EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-084
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2026-03-12-00006 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
COMME
CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 3
27-2026-03-12-00005 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 6
DDPN de l'Eure / Service Départemental de soutien opérationnel
27-2026-03-20-00002 - Décision n°03-2026 du 20-03-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
départementale de la Police Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien
PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la
Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-03-25-00002 - 227 récépissé DESCHAMPS Laeticia (2 pages) Page 14
27-2026-03-25-00003 - 228 récépissé DIEBAKHATE N DEYE Coumba
(2 pages) Page 17
27-2026-03-25-00004 - 229 récépissé BANAS Romuald (2 pages) Page 20
27-2026-03-25-00005 - 230 récépissé MARIE Evan (2 pages) Page 23
27-2026-03-25-00006 - 231 récépissé LEGRAND Tom (2 pages) Page 26
27-2026-03-25-00007 - 232 récépissé FLEURY Fabienne (2 pages) Page 29
27-2026-03-25-00008 - 233 récépissé DARTAIS Marine (2 pages) Page 32
27-2026-03-25-00001 - 234 récépissé LIVET Antoine (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'irrigation (BSS000RGFR) par l'EARL du Voisinet su la
commune de Breux-sur-Avre (4 pages) Page 38
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge »
prévue le dimanche 29 mars 2026 au départ de la commune de
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles (6 pages) Page 43
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-03-12-00006
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER
EURE-SEINE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA
TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-12-00006 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
3040
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
1/2
Caen, jeudi 12 mars 2026
Pôle veille et sécurité sanitaire
Direction de la santé publique
Mél : ars14-alerte@ars.sante.fr
Tél. : 0809 400 660



DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE




VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté du 1 er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;

VU la décision du 27 juin 2018 portant habilitation le Centre hospitalier d'Evreux en tant que Centre de
lutte anti-tuberculeuse.

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 30 janvier 2026 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un Centre de lutte antituberculeuse .




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-12-00006 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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D É C I D E



Article 1 er : Le Centre hospitalier Eure-seine est habilité en tant que Centre de lutte anti -tuberculeuse
(CLAT). Le site principal est situé dans le Centre hospitalier Debré, rue Léon Schwartzenberg, 27 015
Evreux.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 6 août 2026.

Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du Centre hospitalier Eure-seine fixe les modalités de fonctionnement et le financement de
ces missions.

Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier Eure-seine fournit annuellement à l'Agence régionale de santé
un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 2012
modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé

Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112 -7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l'Agence régionale de santé pour le C LAT, en application de l'article D. 3112 -7 du code de la santé
publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.

Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier Eure-seine et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Eure et de la Normandie.

Article 8 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative , cette décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr



Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-12-00006 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-03-12-00005
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-12-00005 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE
CONTRE LA TUBERCULOSE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
3040
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Caen, jeudi 12 mars 2026
Pôle veille et sécurité sanitaire
Direction de la santé publique
Mél : ars14-alerte@ars.sante.fr
Tél. : 0809 400 660


DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté du 1 er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;

VU la décision du 27 juin 2018 portant à habilitation le Centre hospitalier universitaire de Rouen en tant
que Centre de lutte anti-tuberculeuse ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 22 décembre 2025
est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un Centre de lutte antituberculeuse.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-12-00005 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
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D É C I D E

Article 1 er : Le Centre hospitalier universitaire de Rouen est habilité en tant que Centre de lutte anti -
tuberculeuse (CLAT). Le site principal du C LAT est situé au 13 rue des Charrettes, 76000 Rouen et ses
antennes au 32 rue Jean Jaurès, 76500 Elbeuf et au 2 rue Saint Jean, 27400 Louviers.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et le
CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fixe les modalités de fonctionnement et le
financement de ses missions.
Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fournit annuellement à l'Agence
régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le cont enu du rapport d'activité et de
performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112 -7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti. En cas d'urgence tenant
à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l'Agence régionale de santé pour le C LAT, en application de l'article D. 3112 -7 du code de la santé
publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier universitaire de Rouen et pu bliée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-12-00005 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE
CONTRE LA TUBERCULOSE
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DDPN de l'Eure
27-2026-03-20-00002
Décision n°03-2026 du 20-03-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction
départementale de la Police Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale
de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux
DDPN de l'Eure - 27-2026-03-20-00002 - Décision n°03-2026 du 20-03-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la Police
Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux
9
MINISTERE Rene REDE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Décision n° 03/2026 du 20 mars 2026 portant subdélégationde signature pour la saisie des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat etla validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de l'Eurede Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux,
des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-03-20-00002 - Décision n°03-2026 du 20-03-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la Police
Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux
10
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-27 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-28 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure a Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 8 janvier 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers; DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états decréancesNom/prénom du titulaire de la - Grade FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetb) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetc) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
2/3
DDPN de l'Eure - 27-2026-03-20-00002 - Décision n°03-2026 du 20-03-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la Police
Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux
11
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO VH/SG/GC/GVCABOUX Sophie SACS Cheffe RH VH/SG/GC/GV(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteurde la carte achatGradeFonctionMontant maximalpar transactionBORNON Maxime Commissaire DDPN 27 par intérim 5000,00 €DOGAN Sarah Commissaire CHEF CPN VAL-DE-REUIL /|2000,00 €PAIRIN Stéphane Commandant CHEF CPN VERNON 2000,00 €DivisionnaireFonctionnelADEN Virginie SACN Adjointe SDSO 2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 €LASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 €CHEVALLIER Yvan ATP1 Agent BML 2000,00 €REBEYROL Franky Contractuel Agent BML 2000,00 €LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €GUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget 2000,00 €
Article 2 - La décision n° 01/2026 du 05/02/2026 portant subdélégation de signature est abrogée acompter du 20/03/2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure
directeur dép
Évreux, le 20 mars 2026
Commissai
a cer de lb Police Nationale de l'Eure,A weCommissaire central d'Evreux
3/3
DDPN de l'Eure - 27-2026-03-20-00002 - Décision n°03-2026 du 20-03-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la Police
Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux
12
DDPN de l'Eure - 27-2026-03-20-00002 - Décision n°03-2026 du 20-03-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la Police
Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux
13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00002
227 récépissé DESCHAMPS Laeticia
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00002 - 227 récépissé DESCHAMPS Laeticia 14
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101 851 574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame LaeticiaDESCHAMPS, domicilié, 4 chemin de La Ferrière 27330 MESNIL-EN-OUCHE, le12/03/2026;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 12/03/2026, par Madame Laeticia DESCHAMPS, enqualité de dirigeante, pour l'organisme « DI Propreté er Services » dont l'établissementprincipal est situé 4 chemin de La Ferrière 27330 MESNIL-EN-OUCHE et enregistré sousle N° SAP 101 851 574 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00002 - 227 récépissé DESCHAMPS Laeticia 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Préfet, par délégation,)La Directrice/Adjointe,Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00002 - 227 récépissé DESCHAMPS Laeticia 16
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00003
228 récépissé DIEBAKHATE N DEYE Coumba
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00003 - 228 récépissé DIEBAKHATE N DEYE
Coumba 17
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102 226 594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame CoumbaDIEBAKHATE N'DEYE, domicilié , 117 Boulevard de la Verte Bonne 27600 GAILLON,le 13/03/2026 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 13/03/2026, par Madame Coumba DIEBAKHATE N'DEYECoumba en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 117 Boulevard de la Verte Bonne 27600 GAILLON et enregistré sous le N° SAP 102226 594 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00003 - 228 récépissé DIEBAKHATE N DEYE
Coumba 18
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Prefet. par délégation,La Directrice Adjointe,Frederique ELBE
CL
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00003 - 228 récépissé DIEBAKHATE N DEYE
Coumba 19
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00004
229 récépissé BANAS Romuald
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00004 - 229 récépissé BANAS Romuald 20
| = H Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100 301 589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur RomualdBANAS, domicilié, 1228 route de Serquigny 27470 FONTAINE-L'ABBE, le17/03/2026;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 17/03/2026 par Monsieur Romuald BANAS, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme « Robs-Multiservices » dont l'établissement principal estsitué 1228 route de Serquigny 27470 FONTAINE-L'ABBE et enregistré sous le N° SAP 100301 589 pour l'activité suivante :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00004 - 229 récépissé BANAS Romuald 21
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Préfet, par délégation,La Directrice djointe,Frédérique LBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00004 - 229 récépissé BANAS Romuald 22
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00005
230 récépissé MARIE Evan
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00005 - 230 récépissé MARIE Evan 23
| = FE Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102 344 074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Evan MARIE,domicilié, 685 RUE DES ESTINGANTS 27210 BEUZEVILLE, le 16/03/2026 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 16/03/2026, par Monsieur Evan MARIE, en qualité dedirigeant, pour l'organisme « SMART GAZON » dont l'établissement principal est situé685 RUE DES ESTINGANTS 27210 BEUZEVILLE et enregistré sous le N° SAP 102 344 074pour l'activité suivante :. Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00005 - 230 récépissé MARIE Evan 24
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,Frédérique ELBE
x
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00005 - 230 récépissé MARIE Evan 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00006
231 récépissé LEGRAND Tom
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00006 - 231 récépissé LEGRAND Tom 26
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100 390 228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur TomLEGRAND, domicilié, 27 RUE DESLANDES 27150 HEBECOURT, le 0303/2026;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 03/03/2026, par Monsieur Tom LEGRAND, en qualité dedirigeant, pour l'organisme « Tom Legrand Jardin & Service »s dont l'établissementprincipal est situé 27 RUE DES LANDES 27150 HEBECOURT et enregistré sous le N° SAP100 390 228 pour l'activité suivante :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00006 - 231 récépissé LEGRAND Tom 27
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00006 - 231 récépissé LEGRAND Tom 28
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00007
232 récépissé FLEURY Fabienne
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00007 - 232 récépissé FLEURY Fabienne 29
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102 256 583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame FabienneFLEURY, domicilié 19 rue d'Offranville 27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE, le17/03/2026;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés duservice instructeur de |' Eure, le 17/03/2026, par Madame Fabienne FLEURY, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme « j'peux pas j'ai cours » dont l'établissement principalest situé 19 rue d'Offranville 27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE et enregistré sousle N° SAP 102 256 583 pour l'activités suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00007 - 232 récépissé FLEURY Fabienne 30
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,/ #Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00007 - 232 récépissé FLEURY Fabienne 31
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00008
233 récépissé DARTAIS Marine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00008 - 233 récépissé DARTAIS Marine 32
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 947 673 729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame MarineDARTAIS, domicilié, 5 RUE DES ARRIERES FOSSES 27600 GAILLON, le 19/03/2026;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 19/03/2026, par Madame Marine DARTOIS, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE DESARRIERES FOSSES 27600 GAILLON et enregistré sous le N° SAP 947 673 729 pourl'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00008 - 233 récépissé DARTAIS Marine 33
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,( /Frédé ASE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00008 - 233 récépissé DARTAIS Marine 34
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-03-25-00001
234 récépissé LIVET Antoine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00001 - 234 récépissé LIVET Antoine 35
| sf 5 Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100 291 707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Antoine LIVET,domicilié, 3 route du Blanc Fossé 27320 COURDEMANCHE, le 10/03/2026;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 10/03/2026, par Monsieur Antoine LIVET, en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 route du BlancFossé 27320 COURDEMANCHE et enregistré sous le N° SAP 100 291 707 pour lesactivités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 25 mars 2026Pour le Préfet-par délégation,La Directrice Adjointe,Frédér
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-03-25-00001 - 234 récépissé LIVET Antoine 37
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-24-00001
Récépissé de déclaration d'existence concernant
le forage d'irrigation (BSS000RGFR) par l'EARL du
Voisinet su la commune de Breux-sur-Avre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00001 - Récépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'irrigation (BSS000RGFR) par l'EARL du Voisinet su la commune de Breux-sur-Avre 38
| of , Direction Départementale< des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE FORAGE D'IRRIGATION (BSSOOORGFR)SUR LA COMMUNE DE BREUX-SUR-AVREPETITIONNAIRE : EARL DU VOISINETNuméro d'enregistrement : 27-2026-00053 (26058)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU le formulaire de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementtransmis par l'EARL du Voisinet le 23 mars 2026 relatif à l'existence d'un forage pour l'irrigation sur lacommune de Breux-sur-Avre.
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concernant le forage d'irrigation (BSS000RGFR) par l'EARL du Voisinet su la commune de Breux-sur-Avre 39
donne récépissé a:EARL DU VOISINETFERME DU VOISINET27570 BREUX-SUR-AVREde la déclaration du forage d'irrigation , situé au lieu dit « Le Bourg » sur la parcelle ZC 0089 de lacommune de Breux-sur-Avre et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (HG211) de « Craiealtérée du- Neubourg Iton plaine - de Saint.André ».Les ouvrages réalisés et déja existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Déclaration Arrêté dula recherche ou de la surveillance d'eaux. ; 11-09-2003souterraines ou en vue d'effectuer un| Volume maximal deprélèvement temporaire ou permanent dans les | 2 500 m? /année civileeaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
111.0 modifié
Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Breux-sur-Avre pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Breux-sur-Avre;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 24 mars 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,4 :J NENKION?
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Préfecture de l'Eure
27-2026-03-12-00007
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays
d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026 au
départ de la commune de
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
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Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 43
En Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0125 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trial du Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Arnaud BETOUX, président de l'associationClub Motocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 29 mars2026 une épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge », au départ de la commune deSaint-Sylvestre-de-Cormeilles, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Françaisede Motocyclisme ;
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Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 44
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 03 mars 2026 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 12 février 2026 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°26/0175 en date du 24 février 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président de l'association Club Motocycliste Thibervillais est autorisé àorganiser la manifestation motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge » le dimanche 29 mars 2026de 09h00 à 18h00 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06 63 00 18 60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial du
Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 45
Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Alexandre SPRUYTTE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Alexandre SPRUYTTE (organisateur technique), représentant le Club MotocyclisteThibervillais devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprèsde Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles et Monsieur Alexandre SPRUYTTE prendront toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pascompatibles avec les activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
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Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
x¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Arnaud BETOUX, représentant le Club Motocycliste Thibervillais.
Evreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabin
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Le FOURNIER
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Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 47
PRESCRIPTIONS DES SERVICES> DDTM- SEBF :Avis favorable avec les prescriptions suivantes :— Modifier le parcours en Natura 2000 sur la commune de Morainville-Jouveaux pour préserver desprairies d'intérêt européen à haute valeur patrimoniale avec une grande diversité floristique et denombreuses espèces rares. Les propositions de modifications de parcours figurent sur la cartedisponible dans les documents officiels.Les zones de rassemblement de spectateurs se feront hors site Natura 2000 sur la commune deSaint-Sylvestre-de-Cormeilles.> Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure :Une zone d'accueil et de stationnement devra être prévue pour les spectateurs et indiquée parsignalétique, afin d'éviter tout stationnement sauvage au bord des routes communales, de nature àperturber la circulation sur des axes déjà très étroits aux abords du site.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours - Alarme pour la population :1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA).2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des éventuelsdispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de secours.5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre.La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter les dispositions de laNF S 61-919.
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Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 48
9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA) oupar un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport àdisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes :15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentiel,national annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générant demultiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial du
Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 mars 2026 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 49