PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-01-08-00005 - Arrêté fixant pour 2026 la date limite de
dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide
alimentaire (1 page) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-01-08-00005
Arrêté fixant pour 2026 la date limite de dépôt
des dossiers de demande d'habilitation régionale
à l'aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-08-00005 - Arrêté fixant pour 2026 la date limite de
dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 3
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Arrété portant n°fixant pour 2026 la date limite de dépôtdes dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-1 et suivants ;Vu le décret n° 2019-703 du 04juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret n° 202-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif a la composition du dossier de demande d'habilitation àrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
ARRÊTEArticle 1° : La date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation, ou derenouvellement d'habilitation régionale, pour recevoir des contributions publiques destinées ala mise en œuvre de l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, ayant leur siège enMartinique, est fixée au 27 février 2026.Les candidatures doivent être déposées par courriel a l'adresse suivante :deets-972.polesolidarites@deets.gouv.fr ou par voie postale à la DEETS avenue des arawaks -Immeuble Eole 1 - 97200 FORT-DE-FRANCEArticle 2 : l'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publiée au Recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Martinique, et notifié à chaque associationhabilitée, dans un délai maximum de 4 mois après la date limite de dépôt des dossiersconformément à l'article R-266-5 VI du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Martinique.© / 'LoFort-de-France, le O +| 4Pour le Préfet eNpar délégation
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX »®Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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