PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2024-07
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-06-28-00027 - Arrêté 2024-143 extension de capacité de 77 à 82
places de l'IME Le Bel Air géré par l'Association La Sauvegarde des Yvelines
(4 pages) Page 4
IDF-2024-06-28-00028 - Arrêté 2024-144 extension de 25 places du SESSAD
Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par l'Association Les Papillons Blancs de
la Colline (4 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2024-07-01-00013 - Arrêté n°2024 - 145 modifiant l□arrêté n°2024/16
portant autorisation complémentaire du CSAPA Addictions France
91dénommé CSAPA d□Evry de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 14
IDF-2024-07-01-00014 - Arrêté n°2024 - 146 modifiant l□arrêté n°2018 -166
portant autorisation complémentaire du CSAPA « Chimène »
de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C (3 pages) Page 18
Agence Régionale de Santé / Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-07-04-00002 - Arrêté n°DVSS 2024-147 portant approbation des
plans du dispositif ORSAN en Île-de-France (2 pages) Page 22
IDF-2024-07-02-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 /
070
portant renouvellement de l□autorisation de la pharmacie à usage
intérieur multisite de la clinique ORGEMONT (4 pages) Page 25
IDF-2024-07-02-00006 - Décision n° QSPHARMBIO-2024/074
Portant
modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la
clinique Paris Lilas (3 pages) Page 30
IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage
interieur CHI Poissy st Germain (6 pages) Page 34
IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur
APHP Bichat Bretonneau (10 pages) Page 41
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-04-26-00024 - Arrêté n° 2024 - 69 et n°
2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Parc aux
chênes» sis 2 Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS « Médica
France » (3 pages) Page 52
2
IDF-2024-06-28-00029 - Arrêté n° DOS-2024/77-17/ARS
portant
abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un
site
de rattachement d□une structure dispensatrice (2 pages) Page 56
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation Handiphil
(2 pages) Page 59
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service des
Ressources Humaines - SRH
IDF-2024-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d□exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison d□une situation
exceptionnelle relative à l□organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques (4 pages) Page 62
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-28-00027
Arrêté 2024-143 extension de capacité de 77 à
82 places de l'IME Le Bel Air géré par
l'Association La Sauvegarde des Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00027 - Arrêté 2024-143 extension de capacité de 77 à 82 places de l'IME Le Bel Air géré
par l'Association La Sauvegarde des Yvelines 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
f~ 4~ Crance




1

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 143

Portant autorisation d'extension capacitaire de 77 à 82 places de l'IME Le Bel Air (Le
Chesnay Rocquencourt) géré par l'association La Sauvegarde des Yvelines (SEAY).



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur géné ral
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du 16 novembre 1994 autorisant l'Institut médico -éducatif (IME) « Le Bel Air » à
fonctionner au titre de l'annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n°89 -
798 du 27 octobre 1989 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé
le 13 décembre 2023 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 no vembre 2023 .

VU le dossier de candidature déposé par l'association SEAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00027 - Arrêté 2024-143 extension de capacité de 77 à 82 places de l'IME Le Bel Air géré
par l'Association La Sauvegarde des Yvelines 5
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉ RANT que le projet correspond aux besoins du territoire pour un accompagnement
d'une population en situation de handicap mental associé à des troubles
psychiques, neuro -développementaux, du comportement, des troubles
relationnels et/ou des troubles des apprentissages ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par
un handicap mental et une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régiona l de santé ;

CONSIDÉ RANT que le projet s'inscrit dans les objectifs prioritaires dans l'AMI pour développer
des solutions d'accompagnement pour le public des enfants en situation de
handicap relevant de l'aide sociale à l'enfance.

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 188 556.70 € pour cette
extension de 5 places ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places au profit de jeunes
adolescents présentant une déficience intellectuelle au sein de l'IME Le Bel Air situé à
Le Chesnay Rocquencourt (78150) au 156 rue de Versaille s, est accordée à
l'association SEAY.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le Bel Air est dorénavant de 82 places destinées à des
personnes en situation de handicap mental et/ou souffrant de déficience intellectuelle
en se mi-internat.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00027 - Arrêté 2024-143 extension de capacité de 77 à 82 places de l'IME Le Bel Air géré
par l'Association La Sauvegarde des Yvelines 6
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :



N° FINESS de l'établissement : 78 061 001 0


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS // ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : 61 + Association L oi 1901 Reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l 'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrê té peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines (DD78) de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Yvelines .


Code catégorie :

[183] – Institut Médico Educatif (IME)



Code discipline Mode de fonctionnement Clientèle Places

[840]
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants


[21] Accueil de jour
[117] Déficience
intellectuelle
77 places
[117] Déficience
intellectuelle
5 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00027 - Arrêté 2024-143 extension de capacité de 77 à 82 places de l'IME Le Bel Air géré
par l'Association La Sauvegarde des Yvelines 7
5'\9'\'e
4
Fait à Saint -Denis, le 28 juin 2024

Pour le Directeur génér al
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00027 - Arrêté 2024-143 extension de capacité de 77 à 82 places de l'IME Le Bel Air géré
par l'Association La Sauvegarde des Yvelines 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-28-00028
Arrêté 2024-144 extension de 25 places du
SESSAD Val d'Or à Châtenay-Malabry géré par
l'Association Les Papillons Blancs de la Colline
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00028 - Arrêté 2024-144 extension de 25 places du SESSAD Val d'Or à Châtenay-Malabry
géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 9
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



1 sur 4



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 144

Portant autorisation d' extension de capacité de 25 places du Service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or sur la commune de Châ tenay -Malabry (92290 )

Géré par l'association Les Papillons Blancs de la Colline



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orienta tion
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le progr amme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autono mie ;

VU l'arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine n° 2006 -160 du 25 août 2006 modifié par l'arr êté
2006 -198 du 10 octobre 2006 autorisant l'association Les Papillons Blancs de Saint -
Cloud à créer un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
L'arrêté 2006 -198 a porté la capacité d'accueil à 25 places.

VU l'arrêté DDASS/PH n° 2009 -078 du 1er avril 2009 portant délocalisation du SESSAD du
Val d'Or au 5 rue Gaston Rollin à Saint -Cloud (92210) ;

VU l'arrêté n° 2023 -282 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France en date du 21 novembre 2023 porta nt autorisation d'extension de 10 places du
SESSAD du Val d'Or , par la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR), portant la
capacité d'accueil du SESSAD à 160 places ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00028 - Arrêté 2024-144 extension de 25 places du SESSAD Val d'Or à Châtenay-Malabry
géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 10
2 sur 4 VU la demande de l'association Les Papillons Blancs de la Colline en date du 05 juin 2023,
visant à l'extension de 25 places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) du Val d'Or sur la commune de Châtenay -Malabry ( 92290 ) ;


CONSID ÉRANT que le projet de mise en œuvre d'un SESSAD pour enfants et
adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme sur la
commune de Ch âtenay -Malabry proposé par l'association Les Papillons
Blancs de la C olline, dont le siège social est situé 155 Bureaux de la
Colline à Saint -Cloud ( 92210 ), répond à un besoin identifié sur le
département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociau x fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année plei ne compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 721 110 €
dont :
- 500 000 € au titre de l'enveloppe « SESSAD » programmation 2023 ;
- 221 110 € au titre de l'enveloppe « DD IME TSA » programmation
2023 ;

CONSIDÉRANT qu'à titre temporaire (en attente d'acquisition d'un site définitif) , le
SESSAD est situé dans les locaux de l'IME externalisé SISS APPEDIA
sis 416 ave nue de la Division Leclerc à Châ tenay -Malabry (92290), dont
l'association Les Papillons Blancs de la Colline est également
gestionnaire ;

CONSIDERANT que les locaux occupés par ce SESSAD sont une « annexe » du
SESSAD du Val d'Or et qu'il convient de les identifier distinctement ;

CONSIDÉRANT que cette extension de 25 places du SE SSAD du Val d'Or sur la
commune de Châ tenay -Malabry, objet du présent arrêté, est effective
depuis le 02 avril 2024 ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1 er :
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 25 places du Service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Val d'Or sur la
comm une de Châ tenay -Malabry (92290) est accordée à l'association Les
Papillons Blancs de la Colline dont le siège social est situé 155 Bureaux de la
Colline à Saint -Cloud (92210) .





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00028 - Arrêté 2024-144 extension de 25 places du SESSAD Val d'Or à Châtenay-Malabry
géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 11
3 sur 4 ARTICLE 2e :
Cette annexe , dénommé e « SESSAD Sud », est autorisé e à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des troubles du spectre
de l'autisme .

La capacité du SESSAD du Val d'Or est désormais porté e à 185 places
réparties comme suit :
- SESSAD :
o 28 places 5 rue Gaston Rollin à Saint -Cloud ;
o 60 places 3 promenade de la Bonnette à Gennevilliers ;
o 25 places 416 avenue de la Division Leclerc à Châ tenay -Malabry.

- UEMA (unité d'enseignement en maternelle autisme ) :
o 7 plac es école maternelle de l'institution Saint -Dominique 23 quartier
boulevard d'Argenson à Neuilly -sur-Seine ;
o 7 places école maternelle La Farandole 2 Villa de la Musique à
Cour bevoie ;
o 7 places école maternelle Sainte -Marthe 33 ter rue Gabriel Josserand à
Pantin ;
o 7 places école m aternelle Aguado 6 rue Henri Aguado à Gennevilliers ;
o 7 places é cole m aternelle Guy Mô quet 2 avenue Maurice Thorez à
Malakoff ;
o 7 places école maternelle Niki de Saint -Phalle 30 rue de Verdun à
Bagneux .

- UEEA (unité d'enseignement élémentaire autisme ) :
o 10 places école élémentaire Amand Syl vestre 186 rue Armand Sylvestre à
Courbevoie.

- ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) :
o 10 places lycée Anatole France 130 boulevard de Valmy à Colombes .

- DAR (dispositif d'autorégulation ) :
o 10 places école élémentaire La Roue B 50 avenue Gabriel Péri à
Fontenay -aux-Roses.

- EMASco
o 1 Equipe mobile d'appui à la scolarisation .

ARTICLE 3e :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Le service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du SESSAD du Val d'O r : 92 000 438 9

N° FINESS du SESSAD Sud annexe : 92 004 309 8






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00028 - Arrêté 2024-144 extension de 25 places du SESSAD Val d'Or à Châtenay-Malabry
géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 12
5'\9'\'G
4 sur 4 Code catégorie : [182] - Service d'éducation s péciale et de soins à d omicile
(SESSAD )

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire 185 places

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme 185 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé dans le cadre d' un CPOM .

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6

Code statut : [61] - (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique )

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :
Tout ch angement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e :


Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et
au bu lletin officiel du Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Saint -Denis , le 28 juin 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France, et par délégation
La Directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00028 - Arrêté 2024-144 extension de 25 places du SESSAD Val d'Or à Châtenay-Malabry
géré par l'Association Les Papillons Blancs de la Colline 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-01-00013
Arrêté n°2024 - 145 modifiant l□arrêté n°2024/16
portant autorisation complémentaire du CSAPA
Addictions France 91dénommé CSAPA d□Evry
de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00013 - Arrêté n°2024 - 145 modifiant l□arrêté n°2024/16 portant autorisation
complémentaire du CSAPA Addictions France 91dénommé CSAPA d□Evry de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024 - 145
Modifiant l'arrêté n°2024/16 portant autorisation complémentaire du CSAPA Addictions France 91
dénommé CSAPA d'Evry de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de de M. Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie
médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de
certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et fixant les conditions de
réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC)
et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU


VU



VU l'arrêté préfectoral n°2010-100710 portant autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA d'Evry ;

l'arrêté ARS n° 2014/87 en date du 24 février 2014 portant prorogation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA d'Evry ;

l'arrêté n° 2024/16 portant autorisation complémentaire du CSAPA dénommé CSAPA d'Evry
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC) ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 28 juin 2024 par l'association
Addictions France 91 à l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00013 - Arrêté n°2024 - 145 modifiant l□arrêté n°2024/16 portant autorisation
complémentaire du CSAPA Addictions France 91dénommé CSAPA d□Evry de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)15
2

CONSIDÉRANT que le dossier répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1er août 2016
susvisé et notamment aux dispositions de l'article L. 313 - 1 du code de l'action
sociale et des familles selon lesquelles « tout changement important dans
l'installation, l'organisation et le fonctionnement de l'activité de réalisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et C (VHC) devra être porté à la connaissance du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France » ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er L'annexe de l'arrêté n° 2024/16 portant autorisation complémentaire du CSAPA
dénommé CSAPA d'Evry fixant la liste des personnes habilitées à réaliser des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD), est remplacée par la liste annexée au
présent arrêté.

ARTICLE 2e Les autres dispositions de l'arrêté n° 2024/16 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 e La délégation départementale de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et
du Département de l'Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 1er juillet

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00013 - Arrêté n°2024 - 145 modifiant l□arrêté n°2024/16 portant autorisation
complémentaire du CSAPA Addictions France 91dénommé CSAPA d□Evry de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)16
3
Annexe de l'arrêté n° 2024 - 145


CSAPA d'Evry géré par l'Association Addictions France - n° FINESS : 910814961

Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC),
les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :


- 1 IDE

- 1 Educatrice spécialisée


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00013 - Arrêté n°2024 - 145 modifiant l□arrêté n°2024/16 portant autorisation
complémentaire du CSAPA Addictions France 91dénommé CSAPA d□Evry de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-01-00014
Arrêté n°2024 - 146 modifiant l□arrêté n°2018
-166 portant autorisation complémentaire du
CSAPA « Chimène » de
participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus
de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite C
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00014 - Arrêté n°2024 - 146 modifiant l□arrêté n°2018 -166 portant autorisation
complémentaire du CSAPA « Chimène » de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite
C18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024 - 146
Modifiant l'arrêté n°2018 -166 portant autorisation complémentaire du CSAPA « Chimène » de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite B (VHB) et l'hépatite C (VHC)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-
1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D.
3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie
médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de
certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et fixant les conditions de
réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC)
et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

VU



VU




VU l'arrêté préfectoral n°2010-071 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA
dénommé «Chimène» et géré par l'association Centre d'Intervention dans la Dynamique
Educative (CIDE) ;

l'arrêté ARS n° 2014/90 du 11 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «Chimène»
et géré par l'association Centre d'Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE);

l'arrêté n° 2018 -166 modifiant l'arrêté n° 2017-365 portant autorisation complémentaire du
CSAPA «Chimène» de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC) ;

VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 7 mai 2024 par le CSAPA "Chimène"
à l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00014 - Arrêté n°2024 - 146 modifiant l□arrêté n°2018 -166 portant autorisation
complémentaire du CSAPA « Chimène » de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite
C19
2



CONSIDÉRANT que le dossier répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1er août 2016
susvisé et notamment aux dispositions de l'article L. 313 - 1 du code de l'action
sociale et des familles selon lesquelles « tout changement important dans
l'installation, l'organisation et le fonctionnement de l'activité de réalisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
B (VHB) et C (VHC) devra être porté à la connaissance du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France » ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'annexe de l'arrêté n° 2018 -166 modifiant l'arrêté n° 2017-365 portant autorisation
complémentaire du CSAPA «Chimène» de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH1 et VIH2) et de l'infection par le virus de l'hépatite
C (VHC), est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2e: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2018 -166 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3e La délégation départementale des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-
France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00014 - Arrêté n°2024 - 146 modifiant l□arrêté n°2018 -166 portant autorisation
complémentaire du CSAPA « Chimène » de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite
C20
3
Annexe de l'arrêté n° 2024 - 146


CSAPA «Chimène» - n° FINESS : 92 081 194 0

Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C
(VHC), les personnels supplémentaires suivants de la structure ayant reçu une formation :


- 2 Infirmières diplômées d'Etat



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00014 - Arrêté n°2024 - 146 modifiant l□arrêté n°2018 -166 portant autorisation
complémentaire du CSAPA « Chimène » de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l□hépatite B (VHB) et l'hépatite
C21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-04-00002
Arrêté n°DVSS 2024-147 portant approbation
des plans du dispositif ORSAN en Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00002 - Arrêté n°DVSS 2024-147 portant approbation des plans du dispositif ORSAN en
Île-de-France 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DVSS 2024-147
portant approbation des plans du dispositif ORSAN en Île-de-France

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-11 et R. 3131-4 et R. 3131-10 ;

VU le Décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France - M. ROBIN (Denis) à compter du 29 avril 2024 ;

VU le Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de
santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;

VU la circulaire n° DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024 relative au renforcement de la préparation
du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles et à l'organisation
territoriale de leur gestion ;

VU l'avis du Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'avis du Préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'avis du Préfet des Yvelines ;

VU l'avis de la Préfète de l'Essonne ;

VU l'avis du Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l'avis du Préfet de Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU l'avis du Préfet du Val d'Oise.



ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le plan « AMAVI » (Afflux Massif de Victimes) du dispositif ORSAN est approuvé. Cet
arrêté prend effet à compter de la date de la signature du présent document.

ARTICLE 2 : Le plan « NRC » (Nucléaire-Radiologique-Chimique) du dispositif ORSAN est
approuvé. Cet arrêté prend effet à compter de la date de la signature du présent
document.

ARTICLE 3 : Le plan « CLIM » (risques climatiques) du dispositif ORSAN est approuvé. Cet arrêté
prend effet à compter de la date de la signature du présent document.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00002 - Arrêté n°DVSS 2024-147 portant approbation des plans du dispositif ORSAN en
Île-de-France 23
2
ARTICLE 4 : Le plan « CYBER » du dispositif ORSAN est approuvé. Cet arrêté prend effet à
compter de la date de la signature du présent document.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France. Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification.





Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00002 - Arrêté n°DVSS 2024-147 portant approbation des plans du dispositif ORSAN en
Île-de-France 24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-02-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 070
portant renouvellement de l□autorisation de la
pharmacie à usage intérieur multisite de la
clinique ORGEMONT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 070
portant renouvellement de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multisite de la clinique ORGEMONT 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1 / 4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCI SION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024 / 070
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur multisite
de la Clinique d'Orgemont
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision en date du 21 juin 2004 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur
sous le N° H95 -109 au sein de la C linique d'Orgemont sise 48-52 rue d'Orgemont à Argenteuil
(95100) ;

VU la décision n° DSSPP -QSPHARMBIO - 2019/031 en date du 2 mai 2019 portant modification
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique d'Orgemont et autorisant la
desserte de la Clinique La Nouvelle Héloï se à Montmorency (95160) et la C linique Les
Orchidées à Andilly (95580) ;

VU la décision n° DVSS -QSPHARMBIO - 2020/ 039 en date du 23 novembre 2020 portant
modification de l'autorisation de la pharmacie à usage i ntérieur de la Clinique d'Orgemont et
autorisant la desserte de la Clinique de l'Oseraie à Osny (95200 ) et la C linique Mirabeau à
Eaubonne (95600 ) ;

VU l'arrêté préfectoral N° 95 -H 27 en date du 26 juillet 2001 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Champ Notre Dame, sis 46 rue de l'Eglise
à Taverny (95150) ;

VU l'arrêté préfectoral N° H -4 en date du 8 avril 1971 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de de la Clinique Château d'Herblay, sis 50 rue de Paris à Herblay
(95220) ;

VU l'arrêté préfectoral N° 95 H 14 en date du 17 février 1975 ay ant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de de la Clinique Les Sources, sis 6 Avenue de la Terrasse
à Montmorency (95160) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 070
portant renouvellement de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multisite de la clinique ORGEMONT 26

2 / 4

VU la décision N° DDASS CR/2009 -11 en date du 5 février 2009 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de de la C linique Belloy, sise 13 rue du Général Leclerc à
Belloy -en-France (9527 0) ;

VU la demande déposée le 4 octobre 2023 et complété e le 31 octobre 2023 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21
mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur concernant les missions générales ai nsi que le s actions de pharmacie clinique ,
telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 4 octobre 2023 et complété e le 31 octobre 2023 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21
mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur l'activit é suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

- la préparation manuelle de doses à administrer : opérations de sur étiquetage ;

VU la demande réceptionnée le 4 octobre 2023 et complété e le 31 octobre 2023 p ar le directeur
de l'établissement, mentionnant l a modification de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
d'Orgemont :
- desserte de nouveaux établissements :
o Clinique Champ Notre Dame sise 46 rue de l'Eglise à Taverny (95150) ;
o Clinique Château d'Herblay sise 50 rue de Paris à Herblay (95220) ;
o Clinique Les Sources sise 6 avenue de la Terrasse à Montmorency (95160) ;
o Clinique Belloy sise 13 rue du général Leclerc à Belloy en France (95270) ;

- ajout de nouveaux sites d'implantation de s locaux de la pharmacie à usage intérieur
au sein des établissements desservis suivants :
o Clinique Champ Notre Dame sise 46 rue de l'Eglise à Taverny (95150) ;
o Clinique du Château d'Herblay sise 50 rue de Paris à Herblay (95220) ;
o Clinique Les Sources sise 6 avenue de la Terrasse à Montmorency (95160) ;
o Clinique de Belloy sise 13 rue du Général Leclerc à Belloy en France (95270) ;
o Clinique Mirabeau sise 37 a venue de Paris à Eaubonne (95600) ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 30 mai 2024 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 30
novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT

l'engagement de l'établissement à recruter un pharmacien supplémentaire à temps
plein pour un fonctionnement à terme avec cinq pharmaciens temps plein ;

CONSIDÉRANT qu'il est attendu de la part de l'établissement d'apporter une vigilance accrue à :
- la maîtrise du taux d'erreur s de préparation des piluliers, suite à
l'augmentation d'activité générée par l'ajout de quatre établissements
supplémentaires desservis par la pharmacie à usage intérieur ;
- la vérification des médicaments sérialisés, lors des emprunts et r endus de
médicam ents auprès du Centre H ospitalier Argenteuil sis 69 rue du
lieutenant -colonel Prudhon à Argenteuil (95107) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 070
portant renouvellement de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multisite de la clinique ORGEMONT 27

3 / 4

CONSIDÉRANT que les stocks de médicaments, y compris les médicaments stupéfiants non périmés,
seront transférés, sous la responsabilité du pharmacien gérant, dans les locaux
principaux de la pharmacie à usage intérieur multisite , situés au sein de la C linique
d'Orgemont ;

les médicaments stupéfiants périmés seront inventoriés et détruits selon la procédure
en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur multisite de la C linique d'Orgemont dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du Code de la santé
publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des mission s et des activités
sollicitées ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée entrainera la suppression des pharmacie s à usage
intérieur des établissements :
- Clinique Champ Notre Dame sise 46 rue de l'Eglise à Taverny (95150) ;
- Clinique Château d'Herblay sise 50 rue de Paris à Herblay (95220) ;
- Clinique Les Sources sise 6 avenue de la Terrasse à Montmorency (95160) ;
- Clinique Belloy sise 13 rue du général Leclerc à Belloy en France (95270 ) ;

DECIDE

ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Château d'Herblay
sise 50 rue de Paris à Herblay (95220) N° FINESS ET : 950300194 est autorisée.

ARTICLE 2 La suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Belloy sise 13 rue du
général Leclerc à Belloy en France (95270) N° FINESS ET : 950300087 est autorisée.

ARTICLE 3 La suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Les Sources sise 6
avenue de la Terrasse à Montmorency (95160) N° FINESS ET : 950300376 est
autorisée.

ARTICLE 4 La suppression de la pharmacie à us age intérieur de la Clinique Champ Notre Dame
sise 46 rue de l'Eglise à Taverny (95150) N° FINESS ET : 950300327 est autorisée.

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur multisite au sein de la Clinique d'Orgemont – (N°
FINESS EJ 920030269 - N° FINESS ET 950002568 ), sis 48 rue d'Orgemont à
Argenteuil (95100 ) est autorisé e à exercer les missions et l'activité citées aux articles
suivants.

ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera pour son propre compte, dans la
limite du respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie , les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge.

ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieu r multisite assurera, pour son propre compte l'activité
mentionnée à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1 par sur étiquetage. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 070
portant renouvellement de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multisite de la clinique ORGEMONT 28

4 / 4
ARTICLE 8 La pharmacie à usage intérieur multisite dessert les établissements suivants relevant
de la même entité juridique (N°FINESS EJ : 920030269) :
- Clinique d'Orgemont sise 48 rue d'Orgemont à Argenteuil (95100) (N° FINESS
ET : 950002568) ;
- Clinique Champ Notre Dame sise 46 ru e de l'Eglise à Taverny (95150) (N°
FINESS ET 950300327 ) ;
- Clinique Château d'Herblay sise 50 rue de Paris à Herblay (95220) (N°
FINESS ET 950300194 ) ;
- Clinique Les Sources sise 6 avenue de la Terrasse à Montmorency (95160)
(N° FINESS ET 950300376 ) ;
- Clinique Belloy sise 13 rue du général Leclerc à Belloy en France (95270) (N°
FINESS ET 9950300087 ) ;
- Clinique Les Orchidées sise 2 rue de l'Eglise à Andilly (95580) (N° FINESS
ET : 950310011) ;
- Clinique La Nouvelle Héloïse sise 10 rue de l'Ermitage à Mont morency (95160)
(N° FINESS ET : 950310037) ;
- Clinique Mirabeau sise 37 avenue de Paris à Eaubonne (95600) (N° FINESS
ET : 950300152) ;
- Clinique l'Oseraie sise 4 rue Alexander Fleming à Osny ( 95520) (N° FINESS
ET : 950420042).

ARTICLE 9 La pharmacie à usage intérieur multisite est installée dans les locaux d'une superficie
totale de 730 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et situés au sein de :
- Clinique d'Orgemont : locaux phar maceutiques principaux : 392 m² ;
- Clinique Belloy : locaux pharmaceutiques : 44 m² ;
- Clinique Champ Notre Dame : locaux pharmaceutiques 89 m² ;
- Clinique Château d'Herblay : locaux pharmaceutiques : 104 m² ;
- Clinique Mirabeau : locaux pharmaceutiques : 47 m² ;
- Clinique Les Sources : locaux pharmaceu tiques : 54 m².
ARTICLE 10
Le temps de présence du phar macien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique .
ARTICLE 11 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment êtr e saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.
Fait à Saint -Denis , le 2 juillet 2024

Le Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 070
portant renouvellement de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur multisite de la clinique ORGEMONT 29
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-02-00006
Décision n° QSPHARMBIO-2024/074
Portant modification de l□autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de la clinique Paris Lilas
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00006 - Décision n° QSPHARMBIO-2024/074
Portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Paris Lilas30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE
DECISION N° QSPHARMBIO -2024/0 74
Portant modification de l'autorisation de la ph armacie à usage intérieur
de la clinique Paris Lilas
LE DIRECTE UR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R. 5126 -49 à R.5126 -52 et R. 6111 -18 à R. 6111 -21-1 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision en date du 30 juin 2023 ayant autorisé le renouvellement de la pharmacie à
usage intérieur sous le N° DVSS -QSPHARMBIO -2023/033 au sein de la Clinique Paris
Lilas ;
VU la demande déposée le 13 novembre 2023 et complétée le s 30 novembre 2023 , à la suite
d'une suspension de délai en date du 16 novembre 2023, et 4 avril 2024 à la suite du
maintien de suspension de délai en date du 21 mars 2024 par la direct rice de
l'établissement, en vue de modifier les éléments figurant dans l'autorisation init iale de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Paris Lilas , sis 41/49 avenue du Maréchal
Juin à Les Lilas (93260) ;
VU les courrier s, en date du 7 mars 202 4 et du 21 mars 2024 établi s par le pharmacien
inspecteur de santé publique listant l es constats nécessitant la mise en place de mesures
correctives et les réponses en date des 15 et 19 mars et 4 avril 2024 de l'établissement ;
VU l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
3 mars 2024 pour une absence de cartographie des risques et un temps de présence
pharmaceutique insuffisant pour une maitrise de l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles - stérilisation ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur sollicitées sont considérées comme substantielles au titre de
l'article R. 5126 -32 du CSP et consistent en la modification des locaux de l'unité
de préparation des dispositifs médicaux stériles ;
CONSIDERAN T que l'activité de préparations des dispositifs médicaux stériles est une activité
comportant des risques particuliers au sens de l'article R. 5126 -33 du code de
la santé publique ;
CONSI DERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissemen t suite aux
courriers des 7 et 21 mars 2024 du responsable du département Qualité
Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de la Direction Veille et Sécurité
Sanitaires de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France notamment : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00006 - Décision n° QSPHARMBIO-2024/074
Portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Paris Lilas31
Etendue de la présence pharmac eutique
- mise en place d'une astreinte pharmaceutique pour une mise sous
responsabilité pharmaceutique de l'activité de préparation des
dispositifs médicaux stériles en dehors des heures d'ouverture de la
pharmacie à usage intérieur ; avec mis à disposition d'un accès à
distance au syst ème de pilotage des équipements ;
- une augmentation du nombre de boîtes de dispositifs médicaux stériles
afin de limiter les horaires d'ouverture de l'unité de stérilisation ;
- des moyens en personnel dédié , formé et habilité pa r le responsable de
l'activité ;
- une validation des dossiers de lot des charges libérées par le
pharmacien ;
- la réalisation d' une analyse de risque de l'ensemble des différentes
étapes liées à l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles ;

Organisation et conception des locaux de la nouvelle unité de stérilisation
- une réorganisation des vestiaires communs au personnel du bloc
opératoire et au personnel de l'unité de stérilisation afin de permettre
une séparation de l'habillage sale/propre e t de permettre au personnel
de respecter le principe d'asepsie progressive avant d'entrer dans une
zone classée ;
- une qualification annuelle aéraulique et microbiologique des locaux du
bloc menant à l'unité de stérilisation au regard de leur configuration et
une analyse de risque ciblée sur ceux -ci pour identifier les mesures
compensatoires à mettre en œuvre pour minimiser les risques de
contaminations particulaire et microbiologique ;
- une qualification annuelle aéraulique et microbiologique conforme aux
bonnes pratiques du sas mis en place pour une éventuelle activité de
sous -traitance ;
- la mise en place d'une procédure opérationnelle et efficace de
nettoyage et de désinfection de tout chariot de transport pénétrant dans
l'unité de stérilisation tenant comp te des caractéristiques du produit
utilisé ;
- une mise en conformité de la centrale de traitement d'aire alimentant
l'unité ;
- la mise en œuvre de travaux d'étanchéité p our prévenir la réitération
des constats notamment observé au niveau de la station de tra itement
d'eau susceptibles de compromettre l'intégrité des salles constitutives
de l'unité de stérilisation ;

DECIDE

ARTICLE 1 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Paris Lilas (N° FINESS EJ :
930000492 – N° FINESS ET : 930300264 ) sise 41 avenue du Maréchal Juin
Les Lilas (93260) consistant en la modification des locaux de l'unité de
préparation des dispositifs médicaux stériles - stérilisation .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00006 - Décision n° QSPHARMBIO-2024/074
Portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Paris Lilas32
ARTICLE 2
Les locaux d e l'unité de préparation des dispositifs médicaux stériles d'une
superficie totale de 161.26 m² sont installés au niveau -1 et sont constitués :

- sas pré -désinfection : 4.18 m² ;
- laverie : 26.71 m² ;
- salle de conditionnement : 27.5 m² ;
- salle de déchargeme nt des autoclaves : 22.6 m² ;
- sas d'accès à la salle de conditionnem ent/déchargement des
autoclaves : 4.76 m² ;
- arsenal stérile : 22.41 m² ;
- sas réception dédié à une sous -traitance : 6.43 m² ;
- sas d'arrivée dédié à une sous -traitance : 9.80 m² ;
- sas de sortie dédié à une sous -traitance bis : 4.17 m² ;
- couloir : 20.16 m² ;
- sas sortie : 4.50 m² ;
- zone technique (centrale de traitement d'eau) : 8.04 m².

ARTICLE 3 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de 8 demi -journées
par semaine, est e n conformité avec les dispositions de l'article R. 5126 -39 du
code de la santé publique.
ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compt er de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » acce ssible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France.
Fait à Saint -Denis, le 2 juillet 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00006 - Décision n° QSPHARMBIO-2024/074
Portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Paris Lilas33
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-02-00004
Décision renouvellement pharmacie à usage
interieur CHI Poissy st Germain
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage interieur CHI Poissy st Germain 34
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2024 /002
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy Saint -Germain -en-Laye

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment le s articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5 126-48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux phar macies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 1945 et l'arrê té préfectoral en date du 22 août 1961
ayant autorisé respectivement la création d'une pharmacie à usage intérieur sous le n°H.73 au
sein d u Centre intercommunal de Po issy-Saint -Germain -en-Laye, sis 10 rue Champ Gaillard à
Poissy (78300) et 20 rue Armagis à Saint -Germain -en-Laye (781 00) ;

VU la demande déposée le 7 décembre 2021, complétée par courriel le 25 avril 2022 suite à une
suspension en date du 17 février 2022 en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge,
ainsi que les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique de vente de
médicaments au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux
articles L.5123 -2 à L.51 23-4 ainsi que la délivrance des denrées alimentaires destinées à des
fins médicales spéciales définies à l'article L.5137 -1 ;


VU la demande déposée le 7 décembre 2021, complétée par courriel le 25 avril 2022 suite à une
suspension du 17 février 2022 en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret
n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage interieur CHI Poissy st Germain 35
les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage in térieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer manuelle et automatisée de
médicaments mentio nnées à l'article L.4211 -1 ;
- la réalisation d es préparations hospitalières stériles (solution de nutrition
parentérale pédiatrique) et non stériles ;
- la réalisation d es préparations magistrales non stériles avec et sans
substance présentant un risque pour le personnel ou l'environnement
(gélules, solutions, poudres, pommades) ;
- la réalisation de préparation s magistrales et la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques : médicaments cytotoxiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L.5 126-7 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par procédé à la vapeur d'eau
et procédé basse température ;

l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- la préparation de collyres par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
Cochin -Port Royal du Groupe hospitalo -universitaire AP-HP. Centre -
Université Paris C ité ;

l'activité suivante assurée par un établissement pharmaceutique autorisé Fasonut Baxter® :

- la préparation de préparations hospitalières : poches standardisées de
nutrition parentérale pédiatrique ;

VU
le rapport d'instruction en date du 24 juin 2022 et la conclusion définitive en date du
9 janvier 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU la demande déposée le 29 mars 2024 par la directrice générale de l'établissement,
représentante légale de la personne morale exploitant le centre hospitalier intercommunal de
Poissy Saint -Germain en Laye, en vue d'assurer l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles par le procédé basse température ;

VU le rapport d'instruction unique en date du 30 mai 2024 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;

VU la demande déposée le 2 4 avril 2024 par la directrice générale de l'établissement,
représentante légale de la personne morale exploitant le centre hospitalier intercommunal de
Poissy Saint -Germai n en Laye, en vue d'assurer l'activité de préparation des médicaments
expérimentaux dont la préparation des médicaments expérimentaux cytotoxiques ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
17 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT la restructuration des activités de soins liée à la cession partie lle des locaux du site
de Saint -Germain -en-Laye qui entrainera la suppression de l'autorisation de la
pharm acie à usage intérieur de Saint -Germain -en-Laye et une évolution de la
répartition des locaux pharmaceutiques majoritairement implantés à terme sur le site
de Poissy ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage interieur CHI Poissy st Germain 36
CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :
- la réalisation de p réparations magistrales stériles ;
- la réalisation de préparation magistrale non stérile produite à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la réalisation de p réparations hospitalières ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 du c ode de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux sté riles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacie n inspecteur de santé publique et qu'il incombe à
l'établissement de :

- poursuivre le déploiement de l'information des prescriptions dans l'ensemble
des services du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy et Saint -
Germain -en-Laye non encore informatisés afin de r épondre aux objectifs
d'obtenir avant la fin de l'année 2024 , 90% des prescriptions informatisées ;
- mettre en place les moyens informatiques adaptés pour effectuer la
traçabilité des dispositifs médicaux implantables ;
- créer la fonction de responsable qualité du circuit des dispositifs m édicaux
implantables pour l'ensemble des établissements du G roupement Hospitalier
de Territoire ;
- disposer de surfaces de stoc kage suffisantes au sein de la pharmacie à
usage intérieur et circonscrites aux activités de la pharmacie à usage
intérieur ;
- disposer des moyens nécessaires en personnel et équipements et d'un
système qualité pour assurer l'activité de stérilisation des dispositifs
médicaux dans les nouveaux locaux situ és sur le site de Saint -Germain -en-
Laye ;
- assurer les qualifications d'équipeme nts et de locaux nécessaires au bon
fonctionnement des deux nouvelles unités de pharmacotechnie : unité de
nutrition parentérale pédiatrique et unité de production des chimiothérapies ;

CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy et Saint -Germain -en-Laye
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un
système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de
la santé publique , lui permettant d' assurer l'ensemble des missio ns et des activités
sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur d u Centre hospitalier de Poissy
Saint -Germain -en-Laye N° de FINESS EJ : 780001236 - N° FINESS ET : 78000037
sis 20, rue Armagis à Saint -Germain -en-Laye (78100) est autorisée.

ARTICLE 2 Est autorisée, l a mise en place d'une pharmacie à usage intérieur, multi -sites, du
Centre Hospitalier intercommunal de Poissy Saint -Germain -en-Laye, pour d esservir
les établissements suivants relevant de la même entité juridique
(n° FINESS EJ 780001236) :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage interieur CHI Poissy st Germain 37
- Centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint -Germain -en-Laye – site de
Poissy situé au 10, rue du Champ Gaillard à P oissy (78300)
(n° FINESS ET 780000311 ) ;
- Centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint -Germain -en-Laye – site de
Saint -Germain situé au 20, rue Armagis à Saint -Germain -en-Laye (78100)
(n° FINESS ET 780000337 ) ;
- l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire -USMP - Maison centr ale de Poissy 17
rue de l'abbaye à Poissy (78300) ;
- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD - Hervieux 7 rue de beauregard à Poissy (78300) (n° FINESS ET
780800876) ;
- l'unité de soins longue durée -USLD - Les Maisonnées 10 rue Champ Gaillard
à Poissy ( 78300) (n° FINESS ET 780800892) .
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :
- les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L .5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- les mission s définie s à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, de
vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ainsi que la délivrance des denrées
alimentaires destinées à des fins médicales spé ciales, définies à
l'article L.5137 -1.

ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer manuelle et automatisée de
médicaments mentionnées à l'article L.4211 -1 du code de la santé publique .
Elle consiste en la préparation :

- de doses unitaires de forme orale sèche (gélule et comprimé), par
reconditionnement, sur étiquetage ou sur conditionnement, de façon
manuelle ou automatisée ;
- de piluliers pour la dispensation hebdomadaire individuelle
nominative pour l'EHPAD, l'USLD et l'U SMP desservis ;

- la réalisation de préparations hospitalières stériles : solutions de nutrition
parentérale pédiatrique ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement et la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement : médicaments cytotoxiques dont les
anticancéreux ;
- la réalisation de préparations hospitalières et magistrales non stériles
contenant d es substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement : gélules ;
- la réalisation de préparations hospitalières et magistrales non stériles ne
contenant pas de substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement : gélules, solutions pour application cutanée , poudres,
pommades ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l'article L. 5126 -7 du c ode de la santé publique : préparation
des médicaments expérimentaux entrant dans les traitements anticancéreux Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage interieur CHI Poissy st Germain 38
et pour les préparations non stérile s mise en insu - étiquetage/ré -étiquetage
- dispensation ;

- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par procédé à la vapeur
d'eau et le procédé basse température .

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur confie la réalisation de préparation s magistrales
ophtalmiques stériles et de préparations hospitalières ophtalmiques stériles à la
pharmacie à usage intérieur multisite de l'Hôpital Cochin -Port Royal du group e
hospitalo -universitaire AP -HP - Centre - Université Paris Cité .

ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur confie la réalisation à l'établissement pharmaceutique
autorisé Fasonut Baxter® de préparations hospitalières : poche s standardisée s de
nutrition parentérale pédiatrique.

ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux tels que décrits dans le
dossier de la demande et comprenant :
Sur le site de Poissy 10, rue du Champ Gaillard à Poissy (78300) :

- les locaux principaux de la pharmacie au sous -sol du bâtiment C d'une
superficie totale de 1063,74 m², dont :

- les locaux de la vente de médicaments au public et de délivrance des
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales d'une
superficie de 16.7 m² ;
- l'unité de reconstitution des médicaments cytotoxiques d'une
superficie de 209,7 m2 ;
- le préparatoire pour les préparations non stériles contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement d'une
superficie de 56,4 m2 ;
- le préparatoire pour les préparations non stériles ne contenant pas
de substance dangereuse pour le personnel et l'environnement d'une
superficie de 61.4 m² ;

- l'unité de production de nutrition parentérale pédiatrique d'une superf icie de
86,38 m2 située au 1er étage du bâtiment F, à proximité immédiate du service
de réa -néonatologie ;

Sur le si te de Saint -Germain -en-Laye 20, rue Armagis à Saint -Germain -en-
Laye (78100) :

- l'unité de stérilisation des dispositifs médicaux d'une superficie de 558,33 m ²
située au sein du bâtiment Ourches sur 2 niveaux, rez -de-chaussée bas et
sous -sol -1.

ARTICLE 8 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur est accordée pour une durée de 7 ans en
vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à compter de sa notification aux
intéressés conformément aux dispositions susvisées.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage interieur CHI Poissy st Germain 39
ARTICLE 9 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Cochin Hôtel -Dieu le compte
de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est
subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la
sous -traitance.

ARTICLE 10 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 11 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à pa rtir du
site www.telerecours.fr .
ARTICLE 12 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis le 2 juillet 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00004 - Décision renouvellement pharmacie à usage interieur CHI Poissy st Germain 40
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-02-00005
décision renouvellement pharmacie usage
intérieur APHP Bichat Bretonneau
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/004
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi -site
pour l'hôpital Bichat Claude -Bernard et l'hôpital Bretonneau
Groupe Hospitalo Universitaire AP -HP. Nord – Université Paris Cité

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 - 1 à R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif a ux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision ARS n° 15 -836 en date du 28 septembre 2015 ayant autorisé la mise en place d'une
pharmacie à usage intérieur multi -site pour les deux établissements hôpital B ichat Claude -
Bernard et hôpital Bretonneau des hôpitaux Universitaires Paris Nord Val -de-Seine situé au
46, rue Huchard à Paris 75018 ;

VU la demande déposée le 28 juillet 2023 et complétée le 2 août 2023 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Groupe Hospitalo -
Universitaire AP -HP. Nord - Université Paris Cité pour la pharmacie à usage intérieur multi -site
de l'hôpital Bichat Claude -Bernard et l'hôpital Bretonn eau, en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les action s de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge et les mission s définie s à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique de
vente de médicaments au public , au détail et dans le respect des conditions prévues aux
articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ainsi que la délivrance des denrées alimentaires destinées à des
fins médi cales spéciales définies à l'article L.5137 -1 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 42

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VU la demande dépos ée le 28 juillet 2023 et complétée le 2 août 2023 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Groupe Hospitalo -
Universitaire AP -HP. Nord - Université Paris Cité pour la pharmacie à usage intérieur multi -site
de l'hôpital Bichat Claude -Bernard et l'hôpital Bretonneau , en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant :

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
- la préparation de doses à administrer (Bichat et Bretonneau) ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau
(Bichat et Bretonneau) et à basse température (Bichat) ;
- la préparatio n des médicaments expérimentaux (y compris
radiopharmaceutiques) et la réalisation des préparations rendues nécessaires par
les recherches impliquant la personne humaine, y compris les p réparations
radiopharmaceutiques (Bichat) ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques (formes orales et formes
stériles injectables) (Bichat) et la préparation radiopharmaceutiques d'éléments
figurés du sang à visée diagnostique (Bichat) ;
- la reconstitution de médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;
- la mise sous forme appropriée de médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement y compris expérimentaux ;

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Beaujon du
Groupe Hospitalo -Universitaire AP -HP. Nord - Université Paris Cité pour le propre compte de
la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision :
- la réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant ou non des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement (solution injectable,
suspension injectable ) ;
- la réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques sans substances dangereuses pour
le personnel et l'environnement (solutions, pommades, gels et gélules) ;
- la reconstitution de spécialit és pharmaceutiques stériles contenant ou non des
substances dangereuses (molécules cytotoxiques et autres) ;
- la réalisation des préparations hospitalières stériles et non stériles (solution
injectable, solution non stérile, pommade et gélules) ;
- la prépara tion des médicaments expérimentaux et la réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine (solution
injectable, gélules) ;

l'activité suivante réalisée pour la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Be aujon :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé basse température ;

VU les rapport s d'enquête en date d u 13 octobre 2023 pour le site de l'hôpital Bretonneau et du
20 décembre 2023 p our le site de l'hôpital Bichat Claude -Bernard établis par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;

VU les conclusions définitives en date d es 8 janvier 2024 pour le site de l'hôpital Bretonneau et
2 mai 2024 pour le site de l'hôpital Bichat Claude -Bernard établis par le pharmacien inspecteur
de santé publique ;

VU l'avis favorable et défavorable (pour la reconstitution de médicaments de thérapie innovante)
du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 30 novembre
2023 pour les sites de Bichat et Bretonneau ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 43

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CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :
- la réalisation des préparations magistrales stériles ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- la réalisation de préparations hospitalières ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques et la préparation
radiopharmaceutiques d'éléments figurés du sang à visée diagnostique ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

Pour le site de l'hôpital Bretonneau :

Missions de la pharmacie à usage intérieur :
- la désignation d'un responsable du management de la qualité du circuit des
dispositifs médicaux implantables ;
- la sécurisation de l'accès à la salle de stockage des solutés massifs (premier
trimestre 2024) ainsi que la climatisation de cette salle (avant l' été 2024) ;
- la finalisation de la réflexion portant sur le périmètre des produits de santé
relevant de la seule responsabilité réglementaire d'une pharmacie à usage
intérieur ;
- la sécurisation du stockage des bouteilles de gaz médicaux ;
- la mise en place de dispositions pour un fonctionnement en mode dégradé
en cohérence avec le volume des médicaments thermosensibles concernés ;
Préparation de doses à administrer :
- l'installation d'une sonde de température dans le local dédié , ainsi qu'une
sonde de suivi de l'hygrométrie ;
- l'établissement pour chaque spécialité faisant l'objet d'opérations de
déconditionnement /reconditionnement d'une date limite d'utilisation de la
dose unitaire obtenue tenant compte des données de conservation
mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité
correspondante ;

Activité de préparation des dispositifs médicaux stériles – stérilisation :
- la mise en place d'un matériel de nettoyage dédié de la zone d'atmosphère
contrôlée - zone propre ;
- la réd action d'une procédure sur les modalités de nettoyage des locaux ;
- le changement des ouvertures transmurales entre les différentes pièces de
l'unité par des passe -plats transmuraux double porte avec asservissement
du système d'ouverture (au cours de l'été 2024). Ces sas transmuraux
devront être intégrés au périmètre de la zone d'atmosphère contrôlée et faire
l'objet d'une qualification et d'une surveillance microbiologique ;
- la redéfinition du périmètre de la zone d'atmosphère contrôlée de l'unité de
stérilisatio n pour inclure le sas « personnel » d'accès à la zone de
conditionnement/ déchargemen t des laveurs désinfecteurs, le sas personnel
d'accès à la zone de déchargement des autoclaves, le bureau du pharmacien Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 44

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et le local de ménage. Ces zones devront être prise s en compte lors des
opérations de qualification de la zone d'atmosphère contrôlée ;
- la mise en place de manomètres supplémentaires (au cours de l'été 2024)
pour un suivi des paramètres de l'ensemble des locaux constitutifs de la zone
d'atmosphère contrôlé e ;
- la mise en place d'un document d'enregistrement des opérations de
maintenance de la centrale de traitement de l'air alimentant l'unité de
stérilisation ;
- le contrôle de l'intégrité des filtres HEPA H13 présents sur la conduite de
soufflage d'air (au co urs de l'été 2024) ;
- la sollicitation d'un nouveau prestataire pour réaliser la qualification de la
zone d'atmosphère contrôlée de l'unité de stérilisation intégrant l'ensemble
des essais requis ;
- la révision des modalités de surveillance microbiologique des locaux de
l'unité de stérilisation (au cours de l'année 2024) et la mise en place d'une
gestion des non -conformités microbiologiques obtenues ;
- les modalités de contrôle de l'eau adoucie et de l'eau osmosée utilisées à
l'unité de stérilisation ;
- les mo dalités de qualification de performance des thermosoudeuses
intégrant un test de vérification dynamométrique avant et après le passage
en autoclave des dispositifs médicaux conditionnés ;
- les conditions révisées de pré -désinfection des dispositifs médicaux en
particulier le soir après le dernier passage (en semaine et le week -end) pour
assurer leur traitement dans des conditions adaptées, à intégrer dans la
procédure de pré -désinfec tion en cours d'actualisation ;
- la modification portée au « Mode opératoire évaluation des risques liés aux
ATNC » premier semestre 2024) ;
Système de management de la qualité :
- l'engagement à réviser/actualiser l'ensemble du système documentaire de la
pharmacie à usage intérieur afin de ne disposer que de documents au format
numérique, référencés avec numéro de version et circuit de validation établi
et engagement à intégrer les documents de la pharmacie à usage intérieur
dans le système qualité de l'étab lissement pour la fin de l'année 2024 au plus
tard ;
- la prise de connaissance des résultats des bulletins d'analyse physico -
chimiques et microbiologiques et du contenu des rapports de maintenance
et de qualification des équipements critiques par les pharma ciens et la mise
en place d'un classeur regroupant l'ensemble des documents ;


Pour le site de l'hôpital Bichat Claud e- Bernard :

Locaux de la pharmacie à usage intérieur :
- la mise en place d'un plan pluriannuel de travaux avec les équipes de la
Directio n de la maintenance et des investissements pour l'entretien des
locaux ;
- le suivi des conditions environnementales (température et l'hygrométrie)
dans les locaux principaux de la pharmacie et les zones annexes situées au
second sous -sol (y compris le local de reconditionnement) par la mise en
place de sondes de température et d'hygrométrie ;
- les restrictions d'accè s à mettre en place au niveau du local pharmaceutique
situé au sein du service de maladies infectieuses (zone de constitution des
piluliers pour les patients du service p ar un préparateur en pharmacie) ;
- la réorganisation des locaux de stockage des bouteilles de gaz à usage
médical ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 45

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- l'entretien de la zone de stockage des solutés massifs ;

Fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur :
- la mise en œuvre et le respect des dispositions de l'Arrêté du 8 septembre
2021 pour sécuriser le circuit des dispositifs médicaux implantables et
notamment la mise en œuvre de l'étude des risques encourus par les
patients liés au circuit de ces dispositifs impliquant la définition claire du rôle
de la pharmacie notamment dans la gestion des commandes de dispositifs
médicaux implantables auprès des fabricants et des distributeurs et leur
traçabilité ;
- la ré alisation de balance mensuelle des entrées et des sorties des
stupéfiants ;

Préparation des doses à administrer :
- l'évaluation de la durée de validité des spécialités qui font l'objet d'un
reconditionnement unitaire, par la prise en compte des données des résumés
des caractéristiques du produit des spécialités concernées ;

Unité de préparation des dispositifs médicaux réutilisables - stérilisation :
- une remise en l'état des locaux de l'unité de stérilisation ;
- un aménagement du sas personnel pour séquence r l'habillage et respecter
le principe de marche en avant ;
- la révision des opérations de qualification de la zone d'atmosphère contrôlée
notamment en intégrant des nouvelles salles constitutives de la zone
d'atmosphère contrôlée ;
- la réalisation des opérations de surveillance microbiologique de la zone
d'atmosphère contrôlée dans toutes les salles constitutives de la zone
d'atmosphère contrôlée ;
- la révision d es modalités de contrôle des eaux adoucie et osmosée afin que
la pharmacie à usage intérieur soit en mesure de s'assurer qu'à tout moment
les eaux répondent aux spécifications établies et que leur qualité est
compatible avec l'utilisation qui en est faite ;
- la révision du cahier des charges avec le prestataire assurant les
qualifications annuelles des thermosoudeuses pour compléter les essais
réalisés ;

Unité de ra diopharmacie :
- les essais complémentaires à réaliser dans le cadre des opérations de
qualification de la zone d'atmosphère contrôlée ;
- la mise en œuvre des contrôles tel que mentionnés d ans le plan de la
surveillance microbiologique et en conformité avec les exigences des bonnes
pratiques de préparation ;
- l'engagement à revoir et compléter les opérations de qualification du PSM de
type II utilisé pour la préparation de solution de radioma rquage cellulaire
injectable afin d'être assuré d'un fonctionnement optimum de cet
équipement, compatible avec les opérations de préparation réalisées ;
- la nécessité de remplacer ou de remettre en conformité le bain -marie situé
dans l'enceinte blindée de c lasse A et qui présente des traces de rouille ;
- la demande d'évolution du logiciel Xplore® pour permettre la constitution des
dossiers de lots, la formalisation de la libération des médicaments
radiopharmaceutiques par le seul radiopharmacien ;
- la mise en œuvre d'opérations de qualification des enceintes réfrigérées de
la radiopharmacie incluant des cartographies de température et
l'identification de points pertinents pour le suivi en routine de la température ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 46

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Médicaments expérimentaux :
- du projet de réaménagement et de mise en conformité au cours de l'année
2024, des locaux de la zone d'atmosphère contrôlée qui seront utilisés pour
les préparations de médicaments expérimentaux hors molécules
cytotoxiques, mutagènes et reprotoxiques (CMR) : composés d'une zone
d'atmosphère contrôlée pour la préparation des produits biologiques et
chimiques non CMR et d'une zone d'atmosphère contrôlée pour les
médicam ents de thérapie innovante ;

Gestion de la qualité :
- l'état des lieux et la mise à jour si nécessaire des procédures et modes
opératoires du système documentaire ;
- la prise de connaissance par les pharmaciens responsables des activités de
la pharmacie à usage intérieur , de l'ensemble des rapports d'entretien, de
maintenance et de qualification des équipements et des locaux et des
bulletins d'analyse liés aux contrôles de l'environnement (air, surface et
eau) ;
- la révision des informations portées sur les bulletins d'analyse des contrôles
microbiologiques sous -traités au laboratoire de microbiolo gie et de
l'environnement de l'h ôpital Beaujon, permettant une inter prétation adaptée
des résultats ;
CONSIDÉRANT l'absence de moyens adaptés et conformes aux bonnes pratiques de préparation
pour l'octroi d'une autorisation d'activité de reconstitution des médicaments de
thérapie innovante ;
CONSIDÉRANT l'absence de mise en œuvre des conditions réglementaires pour l'octroi d'une
autorisation d' activité de mise sous forme appropriée, en vue de leur administration,
des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris
expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la
personne humaine : absence au sein de l'établissement d'organisme exerçant des
activités portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement, autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;
CONSIDÉRANT que la pharmacie à usage intérieur multi -site de l'hôpital Bichat Claude -Bernard et de
l'hôpital Bretonneau dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d' assurer l'ensemble des
missions et des activités s ollicitées ;


DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur multi -site du Groupe Hospitalo -Universitaire AP-HP.
Nord - Université Paris Cité concernant les deux établissements suivants :

- hôpital Bichat Claude -Bernard (n ° FINESS EJ : 750712184 et
n° FINESS ET : 750100232 ) situé au 46, rue Henri Huchard à Paris 75018 ;
- hôpital Bretonneau (n° FINESS EJ : 750712184 – n° FINESS ET : 750041543 )
situé au 23, rue Joseph de Maistre à Paris 75018 ;

est autorisée à exercer les missions et a ctivités figurant à la présente décision.
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ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur multi -site assurera sur ses deux sites géographiques,
pour son propre compte dans la limite du respect des conditions règlementaires fixées
pour son exercice au regard du statut de l'établissement au sein duquel elle est établie :
- les missions générales ainsi que le s actions de pharmacie clinique , telles que
définies à l'article L .5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- la mission définie à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, de vente
de médicaments, au public, au détail et dans le respect des c onditions prévues
aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ainsi que l a délivrance des denrées
alimentaires destiné es à des fins médicales spéciales , définies à l'article
L.5137 -1.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur multi -site assurera, pour son propre compte les
activités mentionnées aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
Site B ichat Claude -Bernard :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1 : surétiquetage , déconditionnement/reconditionnement de
formes sèches et mise en pilulier nominatif des formes orales sèches, so lutions
buvables unidoses, collyres unidose s, pommades, crèmes et gels en unidoses
médicaments injectables hors soluté ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du c ode de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau et basse température ;
- la préparation des médicaments expérimentaux (y compris
radiopharmaceuti ques) , à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'a rticle L. 5126 -7
du code de la santé publique ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques (sous formes orales et
stériles injectables) et la préparation radiopharmaceutiques d'éléments figurés
du sang à visée diagnostique ;
Site Bretonneau :
- la préparation de doses à administrer : surétiquetage,
déconditionnement/reconditionnement de formes sèches et mise en pilulier
nominatif des formes orales sèches, solution s buvable s unidose s, collyres
unidose s, pommades, crèmes et gels en unidoses, médicamen ts injectables
hors so lutés ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du c ode de la santé publique par le procédé à la vapeur
d'eau.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur multi -site, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée pour l es deux hôpitaux concernés à faire réaliser par la pharmacie à usage
intérieur de l' hôpital Beaujon du Groupe Hospitalo -Universitaire AP -HP. Nord –
Université Paris Cité situé au 100, boule vard du Général Leclerc à Clichy 92110, (n°
FINESS EJ : 750712184 – n° FINESS ET : 920100039) les activité s suivante s :
- la réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant ou non des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement (solution s
injectable s, suspension s injectable s) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 48

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- la réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques sans substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement (solutions, pommades, gels et gélules) ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant ou non des
substances dangereuses (molécules cytotoxiques et autres) ;
- les préparations hospitalières stériles et non stériles (solution s injectable s,
solution s non stérile s, pommade s et gélules) ;
- la préparation des médicaments expérimentaux et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
huma ine mentionnées à l'article L. 5126 -7 (solution s injectable s, gélules ).

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur multi -site - site Bichat Claude -Bernard réalise pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Beaujon du Groupe Hospitalo -
Universitaire AP -HP. Nord – Université Paris Cité , l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du c ode de la santé publique par le procédé basse
température .
ARTICLE 6
L'autorisation sollicitée pour l'activité de reconstitution de médicaments expérimentaux
de thérapie innovante est refusée .
ARTICLE 7 L'autorisation sollicitée pour l'activité de mise sous forme appropriée, en vue de leur
administration, des m édicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement y
compris expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole de recherche
impliquant la personne humaine est refusée .
ARTICLE 8 La pharmacie à usage intérieur multi -site est installée dans les locaux d'une superficie
totale de 2350 .77 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
site Bretonneau situé au 23, rue Joseph de Maistre à Paris 75018 :
- au rez -de-chaussée/sous -sol se situe les locaux principaux de la pharmacie à
usage intérieur, d'une superficie de 79.05 m² ;
- au rez -de-chaussée à l'extérieur du bâtiment, se trouve nt les fluides d'une
superficie de 20.10 m² ;
- au rez -de-chaussée du bâtiment, se trouve le stockage des dispositifs
médicaux stériles d'une superficie de 2 3.11 m² ;
- au rez -de-chaussée, à l'extérieur du bâtiment principal, se trouvent les
inflammables d'une superficie de 2 m² ;
- au rez -de-chaussée du bâtiment principal, se trouvent les solutés d' une
superficie de 5.86 m² ;
- au rez -de-chaussée du bâtiment principal, se trouve nt les locaux de
préparation des doses à administrer d'une superficie de 25.08 m² ;
- au rez -de-chaussée du bâtiment principal, se trouve l'unité de stérilisation
d'une superficie de 115.38 m² ;
Site Bichat Claude -Bernard situé au 46, rue Henri Huchard à Paris 75018 :
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour, se situe nt les locaux de la
pharmacie à usage intérieur d'une superficie de 73 7.09 m² ;
- au sous -sol du bâtiment principal , se situe nt les fluides d'une superficie de
27.96 m² ;
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour, se situe nt les inflammables d'une
superficie de 44.74 m² ;
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour, se situ ent les solutés d'une
superficie de 76.63 m² ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 49

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- au p remier étage du bâtiment La Tour, se situe l'antenne pharmaceutique
d'une superficie de 11.26 m² ;
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour, se situe la vente de médicaments
au public d'une superficie de 49.58 m² ;
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour , se situe l e local de préparation des
doses à administrera d'une superficie de 5.04 m² ;
- au deuxième étage du bâtiment La Tour, se situe une partie de la
radiopharmacie d'une superficie de 60.6 m² ;
- au rez-de-chaussée du bâtiment Orphée, se situe une seconde partie de la
radiopharmacie d'une superficie de 22 m2 ;
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour, se situe l'unité de stérilisation
d'une superficie de 398.9 m² ;
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour, se situe la salle blanche d'une
superficie de 26.59 m² ;
- au deuxième sous -sol du bâtiment La Tour, se situe le stockage des dispositifs
médicaux stériles d'une superficie de 619.8 m2.
ARTICLE 9 L'autorisation relat ive aux activités comportant des risques particulier pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Bichat Claude -Bernard et de
l'hôpital Bretonneau est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -
4 du code de la santé publique à compter de sa notification aux intéressés
conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 10 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risque s particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Beaujon pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est subordonnée à
l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la sous -traitance.

ARTICLE 11 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 12 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamme nt être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 2 juillet 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 50



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-02-00005 - décision renouvellement pharmacie usage intérieur APHP Bichat Bretonneau 51
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-04-26-00024
Arrêté n° 2024 - 69 et n°
2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Parc aux chênes» sis 2
Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS «
Médica France »
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00024 - Arrêté n° 2024 - 69 et n°
2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Parc aux chênes» sis 2 Rue des
Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS « Médica France »52
Al
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
— —# _ _ —— -—
—— £ —
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liherti
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 -69
Et Sf3Î0'3 77 &marn�
LE DÉPARTEMENT
ARRÊTE 2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS
« Médica France »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314 -3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTI NON, directrice générale par intérim de !'Agence régionale de santé Île-de-France,
à compter du 04 mars 2024 ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de !'Agence régionale de santé lie-de-France en
date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du
Projet Régional de Santé lie-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France
VU l'arrêté n°2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de sante lie-de-France
en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de­
France; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00024 - Arrêté n° 2024 - 69 et n°
2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Parc aux chênes» sis 2 Rue des
Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS « Médica France »53
—.
VU la délibération n°CD-2019/06/14-4/01 du 14 juin 2019 adoptant le schéma départemental
des solidarités 2019-2024 ;
VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil Départemental de Seine-et­
Marne;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;
VU l'arrêté / DDASS / OGA-SOLIDARI TE/ ETABLISSEMENTS PNAH n°48 / TRGEST / N°09
portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite publique « Résidence
Parc aux Chênes » à CESSON au profit de la SA « MEDICA FRANCE »
VU l'arrêté conjoint ARS n°2015 et OGA-Solidarité/établissements N°2014/40 Capamod n°5
portant modification de capacité par extension de places d'accueil de jour de l'établissement
d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Parc aux Chênes » sis 2, rue des
Airelles à 77240 CESSON
VU l'arrêté conjoint n° 2023-118 et OGA SOLIDARITE/2023/DNSECQ/2/EHPAD portant
approbation de cession d'autorisation de 15 places d'hébergement permanent et 5 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Parc aux chênes >> situé à Cesson vers l'EHPAD
« Villa Louise >> situé à Vert-Saint-Denis ; l'autorisation relative aux 6 places d'accueil
de jour n'ayant pas fait l'objet d'une cession ;
CONSIDÉRANT que la fermeture de l'EHPAD « Parc aux chênes >> à Cesson, objet du
présent arrêté, intervient simultanément à l'ouverture de 20 nouvelles
places au sein de l'EHPAD « Villa Louise>> sis 90 Rue Aimé Césaire,
77240 Vert- Saint-Denis, EHPAD autorisé à compter du 30 novembre
2022 et constitué par regroupement et cession d'autorisation de places des
établissements « Parc aux chênes >> sis Cesson et « Le Château de Seine­
Port >> sis Seine-Port ;
CON SIDÉRANT que l'ensemble des résidents hébergés au sein de l'EHPAD « Parc aux
chênes >> à Cesson ont été accueillis à l'EHPAD « Villa Louise i> ou ont
été orientés vers d'autres solutions d'hébergement permanent et que le
personnel a été reclassé
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT que les locaux de l'EHPAD « Parc aux chênes >J à Cesson sont désormais
vides de tout résident
que la SAS « MEDICA FRANCE» s'engage à ne plus accueillir de
personnes âgées dépendantes au sein de l'EHPAD « Parc aux chênes »
à Cesson ;
que le versement des forfaits soin et dépendance au bénéfice de l'EHPAD
« Parc aux chênes » sis Cesson est arrêté et redéployé à compter du 1er
novembre 2023 à proportion des capacités cédées et regroupées au
bénéfice de l'EHPAD « Villa Louise ii sis Vert-Saint-Denis
la visite réalisée le 16 novembre 2023 par les autorités de contrôle et de
tarification pour constater la fermeture de l'EHPAD
2 Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00024 - Arrêté n° 2024 - 69 et n°
2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Parc aux chênes» sis 2 Rue des
Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS « Médica France »54
| 5i9l1é5i9né
ARTICLE 1er: ARRÊTENT
La fermeture de l'EHPAD « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS
« MEDICA FRANCE», est prononcée à compter du 16 novembre 2023. L'accueil de jour sur le site du
Parc aux Chênes est également fermé à cette même date et les places de cet accueil, dont Korian
conserve l'autorisation, seront redéployées sur un EHPAD du groupe Korian après autorisation du
projet.
.ARTICLE 2:
L'EHPAD « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS « MEDICA
FRANCE,>, n'est plus autorisé à exercer ses activités et à accueillir des personnes âgées dépendantes .
. ARTICLE._ 3:
L'EHPAD « Parc aux chênes >J n'est plus répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) .
. ARTICLE 4:
L'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que sont punies d'un
emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros la création, la transformation et
l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1 sans avoir obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
ARTICLE 5:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé
lie-de-France et le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté . qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 2 6 AVR. 2024
La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
île-de-France
Sophie MARTINON Le Président du Conseil départemental
De Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI
3 Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00024 - Arrêté n° 2024 - 69 et n°
2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Parc aux chênes» sis 2 Rue des
Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS « Médica France »55
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-06-28-00029
Arrêté n° DOS-2024/77-17/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d□une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00029 - Arrêté n° DOS-2024/77-17/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d□une structure dispensatrice56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-17/ARS

portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 041/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° 77-08/ARS/APS/PH/LAM/2019 en date du 5 février 2019 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au
2, place François Mauriac à Villeparisis (77270), de la société ADS-ICELUS MEDICAL dont le
siège social est situé à la même adresse ;

VU le courriel présenté par la société ADS-ICELUS MEDICAL, en date du 13 juin 2024, en vue
d'abroger l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 2, place François Mauriac à Villeparisis (77270) ;

CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 2, place François Mauriac à Villeparisis (77270),
est fermé depuis le 23 janvier 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 2, place François Mauriac à Villeparisis (77270), est
abrogée depuis le 23 janvier 2024.







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00029 - Arrêté n° DOS-2024/77-17/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d□une structure dispensatrice57



ARTICLE 2e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.

Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 3e Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Lieusaint, le 28 juin 2024

Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale
de Seine-et-Marne

Signé

Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-28-00029 - Arrêté n° DOS-2024/77-17/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d□une structure dispensatrice58
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
Handiphil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 59
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Handiphil

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Handiphil sollicitant l'autorisation de faire appel à la géné rosité
du public, reçue le 28 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir des projets
innovants concernant les personnes avec un handicap mental, et développer les projets
Apparts'CoSI et Les H'engagés. Il accompagne l'éman cipation des jeunes avec handicap.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 60

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Handiphil est autorisé à fa ire appel à la générosité du public à
compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 2 juillet 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 18458112
FD 1008
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Handiphil 61
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-07-03-00004
Arrêté portant autorisation d□exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison
d□une situation exceptionnelle relative à
l□organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d□exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison d□une situation exceptionnelle relative à l□organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques62
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
Secrétariat général aux moyens mutualisés
Service des ressources humaines





Arrêté portant autorisation d'exercice des fonction s en télétravail
temporaire en raison d'une situation exceptionnelle relative à l'organisation des jeux
Olympiques et Paralympiques



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,



Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l' organisation des jeux olympiques et paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et l a magistrature ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 et fixant l es
modalités de mise en œuvre du télétravail au sein d es ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pour l'application du d écret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravai l au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plaf ond du « forfait télétravail » pour l'année 2024 ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétrava il dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu l'accord concernant le télétravail au sein du mi nistère de l'intérieur et des outre-mer du 19 févri er
2024, notamment son article 17 ;

Vu la note du 19 mars 2024 de la DRH du ministère d e l'Intérieur et des outre-mer, relative aux plans
de maintien de l'activité du ministère de l'Intérie ur et des outre-mer dans le cadre des jeux olympiqu es
et paralympiques;
Vu la note de service du 3 juillet 2024 relative à l'organisation des services de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris durant les jeux olympiques et paralympiques ;
Vu les autorisations individuelles de télétravail a ccordées ;
Vu l'avis favorable du comité social d'administrati on de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris consulté le 25 juin 2024 ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d□exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison d□une situation exceptionnelle relative à l□organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques63

5 rue Leblanc, 75911 PARIS CEDEX 15

Considérant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques constitue une circonstance
exceptionnelle au sens de l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 susvisé ;

Considérant les contraintes de circulation, le flux de voyageurs attendus dans les transports en
commun et l'emplacement de la Préfecture de la régi on d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Arrête :

Article 1

Pour la période des jeux olympiques et paralympique s, les agents titulaires et contractuels, les
apprentis et les stagiaires, dont les activités peu vent être réalisées à distance aux moyens d'outils
informatiques, sont autorisés à exercer leurs missi ons en télétravail les jours présentant de fortes
perturbations dans les transports en commun et sur les routes menant au site du Ponant, qui sont
mentionnés en annexe du présent arrêté.

Les agents sont autorisés à exercer leurs missions en télétravail qu'ils bénéficient d'une autorisatio n
individuelle ou qu'ils en soient dépourvus.

Article 2

Les agents doivent pouvoir être joints à leur domic ile durant leurs horaires de travail, dans le respe ct
du volume horaire quotidien du cycle de travail cho isi par l'agent.

Article 3

Eu égard au caractère confidentiel des données expl oitées, l'agent s'engage à respecter l'ensemble
des procédures de protection des données exigées pa r le SHFD et le CNGESSI.

L'agent veille en particulier à ne transmettre aucu ne information à des tiers et à verrouiller l'accès de
son matériel information afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Article 4

En application de l'article 1 de l'arrêté du 3 avri l 2024 susvisé, le montant limite du « forfait télé travail »
est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jo urs de télétravail effectués au titre de l'année 20 24.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d□exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison d□une situation exceptionnelle relative à l□organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques64

5 rue Leblanc, 75911 PARIS CEDEX 15

Article 5

Les mesures temporaires prévues dans le présent arr êté s'appliquent durant les périodes des jeux
olympiques (du 24 juillet au 9 août) et des jeux pa ralympiques (du 28 août au 8 septembre).

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la date des publications mentionnées à l'article 7 ci-
après.

Article 7

La préfète, secrétaire générale aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de l a
région d'Ile-de-France et de Paris), accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'I le-de-
France, préfecture de Paris : htttp://www.prefectur es-regions.gouv.fr/ile-de-France, ainsi que sur le
site intranet de la préfecture de la région d'Ile-d e-France, préfecture de Paris.





Fait à Paris, le 03 juillet 2024

Le Préfet de la Région d'Ile-De-France,
Préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME .








Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d□exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison d□une situation exceptionnelle relative à l□organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques65

5 rue Leblanc, 75911 PARIS CEDEX 15

Annexe de l'arrêté portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en
raison d'une situation exceptionnelle relative à l' organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques


Journées identifiées durant lesquelles le télétrava il exceptionnel est autorisé :



JO - 26 juillet au 11 août 2024 JOP - 28 août au 8 septembre
vendredi 26 juillet mardi 3 septembre
lundi 29 juillet mercredi 4 septembre
mardi 30 juillet jeudi 5 septembre
mercredi 31 juillet vendredi 6 septembre
vendredi 2 août -
mercredi 7 août - Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d□exercice des
fonctions en télétravail temporaire en raison d□une situation exceptionnelle relative à l□organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques66