YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-086
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-03-17-00002 - Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant
désignation des référents de la CUMP de l'Yonne (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du
salarié du département de l'Yonne (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES
(2 pages) Page 14
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens (3 pages) Page 17
89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'INAYA Sens (3 pages) Page 21
89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille Sens (3 pages) Page 25
89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche services courrier et colis Avallon (3
pages) Page 29
89-2025-03-13-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE LAVOIR 89 Tonnerre (3 pages) Page 33
89-2025-03-13-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS COTE BOULANGE) (3
pages) Page 37
89-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Martinanthony Paysage Villeneuve-sur-Yonne (3 pages) Page 41
89-2025-03-13-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles (MAZAGRAN) (3 pages) Page 45
89-2025-03-13-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28602 Chéroy (3 pages) Page 49
89-2025-03-13-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28603 Avallon (3 pages) Page 53
89-2025-03-13-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29538 Charny (3 pages) Page 57
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-03-17-00002
Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant
désignation des référents de la CUMP de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-17-00002 - Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant désignation des référents de la CUMP
de l'Yonne 3
E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
DECISION ARSBFC/DSP/2025-12portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)du département de l'Yonne
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgencemédico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la décision ARSBFC/DSP/2024-11 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de la celluled'urgence médico-psychologique de l'Yonne ;Considérant que la liste des volontaires 2025 pour le département de l'Yonne a été transmise à l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS) ;
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DECIDE
Article 1°" — la décision ARSBFC/DSP/2024-11 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de lacellule d'urgence médico-psychologique de l'Yonne est abrogée.Article 2 : Mme le Docteur LAPIERRE Claire, psychiatre au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, estdésignée psychiatre référente départementale de la CUMP du département de l'Yonne.Article 3 : Mme FAVARD Claire, infirmière en pratiques avancées au Centre Hospitalier Spécialisé del'Yonne, est désignée référente départementale de la CUMP du département de l'Yonne.Article 4 : Mme LANSIAUX Gaëlle, infirmière au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, est désignéeréférente départementale de la CUMP du département de l'Yonne.Article 5 - Les référents sont chargés, sous la coordination de la CUMP renforcée positionnée au CHU deBesançon et de la CUMP régionale positionnée au CHU Dijon Bourgogne, en lien avec le SAMUterritorialement compétent, d'organiser l'activité de la CUMP départementale, en particulier :- D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la CUMP régionale la liste départementale desmédecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la CUMP ;- De contribuer, en lien avec le SAMU de rattachement de la CUMP, à l'élaboration du schéma typed'intervention mentionnés à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique ;- D'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de sonintervention dans les conditions prévues à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique.En outre, les référents :Participent à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP à laprise en charge des urgences médico-psychologiques, organisées par la CUMP régionale ;- Développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre du réseaudes urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteursdépartementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés descollectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ... ) ;- Contribuent à la continuité des soins médico-psychologiques en lien avec la CUMP régionale ;- Établissent le bilan d'activité annuel de la CUMP départementale qui sera transmis à la CUMP régionale.Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision :- M. le directeur général de l'Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- Mme la directrice du centre hospitalier d'Auxerre,- M. le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne,- M. le responsable du SAMU/centre 15 de l'Yonne,- Mme la psychiatre référente départementale de la CUMP du département de l'Yonne,- Mmes les infirmières référentes départementales de la CUMP du département de l'Yonne.
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Article 7 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du territoire del'Yonne. Fait à Dijon, le 17 mars 2025Pour le directeur généralLe directeur de la-santé publique,
ain MORIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-03-13-00009
Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du
salarié du département de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 7
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | | du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE | et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE Préfectoral N°2025-0052portant modification de l'arrêté n° 2024-0054 du 7 mars 2024 fixant la liste desconseillers du salarié du département de l'Yonne habilités à assister un salarié, lors del'entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la ruptureconventionnelle
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements,VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-3 du code du travailVU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,VU l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salariédu département de I'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-0054 du 7 mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2023—250 du 26 Octobre2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de I'Yonne,VU l'arrété PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne,VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne,Considérant le courriel en date du 14 octobre 2024 de Madame HAFFAF Jamila, indiquant sa démission de sonmandat de conseiller du salarié,Considérant le courrier reçu le 4 février 2025 de Madame GIBLOT-DAULNY Corinne, indiquant sa démission deson mandat de conseiller du salarié,Considérant le courrier en date du 13 février 2025, reçu le 17 février 2025 de I'organisation syndicale CGT del'Yonne, proposant Madame BARNIER Muriel, sur la liste des conseillers du salarié,Après consultation des organisations syndicales représentatives,SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection de la population de I'Yonne,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 8
ExPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE:
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Yonne
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de I'entretienpréalable à son licenciement, ou lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée,en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans I'entreprise, est modifiée conformément au tableauannexé au présent arrêté.Article 2 : La durée du mandat des conseillers reste fixée à trois ans, à compter du 3 novembre 2023.Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans le départementde I'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraîne.Article 4 : La liste prévue à l'article 1er est tenue à la disposition des salariés :DDETSPP de I'Yonne3 rue Jehan Pinard89000 AUXERREet dans chaque mairie du départementsur le site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.frArticle 5 : La Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne par intérim est chargée, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 13 mars 2025
Et par subdél gation /de la directricedepartementale de la DDETSPP,La responsab du 'Système d'inspection dutravail"
Florence LAMESA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 9
CONSEILLERS DU SALARIELISTE DES PERSONNES CHARGEES D'ASSISTER LE SALARIE EN CAS DE LICENCIEMENT OU DERUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE(Arrété modificatif du 13 mars 2025 n° 2025-0052)Conseillers PRESENTES PAR LA CFDTUTI CFDT maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 59 04NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELALBEZ Wahib 03 86 52 59 04 Construction boisCHAIBOUB Youssef 0386525904 Transport urbainDELAGE David 03 86 52 59 04 Secteur PostalDETRE François Xavier 03 86 52 59 04 MétallurgieDUPONT PICHON Aurélie 03 86 52 59 04 Protection socialeFRANQUEVILLE Jean Philippe 03 86 52 59 04 Communication: conseilGIRARD Sarah 0386525904 Santé sociauxJOFFRE Olivier 03 86 52 59 04 MétallurgieJUGEAU Christophe 03 86 52 59 04 Pôle emploiKHATIRI Tarik 03 86 52 59 04 TransportKOENIG Pierre 03 86 52 59 04 MétallurgieLAFEUILLE Bruno 03 86 52 59 04 Transport (retraité)LO VERSO Joseph 03 86 52 59 04 Métallurgie (retraité)MASSAMBA Guy 03 86 52 59 04 Chimie-énergieROUSSEAU Yannis 03 86 52 59 04 Construction boisSENELLART Sophie 03 86 52 59 04 Santé-sociaux-cadreSOILLY Marie-Annick Chimie-énergie03 86 52 59 04
Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFE-CGCUD 89 CFE-CGC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 20 41NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR| PROFESSIONNELBAUDELOT Guylain 06 83 86 06 73 Agent de maîtriseBRUNET Thierry 06 87 40 22 81 TransportCARRIER Rémi 06 50 49 31 33 ResponsablecommercialCINGET Sylvain 07 83 37 39 38 Cadre atelierHAMEL Charlotte Sans emploi06 66 23 89 34
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 10
Conseillers PRESENTES PAR LA CGTUD CGT 89 maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 51 73 77
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELBARNIER Muriel 06 50 59 96 80 Conseillère insertionprofessionnelleGERBER Odile 06 76 72 54 99 Conseillère emploiHARDOUIN Olivier 06 21 86 08 23 FormateurNEGUADI Didier 06 38 85 02 72 OuvrierOBST Natacha 06 40 88 54 11 OuvrièrePANNIER Francis 06 14 05 56 68 OuvrierSAIDJ Benoît 06 52 02 46 45 Technicien demaintenanceSCHENDORFF Cédric 06 73 52 94 26 Mécanicien-soudeurSOUSSI Abdelkader 06 79 45 40 62 OuvrierTARRO GO Mathieu 06 60 79 26 20 OuvrierVAN BESIEN Julien 06 67 98 08 28 Conseiller insertionprofessionnelleVAUTRIN Freddy 06 78 52 07 42 Ouvrier
Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFTCUD CFTC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 51 04 06
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELANDREAC Jean-François 06 23 62 01 31 Opérateur (retraité)BASLER Bruno 06 19 49 64 64 Conducteur d'IlôtCAUSIN Jany 06 89 37 86 04 Outilleur MoulisteESNAULT Suzanne 06 17 96 03 35 Secrétaire (retraitée)GOURSAUD Raymond 06 16 96 96 48 Agent SNCF (retraité)03 45 02 74 07SEGUIN Gilles 06 01 83 68 64 Assistant (retraité)
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modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 11
Conseillers PRESENTES PAR FOUD FO maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE -Tél : 03 86 52 55 12
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELBENLAHOUES Bruno 0386525512 GardienCADIOU Alice 03 86 52 55 12 Enseignement(retraitée)CARVALHO Serge 03 86 52 55 12 Régleur conducteurHAMAM Nabil 03 86 52 55 12 Educateur spécialiséKHARBACH Aïcha 03 86 52 55 12 FactriceLEBRUN Gérard 03 86 52 55 12 Chimie (retraité)LECHON Emilie 03 86 52 55 12 Gestionnaire conseilMILLOT Reynald 03 86 52 55 12 Professeur des écolesNASSOUR Abderrahmane 03 86 52 55 12 BentelerNASSOUR Mansour 03 86 52 55 12 OpérateurPICARD Olivier 03 86 52 55 12 - Cadre juridiqueROUVRAIS Patrick 03 86 52 55 12 Agent d'entretien' (retraité)
Conseillers PRESENTES PAR UNSAUD UNSA maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRETél : 03 86 52 81 12
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEURPROFESSIONNELABBA Ahmed 03 86 97 53 05 Pilote06 10 04 28 21 machine(retraité)ATTAR Abdel llah 06 99 77 27 17 TechnicienmaintenanceBARAKA Hichame 06 16 90 47 58 Magasinier caristeMANNAI Kamel 06 65 28 41 86 Pilote machineROCHE Gwenaël 06 58 40 31 24 Conducteur
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Conseillers PRESENTES PAR SOLIDAIRESUnion syndicale Solidaires 89 — 2 avenue Courbet - 89000 Auxerre
NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR PROFESSIONNELGIBLOT Christophe 0632464145 Responsable départementpatrimoineKESSLER Anthony 0615422712 Délégué mandatairejudiciaire a la protection; des majeursSEBILLAUT Romain 07 69 57 17 55 RetraitéPSALMON Vincent 06 63 53 20 35 Conseiller formationMASTERNIAK Carine 07 68 76 92 82 Déléguée mandatairejudiciaire à la protectiondes majeurs
Candidatures individuelles
PRENOM TELEPHONE SECTEURNOM PROFESSIONNELALLAOUI | Kenza 07 61 47 53 11 Collaboratrice pôle: socialANCELLE Marie-Laure 06 82969013 Recherche d'emploiBECHARD Daniel 06 12 52 99 41 RetraitéGODARD Maurice 03 86 55 30 25 Retraité SNCFLECLERCQ Julien 06 71 21 99 26 RetraitéNOZZA Bruno 06 73 65 92 17 Conseiller enprévoyanceSAMYN Frédéric 06 46 45 47 69 SNCF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté
modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-11-00015
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFR DES DAUGES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES 14
PREFET | Direction DépartementaleD ' e eE L'YONNE des TerritoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-09portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société GFR DES DAUGES
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; 'Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2024 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par la société SELARL JURITER pour le compte du GFR DES DAUGES ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural .de Bourgogne-Franche-Comté du 20 décembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GFR DES DAUGES à Collemiers par Mme Anaïs ROY sans modification dupérimètre foncier qui détiendra ainsi 9717 % du capital social et 97 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Anais ROYsuite à l'opération sera de 1005 hectares 10 ares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à227 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES 15
° Situation foncière du territoire concerné (Pression forte, modérée, faible, etc...)L'opération projetée intervient dans le territoire du Nord de l'Yonne où la pression foncière est fortesur des propriétés foncières libres à la vente tant pour des projets d'installation que pour desconfortations de structures ne dépassant pas les seuils d'agrandissement.< projets d''installation connus ou recensésLes demandes à l'installation peu nombreuses, existent toutefois sur le secteur, bien qu'elles aienttendance à s'effectuer dans le cadre familial. Quelques projets récents ont été portés à la connaissancede la SAFER de l'Yonne. Il ressort de ces installations des besoins persistantsà la consolidation et àl'agrandissement soit suite à des appels à candidature récents, soit par les demandes spontanées enrecherche de foncier.
e ... Projets de consolidation connus ou recensésIl existe des besoins de consolidation importants, de la part de structures récentes et anciennes sur lesecteur.Toutefois, s'il ne fait pas de doute que la réalisation de cette opération accroit le périmètre foncier(déjà important) détenu par Madame Anais ROY, il convient aussi d'observer que les parcelles reprisessont aujourd'hui exploitées par trois agriculteurs (M. SALIGOT, M. BRIDERON, M. PICOUET) et qu'elles leresteront à l'avenir.Par ailleurs, si la pression foncière reste forte pour :l'agrandissement et/ou la confortationd'exploitations existantes sur le territoire en cause, les investigations réalisées n'ont pas permisd'identifier de projets concrets en ce sens, encore moins de demandes en installation.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation au titre de Iarticle L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà Madame Anaïs ROY demeurant au 2171 DOUGLAS ST - PO box 938 - V1K 1B8 MERRITT BC CANADA.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
À Auxerre, le a 4 MARS ZÜÂÜPour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires de |'Yonne,
_Lanvella INES
Direction Départementale desTerritoires; 3 rue Monge - BP 792/2 , 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES 16
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-20-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens 17
PREFET - ,DE L'YONNE Direction des sécuritéspc Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O\ 5OPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionDOMITYS L'ORANGERIE9 rue Amédée Guérard 89100 SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne ; |VU la demande présentée par le responsable sécurité et risques opérationnels, en vue d'êtreautorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la résidence DOMITYSL'ORANGERIE située au 9 rue Amédée Guérard 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens 18
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser larésidence DOMITYS L'ORANGERIE située au 9 rue Amédée Guérard 89100 Sens, conformément audossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer |a :» Sécurité des personnes» Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être.renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le responsable sécurité et risques opérationnelse Le directeur de la résidence 'L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une.fonction. précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens 19
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. |Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le préfet,la sous—'ppéfète,directricede cabinet,
Clem'enc/e CHOUTETI\
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-20-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'INAYA Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'INAYA Sens 21
PREFET 15 ,DE L'YONNE - Direction des sécuritésps Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O Al $Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionL'INAYA7 grande rue 89100 SENS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement L'INAYA situé au 7 grande rue 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient |'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'INAYA Sens 22
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl''établissement L'INAYA situé au 7 grande rue 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:« Les deux gérantsL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiQqu'Un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la -sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de .manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,|~Clémence/CHOUTETL
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-20-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille
Sens 25
PREFET , 2DE L'YONNE Direction des sécuritéspus Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O_À \—«—"Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSDM SENS (LA MAISON DU SAVON DE MARSEILLE)69 grande rue 89100 SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del''Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la société SDM SENS (LA MAISON DU SAVON DE MARSEILLE) située au69 grande rue 89100 Sens ; 'VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Sens 26
ARRETE:Article 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété SDM SENS (LA MAISON DU SAVON DE MARSEILLE) située au 69 grande rue 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes» ' Prévention des atteintes aux biens» Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« Legérant» LeresponsableL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement'et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente -et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille
Sens 27
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clér'en/c'é CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille
Sens 28
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-13-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche services
courrier et colis Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services
courrier et colis Avallon 29
PREFET o ,DE L'YONNE Direction des sécuritésD Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 34Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS9 rue des Odeberts 89200 AVALLONLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ; 'VU la demande présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités, en vue d'êtreautorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTEBRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS situé au 9 rue des Odeberts 89200 AVALLON ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services
courrier et colis Avallon 30
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS situé au 9 rue des Odeberts89200 AVALLON, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords* Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :° La directrice sécurité et prévention des incivilités* Le directeur d'établissementL'accès à la salle de visionnage, 'd'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner |es références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services
courrier et colis Avallon 31
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés.. )devront être signaléesà l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication:- soit d''un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hlerarchlque auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;-. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Telerecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre,le 13Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémence Q('HOUTETL
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courrier et colis Avallon 32
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-13-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE LAVOIR 89 Tonnerre
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PREFET , 0DE L'YONNE Direction des sécuritéso Pôle des sécurités publiquesFîatemité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OÀÊ)%Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE LAVOIR 8914 rue Vaucorbe 89700 TONNERRELe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'étre autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement LE LAVOIR 89 situé au 14 rue de Vaucorbe 89700TONNERRE ;VU l'avis du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ; :CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LE LAVOIR 89 situé au 14 rue de Vaucorbe 89700 TONNERRE, conformément audossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :» LegérantL''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. 'Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 35 !Pour le préfet,la sous-préfète,directric_e de cabinet,
Clémenee CHOUTET
Ns
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-13-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS
COTE BOULANGE)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS
COTE BOULANGE) 37
PREFET , 0DE L'YONNE Direction des sécuritésp Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O\3 #Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS COTE BOULANGELieu-dit I'Auge, 46B, 6 route nationale 6, 89000 PERRIGNYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de|Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne ;VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de SAS COTE BOULANGE située au Lieu-dit l'Auge, 46B, 6 routenationale 6, 89000 PERRIGNY; 'VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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COTE BOULANGE) 38
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASCOTE BOULANGE située au Lieu-dit l'Auge, 46B, 6 route nationale 6, 89000 PERRIGNY,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique). |Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol _< Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:e La directrice* Le directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner |es références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n''est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplairesera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 17770 2075Pour le préfet,la sous-préfète,directrice'de cabinet,
Clémencé/CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-13-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Martinanthony Paysage
Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Martinanthony Paysage
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PREFET | Ë o SDE L'YONNE Direction des sécuritési | Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- DA D6Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMARTIN ANTHONY PAYSAGEAvenue de la Compagnie Moreau 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNELe préfet de l'Yonne
VU le codede la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de- |'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la société MARTIN ANTHONY PAYSAGE située avenue de la CompagnieMoreau 89500 Villeneuve-sur-Yonne ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété MARTIN ANTHONY PAYSAGE située avenue de la Compagnie Moreau 89500 Villeneuve-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de |'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol '° Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commercants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :° Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. -Article 3 : Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. 'Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 13 !!Pour le préfet,la sous-préfete,direçtric_e de cabinet,
Clémence CHOUTET\_/
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Préfecture de l'Yonne
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles
(MAZAGRAN)
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PREFET L 0DE L'YONNE Direction des sécuritésoy Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O À 35Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS MAZAGRAN SERVICE (MAXIMARCHE)Avenue Saint-Michel 89350 CHAMPIGNELLESLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics —- Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI"Yonne;VU la demande présentée par le directeur du patrimoine du Groupe Schiever France, en vue d'êtreautoriséà installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de SAS MAZAGRAN SERVICE(MAXIMARCHE) située avenue Saint-Michel 89350 CHAMPIGNELLES ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles
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ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASMAZAGRAN SERVICE (MAXIMARCHE) située avenue Saint-Michel 89350 CHAMPIGNELLES,conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :
< Le directeur du magasin* Le responsable sécurité du Groupe» — Le prestataire ATELSYS (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : |- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 43 MAnt 9095Pour le préfet,la sous'préfète,directrice de cabine;c,
ffâ
Cléni'encç[ËHOUTET_
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-13-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°28602 Chéroy
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Chéroy 49
PREFET 15 LDE L'YONNE Direction des sécuritésps Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- O 34Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°2860224 rue Jean Moulin 89690 CHEROYLe préfet de |I"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ; -VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la Consigne N°28602 de la société Mondial Relay située'au 24 rueJean Moulin 89690 Chéroy;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Chéroy 50
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°28602 de la société Mondial Relay située au 24 rue Jean Moulin 89690 Chéroy,conformément au dossier présenté.- Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer |a :« Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol '< Autre : Informations Service Client Mondial RelayLe système doit être conforme aux normes techniques définies par |'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le .visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le responsable sûreté '» Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté« Le directeur des opérations réseau- Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d''un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
€19—0s, à 4Fait à Auxerre, le | -Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Cléménce CHOUTET
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Chéroy 52
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-13-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°28603 Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28603
Avallon 53
PREFET L 0DE L'YONNE Direction des sécuritési Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- ©_\ 42Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°28603Rue du général Leclerc, CD 944, 89200 AVALLONLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI"Yonne ; 'VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la Consigne N°28603 de la société Mondial Relay située rue dugénéral Leclerc, CD 944, 89200 Avallon ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Avallon 54
ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°28603 de la société Mondial Relay située rue du général Leclerc, CD 944, 89200 Avallon,conformément au dossier présenté.Le systeme comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de I"établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol° _ Autre : Informations Service Client Mondial RelayLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- Le responsable sireté» Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté° Le directeur des opérations réseau» — Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Avallon 55
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 13 ; 205Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de,îaÿ#'et,
Clgênjence CHOUTET
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Avallon 56
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-13-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°29538 Charny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29538
Charny 57
PREFET ' o 0DE L'YONNE Direction des sécuritéss : Péle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- O 32,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°2953886 route de Saint-Martin 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYELe préfet de l'Yonne -
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la Consigne N°29538 de la société Mondial Relay située au 86route de Saint-Martin 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;VU l'avis du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°29538 de la société Mondial Relay située au 86 route de Saint-Martin 89120 Charny-Orée-de-Puisaye, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer |a :° Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol '° _ Autre : Informations Service Client Mondial RelayLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :» Le responsable sûreté.* — Le chargé de sûreté et les agents du service sÛreté« — Le directeur des opérations réseau» — Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29538
Charny 59
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet ; '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 1 3 Hanc 2095Pour le préfet,la sous-préfète,dî'rectrice de cabinet,Clémehée CHOUTET
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Charny 60