EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 51
Publié le 12 août 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 51
en date du 12 août 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025–224-003 du 12 août 2025 portant obligation de
disposer de moyens d'extinction lors des activités de récolte en période de fortes chaleurs
dans le département de la Lozère du 13 au 19 août 2025
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
Arrêté du 8 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025–224-003 DU 12 AOÛT 2025
PORTANT OBLIGATION DE DISPOSER DE MOYENS D'EXTINCTION LORS DES
ACTIVITÉS DE RÉCOLTE EN PÉRIODE DE FORTES CHALEURS DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA LOZÈRE DU 13 AU 19 AOÛT 2025
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu les articles D615-47 et D681-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère en date du 11
août 2025 ;
Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur attendue ces prochains jours dans le
département de la Lozère ;
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles d'aggraver
cette sécheresse ;
Considérant que le département se trouve en période des moissons ;
Considérant que l'emploi d'engins mécaniques a été à l'origine de plusieurs départs de feux ces
dernières semaines et en particulier un incendie ayant consumé huit hectares de massif forestier à
Gabrias ;
Considérant qu'à défaut de procéder aux travaux agricoles aux heures où la végétation y est moins
vulnérable, il convient de pouvoir procéder à une extinction ou une circonscription rapide des départs
de feu ;
Considérant que la proximité d'une tonne à eau ou d'une déchaumeuse sont des moyens de nature à
permettre cette intervention rapide ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet

Considérant enfin que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E
Article 1 e r : Il est obligatoire de disposer de moyens d'extinction lors des activités de récolte et de
fauchage des cultures, ainsi que lors des activités de broyage et de pressage des pailles et chaumes de
céréales après récolte entre 12h00 et 18h00. Ces moyens doivent être à proximité immédiate incluant
un extincteur de 9 kg ou une tonne d'eau.
Alternativement la mobilisation d'un déchaumeur peut se substituer aux moyens d'extinction pré-cités.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département à
compter du 13 août 2025 à 12h00 et jusqu'au 19 août 2025 à 18h00.
Par dérogation au précédent alinéa, le présent arrêté peut-être abrogé à tout moment.

Article 3 : Le contrevenant s'expose aux sanctions édictées à l'article R610-5 du Code pénal ou à celles
édictées par L322-5 du code pénal dans le cas où l'incendie aurait causé un préjudice à autrui.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L'exercice d'un recours gracieux suspend le délai de
forclusion d'un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. L'exercice d'un recours hiérarchique suspend le délai
de forclusion d'un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental de la police nationale et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
ElLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Arrêté du 08 août 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en
qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort
territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
1
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du
réseau routier national structurant situé dans le département de la Lozère à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 publié au recueil spécial N° 83 du 10
décembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-
332-042 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par
Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ingénierie, et par
Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° PREF-DCIAT-
BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de
la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  : Pour le préfet de l a
Lozère et par délégation.
2
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 publié au recueil spécial N° 83 du 10
décembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Marseille, le 08-08-2025

Pour le Préfet de la Lozère et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
3
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd du 08-08-2025
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département de la Lozère
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 B1 C1 C2 C3 C4 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP David MANSUELLE ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service
politiques de l'exploitant
et programmation
routière)
Catherine BARRAT1
Responsable du service
pôle conservation
patrimoine du SPEP
Yannick MAZAURIN 2 Adjoint du chef du DRC
par interim
1: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district