.
La non-conformité de cet ouvrage aux prescriptions du règlement du P .P .R.I.F,
notamment au regard de sa fonctionnalité, est susceptible d'induire des sanctions
administratives telles que la révocation de la présente décision.
Article 3 :La présente décision devra être annexée au document d'urbanisme en vigueur de la
commune de Furiani.
Article 4 :La présente décision est notifiée au maire de la commune de Furiani. Une copie de la
décision est affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Furiani
aux jours et heures habituels d'ouverture.
Un certificat d'affichage est établi par le maire de la commune de Furiani pour
constater l'accomplissement de cette formalité. Il sera à retourner à la DDT de Haute-
Corse.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Haute-Corse.
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
l'un des recours suivants peut être exercé :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Haute-Corse – Rond-point
Maréchal Leclerc de Hautecloque – 20200 BASTIA
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur (DGCL) –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia – Villa
Montépiano – 20407 BASTIA
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia peut-être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux
3 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-29-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les risques incendies de forêt, au lieu-dit "Teghja", sur le
territoire de la commune de Furiani - 2B-2024-10-015 - 24/10/202424
mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut-être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être déposé soit via le téléservice Télérecours
(https://www.telerecours.fr/), soit sous envoi recommandé avec accusé de réception
adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :Le Préfet de la Haute-Corse, la Directrice départementale des territoires de la Haute-
Corse par intérim, le maire de la commune de Furiani sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une ampliation est adressée
pour information au Directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.
« ORIGINAL SIGNE » par
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
4 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-29-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les risques incendies de forêt, au lieu-dit "Teghja", sur le
territoire de la commune de Furiani - 2B-2024-10-015 - 24/10/202425
gun
Inn Zone d'étude classée BO
d'une bande déb illée de SO mètres autour de la zone d'étude
Voie de désserte secondaire ouverte au service de secours et de lutte contre les incendies
Portail avec clé de sécurité triangulaire (pour l'accès aux pompiers et services de secours)
Aire de retournement naturelle
EM Réservoir d'eau de 30 mètres cube dédié à la défense incendie
ANNEXE 1
Décision n° en date du 29/07/2024 portant agrément de l'ouvrage de
protection collective contre les incendies de forêt, au lieu-dit « Teghja », sur le territoire de la
commune de Furiani.
PLAN DE SITUATION
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-29-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les risques incendies de forêt, au lieu-dit "Teghja", sur le
territoire de la commune de Furiani - 2B-2024-10-015 - 24/10/202426
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-08-26-00001
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de
protection contre les incendies de forêt, au
lieu-dit "Lago", sur le territoire de la commune de
Lucciana
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-26-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection contre les incendies de forêt, au lieu-dit "Lago", sur le territoire de la commune
de Lucciana - 2B-2024-10-015 - 24/10/202427
| 3
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et de la Résilience des Territoires
Pôle prévention
Arrêté n° en date du
portant agrément de l'ouvrage de protection collective contre les incendies de forêt, au lieu-dit
« LAGO », sur le territoire de la commune de Lucciana.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 et 2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet
de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2014259-0003 en date du 16 septembre 2014 portant approbation du
plan de prévention du risque d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vul'arrêté préfectoral DDT2B/SEBF/FORET/n°2B-2022-04-05-0006 en date du 5 avril 2022 relatif au
débroussaillement légal ;
Vules statuts de l' Association Syndicale Libre (ASL) « U Lago » en date du 19 juin 2023 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Lucciana en date du 25 juillet 2023
donnant son accord quant à l'entretien de la bande débroussaillée de 50 mètres en cas de
défaillance de l' ASL « U Lago » ;
Vul'avis du Service d'incendie et de secours de Haute-Corse en date du 19 octobre 2023
concernant le reclassement des parcelles BC 83 et 84 de la commune de Lucciana ;
Vul'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-08-26-00001 -
Arrêté portant agrément de l'ouvrage de protection contre les incendies de forêt, au lieu-dit "Lago", sur le territoire de la commune
de Lucciana - 2B-2024-10-015 - 24/10/202428
d'incendies de forêt, lande maquis et garrigue en date du 8 février 2024 ;
Vula réalisation des équipements de sécurisation de l'ouvrage de protection collective au lieu-dit
« Lago » ;
Vula visite de réception de l'ouvrage de protection collective rapprochée au lieu-dit « Lago » en
date du 31 juillet 2024 et son compte-rendu ;
Considérantque les travaux de l'ouvrage de protection collective réalisés sont conformes au
règlement du P .P .R.I.F. de la commune de Lucciana comme l'attestent le compte-rendu
de visite du 31 juillet 2024 ;
Considérantl'engagement de la mairie de Lucciana, par délibération du conseil municipal en date du
25 juillet 2023, d'entr etenir la bande débroussaillée de 50 mètres de l'ouvrage de
protection collective en cas de défaillance de l' ASL « U Lago » ;
Surproposition de la Directrice Départementale des Territoires de Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :L'ouvrage de protection collective de défense contre les incendies de forêt réalisé au
lieu-dit « Lago » sur le territoire de la commune de Lucciana est agréé.
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe n°1 de la présente décision, se compose :
•d'une voie de circulation non revêtue de 4 mètres de largeur
•d'une aire de retournement de 15 mètres de large ;
•d'un portail d'accès fermé par une clé spéciale d'accès aux services d'incendie
et de secours ;
•d'une bande débroussaillée de 50 mètres, côté zone naturelle, soit à l'Ouest
du projet ;
•d'un point d'eau normalisé.
Il permet d'effectuer la défense contre les incendies de forêt des parcelles cadastrées
sous les numéros suivants :
•section : BC
83 et 84.
La bande de débroussaillement de 50 mètres ceinturant la zone est non aedificandi.
Conformément au règlement du P .P .R.I.F. sur le territoire de la commune de
Lucciana, les règles inscrites dans les dispositions par ticulières de la zone B1 de ce
P .P .R.I.F. s'appliquent désormais sur les parcelles sus-mentionnées.
Article 2 :La maintenance et l'entretien annuel de cet ouvrage de protection collective sont à la
charge de l' Association Syndicale Libre (ASL) »U Lago » qui devra établir un rapport
sur l'état des aménagements tous les trois ans.
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de Lucciana - 2B-2024-10-015 - 24/10/202429
Toutefois, les services de l'État peuvent réaliser annuellement un contrôle de
l'ouvrage de protection collective rapprochée au lieu-dit « Lago » aux fins de vérifier
la conformité de l'ouvrage.
Les points de non-conformité de l'ouvrage (voie d'accès, bande débroussaillée et
hydrant), lors de ce contrôle, seront inscrits dans un Rapport de Manquement
Administratif (RMA) adressé à l' Association Syndicale Libre « U Lago » et à la
commune en sa qualité de garante en cas de défaillance de l' ASL.
La non-conformité de cet ouvrage aux prescriptions du règlement du P .P .R.I.F,
notamment au regard de sa fonctionnalité, est susceptible d'induire des sanctions
administratives telles que la révocation de la présente décision.
Article 3 :La présente décision devra être annexée au document d'urbanisme en vigueur de la
commune de Lucciana.
Article 4 :La présente décision est notifiée au maire de la commune de Lucciana. Une copie de
la décision est affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de
Lucciana aux jours et heures habituels d'ouverture.
Un certificat d'affichage est établi par le maire de la commune de Lucciana pour
constater l'accomplissement de cette formalité. Il sera à retourner à la DDT de Haute-
Corse.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Haute-Corse.
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
l'un des recours suivants peut être exercé :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Haute-Corse – Rond-point
Maréchal Leclerc de Hautecloque – 20200 BASTIA
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur (DGCL) –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia – Villa
Montépiano – 20407 BASTIA
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia peut-être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le tribunal peut-être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être déposé soit via le téléservice Télérecours
(https://www.telerecours.fr/), soit sous envoi recommandé avec accusé de réception
adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :Le Préfet de la Haute-Corse, la Directrice départementale des territoires de la Haute-
Corse par intérim, le maire de la commune de Lucciana sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une ampliation est
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adressée pour information au Directeur du service d'incendie et de secours de la
Haute-Corse.
« ORIGINAL SIGNE » par
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
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Légende:
Projet déc assenent zone BO à B1
Zone d'études à déclasser
[7 A Voie de désserte secondaire ouverte au serviceV | de secours et de lutte contre les incendies
L] Zone SOm a débroussailler
@ Aire de retournement 15 m
Cl Périmètre de 150m autour du point d'eau
# Point deau normalisé
< Portail avec clé spécial accès service de secours
WY Zone urbanisée UDb PLU Lucciana
1777) Zone urbanisée UBb PLU Luciana
\] Obligations légales de débroussaillement - SO mNS {Arrêté DDT2B/SEBF/FORET/N°2B-2022-04-05-00006}
Arrêté P'éfecto'a N°2B-2022-03-10-00007
Déc assenent BO à BI - L'eu-d't "Canooto o"
NS Parcelles declassées de BO à B1
C5 Périmètre de 150m autour des réservoirs
ANNEXE 1
Décision n° en date du portant agrément de l'ouvrage de protection
collective contre les incendies de forêt, au lieu-dit « Lago », sur le territoire de la commune de
Lucciana.
PLAN DE SITUATION
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-10-18-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement un terrain privé situé
sur le territoire de la commune d'Urtaca, en vue
de la réalisation d'un mur de soutènement
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un
mur de soutènement - 2B-2024-10-015 - 24/10/202433
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le
territoire de la commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un mur de soutènement
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée le 5 avril 2024 par le maire d'Urtaca, sollicitant pour les agents de sa
commune ou toutes personnes auxquelles elle déléguera ses droits, l'autorisation de pénétrer dans la
parcelle C 1001, située sur le territoire de sa commune, afin de réaliser un mur de soutènement ;
Vu le relevé parcellaire et l'extrait de plan annexés à sa demande ;
Considérant que, pour réaliser une aire de stationnement située sur la parcelle C 483, destinée à
accueillir 10 véhicules, un local à vélos, des bornes de recharge électrique et des commodités à
l'usage du public, la commune d'Urtaca doit édifier un mur de soutènement en limite de propriété,
depuis la parcelle C 1001 ;
Considérant que ce mur de soutènement permettra d'assurer la stabilité et la fiabilité de cette aire de
stationnement, que la commune prévoit d'aménager au sein d'un espace réservé ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
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des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un
mur de soutènement - 2B-2024-10-015 - 24/10/202434
Considérant que la commune a engagé avec les propriétaires de la parcelle C 1001, une négociation
amiable en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans ce terrain et de l'occuper temporairement, et
que cette négociation s'est avérée infructueuse ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée sont limitées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'autorisation
Les agents de la commune d'Urtaca, et toutes les personnes auxquelles elle déléguera ses droits, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle dont les
références cadastrales sont indiquées dans le relevé parcellaire et l'extrait de plan joints en annexe,
afin d'édifier un mur de soutènement.
Article 2 : intervention
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par
des clôtures équivalentes, suivant les usages.
Le chemin de terre jouxtant en contrebas la parcelle C 483 sera occupé de façon très temporaire afin
de réaliser les travaux prévus, consistant à déposer de manière soignée des morceaux d'ouvrages de
pierres sèches existants, et à récupérer ces pierres avant réemploi au projet.
Il sera également nécessaire de préparer à partir de ce chemin, les fondations du mur de
soutènement, et d'assurer le montage de ce mur. L'organisation des travaux veillera à maintenir l'état
et l'usage du chemin de terre tout au long du chantier. Durant ces travaux, le passage ne sera pas
obstrué, et les riverains pourront accéder au parking de leur habitation avec leur véhicule.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq mois (5 mois) à compter de la date de
notification du présent arrêté. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
Article 4 : mesures de publicité collective
Le présent arrêté sera :
- affiché dès réception et pendant toute sa durée de validité en mairie d'Urtaca, au moins 10 jours
avant le début des travaux visant à réaliser ce mur de soutènement. Un certificat d'affichage attestant
de l'accomplissement de cette formalité sera établi dans les 10 jours suivant sa notification et retourné
par le maire de la commune au préfet de la Haute-Corse ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et mis en ligne sur le
site internet de l'État (https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-
legales/Autorisation-de-penetrer-dans-les-proprietes-publiques-et-privees ).
Article 5 : mesure de publicité individuelle
Le maire notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté avec le relevé
parcellaire et l'extrait de plan annexés, aux propriétaires dont les noms figurent dans ce relevé, ou aux
fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété concernée.
Le présent arrêté sera notifié cinq jours avant le commencement de l'opération aux propriétaires
concernés, ou, en leur absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le
jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
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pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un
mur de soutènement - 2B-2024-10-015 - 24/10/202435
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement
effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu de ces
propriétaires.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'après affichage en mairie des lettres
de notifications individuelles n'ayant pu atteindre leurs destinataires, cette formalité étant accomplie
par le maire au moyen d'un certificat d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire.
Article 6 : intervention du personnel dans la propriété concernée
Les personnels désignés à l'article 1er du présent arrêté devront être munis d'une copie de cet arrêté
qui sera présentée à toute réquisition. Ils ne pourront s'introduire dans la propriété qu'après
accomplissement des formalités d'affichage et de notification susvisées.
À défaut de conventionnement amiable et préalablement à toute occupation, le maire notifiera par
lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires du terrain concerné, un calendrier
prévisionnel de la présence sur les lieux des personnes qu'il a mandatées.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er de l'arrêté, trouble ou
empêchement. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux
agents de la force publique.
Article 7 : indemnisation des propriétaires en cas de dommages
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre
dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut, qu'il n'ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à une évaluation
ultérieure des dommages.
Si, à la suite des opérations, les propriétaires avaient à supporter des dommages, une indemnité sera
fixée autant que possible à l'amiable ou à défaut, par le tribunal administratif de Bastia.
À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété
privée seront à la charge de la commune. À défaut d'accord amiable, les indemnités seront fixées par
le tribunal administratif de Bastia.
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr ), dans un délai de deux mois
à compter de l'exécution des mesures de publicité collective et individuelle.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse et le maire d'Urtaca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 18 octobre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Arnaud MILLEMANN
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pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un
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Liste des annexes :
Relevé parcellaire du terrain concerné.
Extrait de plan mentionnant les références cadastrales de ce terrain, sa superficie, et matérialisant la
zone d'accès à la réalisation des travaux.
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Ps (4)
ANNEE MAJ | 203 DEPDIR 2B0 COM 332 URTACA | RELEVE PARCELLAIRE COMPTE | "ous |
PROPRIÉTAIRES
Propriétaire - MBJVEN - M GASPARI PAUL DOMINIQUEROUTE DE LAMA / ORTO AL VIVO 20218 PIETRALBA Né(e) le 13/11/1982 à 2B BASTIA
Propriétaire - MBQHSIW - MME DUTREY MARION ALEXANDRAROUTE DE LAMA / ORTO AL VIVO 20218 PIETRALBA Né(e) le 01/03/1986 à 83 TOULON
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFIANT DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
SECTION | N?DEPLAN | N°DE VOIRIE ADRESSE CODERIVOLI |BATTENT|NIV] N'DEPORTE | MUMEROINVAR |STAR| MEVAL [AF] NATLOC CAT] REVENUCADASTRAL | COLL| NATEXO | ANRET | ANDEB | FRACTIONRCEXO |%EXO | TXOM| COEFREDUC | RCTEOM
REXO REXO REXO REXOREV IMPOSABLE COM Ka GRP COM ga DEP oan REG oan
PROPRIETES NON BATIES
ESIGNATION ETE AN EVALUATION| DÉSIGNATION DES PROPRIETES | IDENTIFIANT ÉVALUATION ÉONRNENT
SECTION | X'DE PLAN | N°DE VOIRIE ADRESSE CODERIVOLI | N:PARC PRIM pop ls tar leur] GR:s5GR [CL] NAT CULT | CONTENANCEHAACA | REVENUCADASTRAL |COLL|NATEXO | ANRET| FRACTIONRCEXO | %EXO|TC
C 1001 ORTO AL MOLINO Bld 0484 1 | 4 oT {ol oun? 3.06 C TA 0000 3.06 100.00
€ 1001 ORTO AL MOLINO B14} 0484 Te (es oT [ol 01121 106 cc | TA | 000 3.06 100.00
C 1001 ORTO AL MOLINO B43 0484 1 | a oT | ol Oud 1.08 TS | TA 0000 3.06 100.00
CONTENANCE HA 4 CA 01121 REV IMPOSABLE 3.06 |
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pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un
mur de soutènement - 2B-2024-10-015 - 24/10/202438
Extrait de plan
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à 25/09/2024
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement un terrain privé situé sur le territoire de la commune d'Urtaca, en vue de la réalisation d'un
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-10-22-00001
Dérogation subvention à un taux inférieur à 20%
commune de Ventiseri (DETR)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-22-00001 - Dérogation subvention à un taux inférieur à
20% commune de Ventiseri (DETR) - 2B-2024-10-015 - 24/10/2024 40
PREFET Direction des collectivités territoriales
a et des politiques publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° OS
portant dérogation, pour la commune de Ventiseri, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-22-00001 - Dérogation subvention à un taux inférieur à
20% commune de Ventiseri (DETR) - 2B-2024-10-015 - 24/10/2024 41
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Ventiseri, le 27 février 2024 et la délibération du 15 février
2024, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
14,31% pour l'opération de construction de la nouvelle mairie (Aide complémentaire).
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but d'assurer le bon fonctionnement
des services administratifs ; il y a lieu d'accorder une dérogation à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Ventiseri, maître d'ouvrage de l'opération de
construction de la nouvelle mairie (aide complémentaire), peut bénéficier d'une subvention au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-22-00001 - Dérogation subvention à un taux inférieur à
20% commune de Ventiseri (DETR) - 2B-2024-10-015 - 24/10/2024 42
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 22 OCT, 2024
Le Préfet
ichel Lu
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-22-00001 - Dérogation subvention à un taux inférieur à
20% commune de Ventiseri (DETR) - 2B-2024-10-015 - 24/10/2024 44