INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11031
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-19-00002 - Arrêté de délégation de signature SGCD (9
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-19-00002
Arrêté de délégation de signature SGCD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-19-00002 - Arrêté de délégation de signature SGCD 3
Secrétariat général commun départemental
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE GÉNÉRALE ET D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE AUX AGENTS DU SGCD et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
La Directrice du secrétariat général commun d'Indre-et-Loire
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 43 (2°) et
44 (I) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment son article 42 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés
publics de l'État ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction du secrétariat général
commun ;
Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du
18 novembre 2024
Considérant les programmes budgétaires exécutés en mode Chorus :
Au titre du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
- BOP 348 Rénovation des cités administratives
- BOP 349 Transformation de l'action publique principalement pour son volet immobilier lié à l'OTE
- BOP 354 Administration territoriale de l'État
- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l 'Etat
- BOP 363 Compétitivité
- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Au titre de l'action sociale :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique
- BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé
- BOP 155 du ministère du Travail
- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d'action sociale
ARRÊTE
Article 1er : [DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE GÉNÉRALE]
Directrice adjointe :
Délégation est donnée à Mme Marine HERLEM, directrice adjointe du secrétariat général commun
Départemental d'Indre et Loire pour signer tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de
délégation et correspondances courantes relevant des attributions de la directrice.
Encadrement SGCD hors direction :
Délégation est consentie aux chef.fe.s de pôles et chef.fe.s de bureaux listés dans l'annexe 1 pour signer
les décisions relatives à leurs attributions.
Cheffe du pôle RH :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe, délégation est donnée à Mme
Emmanuelle PION, cheffe du pôle ressources humaines, pour signer tous les actes suivants relatifs à la
gestion des ressources humaines des agents agents de la préfecture et des sous-préfectures, du
secrétariat général commun départemental, de la direction départementale des territoires, de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et de la direction départementale
de la protection des populations.
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Article 2 : [DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE]
Subdélégation permanente est accordée aux personnes listées à l'annexe 2 à l'effet de signer les
engagements juridiques, devis, contrats et autres actes entrant dans leur domaine de compétence.
Article 3 : [MARCHES PUBLICS ET ACCORD-CADRES]
Délégation est donnée à Mme Marine HERLEM, directrice adjointe du SGCD, et en son absence, à Mme
Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances, Immobilier et Logistique, pour signer les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour le ministère de
l'Intérieur en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci.
Article 3 : [CHORUS]
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et dans le cadre des contrats de
service entre le SGCD et les centres de gestion financière , délégation de signature est donnée aux
agents listés à l'annexe 3, sous l'autorité de la direction du SGCD pour procéder dans l'application
Chorus, quel que soit le montant, à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de
priorisation des crédits.
Article 3 : [CHORUS-DT]
Délégation de signature est donnée aux agents listés à l'annexe 3, pour procéder dans l'application
Chorus-DT à toutes les opérations aux fins de gérer et valider les ordres de missions, les états de frais et
les commandes de la cadre du marché voyagiste pour le périmètre administration territoriale de l'Etat.
Article 5 : [CHORUS FORMULAIRES]
Il est confié aux agents dont les noms figurent à l'annexe 4, sous l 'autorité de leurs chefs respectifs, le
soin d'accomplir dans Chorus Formulaires, les actes suivants : la validation des demandes de création
d'engagement juridique, les demandes d'achat, les demandes de subvention, les créations de tiers, les
constatations et les certifications du service fait, la signature des ordres à payer au comptab le
assignataire pour les demandes de paiement.
Article 3 : [RÉFÉRENT CHORUS DÉPARTEMENTAL]
M. Sahad DJAMAA est le référent Chorus départemental.
Article 3 : [ CARTE ACHAT]
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 5 du présent
arrêté, dans le cadre de leurs attributions, compétences, de procéder à des dépenses sur le BOP 354
par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses
éligibles à ce moyen de paiement.
Article 7 : [INTERIM]
En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de pôle et aux chefs de bureau s'applique ipso
facto à l'intérimaire désigné par décision de la directrice du SGCD.
Article 9 : [ENTRÉE EN VIGUEUR]
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
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Article 10 : [EXÉCUTION]
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 18 novembre 2024
signé
Paquita BANNIER-GAUTHIER
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ANNEXE 1 : liste des chefs de pôle et chefs de bureau du secrétariat général commun départemental
d'Indre-et-Loire
Les chef.fe.s de pôles sont désignés comme suit :
- Frédéric CHALONS, chef du pôle SGCNum
- Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances Immobilier et Logistique
- Emmanuelle PION, cheffe du pôle Ressources Humaines
Les chef.fe.s de bureaux ou de section sont désignés comme suit :
- Jonathan IMBERT, chef du bureau infrastructures systèmes et productions
- Christophe LUÇON, chef du bureau réseaux et télécommunication
- Damien LEPINE, chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs
- Sophie RUSCONI, cheffe du bureau budget et finances
- Sophie GOURLAIN, cheffe du bureau immobilier et logistique
- Carine GRANDON, cheffe du bureau gestion administrative et financière
- Flora LAVERGNE, cheffe du bureau relations sociales et développement professionnel
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ANNEXE 2 : Liste des agents ayant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué au sein du SGCD
Nom Fonction BOP Montant maximum pour
la signature des EJ,
devis, contrats et autres
actes
Marine HERLEM Adjointe à la Directrice
du secrétariat général
commun départemental
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
90 000 euros TTC
Aurore LEGENDRE Cheffe du pôle Finances
Immobilier et Logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
20 000 euros TTC
Sophie GOURLAIN Cheffe du bureau
immobilier et logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC
Franck PINEAU Adjoint à la Cheffe du
bureau Immobilier et
logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de bureau
Antoine MENARD Chef de la section
logistique
354 , 723 1 500 euros TTC
Sophie RUSCONI Cheffe du bureau du
budget et des finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
5 000 euros TTC
Benoît JACQ Adjoint à la cheffe du
bureau du budget et des
finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de bureau
Emmanuelle PION Cheffe du pôle
ressources humaines
354, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
3 000 euros TTC
Frédéric CHALONS Chef du pôle SGC
Numérique
354, 216 3 000 euros TTC
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ANNEXE 3 : CHORUS
- Aurore LEGENDRE
- Sophie RUSCONI
- Benoît JACQ
- Eric ASSELIN
- Sahad DJAMAA
- Virginie JOUANNET
- Françoise LAUFFER
- Aline FALGAYRAC
ANNEXE 4 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué (article 5)
ASSELIN ERIC
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
BAILLOU MARION PRESCRIPTEUR 354
CHAILLOU JUSTINE PRESCRIPTEUR 354, 723, 348
DJAMAA SAHAD COORDINATEUR
GRANDON CARINE PRESCRIPTEUR 354 et 216
HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR 354 et 216
JACQ BENOIT ADMINISTRATEUR VALIDEUR
JOUANNET VIRGINIE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
LAUFFER FRANCOISE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
LAVERGNE FLORA PRESCRIPTEUR 354 et 216
LEGENDRE AURORE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
FALGAYRAC ALINE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
MERAND CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354
MUGNIER VALERIE PRESCRIPTEUR 354 ,215, 217
NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354
NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 354
RUSCONI SOPHIE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
GRILLE ELODIE PRESCRIPTEUR 354
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ANNEXE 5 : CARTES ACHATS – Porteurs et référent
Porteur de carte d'achat sur
le programme 354
Fonction
Service
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 11 Niveau 32
Paquita BANNIER-GAUTHIER directrice SGCD
Frédéric CHALONS Chef du pôle SGC Numérique SGCD
Sophie GOURLAIN cheffe du bureau immobilier et
logistique
SGCD
Franck PINEAU adjoint à la cheffe du bureau immobilier
et logistique
SGCD
Antoine MENARD chef de la section logistique SGCD
Gina DIEN reprographe SGCD
Aurélie LOSSIGNOL responsable du pôle secrétariat DDT
Carine BAR Directrice DDPP
Rosemary GONSARD assistante de direction DDPP
Bruno PEPIN directeur adjoint DDETS
Anne PAPUCHON assistante de direction DDETS
Thomas CAMPEAUX préfet d'Indre-et-Loire Préfecture
Xavier LUQUET secrétaire général Préfecture
Guillaume SAINT-CRICQ secrétaire général adjoint Préfecture
Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet Préfecture
André JOACHIM sous-préfet de Loches Préfecture
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE sous-préfète de Chinon Préfecture
Marine SOUIL cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile
Préfecture
Malika GALIN Chargée des médailles, cérémonies et
secrétariat au bureau de la
représentation de l'État et de la
communication interministérielle
Préfecture
Henriette BOUCARD employée à la résidence du sous-préfet
de Chinon
Préfecture
Annick CUVELIER employée à la résidence de la directrice
de cabinet
Préfecture
Sophie JOUSSEAUME gestionnaire à la sous-préfecture de
Loches
Préfecture
1dépenses non couvertes par un marché public formalisé
2dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP
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Houria MECHICHE employée à la résidence du secrétaire
général
Préfecture
Sylvain RAVEAU agent logistique et conducteur à la sous-
préfecture de Chinon
Préfecture
Corinne ROMAC employée à la résidence du préfet Préfecture
Olivier ZONCA cuisinier du préfet Préfecture
RÉFÉRENT :
M. Benoît JACQ, adjoint au chef de bureau budget et finances du pôle Finance Immobilier et Logistique
du secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, est référent carte achat pour le
périmètre identifié à l'article 1 de la présente subdélégation.
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