PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-130
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-09-24-00002 - Liste des centres de formations agréés pour
dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance
du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) (1 page) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-09-27-00001 - DCL Arrêté n°2024-141 du 27 septembre 2024
fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de THEUVILLE-BRE-Elections (1 page) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-08-30-00011 - Arrêté relatif à l'habilitation de Mme
MENADJEHI - SCHS Argenteuil (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-09-24-00006 - récépissé D.2024-313 du 24 septembre 2024,
délivré à madame Hauchecorne David, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 930525498 à Magny-en-Vexin (2
pages) Page 9
95-2024-09-18-00005 - récépissé D.2024-304 du 18 septembre 2024,
délivré à madame Tembi Daisy Mabel Njweng, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 930648266 à Cergy (2
pages) Page 11
95-2024-09-18-00006 - récépissé D.2024-305 du 18 septembre 2024,
délivré à monsieur Goudachi Jamal, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 797445434 à Cergy (2 pages) Page 13
95-2024-09-18-00007 - récépissé D.2024-306 du 18 septembre 2024,
délivré la société Conscientia Education, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 931651814 à Cergy (2 pages) Page 15
95-2024-09-18-00008 - récépissé D.2024-307 du 18 septembre 2024,
délivré à monsieur Ben Taarik Maroua, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932919848 (2 pages) Page 17
95-2024-09-24-00003 - récépissé D.2024-310 DU 24 septembre 2024,
délivré à monsieur Mapiti Jean-Luc, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 924572407 à Beaumont-sur-Oise
(2 pages) Page 19
2
95-2024-09-24-00004 - récépissé D.2024-311 du 24 septembre 2024
délivré à monsieur Pascal Perrin, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 844575423 à Roissy-en-France (2
pages) Page 21
95-2024-09-24-00005 - récépissé D.2024-312 du 24 septembre 2024,
délivré à madame Dagnon Jeanine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 891323610 à Argenteuil (2 pages) Page 23
95-2024-09-24-00007 - récépissé D.2024-314 du 24 septembre 2024,
délivré à madame Bouras Ibtissam, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 928908177 à Cergy (2 pages) Page 25
95-2024-09-24-00008 - récépissé D.2024-315 du 24 septembre 2024,
délivré à monsieur Baud Arthur, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 914731013 à
Montigny-les-Cormeilles (2 pages) Page 27
95-2024-09-24-00009 - récépissé D.2024-316 du 24 septembre 2024,
délivré à monsieur Ehiman Bilé, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 980847297 à Cergy (2 pages) Page 29
95-2024-09-24-00011 - récépissé D.2024-318 du 24 septembre 2024
délivré à monsieur Nosa Junior George, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932753361 à Cergy (2 pages) Page 31
95-2024-09-24-00012 - récépissé D.2024-319 du 24 septembre 2024,
délivré à madame Manchon Célia, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 933144628 à Argenteuil (2 pages) Page 33
95-2024-09-24-00013 - récépissé D.2024-320 du 24 septembre 2024,
délivré à madame Bekkouche Sabrina, organisme de services à la
personne, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 932204795 (2 pages) Page 35
95-2024-09-24-00014 - récépissé D.2024-321 du 14 septembre 2024
délivré à monsieur Bourai Massinissa, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 924916042 à Cergy (2 pages) Page 37
95-2024-09-24-00015 - récépissé D.2024-322 du 24 septembre 2024,
délivré à monsieur Yovogan Josue, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 932697972 à Bezons (2 pages) Page 39
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-09-25-00001 - DDFIP - Arrêté n°2024-51 Délégation de
signature de la comptable, responsable du SIP d'Ermont, à ses
collaborateurs. (4 pages) Page 41
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2024-09-17-00004 - Arrêté n° 2024-36 subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 45
3
95-2024-09-17-00005 - Arrêté n° 2024-37 subdélégation de
signature pour CA- CFO-Chorus DT (5 pages) Page 48
Préfecture de Paris /
95-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du
réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus
(3 pages) Page 53
Préfecture de police de Paris /
95-2024-09-26-00003 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus
(4 pages) Page 56
95-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus

(6 pages) Page 60
4
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
màj le 24/09/2024
Organismes Code Postal N° et nom de voie N° d'ordre Date d'agrément en cours Date d'expiration de l'agrément
95140 Place Nelson Mandela 95-0051 03/02/23 03/02/25
2 M TRAINING ROISSY EN FRANCE 95700 305, rue de la belle etoile 95-0046 30/08/21 30/08/26
AEROFORM SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvier 95-0034 19/02/21 19/02/26
AFPA GONESSE 95500 11, rue Pierre Salvi 19/02/21 19/02/26
AIPF GOUSSAINVILLE 95190 15, rue Gustave Eiffel 95-0044 07/05/21 07/05/26
TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 92-0040 04/10/22 04/10/27
HERBLAY 95220 27, rue du Gros Murger 93-0042 09/11/22 08/11/27
CAMPUS SECURITE ARGENTEUIL 95100 9, rue de Calais 95-0053 12/05/23 12/05/25
93290 5, rue des Chardonnerets 95-0048 02/11/21 02/11/26
CO.FOR.SA 95-0052 17/03/23 17/03/25
ENVERGURE SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvrier 17/03/23 17/03/28
FM2S ROISSY EN FRANCE 95700 73, avenue Charles de Gaulle 95-0054 14/06/23 14/06/25
FORMAGUARD VAUREAL 95490 1, place de l'Abbé Pierre 95-0049 24/12/21 24/12/26
GROUPE VICRA CERGY 95100 12, rue des Chauffours 95-0045 01/06/26
INGESEC Formations ARGENTEUIL 95100 12, rue Ambroise Croizat 95-0050 18/02/22 18/02/25
ROISSY EN FRANCE 95700 383, rue de la Belle Etoile 62-0008 01/05/22 01/05/27
SOCIETE CHUBB TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 95-0035 25/01/26
EAUBONNE 95600 20/06/22 20/06/27
REVOLYS 95-0042 08/11/23 08/11/28
ROISSY EN FRANCE 95700 69, rue de la Belle Etoile 21-01 08/02/21 08/02/26
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)*
Commune du lieu
d'activité
A&K CONSEILS ET
FORMATIONS
GARGES-LES-
GONESSE
95-0020
APAVE PARISIENNE SAS
(agrément 92)
ASPR FORMATION
(agrément 93)
CLASSES AFFAIRES
(siège social à Roissy-en-France)
TREMBLAY-EN-
FRANCE
MONTMAGNY
DEUIL-LA-BARRE
95360
95170
26, rue des Sablons
19b rue de la Tourelle
95-0047
01/06/2021
modifié le 02/11/21 et le
22/04/22
LUXANT INSTITUT
(Agrément 62)
25/01/2021 modifié le
17/04/23
OPFC
(Orientation Personnalisée
Formation Conseil)
21 et 27, rue Robert
Schuman
95-0038
CERGY
NOISY-LE-GRAND
95000
93160
25-27, rue Francis COMBES 2
allée Bienvenue-Bât A
SECURIFRANCE EXPANSION
SERIS ACADEMY
(Agrément 44)
* conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)- 2024-130 5
PREFET ' Direction de la citoyennetéDY VAL-DIOUSE et de la légalitéÉgalité "Fraternit ARRÊTÉ N° 2024-141Fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentairede la commune de THEUVILLELe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.255-2 et suivants ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète deI'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n°2024-123 du 2 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de THEUVILLEen vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire ;CONSIDÉRANT que la période de dépôt des candidatures est arrivée à échéance conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-123 susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTE:ARTICLE 1: La liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de THEUVILLE du 13 octobre 2024, afin de pourvoir troissièges, est fixée comme suit (par ordre alphabétique) :
e Monsieur CAZARD HugoMonsieur DECOOPMAN ChristopheMonsieur MOTHE LéoMadame MUSTAPHA TatianaMonsieur SZEPESSY AlexisMadame VIZZACCHERO CarlaARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de THEUVILLE sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publiéau recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.Faità Cergy,le 2 7 SEP, 2024 Le préfetPour le PréLa secrétaireLaetitia CE;, ARI-GIORDANIInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.7763.60.04
DCL Arrêté n°2024-141 du 27 septembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de THEUVILLE-BRE-Elections- 2024-130 6
Œx Direction de la coordinationPRÉFET et de l'appui territorialDU VAL-D'OISELiberttÉgalitéFratermiré
Arrêtérelatif à l'habilitation de Madame Laétitia MENADJEHILE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1422-1, L. 1312-1, R. 13121 à R. 1312-7;Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois destechniciens territoriauxVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantMme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature aMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de PONTOISE ;Vu l'arrété du maire de la ville d'ARGENTEUIL n° V22/3243 portant avancement de grade de madameLaétitia MENADJEHI au grade d'adjoint technique territorial principal de 2°"° classe ;Considérant que Madame Laëtitia MENADJEHI exerce depuis plus de six mois au sein du servicecommunal d'hygiéne et de santé de la ville d'ARGENTEUIL, des fonctions administratives et techniques,d'agent d'enquête pour le contrôle de la salubrité des logements, analogues à celles exercées par lestechniciens territoriaux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 131211 susvisé ;Considérant que Madame Laëtitia MENADJEHI occupe depuis le 1" juillet 2024 un poste d'inspecteurde salubrité au sein de la direction de la santé et de l'hygiène publique de la ville d'ARGENTEUIL ;Considérant que l'habilitation de Madame Laëtitia MENADJEHI permettrait de renforcer la politique delutte contre l'habitat indigne et l'activité du service communal d'hygiène et de santé en permettant àcet agent de constater les infractions en matière d'insalubrité ;Considérant que l'article R. 1312-1 du code de la santé publique fixe les catégories des agents descollectivités territoriales qui peuvent être habilitées ;Considérant que cette habilitation relève du domaine du logement et que cette dérogation est justifiéepar l'intérêt général et les circonstances locales précédemment exposées ;
Immeuble Equinoxe 16 avenue des Béguines CS 40202 - 95895 CERGY CEDEXars-dd95-se@ars.sante.fr — service santé-environnement : 01 34 41 14 84
Arrêté relatif à l'habilitation de Mme MENADJEHI - SCHS Argenteuil- 2024-130 7
Considérant que cette décision a pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens et neporte pas atteinte aux intérêts de la défense, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux engagements européens et internationaux dela France;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Par dérogation à l'article R. 13121 du code de la santé publique, madame LaétitiaMENADJEHI est habilitée, dans le cadre de ses attributions au sein du service communal d'hygiene etde santé de la ville d'ARGENTEUIL, à constater dans les limites territoriales de la communed'ARGENTEUIL les infractions aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires mentionnéesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.Article 2 : Cette habilitation est valide pendant toute la durée d'engagement de madame LaétitiaMENADJEHI au sein du service communal d'hygiéne et de santé de la ville d'ARGENTEUIL.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil B.P. 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dansle délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par I'intermédiaire de l'appli-cation « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr).Article 4 : Monsieur le maire d''ARGENTEUIL est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 39 AOÛT 2024 Le préfet,
2Arrêté relatif à l'habilitation de Madame Laëtitia MENADJEHI
Arrêté relatif à l'habilitation de Mme MENADJEHI - SCHS Argenteuil- 2024-130 8
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-313de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930525498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/09/2024 par monsieur Hauchecorne David en qualité de dirigeant de la société Ham vert qualityservices située au 37 rue de la libération 95420 Magny-en-Vexin et enregistrée sous le N°930525498 pour lesactivités suivantes :e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 4 SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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fXBastien MÀËI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-313 du 24 septembre 2024, délivré à madame Hauchecorne David, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930525498 à Magny-en-Vexin- 2024-130 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-313 du 24 septembre 2024, délivré à madame Hauchecorne David, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930525498 à Magny-en-Vexin- 2024-130 10
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit:
Récépissé D. 2024-304de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930648266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/09/2024 par madame Tembi Daisy Mabel Njweng en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Daisyay Care multiservices situé au 3 rue de la justice mauve 95000 Cergy et enregistrée sous leN°930648266 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)° — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)* - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy.le — 18 SEP, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap. —>
Bastien MARI__Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-304 du 18 septembre 2024, délivré à madame Tembi Daisy Mabel Njweng, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930648266 à Cergy- 2024-130 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-304 du 18 septembre 2024, délivré à madame Tembi Daisy Mabel Njweng, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930648266 à Cergy- 2024-130 12
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° eByt Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé D. 2024-305de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP797445434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/09/2024 par monsieur Goudachi Jamal en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au17 rue grande rue 95650 Puiseux Pontoise et enregistrée sous le N°797445434 pour l'activité suivante :e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)« — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 18 SEP, 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-305 du 18 septembre 2024, délivré à monsieur Goudachi Jamal, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 797445434 à Cergy- 2024-130 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-305 du 18 septembre 2024, délivré à monsieur Goudachi Jamal, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 797445434 à Cergy- 2024-130 14
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n . . oy oÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-306de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931651814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/09/2024 par madame Salhi Aurélie en qualité de dirigeante de l'établissement principalConscientia Education situé au 13 avenue de l'espérance 95120 Ermont et enregistrée sous le N°931651814 pourl'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ' 8 _' LS P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-306 du 18 septembre 2024, délivré la société Conscientia Education, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 931651814 à Cergy- 2024-130 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-306 du 18 septembre 2024, délivré la société Conscientia Education, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 931651814 à Cergy- 2024-130 16
PREFET Direction départementale de I'emploi?_bl;'téVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-307de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932919848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D:7233-5 :Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/09/2024 par madame Ben Taarit Maroua en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 16 rue du 19 mars 1962 95130 Franconville et enregistrée sous le N°932919848 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)< — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 8 SEP. znzl' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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- | BastieWÂR'läDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-307 du 18 septembre 2024, délivré à monsieur Ben Taarik Maroua, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932919848 - 2024-130 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-307 du 18 septembre 2024, délivré à monsieur Ben Taarik Maroua, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932919848 - 2024-130 18
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLtbefié n ° ° ° eByl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-310de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924572407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/09/2024 par monsieur Mapiti Jean-Luc en qualité de dirigeant de la société lejias située au 28 rue deBoyenval 95260 Beaumont-sur-Oise et enregistrée sous le N° 924572407 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 l| SEPo 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-310 DU 24 septembre 2024, délivré à monsieur Mapiti Jean-Luc, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 924572407 à Beaumont-sur-Oise- 2024-130 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-310 DU 24 septembre 2024, délivré à monsieur Mapiti Jean-Luc, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 924572407 à Beaumont-sur-Oise- 2024-130 20
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritéslemi n ° ° ° °Byt Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé D. 2024-311de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP844575423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/06/2024 par monsieur Pascal Perrin en qualité de dirigeant de l'établissement principal Solinnovservices situé au 94 rue de la belle étoile 95700 Roissy-en-France et enregistrée sous le N°844575423 pourl'activité suivante :- Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy, le = 2 4 SEP, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l''Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-311 du 24 septembre 2024 délivré à monsieur Pascal Perrin, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 844575423 à Roissy-en-France- 2024-130 21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-311 du 24 septembre 2024 délivré à monsieur Pascal Perrin, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 844575423 à Roissy-en-France- 2024-130 22
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-312de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP891323610Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/09/2024 par madame Dagnon Jeannine en qualité de dirigeante de l'établissement principal Opeahsitué au 4 rue Montesquieu 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°891323610 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 4 SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-312 du 24 septembre 2024, délivré à madame Dagnon Jeanine, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 891323610 à Argenteuil- 2024-130 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-312 du 24 septembre 2024, délivré à madame Dagnon Jeanine, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 891323610 à Argenteuil- 2024-130 24
PREFET Direction départementale de I'emploi'?_bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-314de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928908177Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/09/2024 par madame Bouras ibtissam en qualité de dirigeante de la société SIMA située au 73avenue Jean Jaurès 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°928908177 pour les activités suivantes :* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e - Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)e - Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)° — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)e — Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 24 SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne, po-litique du handicap
Bastien MARIMDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-314 du 24 septembre 2024, délivré à madame Bouras Ibtissam, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 928908177 à Cergy- 2024-130 25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-314 du 24 septembre 2024, délivré à madame Bouras Ibtissam, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 928908177 à Cergy- 2024-130 26
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-315de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP914731013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/09/2024 par monsieur Baud arthur en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 3avenue des tilleuls 95370 Montigny-les-Cormeilles et enregistrée sous le N°914731013 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-315 du 24 septembre 2024, délivré à monsieur Baud Arthur, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 914731013 à Montigny-les-Cormeilles- 2024-130 27
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-315 du 24 septembre 2024, délivré à monsieur Baud Arthur, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 914731013 à Montigny-les-Cormeilles- 2024-130 28
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-316de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP980847297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/09/2024 par monsieur Ehiman Bile en qualité de dirigeant de l'entreprise Fast and Clean située au16 boulevard de l'Europe 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°980847297 pour les activités suivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 4 SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Bastien MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-316 du 24 septembre 2024, délivré à monsieur Ehiman Bilé, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 980847297 à Cergy- 2024-130 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-316 du 24 septembre 2024, délivré à monsieur Ehiman Bilé, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 980847297 à Cergy- 2024-130 30
PREFET Direction départementale de I'emploi?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternit
Récépissé D. 2024-318de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932753361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/09/2024 par monsieur Nosa Junior George en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 44 avenue du maréchal Pierre Koenig 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°932753361 Sarcelles pour lesactivités suivante :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitäCergy.le = 2 4 SEP, 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Bastien MARI —Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-318 du 24 septembre 2024 délivré à monsieur Nosa Junior George, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932753361 à Cergy- 2024-130 31
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-318 du 24 septembre 2024 délivré à monsieur Nosa Junior George, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 932753361 à Cergy- 2024-130 32
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberte' n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-319de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933144628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/09/2024 par madame Manchon Célia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au28 rue Ferdinand Berthoud 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°933144628 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 ll SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
= ; /°—# Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-319 du 24 septembre 2024, délivré à madame Manchon Célia, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 933144628 à Argenteuil- 2024-130 33
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-319 du 24 septembre 2024, délivré à madame Manchon Célia, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 933144628 à Argenteuil- 2024-130 34
PREFET Direction départementale de l'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1081t n e ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-320de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932204795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/09/2024 par madame Bekkouche Sabrina en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 4 rue Parc dorgemont 95500 Gonesse et enregistrée sous le N°932204795 pour les activités suivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 i SEP' 202' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
" BastienDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-320 du 24 septembre 2024, délivré à madame Bekkouche Sabrina, organisme de services à la personne, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 932204795- 2024-130 35
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-320 du 24 septembre 2024, délivré à madame Bekkouche Sabrina, organisme de services à la personne, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 932204795- 2024-130 36
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-321de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924916042Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/09/2024 par monsieur Bourai Massinissa en qualité de dirigeant de l'établissement principal TutoriaCergy situé au 2 mail des cerclades 95000 Cergy et enregistrée sous le N°924916042 pour les activités suivantes
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours a domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 l| SEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-321 du 14 septembre 2024 délivré à monsieur Bourai Massinissa, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 924916042 à Cergy- 2024-130 37
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-321 du 14 septembre 2024 délivré à monsieur Bourai Massinissa, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 924916042 à Cergy- 2024-130 38
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté "n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-322de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932697972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/09/2024 par monsieur Yovogan Josue en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au27 rue de la paix 95870 Bzeons et enregistrée sous le N°932697972 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 b GEP. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-322 du 24 septembre 2024, délivré à monsieur Yovogan Josue, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 932697972 à Bezons- 2024-130 39
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-322 du 24 septembre 2024, délivré à monsieur Yovogan Josue, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 932697972 à Bezons- 2024-130 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 51 portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ermont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :
– Cécile LIEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du service des impôts des
particuliers d'Ermont ;
– Catherine COUDERC, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « qualité des
fichiers et suivi des campagnes » ;
– Nathalie TORKA, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « relations usagers » ;
– David MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « recouvrement
forcé ».
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
DDFIP - Arrêté n°2024-51 Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'Ermont, à ses collaborateurs.- 2024-130
41
Nom et prénom des
agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Cécile LIEVRE Inspectrice divisionnaire 12 mois Sans limite de montant
Catherine COUDERC Inspectrice 12 mois 60.000 €
Nathalie TORKA Inspectrice 12 mois 60.000 €
David MONTAGNE Inspecteur 12 mois 60.000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
AQUA Valérie Contrôleur 10 000€ 10 000€
BUI Stephan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 10 000€ 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE COMPES Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE DREAU Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000€
LE MOINE Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFEVRE Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LORNE Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARTOS Florence Contrôleur 10 000€ 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
MIGUEL Fatima Contrôleur 10 000€ 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 10 000€ 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIVA-KENGADARANE
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORDJMAN Norah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VERON Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARRONSOHN Isabelle Agent 2 000 € Pas de délégation
AUGROS Charlène Agent 2 000 € Pas de délégation
CAGRAS Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP - Arrêté n°2024-51 Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'Ermont, à ses collaborateurs.- 2024-130
42
CAMARA Féita Agent 2 000 € Pas de délégation
CHAMPION Nelly Agent 2 000 € Pas de délégation
CLAUSS Laurie Agent 2 000 € Pas de délégation
DARRAS Valérie Agent 2 000 € Pas de délégation
EL FAYZI Zahra Agent 2 000 € Pas de délégation
FALENTIN Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
FIGNOLET Mylène Agent 2 000 € Pas de délégation
GONZALEZ Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
GRANIER Sabine Agent 2 000 € Pas de délégation
KURKOWSKI Myriam Agent 2 000 € Pas de délégation
LEDOUX Carl Agent 2 000 € Pas de délégation
LESOING Nathalie Agent 2 000 € Pas de délégation
LOBRY Amandine Agent 2 000 € Pas de délégation
NEHIR Nilufer Agent 2 000 € Pas de délégation
NGUYEN Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
OLTEAN Elena Agent 2 000 € Pas de délégation
PELLETIER Emmanuelle Agent 2 000 € Pas de délégation
PERRONNO Nicolas Agent 2 000 € Pas de délégation
PRUVOT Sabrina Agent 2 000 € Pas de délégation
SALEP Christelle Agent 2 000 € Pas de délégation
SOUMAORO Fanta Agent 2 000 € Pas de délégation
VANQUELEF Caroline Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AQUA Valérie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
CHALLAB Malick Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
LE COMPES Sabine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
LE DREAU Mathieu Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MARTOS Florence Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MESSAOUDI Mourad Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
DDFIP - Arrêté n°2024-51 Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'Ermont, à ses collaborateurs.- 2024-130
43
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MESSE Marjorie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
NEEL Jean-François Contrôleur 1 000€ 12mois 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
POULIQUEN Gaël Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€
TORDJMAN Norah Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
ARRONSOHN
Isabelle
Agent 500€ 6 mois 5 000€
AUBIN DE BELLEVUE
Patricia
Agent 500€ 12 mois 5 000€
AUGROS Charlène Agent 500€ 6 mois 5 000€
BENALI Maryam Agent 500€ 12mois 5 000€
CAGRAS Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
CAMARA Féita Agent 500€ 6 mois 5 000€
DARDOUR Laura Agent 500€ 12mois 5 000€
FALENTIN Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
FIGNOLET Mylène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GRANIER Sabine Agent 500€ 6 mois 5 000€
LEDOUX Carl Agent 500€ 6 mois 5 000€
NEHIR Nilufer Agent 500€ 6 mois 5 000€
NGUYEN Audrey Agent 500€ 6 mois 5 000€
OLTEAN Elena Agent 500€ 6 mois 5 000€
SALEP Christelle Agent 500€ 6 mois 5 000€
SCHOUTEETEN Joël Agent 500€ 12 mois 5 000€
SOUMAORO Fanta Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2024 et celles de l'arrêté
n°2024-25 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 25 septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Ermont,
Mme Valérie SAINT-DRENAN
DDFIP - Arrêté n°2024-51 Délégation de signature de la comptable, responsable du SIP d'Ermont, à ses collaborateurs.- 2024-130
44
Ex | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEUR ; }ET DES OUTRE-MER /LibertéÉgalitéFraternitéDirection Interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de Soutien OpérationnelArrêté n° 2024 - 36 accordant subdélégation designature (en matiére d'ordonnancementsecondaire) à certains collaborateurs deMonsieur Frédéric DOIDY, directeurinterdépartemental de la police nationale,directeur interdépartemental de la policenationale à Cergy Pontoise
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, relatif à I;organisation déconcentrée de la direction centrale de lasécurité publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, du 11septembre 2007, affectant Madame Karine GROSJEAN à la direction départementale de la sécurité publique duVal d'Oise à compter du 10 juillet 2007 ;VU l'arrêté du préfet de la Région d'Ile-de-France du 6 mai 2014, affectant Madame Patricia HOULLIER à ladirection départementale de la sécurité publique du Val d'Oise à compter du 1" avril 2011 ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2020, affectant Madame Evelyne CRAMPON à la direction départementalede la sécurité publique du Val d'Oise à compter du 19 novembre 2020 ;VU l'arrété ministériel — secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau des personnels administratifsn° 2022/1485 du 5 juillet 2022, affectant Madame Sabine MELIN, attachée d'administration de l'État, à laDDSP95/Service de gestion opérationnelle à compter du 1°" septembre 2022 ;VU larrété de la DRH/SDP/BPA n°22/2365 du 4 août 2022, affectant Madame Houria KHIDER à laDDSP95/Service de gestion opérationnelle à compter du 1* septembre 2022 ,VU l'arrêté ministériel n° 23/0509/A du 2 mars 2023, nommant Madame Natacha LE BESCOND, conseillerd'administration de lintérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de gestion opérationnelle de la directiondépartementale de la sécurité publique du Val d'Oise à compter du 1" mars 2023 ;
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE1Standard : 01 34 43 17 17 1/3
Arrêté n° 2024-36 subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2024-130 45
VU l'afrêté ministériel n° 2682 du 17 octobre 2023 nommant Madame Maryline DOLL, directrice départementaleadjointe de la sécurité publique à Cergy Pontoise à compter du 2 octobre 2023;VU le contrat n°1 de la DRHFS / SDPATSS / BPATS/AS N°233195 du 21 novembre 2023 affectant MadameCamille TARRIN-CEZAC à la Direction départementale de sécurité publique du Val d'Oise/ Service de gestionopérationnel / Bureau des finances et de la comptabilité à compter du 1" janvier 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des services actifsde la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), est nommécontrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale àCergy-Pontoise (95), à compter du 1°" janvier 2024 ;VU l'arrêté n°U10512620916981 du 9 septembre 2024 affectant Madame Cyrielle RIFFET à la directioninterdépartementale de la police nationale 95 en résidence à Cergy Pontoise au Service de Soutien Opérationnelau bureau des finances à compter du 9 septembre 2024 ;VU la circulaire n° 243 du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur, relative à la gestion déconcentrée desservices de police ;VU la circulaire n° 93000212C du 9 septembre 1993 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;VU la circulaire n° 93000262C du 10 décembre 1993 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,relative à la gestion déconcentrée des services de police ;VU larrété de délégation de signature du Préfet du Val d'Oise à Monsieur Frédéric DOIDY, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Val d'Oise et ses services signé le 22 janvier 2024,VU la convention de délégation de gestion relative aux dépenses des services déconcentrés de Police du Vald'Oise signée le 22 février 2024,ARRETEArticle 1 : Subdélégation est donnée à, Mme DOLL, directrice interdépartementale adjointe de la police nationaleà Cergy Pontoise, Mme Natacha LE BESCOND, cheffe du service de soutien opérationnel, Mme Sabine MELIN,adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel, Mme Karine GROSJEAN cheffe du bureau des finances,Mme Patricia HOULLIER, Mme Evelyne CRAMPON, gestionnaires au bureau des affaires immobilières, MmeHouria KHIDER , Mme Camille TARRIN-CEZAC , Mme Cyrielle RIFFET, gestionnaires au bureau des finances,s'il est absent ou empêché, à l'effet de signer les actes pour l'exécution des recettes et des dépenses imputéessur le programme suivant :
Ministère de l'intérieurProgramme 176 « Police Nationale »Pour les actions :01 - Ordre public et protection de la souveraineté (titres 3 et 5)02 - Sécurité et paix publiques (titres 3 et 5)98 - Dépenses hors personnel du programme à reventiler
Programme 303 « immigration et asile »Pour l'action :03- Police des étrangers reconduite à la frontière (titre 3)
2/3
Arrêté n° 2024-36 subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2024-130 46
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement juridique, la liquidation et I'ordre à payer au comptable pourles dépenses et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondants aux créances qu'elle amission de constater et de liquider.Article 2 : L'arrêté n° 2023-30 du 16 novembre 2023, relatif à la subdélégation de signature donnée à certainscollaborateurs du directeur interdépartemental de la police nationale en matière d'ordonnancement secondaire,est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 septembre 2024Le directeur interdépartemeq;a(de la police nationale du Val"a/'Oise,/
#
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Frécç_éric DOIDY —
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3/3
Arrêté n° 2024-36 subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2024-130 47
MINISTERE | OEDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternitéDirection interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnelArrété n° 2024 - 37 portant subdélégation designature pour les cartes achats, chorusformulaires et chorus DT à certainscollaborateurs de Monsieur Frédéric DOIDYdirecteur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements; 'VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de lasécurité publique ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des services actifsde la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), est nommécontrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale àCergy-Pontoise (95), à compter du 1°" janvier 2024 ;VU la circulaire n° 243 du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur, relative à la gestion déconcentrée desservices de police ;VU la circulaire n° 93000212C du 9 septembre 1993 du ministère de l'intérieur et de 'aménagement du territoire,relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;VU la circulaire n° 93000262C du 10 décembre 1993 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE1Standard : 01 34 43 17 17 1/2
Arrêté n° 2024-37 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT- 2024-130 48
ARRETEArticle 1" : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carted'achat nominative.Article 2 : Subdélégation de signatureest accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 duprésent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, Chorusformulaires pour 'engagement des commandes.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, Chorus DTpour les déplacements temporaires dans le cadre des missions des agents.Article 4 : L'arrêté n° 2023-31 du 17 novembre 2023, relatif à la subdélégation de signature donnée à certainscollaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique en matière de subdélégation de signature pourles cartes achats est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 septembre 2024Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise,
/
V/Fréderlc DOIDY
2/2
Arrêté n° 2024-37 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT- 2024-130 49
DIRECTIONINTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVAI-D'OISES
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soution apérationnetAnnexe |t
Montant TTC maximum parMontant TTC maximum par 44Montant TTC maximum par° . transaction transaction Niveau 3 (dépenses couvertes par unPorteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat Niveau 1 Niveau 1bis marché public ou une convention(dépenses non couvertes par un | (dépenses non couvertes par UGAP)marché public formalisé) un marché public formalisé)
i Service de soutien " ;Madame Karine GROSJEAN opérationnel Programme 176 « Police Nationale » 2000 5000 50 000
- * |Service de soutien ; ;Madame Patricia HOULLIER opérationnel Programme 176 « Police Nationale » 2000 2000 10 000
" ; Service de soutien ; 2Monsieur Patrice LEFEBVRE opérationnel Programme 176 « Police Nationale » 1000
Circonscription deMadame Pascale LENNE police nationale | Programme 176 « Police Nationale » 500d'ArgenteuilCirconscription deMadame Céline DESMURS police nationale de| Programme 176 « Police Nationale » 500Cergy :Circonscriplion deMadame Agnés ROUSSET police nationale | Programme 176 « Police Nationale » 500d'EnghienCirconscription deMonsieur Arnaud BLANCHOT police nationale | Programme 176 « Police Nationale » 500d'Ermont .Circonscription deMonsieur Guillaume EVRARD |police nationale de| Programme 176 « Police Nationale » 500Gonesse; Circonscription deMonsieur Sébastien CUTANDA Programme 176 « Police Nationale » 500police nationale deSarcelles
Arrêté n° 2024-37 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT- 2024-130 50
DIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALE -DE LA POLICE NATIONALEVAL-D'OISE
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de tien opérati /Annexe 3 :
Noms des utilisateurs Service CHORUS DT Demande d'achat Service fait
Service de soutien ; A * saisie * saisieMadame Natacha LE BESCOND opérationnel Programme 176 « Police Nationale » * validation * validation
; Service de soutien ; ; * saisie * saisieMadame Sabine MELIN opérationnel Programme 176 « Police Nationale » * validation * validation
S Service de soutien ë ; * saisie * saisieMadame Karine GROSJEAN opérationnel Programme 176 « Police Nationale » * validation * validation
; Service de soutien , . * saisie * saisieMadame Camille TABRIN-CEZAC opérationnel Programme 176 « Police Nationale » * validation * validation; Service de soutien ; ; ] * saisie * saisieMadame Cyrielle RIFFET Programme 176 « Police Nationale » * vaildation * validationopérationnel
Arrêté n° 2024-37 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT- 2024-130 51
95\ DIRECTION— INTERDÉPARTEMENTALEJ DE LA POLICE NATIONALEVAL-D'OISE
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oiseti 78P 7opérService deAnnexe 2 :
opérationnel
Noms des utilisateurs 'Service CHORUS FORMULAIRES Demande d'achat Service fait
Madame Karine GRO'SJEAN Serà';äâî::äiîn Programme 176 « Police Nationale » A \:aîiadiïieon , \:asliîiiäîonMadame Patricia HOULLIER Se'à':,äadtä:g}ie" Programme 176 « Police Nationale » e i oMadame Evelyne CRAMPON Sergg:ée:;%::g}ien Programme 176 « Police Nationale » . \;aîiadiä%n + \;aslîdiïîonMadame Houria KHIDER Sergri)céîadâääien Programme 176 « Police Nationale » * \:asliadi:;i)n . \:aîiadiï?onMadame Camille TARRIN-CEZAC Ser;';?r;fi,;fi:}ie" Programme 176 « Police Nationale » e à VnMadame Cyrielle RIFFET Service-de soutmn Programme 176 « Police Nationale » + \:aîiadiâ{?on . \:aîîdiâiîon
Arrêté n° 2024-37 subdélégation de signature pour CA- CFO-Chorus DT- 2024-130 52
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0Up3*G




CABINET DU PREFET


1


Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à
R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissent
toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient as surer seules les contrôles spécifiques
Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
- 2024-130
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2024-01416 2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligne
H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligne H du
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis
et du Val-d'Oise, et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ





Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
- 2024-130
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01416 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Arrêté n° 2024-01416
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des
gares de la ligne H du réseau Transilien, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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PREFECTUREDE POLICELibertéYgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne D du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris --- - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort --- - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil --- - Pompadour ;
- Villeneuve --- - Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron --- - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint --- - Moissy ;
- Savigny-le-Temple --- - Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry --- - Val de Seine ;
- Grigny --- - Centre ;
- Orangis --- - Bois de l'Epine ;
- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ;
- Le Bras de Fer --- - Evry-Génopole ;
- Corbeil --- - Essonne ;
- Essonne --- - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry --- - Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du V al-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01415 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01411
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du mardi 1
er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 11 septembre 2024 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024, dans les st ations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°204-01411 du 26 septembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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