PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-229
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-175
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-12-00002
Arrêté préfectoral n°31-2026-175 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-175 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3
| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 31-2026-175
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la
prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de
la région OCCITANIE, préfet de la Haute-Garonne;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
HIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du département du Tarn et Garonne n° 82-2026-04-00004 du 28 avril
2026 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation sur la commune de Nohic ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n° 31-2026-174 du 12 mai 2026
portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation
sur la commune de Fronton;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département du Tarn et Garonne,
confirmée par le rapport d'analyse du laboratoire départemental de la Haute-Garonne
n°26042802020101-11 151-1 du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département de la Haute-Garonne,
confirmée par les rapports d'analyse du laboratoire départemental de la Haute-Garonne
n°26051102254601-11 231-1 et N°26051102254101-1 du 12 mai 2026 ;
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CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone de protection et de surveillance
Les territoires de la zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations
en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres
est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non
commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure
suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement
sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre
2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,
centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
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Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations
du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées
au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des
établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de
l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités
suivantes :
- Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et
à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Écouvillon trachéal ou
oropharyngé
Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par semaine
- Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon trachéal ou
oropharyngé
Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon trachéal/oropharyngé
et cloacal
Tous les 15 jours
- Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs »
de toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
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Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon trachéal ou
oropharyngé
Une fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact
des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes,
parties supérieures des systèmes
de distribution
Une fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal ou
oropharyngé
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et
de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour
analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire
mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont
observés, la vaccination est suspendue.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et
les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un
jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de
protection et en zone de surveillance ;
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2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la
protection des populations afin que les volailles soient transportées vers un abattoir agréé
après réalisation d'un examen clinique ainsi que d'un prélèvement pour analyse laboratoire, le
cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du règlement européen 2020/687 .
3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de
la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions
sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
protection par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des
mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues
d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une
mise sur le marché uniquement sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à
partir, à destination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone
de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
 Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs ;
 Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de
surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas
de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de
journée de travail le jour de l'arrivée ;
 La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone
de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la
viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de
la zone de protection ;
 Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou
d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et
d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de
l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
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 Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux
captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat sanitaire conformément aux
dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
 Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements
situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à
condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des
volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de
surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et
transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
 Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement
infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant
le 07/04/2026 ;
 Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement
approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la
Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone
réglementée sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
 Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers
ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux
prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
 Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à
partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou
de la zone de surveillance ;
 Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées
définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie ;
conformément aux articles 34 et 50 du règlement européen 2020/687 .
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
 Le transport des œufs issus de volailles provenant des élevages situés hors de la zone
réglementée, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément
de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à
l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
 Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 07/04/2026.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
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L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des
populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la
zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation
des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des
oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de
stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
2° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse
et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des
volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté n° 31-2026-163 déterminant une zone réglementée et les mesures applicables dans
cette zone, est abrogé.
Article 1 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint départemental de la protection
des populations
Christophe THINET
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune Code Insee
FRONTON
(territoire situé à l'Est de l'axe D4 et au Nord de l'axe D71a)
31202
VILLEMUR SUR TARN
(Territoire au Nord Ouest de l'axe D 29)
31584
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
BONDIGOUX 31073
BOULOC
(territoire situé au Nord des axes D77 et D30)
31079
LE BORN 31077
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
(territoire situé à l'Est de l'A62 et Nord de la D77)
31118
FRONTON
(territoire situé à l'Ouest de l'axe D4 et au Sud de l'axe D71a)
31202
LA MAGDELAINE-SUR-TARN 31311
VACQUIERS 31563
VILLAUDRIC 31581
VILLEMATIER 31583
VILLEMUR SUR TARN
(Territoire au Sud Est de l'axe D29)
31584
VILLENEUVE LES BOULOC
(territoire situé au Nord de l'axe D30)
31587
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