SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-166
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-07-11-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-07-11-00002 - Arrêté signé_agrément_AD PL CE_Chalon.pdf
(2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-07-11-00006 - Arrêté interdiction consommation alcool voie
publique (2 pages) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-07-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente
de carburant et combustibles du 12 au 15 juillet 2025 (3 pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-07-11-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-07-11-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale 3
EZ Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREAdministration généraleLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure civile ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérienes modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementaies de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025 portantnomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* février 2025 ;VU l''arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-07-11-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale 4
ARRETEArticle 1*:L'arrêté n° 71-2025-06-02-00002 du 2 juin 2025 est abrogé.Article2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation de signature est donnée à :e Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire ;* Madame |sabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementaleadjointe de l''emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Isabelle VAN DER SCHOT,directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégationsera exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :« Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement desentreprises et administration du travail ;e Monsieur Jean-Sébastien HEITZ, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, chef du serviceInclusion sociale ;< Madame Kathy DELBOS, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du service Égalité des chances -Accès à l'emploi. /Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à :< Monsieur Patrick ABDELMAJID, attaché d'administration de I'Etat, pour la représentation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;e Monsieur Victor BLERY, cadre référent, Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil de famille,pour I'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et le fonctionnement du Conseil de famille ;« Madame Nathalie NEHLIG, cadre référente, pour tous les documents relatifs à 'unité Logement ;< Madame Sylvie PEUTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les accusés deréception des recours DALO et les demandes de pièces obligatoires pour les dossiers DALO/DAHO ;« Madame Aurélie PAGES, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers d'informationadressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;° Madame Virginie DAURET, cadre référente, Madame Delphine BROCARD, adjointe administrativeprincipal 2ème classe, et Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative 2ème classe, pour tousles documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 11 juillet 2025.Article 6 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé de I'exécutionde la présente subdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le Préfet etpubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Sadne-et-Loire.Fait à Mâcon, le 11 juillet 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loireet par délégation,Le directeur départementa emploi,
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéService Circulation et Sécurité Routièresddt-csr-er@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° |portant agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électroniqueVU le code de la route, notamment son article, L.234-17 ;VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur ;VU la demande introduite par M. Olivier RETAILLE, société AD POIDS LOURDS CENTREEST, en date du 4 juillet 2025 afin de pouvoir intaller des dispositifs d'antidémarrageélectronique dans les locaux suivants :- AD POIDS -{OURDS °CENTRE EST, Zone industrielle nord Rue Pierre Cot,71100 Chalon-sur-SaôneCONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditionspour être agréé ; ARRÊTE :Article 1er : Autorisation :La société AD POIDS LOURDS CENTRE EST, sise Zone industrielle nord Rue Pierre Cot,71100 Chalon-sur-Saône, représentée par M. Olivier RETAILLE, est agréée pour procéder àl'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par lestextes susvisés dans l'établissement situé Zone industrielle nord Rue Pierre Cot,71100 Chalon-sur-Saône.Article 2. Durée :L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellementtrois mois avant sa date d'expiration.37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 1/271040 MACON CedexTél. : 03 85 21 28 00
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Article 3. Modifications :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution dudossier d'agrément.Article 4. La Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs.
Faità Macon,le 11 JU, 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental desterritoires,
Yves Picoche
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Ex CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Macon, le 11 juillet 2025
Arrêté n° BOPSI/2025- 192-101portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autundu samedi 12 au mardi 15juillet 2025
Le Préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que l'édition 2024 des festivités organisées pour célébrer la fête nationale ont étéponctuées de plusieurs faits de délinquance au sein de différentes communes du département ;Considérant que dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, plusieurs incendies ont été recensés au sein dudépartement ;Considérant que durant cette même nuit, une rixe est survenue à la discothèque Le Loft à St Marcelayant donné lieu à plusieurs interpellations ;Considérant que des troubles à l'ordre public similaires se sont déroulés les années précédentes et sontsusceptibles de se reproduire lors des festivités organisées dans le cadre de la fête nationale ;Considérant que les troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé les forces desécurité intérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations du département ;Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et qu'il estimpératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation desdifférents évènements ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voiepublique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'a portergravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant que le comportement agressif Sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porteatteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél:03 85 2181 00 1/2
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à I'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion de la fête de la musique qui se déroulera du 21 juin au 22 juin 2025.Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :Article 1°: La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans les communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun* ... Du samedi 12 juillet 2025 à 18 heures et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services deI'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale et les maires de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, LeCreusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associationssyndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pouréchanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires desparticuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 2/2
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PREFET | CabinetDE SAÔNE-ET-LOIRE | ,, pnLiberté Direction des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/126portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et desproduits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans lescommunes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny,Chauffailles, Tournus et Autun du samedi 12 au mardi 15juillet 2025Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
xVU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'a l'installation des appareil et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, plusieurs incendies ont étérecensés au sein du département ; que durant cette même nuit, une rixe est survenue à ladiscothèque Le Loft à St Marcel ayant donné lieu à plusieurs interpellations ; que lestroubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé les forces de sécuritéintérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations du département ;CONSIDÉRANT l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produitsincendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier àl'occasion des manifestations du 14juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menaceterroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes àl'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;1/3
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliersdans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dusamedi 12 juillet 2025 à 18 heures et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.Article 2Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux communes suivantes dudépartement de Saône-et-Loire: Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, LeCreusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun.Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1°'" du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1%, tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 4En cas d'urgence, il peut étre dérogé aux dispositions de l'article premier du présentarrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter linterdiction énoncée àl'article 1°°.
Article 6Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 7Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
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Article 8La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale etles maires des communes d'Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,Mäcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 4 1 JUIL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinete
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours -Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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