HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-127
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
FERRA directeur DDETSPP65 administration générale -
subdélégation (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2026-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Salles (8 pages) Page 8
65-2026-04-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Salles (20 pages) Page 17
65-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune d'Artalens-Souin (6 pages) Page 38
65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune d'Aucun (6 pages) Page 45
65-2026-04-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Lançon (6 pages) Page 52
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er mai 2026 au 31 mai 2026 (8 pages) Page 59
65-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2026 au 31 mai 2026 (8 pages) Page 68
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-09-01-00013 - SIP 65 Délégation de signature signée au
01-09-2025 (4 pages) Page 77
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-23-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
FERRA directeur DDETSPP65 administration
générale - subdélégation
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRA directeur DDETSPP65
administration générale - subdélégation 3
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001donnant délégation de signature à M. Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(administration générale - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu les règlements (CE) n° 178/2002, 1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1°" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
65-2026-04-23-00004
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRA directeur DDETSPP65
administration générale - subdélégation 4
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans sesfonctions de M. Grégory FERRA, a compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'un an ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination a compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2026 portant le renouvellement dansses fonctions de Mme Régine MORLAS, à compter du 15 février 2026, pour une durée d'unan ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA,tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gregory FERRA, de Mme RégineMORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée a:- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE);- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA);- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF;- Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale auxdroits des femmes et à l'égalité ;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploiet entreprises ;- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploiet entreprises ;- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service politiques sociales de l'État (PSE) ;- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE) ;à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent deleurs services respectifs.
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ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a:- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Patricia ARNE, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Marie-Célestine AYANOU, technicienne principale, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),- Mme Maéva GARCIA, technicienne supérieure vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE), ;- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- M. Olivier NUELLENS, inspecteur vétérinaire, service santé et protection animales,environnement (SPAE),- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),pour signer les actes suivants :e les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;e les attestations de provenance ;e les autorisations de transhumance ;e les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal;e les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.- Mme Frédérique VERO, conseillère technique de service social, chargée de missionLogement, service politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes liés à laprévention des expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné.- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes concernant les pupilles del'État et le conseil de famille. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MarianneNEGRO, Mmes Isabelle COSTES, Virginie FOUCAULT-PICART, Frédérique VERO et M. LucasBOUEDO ont délégation pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseilde famille.ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Tarbes, le 23 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection/des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRA directeur DDETSPP65
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-27-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Salles
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Salles 8
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n 6 5. 076.04 - 2¢- Co0C4,portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de SallesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Philips et Mme Mélis le 02 septembre 2025 afind'aménager une grange foraine située sur le territoire de la commune de Salles, lieu-dit« Bergons », parcelles cadastrées D n° 182 et 183 pour un usage d'accueil saisonnier;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 21 octobre 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 12 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 10 mars 2026
LA
Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par le bureau des risques de la DDT, le 09 octobre2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Salles, parcelles cadastrées D n° 182 et 183, lieu-dit « Bergons » a usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine et dans l'avis du bureau des risques jointsau présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Salles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Philips et Mme Mélis,pétitionnaires et pour information au chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine.
Faità Tarbes, le mn ma.27 AVR, 2026Le préfet
ine)—ND
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PREFETDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9771COMMISSION DES SITES DU 26/03/2026
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 10/03/2026
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : SALLES — Grange foraine — Monsieur Philips et Mme MélisSituation :La grange de Monsieur Philips et Mme Mélis est située dans la vallée du Bergons sur la com-mune de Salles. Elle était à l'origine utilisée comme abri saisonnier et servait à la vie agro-pas-torale.La grange est accessible depuis Argelès-Gazost en passant soit par le village de Gez puis enmontant sur la route de Spandelles qui mène au col du même nom, soit par le village de Salles.Par Gez, en arrivant « aux 3 sapins » un chemin carrossable sur la droite de la route arrive à lagrange. Il faudra traverser le ruisseau peu profond pour y accéder.Par Salles, on traverse le village et on suit la route du Bergons, on passe alors sur une piste car-rossable et on borde toutes les granges du Bergons avant d'arriver sur la grange à rénover.Section D, parcelle n° 182.État des lieux :La grange est découpée en 3 zones visibles :L'habitation du berger en rentrant directement à droite, l'étable pour le bétail avec une rigolecentrale et le fenil pour le séchage du foin à l'étage.La toiture en tôle a été refaite récemment, la porte du fenil ayant été laissée ouverte, ou s'étantouverte avec le vent, celui-ci s'est engouffré et a emporté la toiture et le pignon s'est effondré.La charpente en chevrons formant fermes d'origine avait alors été renforcée et le pignon Ouesten agglos à ce moment-là.Les murs en pierre sont en bon état, seul le pignon Est sur lequel se situent l'entrée et la chemi-née est à reconstruire.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/3
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Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois au rez-de-chaussée et d'une ouverture al'étage. |Le pignon Ouest ne possède qu'une seule ouverture, l'accès fenil.La facade Nord possède deux petits ouvertures (0.53x0.84, 0.69x0.70) au rez-de-chaussée et unpuits de lumière sur le toit.La façade Sud possède 3 petites ouvertures (0.74x0.53; 0.72x0.61; 0.56x0.41).Les cadres bois doivent être changés hormis celui de la porte du fenil qui est en bon état.Le plancher du fenil est simplement posé sur les poutres massives qui seront conservées.
Projet :Le volume de la grange sera peu modifié.Les murs seront conservés.La charpente existante sera conservée, elle sera renforcée. La toiture en bac acier sera déposéepour être remplacée par de l'ardoise posée au clou.L'isolation de la toiture sera faite avec de la fibre de bois ou avec de la laine de moutons. Lasous-face sera agrémentée d'une volige à mi-bois.Le pignon Est sera reconstruit avec des pierres en granit, les plus importantes seront réservéespour les angles et les têtes de murs, les pierres seront croisées, l'appareillage sera calé par descailloux et des éclats. Le mortier sera maigre à chaux grasse. Les ouvertures existantes serontcréées dito existant.Le pignon Ouest restera identique au niveau des ouvertures, il sera enduit à la chaux aériennetraditionnelle, il sera identique à la teinte d'origine qui se rapproche du ton pierre.La façade Nord restera identique à l'existant au niveau des ouvertures, le puits de lumière entoiture sera Supprimé.Sur la façade Sud, les ouvertures seront légèrement agrandies tout en respectant une proportionplus haute que large ; l'ouverture centrale sera agrandie pour créer une porte.Les murs intérieurs seront eux aussi enduits à la chaux et pouzzolane, ce qui permettra de régu-ler l'humidité.Les cadres en bois seront laissés bruts, tout comme les menuiseries extérieuresLes volets en bois seront intérieurs.Au rez-de-chaussée, le sol en terre battue sera creusé pour créer un hérisson ventilé et un drainsera installé pour que l'eau puisse s'évacuer correctement.Une dalle isolante à la chaux et pouzzolane sera créée. La finition du sol sera faite avec un ma-tériau perspirant comme un dallage en terre cuite ou un dallage en pierre.Le rez-de-chaussée sera composé d'un espace principal avec un poêle à bois, une salle de bain,toilette sèche, un vestibule et un local technique.Un escalier permettra l'accès à l'étage.Le plancher de l'étage sera construit avec des solives posées sur les poutres maîtresses exis-tantes et plancher bois brut cloué.L'étage sera composé d'un dortoir avec deux espaces séparées par des rideaux fixés sur câbles.La grange n'est pas raccordée aux réseaux.La grange sera alimentée en électricité par des panneaux photovoltaïques installés sur chassissitués sur la parcelle 183 à l'Ouest de la grange et orientés SudUn sourcier a trouvé une source à proximité de l'angle Sud-Ouest de la grange. Le forage per-met d'avoir de l'eau en quantité suffisante pour satisfaire à l'usage sanitaire.L'utilisation du puits sera uniquement unifamiliale, l'eau potable sera acheminée en bidons.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de Salles 12
Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera a mettre en place. Uneétude hydro-pédologique a été réalisée afin de définir un dispositif adapté. Des toilettes sèchesseront réalisées.Un bac à graisse de 200 litres minimum sera suivi de 16m d'épandage.
Un jardin sera créé ainsi qu'un potager.Le champ sera entretenu par l'agriculteur. Il s'assurera du maintien en bon état des installa-tions existantes et à créer.Les clôtures en piquet bois et grillage seront déjà en place et sont en bon état.Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet. |- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises.- La déconstruction du pignon Est devra être justifiée par une note technique.- Le remontage du pignon Est devra présenter le même appareillage que les mursexistants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identiques. Ils serontréalisés au mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit) en réemployant lespierres issues de la déconstruction du pignon.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support sera éga-lement démontable.- La maille de la clôture grillagée des panneaux photovoltaïques devra être suffisammentlarge (15x20), sinon la clôture sera équipée de passages pour la faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Qccitanie 3/3
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalité Fe |Fraternité Ta rbes, le 0 ÿ { Th ï 20
Service environnement, Le directeur départemental desrisques, eau et forêt TerritoiresBureau risques naturels àAffaire suivie par :M-Annie Payet Service Aménagementtel.: 05 62 51 41 64 Construction et Logementcourriel : marie-annie.payet@hautes-pyrenees.gouv.fr Bureau Application du Droit desSolsObjet : Avis ADS risques naturels (cf. article R 111-2 du Code de l'urbanisme)Commune de SallesGrange foraine - M. Philips et Mme MélisRéf, : MAP/CFVos réf. : Votre lettre du 04/09/2025, affaire suivie par Xavier GraciaPJ : Votre dossier en retour
Suite à votre courrier visé en référence relatif à la demande citée en objet en vue de laréhabilitation d'une grange foraine sur les parcelles cadastrées section D n°182 et 183,je vousinforme des éléments suivants :.: . .> Il n'existe pas de plan de prévention des risques sur la commune de Salles ;> La parcelle section D n°183 est en partie concernée par l'aléa de crue torrentielle fort (notéT3) et l'aléa d'inondation (noté 12) Carte des aléas (RTM 2011)Parcelles du projet soulignées en rose
op)
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En conséquence, en l'état actuel de nos connaissances, il est donné, par rapport aux risquesnaturels prévisibles, un avis favorable à cette demande de réhabilitation de grange foraine,sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Le compost doit être positionné en dehors de la zone soumise aux aléas ;v Le réseau d'épandage doit être réalisé pour minimiser le risque de pollution.Par ailleurs, la commune de Salles est classée réglementairement en zone de sismicité 4(moyenne) (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risquesismique et portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit être pris en comptedans les constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.De plus, en application des articles L.134-4 et suivants de code forestier,et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement du débroussaillement dans les Hautes-Pyrénées qui en précise les modalités,votre construction sera soumise aux obligations légales de débroussaillement(carte en ligne des zones soumises aux obligations légales de débroussaillementhttps://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement)
Pour le directeur départementaldes Territoires,La chef du BRN,f de bureau
"A VPascale LASSERRE
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-27-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Salles
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 5. 2046.04.27. (005portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Luz-Saint-SauveurLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Rousseau Tabarly le 06 janvier 2026 afind'aménager une grange foraine (A n° 704) située sur la commune de Luz-Saint-Sauveur,parcelles cadastrées A n° 702 à 705 et sur la commune d'Esterre, parcelles cadastrées A n° 426et 428, pour un usage d'accueil saisonnier;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 février 2026 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 10 mars 2026
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Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastrées A n° 702 à 705 et sur la communed'Esterre, parcelles cadastrées A n° 426 et 428 à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sousles réserves émises dans l'avis de l'ABF, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine et du respect du règlement du PPRN joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. RousseauTabarly, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Faità Tarbes, le 27 AVR 906&é AVR, 2026Le préfet>SSCT —
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DnSMél : ddt@hautes-pyrenees.gouv. fr
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PREFET —DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9772
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 10/03/2026
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
COMMISSION DES SITES DU 26/03/2026
Objet : LUZ-SAINT-SAUVEUR - Grange foraine — Monsieur Rousseau-TabarlySituation :La grange de Monsieur Rousseau-Tabarly est située au Nord-Est de la commune de Luz-Saint-Sauveur, limitrophe avec le village d'Esterre.L'accès se fait par la commune d'Esterre en montant vers le col du Tourmalet, à droite en sui-vant la rue de Péraube puis par la voie communale n°3 qui longe l'unité foncière. |Section À, parcelles n° 702, 703, 704, 705 à Luz-Saint-Sauveur.Sections À, parcelles n°426 et 428 à Esterre.État des lieux :La grange, ancienne bergerie de 17.789x7m d'emprise au sol est dans un excellent état.La couverture a été totalement refaite en ardoises naturelles au crochet avec gouttières et des-centes en zinc. Deux châssis de toit ont été installés lors de la réalisation de la couverture.Les murs sont en bon état.Le pignon Sud-Ouest est composé de deux petites ouvertures au rez-de-chaussée et d'une grandeà l'étage.Le pignon Nord-Est ne possède qu'une seule ouverture, l'accès fenil.La façade Nord-Ouest est composée d'une porte d'entrée centrale en bois et de trois petites ou-vertures.La facade Sud-Est n'a pas d'ouverture, seulement deux châssis de toit sur le pan de couverture.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois recouvert de foin.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
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Projet :La grange sera rénovée sans modification de la volumétrie existante.La charpente n'a pas été modifiée, l'ensemble des pièces est d'origine.Les châssis de toit et les gouttiéres en zinc seront déposés.L'isolation des combles et des murs sera réalisée en laine de bois.Sur le pignon Sud-Ouest, la petite ouverture à gauche de la porte sera remplacée par une porteen bois avec un soubassement plein et une partie haute vitrée et partitionnée en 6 carreaux.Le pignon Nord-Est restera inchangé au niveau de l'ouverture.Sur la façade Nord-Ouest, la petite ouverture la plus à gauche sur la façade sera remplacée parune porte pleine en bois et la petite ouverture à droite de la porte d'entrée sera agrandie etpartitionnée en 4 carreaux.Sur la façade Sud-Est, les chassis de toit seront supprimés.Des cadres bois seront liés à la maçonnerie de pierres sur l'ensemble des ouvertures. Desmenuiseries en bois viendront en remplacement des ouvertures existantes.Les menuiseries extérieures seront en bois, l'essence privilégiée sera le mélèze.Les volets extérieurs seront de même nature.Pour le sol du rez-de-chaussée, après évacuation du sol en terre battue existant, il sera couléune dalle chaux/chanvre isolante épaisseur 12 cm.Le rez-de-chaussée sera composé d'un sas d'entrée, d'une pièce principale avec un poéle à bois,d'une salle de bain et d'un cellier.Un escalier en bois permettra l'accès à l'étage.Le plancher des combles sera en lames larges de résineux épaisseur 23mm deux faces rabotées.Le solivage est à reprendre afin de réaliser un plancher en lames de sapin brut.Les combles seront composés de deux chambres, d'une salle de bain, d'un grand palier ouvertsur la pièce principale et d'un grenier.La distribution des pièces sera réalisée en placo, les murs intérieurs seront conservés apparentset rejointoyés à la chaux.
L'électricité sera fournie par des panneaux photovoltaïques à installer sur la parcelle située auNord-Est de la grange sur une parcelle exposée plein SudL'alimentation en eau domestique sera issue de la récupération de l'eau de pluie qui serastockée dans des cuves enterrées.L'eau potable de consommation sera acheminée en bouteilles.Un assainissement autonome sera mis en place. Une étude de sol a été réalisée afin dedéterminer la filière à installer. Tranchées d'épandage à faible profondeur d'une superficieminimum de 50m? après un pré-traitement avec fosse toutes eaux.Les extérieurs, les talus et les parties plates seront maintenus en l'état et entretenus. Il n'y auraaucun arbre supprimé, seul un élagage annuel sera effectué pour leur entretien.
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Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- La fenêtre de la façade Nord-Ouest à droite de la porte sera réduite (80x90ht).- La seconde porte à gauche sur la façade Nord-Ouest sera supprimée, la petite fenêtreexistante sera conservée.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé a l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support sera éga-lement démontable.- La maille de la clôture grillagée des panneaux photovoltaïques devra être suffisammentlarge (15x20), sinon la clôture sera équipée de passages pour la faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accès restera enherbé.
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-27-00001
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune
d'Artalens-Souin
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65.026. 04- 2?- 0000-4portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'Artalens-SouinLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et a la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Comoretto le 11 décembre 2025 afind'aménager une grange foraine (B n° 206) située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin, lieu-dit « Arry», parcelles cadastrées B n° 205, 206 et 207 et sur le territoire de lacommune de Beaucens, lieu-dit « Croustes », parcelles cadastrées C n° 313 et 314, pour unusage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 20 janvier 2026 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 10 février 2026 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 10 mars 2026
CA
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 mars 2026;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Artalens-Souin, parcelles cadastrées B n° 205, 206 et 207, lieu-dit « Arry» etsur le territoire de Beaucens, parcelles cadastrées C n° 313 et 314, lieu-dit « Croustes », à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et la Présidente de la délégation spéciale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. etMme Comoretto, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le 27 AVR. 2028Le préfetSe \ 0)"mis LOMO}
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune
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PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 10/03/2026Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architecture et du patrimoine desHautes-Pyrénées Tél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9768COMMISSION DES SITES DU 26/03/2026Objet : ARTALENS-SOUIN — Grange foraine — Madame et Monsieur ComorettoSituation :La grange de Mme et M. Comoretto est implantée entre les communes d'Artalens-Souin et deBeaucens, le terrain se situe à environ 3 kilomètres du centre du village d'Artalens-Souin, à unealtitude 826 mètres.L'accès se fait depuis la route du Hautacam par le chemin du Mourquey jusqu'au pied du ter-rain.Section B, parcelles n° 205, 206, 207, 313, 314.État des lieux :La grange d'une superficie d'environ 50m? en rez-de-chaussée est implantée sur une terrasseaménagée à flanc de pente.La charpente est en chêne supporte une couverture en tôle.Les façades présentent une maçonnerie en pierre traditionnelle (des traces de ciment sont vi-sibles sur les façades principales et pignon).Le pignon Ouest est composé d'une petite ouverture au rez-de-chaussée et d'un accès fenil àl'étage.Le pignon Est n'a aucune ouverture.La façade Sud n'a aucune ouverture.La façade Nord est composée d'une porte d'entrée en bois et d'une petite ouverture à droite dela porte.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de foin.Le bien n'est pas raccordé au réseau électrique public.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40waw.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune
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La grange ne bénéficie d'aucun raccordement au réseau d'assainissement collectif et ne disposepas de système d'assainissement individuel.La grange n'est pas alimentée par le réseau d'eau publique mais dispose d'une source naturelledont l'eau est accessible par un robinet s'écoulant dans une auge en pierre.
Projet :La charpente fera l'objet d'une révision complète et sera isolée.La couverture sera reprise en ardoises naturelles. Un conduit en inox noir mat sera installé.La sous-toiture rampante sera réalisée en lames de bois rabotées et lasurées. Il est prévu d'iso-ler en sous-pente avec un matériau naturel tel que des panneaux de liège expansé ou des pan-neaux de laine de coton recyclé.Les traces de ciment visibles sur les façades seront grattées et les pierres remises à nues afin deretrouver un état harmonieux et d'origine.Le pignon Ouest restera inchangé au niveau des ouvertures.Le pignon Est recevra une petite ouverture à l'étage.La façade Sud restera sans aucune ouverture.Sur la façade Nord, une petite ouverture sera créée à gauche de la porte d'entrée identique àcelle de droite et un outeau sera installé sur le toit.La périphérie extérieure de la grange sera équipée d'un drain enterré garni de graves rouléesafin de protéger les murs contre l'humidité.L'ensemble des ouvertures existantes sera conservé et complété par des menuiseries en chêne àdouble vitrage, accompagnées de volets intérieurs également en bois.À l'intérieur, les murs existants seront conservés, restaurés et rejointoyés au mortier de chaux.Au rez-de-chaussée, réalisation d'un plancher en béton de chaux sur hérisson ventilé, puis lapose de carreaux de pierre.L'aménagement intérieur comprendra, au rez-de-chaussée, une pièce principale équipée d'unpoêle à bois, une cuisine ouverte, une salle d'eau ainsi qu'une toilette sèche.À l'étage, le plancher sera constitué de lames de bois posées sur les poutres existantes.L'aménagement des combies ne comportera qu'un dortoir unique.La grange sera alimentée en eau grâce à la création d'une réserve de 1000 litres enterrée audroit de la source. L'eau destinée à la consommation humaine sera acheminée par bouteilles.La grange sera alimentée en électricité grâce à des panneaux photovoltaïques démontables ausol.Des toilettes sèches à litière et un composeur installé à l'extérieur sont prévus.Traitement des eaux ménagères par bac à graisse 2001 et tranchées d'épandage.Le terrain est bordé par des arbres. Une piste enherbée permet d'accéder à la grange depuis lechemin Mourquey.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.- Le outeau sur la façade Nord sera disposé dans l'axe de la porte d'entrée.- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils serontréalisés au mortier de chaux.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouverturesde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occulta-tions traditionnelles des granges foraines (portes de fenils...). Les petits bois seront ap-parents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les chassis de grandes di-mensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- Sur le pignon Est, la menuiserie sera partitionnée en 4 carreaux. Les petits bois serontapparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Elle sera encadrée al'aide de montants et traverses en bois brut.- L'encadrement des baies existantes sera conservé à l'aide de montants et traverses enbois brut.- La partie sommitale du pignon Ouest sera réalisée en planches larges de chêne ou dechâtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20 cm, non déli-gnées.- Un conduit de cheminée sera réalisé en inox noir mat.- Le panneau photovoltaïque sera posé au sol et amovible. Le support sera égalementdémontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accès restera enherbé.- La réserve d'eau de 1000 litres prévue au droit de la source devra faire l'objet d'un des-criptif précis et d'une autorisation réglementaire spécifique.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 343 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-27-00002
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune d'Aucun
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune d'Aucun 45
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 5. 2 0€6 04 -2 t- UO00 &portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'AucunLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Dellas le 29 décembre 2025 afind'aménager une grange foraine située sur le territoire de la commune d'Aucun, lieu-dit« Bazaillac », parcelles cadastrées B n° 305, 579 et 924 pour un usage d'accueil saisonnier;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 20 janvier 2026 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 14 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 10 mars 2026
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Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 mars 2026;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune d'Aucun 46
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Aucun, parcelles cadastrées B n° 305, 579 et 924 , lieu-dit « Bazaillac » à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense:pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire d'Aucun sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et Mme Dellas,pétitionnaires et pour information au chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine.
Faità Tarbes,le 37 AVR 2026Le préfetroy®
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Mel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.ir3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune d'Aucun 47
PREFETDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Ref : PW/PM — n° 9769COMMISSION DES SITES DU 26/03/2026
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 10/03/2026
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : AUCUN — Grange foraine — Monsieur et Madame DellasSituation :La grange de Madame et Monsieur Dellas se situe sur la commune d'Aucun, dans le quartierLas Poueyes ; on y accède par une route goudronnée menant jusqu'à la centrale hydroélec-trique d'Arrens.Section B, parcelles n° 305, 579, 924.État des lieux :La couverture est en ardoises en mauvais état.La charpente est en bon état.Les maçonneries de pierre sont en bon état.Les ouvertures actuelles ont des encadrements en bois scellés dans la maçonnerie de pierre.Le pignon Nord-Est est composé d'une ouverture avec volets bois au rez-de-chaussée et l'accèsJenil à l'étage.Le pignon Sud-Ouest n'a aucune ouverture.La façade Nord-Ouest possède deux petits fenestrous 0.37x0. 14 et 0.43x0. 14 et un châssis de toitsur le versant de couverture.La façade Sud-Est est composée d'une porte d'entrée en bois et d'une fenêtre basculante au rez-de-chaussée et d'un châssis de toit sur le versant de couverture.Le sol du rez-de-chaussée est en béton.Le plancher de l'étage est en bois.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune d'Aucun 48
Projet :La volumétrie existante ne sera pas modifiée.La charpente sera renforcée avec une dépose des ardoises existantes et repose en ardoises avecla technique dite « cloutée ».Une isolation sous toiture sera réalisée en laine de bois.Une souche de cheminée en inox noir sera positionnée côté Nord-Est.Les maçonneries intérieures seront doublées en planches de bois et une isolation en fibre de boissera installée.Sur le pignon Nord-Est, l'ouverture au rez-de-chaussée sera remplacée par une porte bois avecla partie haute vitrée. L'accès fenil recevra une porte-fenêtre avec petits bois et garde-corps àbarreaudage en bois.Sur le pignon Sud-Ouest, une fenêtre en bois sera créée à l'étage 0.80x1.00ht.Sur la façade Nord-Ouest les deux fenestrous seront remplacés par des fenêtres en bois0.60x0.80ht partitionnées en 4 carreaux. Le châssis de toit sera supprimé.Sur la facade Sud-Est, la porte d'entrée pleine, en bois, sera remplacée par une porte avec unepartie basse pleine et une partie haute vitrée, partitionné en 4 carreaux par vantail. La fenêtrebasculante à droite sera remplacée par une menuiserie en bois 0.60x0.80ht et une deuxièmeidentique sera créée à gauche. Le châssis de toit sera supprimé.Les ouvertures seront remplacées par des menuiseries bois ef encadrements bois.Des volets intérieurs seront installés. |Pour le sol du rez-de-chaussée, une chape de béton isolé sera réalisée pour accueillir un sol encarrelage de type « tomette ».Tous les aménagements intérieurs seront réalisés en bois naturel (cloison, porte, escalier).Le rez-de-chaussée sera constitué d'une grande pièce principale intégrant cuisine, zone repas etsalon, une salle de bain et un WC. |Un poêle à bois sera installé dans la pièce principale.Un escalier en colimaçon en bois permettra l'accès à l'étage.Un plancher bois sera posé sur le solivage existant.L'étage sera composé de deux chambres et d'une mezzanine donnant sur le rez-de-chaussée.L'alimentation en électricité sera réalisée en souterrain reliée depuis un poteau électrique ve-nant d'une habitation à proximité.La grange sera reliée au réseau d'eau potable de la commune d'Aucun (vu avec le Maire).Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera mis en place avec un filtrecompact de 3 EH avec rejet vers le petit ruisseau sous réserve de l'autorisation préalable de lamairie d'Aucun. L'installation d'un bac à graisse est fortement recommandée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune d'Aucun 49
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes:- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dansl'esprit des occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils...). Leschâssis de grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.Les petits bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.- l'escalier sera en bois à 2 volées.- Sur le pignon Sud, le garde-corps de la baie de l'étage sera supprimé. La porte-fenétresera équipée d'un panneautage plein en soubassement en bois à lames jointives verti-cales sur le tiers bas et d'une partie vitrée partitionnée en partie supérieure, sur lemême principe de la menuiserie du rez-de-chaussée.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accès restera enherbe.
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune d'Aucun 50
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune d'Aucun 51
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-27-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine - commune de Lançon
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Lançon 52
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. Z0Ë6.04-2 100003portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de LançonLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Guns le 18 décembre 2025 afin d'aménagerune grange foraine située sur le territoire de la commune de Lançon, lieu-dit « Bioles »,parcelles cadastrées A n° 45 et 46 pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 février 2026 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 20 avril 2026 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 10 mars 2026
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Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Lançon 53
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Lançon, parcelles cadastrées A n° 45 et 46, lieu-dit « Bioles » a usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La caravane présente sur le site sera retirée.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 4- Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois a compter de sanotification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Lançon sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme Guns, pétitionnaire etpour information au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Faità Tarbes, le 27 AVR 2026He préfet~ jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Lançon 54
Æ -PRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@cuilture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9770COMMISSION DES SITES DU 26/03/2026
Objet : LANCON — Grange foraine — Madame Guns
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 10/03/2026
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
La grange de Madame Guns se situe sur la commune de Lançon au lieu-dit « Bioles » sur lacommune de Lançon à 1000m d'altitude.Elle est située au Sud-Est du centre du village, en contrebas de la RD25, en plein cœur de la fo-rêt.Son accès se fait par un chemin forestier de la forêt de Lançon depuis la D25.Section À, parcelles n° 45 et 46.Étatdes lieux :La grange présente une forme presque cubique. La surface au sol est de 72.9m?.Les derniers hivers ont causé des dégâts importants au niveau de la toiture demandant mainte-nant une intervention au niveau du gros œuvre.Le rez-de-sol a été fortement impacté par une activité d'élevage de sangliers qui a eu lieu dansles années 80. Cette activité a laissé de nombreuses traces intérieures et des déchets extérieurs.Le pignon Ouest est en partie effondré, il reste l'ébauche d'une ouverture, l'accès fenil.Le pignon Est n'a aucune ouverture et la partie haute du pignon est équipée d'un bardage bois.La façade Nord n'a aucune ouverture.La façade Sud ne possède qu'une porte d'entrée en bois.Le sol du rez-de-chaussée est équipé d'une chape béton.Il ne reste que les poutres du plancher des combles et un platelage bois seulement en partie cen-trale.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine - commune de
Lançon 55
Projet :Le volume de la grange sera conserve.La couverture sera réalisée en ardoises naturelles.Les murs seront restaurés à l'ancienne, ils seront piqués pour retirer le revêtement en cimentpour faire apparaître l'intégralité des pierres pour une finition en pierres apparentes jointéesintérieur et également sur l'intégralité de l'extérieur.Sur le pignon Ouest, l'accès fenil, la maçonnerie sera remontée et une porte pleine en bois aveccadres en bois 12x12 sera installée.Sur le pignon Est, deux ouvertures seront créées au rez-de-chaussée (80x85 et 60x75) et une àl'étage au niveau du bardage bois sur l'épaisseur intérieure du muret. Le bardage bois restantau premier plan.Sur la façade Nord, une petite ouverture 60x80 sera créée.La façade Sud restera inchangée au niveau de l'ouverture, une porte pleine en bois sera rajou-tée.Le sol du rez-de-chaussée sera réalisé en schiste.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec une cheminée existante et unpoêle à bois, un coin cuisine et une salle de bain.Un escalier en bois 3/4 tournant permettra l'accès à l'étage.À l'étage un parquet en bois sera installé sur les poutres existantes.Les combles recevront un dortoir.La grange sera alimentée en électricité par des panneaux photovoltaïques positionnés au sol.Les panneaux seront situés au Nord-Est de la grange, seul emplacement, permettant de bénéfi-cier des rayonnements du soleil.La grange sera alimentée en eau par une source captée.L'eau captée sera utilisée uniquement pour un usage hygiéniqueSuite à l'étude de sol hydropédologique réalisée, l'assainissement sera autonome et constituéd'un bac à graisse et de tranchées de broyats de bois. Cette installation sera positionnée à l'Estde la grange.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises.Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. lis serontréalisés au mortier de chaux.Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Lesenduits industriels à la chaux sont proscrits.Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.La partie bardage bois du pignon Est sera réalisée en planches larges verticales dechêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20cm, non délignées.Sur le pignon Est, au rez-de-chaussée, la baie de dimensions 85x80 sera remplacéepar un châssis de 50x55ht entouré d'un encadrement bois.Sur le pignon Est, à l'étage, les deux ouvertures seront supprimées, à la place et afin debénéficier d'un apport de lumière naturelle à l'étage, il peut être envisagé de disposerles lames de bardage non jointives (jour de 3cm max avec lames de 20 cm) et derrièrecelles-ci installer un vitrage.Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support sera éga-lement démontable.Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che-min d'accès restera enherbé.Pour FE féle chef de l'unité digt
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTal.: 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er mai 2026 au 31 mai 2026
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ExPREFETDES HAUTES- ' ' z nePYRÉNÉES Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméacdu 1° mai 2026 au 31 mai 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2026-03-02-00002 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées;
Tél : 05 62 5665 65Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
04-28-00002
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CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;CONSIDÉRANT que les maïs et les prairies à proximité peuvent potentiellement êtredétruits;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts;
Tel: 05 62 56 65.45Mel : ddtthautes-pvrenees.gouv.ttSrue Lordat — BP 1349 - 63013 FARBES
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ARRETEARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1" mai2026 au 31 mai 2026, conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°® circonscription de louveterie,peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, Bertrand PLUQUET et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants delouveterie des 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant delouveterie. Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre enrouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmesGPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° mai 2026 au 31 mai 2026.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Fel 05 62 56 6565Mél : ddt®hautes-pyrenees.gouy.sue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
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Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie enremplacement, désigné par la direction départementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenuet obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la période pendant laquelle ilsera amené à intervenir:- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.
lel: 05 62 56 65 65Mel: ddtachautes-pyrenees. gouv.tr> rue Lordat — BP 1349 =65013 TARBES
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ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1,2% 129 et25" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée a:- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,service départemental de l'office français de la biodiversité,Fait à Tarbes, le Z d/ 4 Wie
lel: 05 62 56 65 65Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.Irrue Lordat — BP L349 — 65013 TARBES
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| E 3 Secteurs de remises à sangliersLabvers « Égañiar « Frasware
Draslon en périphérie nord de Tarbes[MES]© Départementale perip| dés Taniloves: Hautes-Pyodrees| LC secteurs de remises à sanigiersCuimies communales
| Gurebelile
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| Sources des données : COTES a a En ~ Producteur : DOTES'SEREF| Référmiels : & IGH.BD PARCELLAIRES ~ edition 2017 Date : Mars 2020| &IGN.ED ORTHDS: 2016 Nom fichier: CartaSecteurRemise SangliersPeriphetiaNoed Tasbes. age
Mel : ddtémhautes-pyrenees.souv.frPs sourue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-28-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2026 au 31 mai 2026
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sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2026 au 31 mai 2026 68
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Arrêté préfectoral n° 65-2026-autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1° mai 2026 au 31 mai 2026
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur» Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du12 juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéderà la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulationd'espèces chassables ;VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté n° 65-2026-03-02-00002 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées acertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maitrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir auplan départemental ;VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniquespour agir au plan départemental ;CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
04-28-00001
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sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2026 au 31 mai 2026 69
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbéet site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desdéchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constaterégulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « riotinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cetteprésence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routiére et pour limiter lesdégats;
ARRETE
ARTICLE 1°: PERIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie, est autorisé a organiser et a mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desopérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° mai2026 au 31 mai 2026 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8°*, 10°", 119", 12°"* et 21°" circonscriptions delouveterie sont autorisés a organiser et a mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2026 au 31 mai 2026 70
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°, gîme, 10m, 11°TM*, 12m et 21°TM°circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurssites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par lelieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8°", gène, 10m, 17ème, 12m et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8°", gène, 10®TM*, 77ème, 12ème et 27°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsdépartemental.Les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" et 21% circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début desopérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°, 12° et 21°"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départementalsusceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitués sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- leCM10,- lesite industriel ARKEMA,- lesite Knauf Insulation,- le quartier du Guérissa,- les terrains agricoles du chateau Barbe,- l'autoroute A 64,- la zone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualité.
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Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs a l'approche, à l'affüt, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPSde suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° mai 2026 au 31 mai 2026.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desopérations de régulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit étre dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance desautres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteriedésigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernéesterritorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
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- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif auxmesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA àLANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site, |- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site KnaufInsulation à Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération ladirection départementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EXECUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8°TM*, 9*TM*, 10°TM°,qième, 12°* et 21" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.
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Fait à Tarbes, le J 2 Goll O26
Lec f du bureaubiodiversi s, Chasse, forétXXi205 6238 BSG CAIS-DEMAY
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A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaquedépôt.La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour larégulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et del'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation àLannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants delouveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents surl'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1% circonscription de louveterie.Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence del'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désignépar ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés àintervenir:- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,
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pee oT Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,1sevens fente eh nt du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Onc de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahitteDéspartermectäle Plan de situationdus TécituresPoulter, Pyrenees
Secteur des requistionsLimites commrmnalesCarers!
Sources ces donress . COTES Producteur COTES SERESRefetentiols : iISN-BC PARCELLAIRE® - cdmion 2017 Date : Mars 2020'GH-BD ORTHO*®:. 2076 tiem fichier: SectourReguintianSangliarLzan.qg=
Prue Lordat - BP 1349
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00013
SIP 65 Délégation de signature signée au
01-09-2025
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Liberté » Egalitd + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Hautes-Pyrénées,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procéduresfifi scales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire «et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l effet de signer à :- Monsieur Jérôme GARDENT-CUILHE, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au SIP desHautes-Pyrénées; :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, |d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;:2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvelnt excéder12 mois et porter sur une somme supéneute à 60 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;C) tous actes d! administration et de gestion du service.5°) dans la limite de 60 000 €, en ce qui concerne les pénalités d'assiette, les décisions gracieuses derejet, de remise modération ou transaction en ce domaine.
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Article 2Délégation de signature est dohnée à l'effet de signer a:- Madame Danièle SEMOLUE-CORETO, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP des Hautes-Pyrénées ;- Madame Karima KANAFI, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur Christophe DOMEC, Inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-Pyrénées ; |- Monsieur William PERISSE, Inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP des Hautes-Pyrénées ;1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 15 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) dans la limite de 10 000 €, en ce qui concerne les pénalités d'assiette, les décisions gracieuses derejet, de remise modération ou transaction en ce domaine.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Danièle SEMOLUE-CORETO Karima KANAFIChristophe DOMEC William PERISSE2°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Frédérique ALEXANDRE Rachél ANTOINE Marie-France ASSIBATCoraline AUBIN Nadine BARREAU | _ [Brigitte CARRARAStéphane CONTARD -| Nathalie DORTET-DOMENGET | Maryline FERREIRA|Benoît GABORIEAU Antoine GAYOU Ah-Lee HAN-KEE-HEECatherine JANECZEK - [Thierry PLANET Colette SALASLaurent SPIESER Nathalie TOUYA
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Fanny BATUT Clémentine BARADAT-FOURANE | Lucie BARRETFlorent BOITEUX Aline CANTAGREL Olivier CAPDEVIELLE-FIDELNadège CAPRON Myriam CARRERE Alexandra CAZALAS. __Sibéle CELERIO Louis CENTIEU P-Yves CHAMPANHET-GRAPELOUXAline GUIRAUD Aurélie RAIDELET Romain ROBERTMarie-Christine ROUYER Géraldine TUHA |Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après:1°) les décisions gracieuses, relatives 2aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous (3°);2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; | |3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes —de poursuites et les déclarations de créances ;| , Limite Durée maximale [Somme maximaleNom et prénom des Grade des décisions des délais de | Pour laquelle unagents gracieuses paiement délai de paiement| | | peut être accordéFrédérique ALEXANDRE Contrôleur 1 500 11 10.000.Frangois ARBANT Contrôleur 1 500 11 10.000Marie-France ASSIBAT | Contrôleur Principal 1 500 . 11 10.000Nadine BARREAU Contrôleur Principal 1 500 11 | 10.000Lucie BARRET ' AAP stagiaire 1 500 11 5.000 :Brigitte CARRARA Contrôleur Principal 1 500 11 _ 10.000Myriam CARRERE AAP 1 500 11 - §.000CHAMPANHET-GRAPELOUX: à AAP 1 500 11 5.000Corinne CHELLE Contrôleur 1 500 11 . 10.000Sandrine ERRANDONÉA Contrôleur 1 500 11 - 10.000Benoît GABORIEAU Contrôleur 1 500 11 10.000Antoine GAYOU Contrôleur 1 500 11 10.000Emmanuelle HATCHONDO AAP 4 500 41 5.000Astrid HERVE Contrôleur 4 500 11 10.000Marie-Vanessa MAILLOT AAP _1 500 11 5.000Aurélie RAIDELET AAP 1 500 11 5.000Romain ROBERT AAP _ 1 500 11 5.000Colette SALAS Contrôleur Principal 1 500 11 10.000Stella SBRAGGIA-ANTONI Contrôleur 1 500 11 10.000Hélène SOLER AAP 1 500 11 5.000Laurent SPIESER Contrôleur 1 500. 11 | 10.000Nelly THEBAULT AAP 1 500 . 11 10.000Rémi THEIS AAP 1 500 11 | 5.000 :Audrey VANBAUCE Contrôleur 1 500 11 10.000Didier VERGE Contrôleur Principal 1 500 11 10.000
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (PSOD), dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau suivant, aux agents désignés ci-après :i. i. . Somme| | Limite des Limite Durée maximale pourNom et prénom des Grade décisions des décisions | maximale | jaquelle un délaiagents contentieuses | gracieuses |des délais delje paiement peut| | paiement | être accordéRachél ANTOINE Contrôleur - 300 3 . 3000Coraline AUBIN Contrôleur - 300 3 3000Clémentine BARADAT. -FOURANÉ Contractuelle 300 | 3 3000Fanny BATUT | AAP =. 300 3 3000Aline CANTAGREL AAP - 300 3 3000Olivier CAPDEVIELLE- AAP - .FIDEL | | 300 3 3000.[Nadège CAPRON AAP - : 300 3 3000Alexandra CAZALAS AAP | - '300 3 3000Sibèle CELERIO ~ AAP - 300 3 3000| Louis CENTIEU AAP - 300 3 '3000.Stéphane CONTARD {Contrôleur Pal - [ 300 3 : 3000Nathalie DORTET- àDOMINGET Contrôleur - 300. 3 3000Aline GUIRAUD Contractuelle 300 3 3000Maryline FERREIRA Contrôleur - 300 3 3000Ah-Lee HAN-KEE-HEE | Contrôleur - | 300 3 3000Catherine JANECZEK [Contrôleur Pal - | 300 3 3000Thierry PLANET Contrôleur Pal - 300 3 3000Marie-Christine—IROUYER | AAP - 300 3 3000Géraldine TUHA . AAP - 300 3 3000
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.A Tarbes, le 01/09/2025 -ice des impôts des particuliers,
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