CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-216
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26
juillet à Paimpol (2 pages) Page 3
22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic
Etables sur Mer du 16 au 19 juillet 2026 (2 pages) Page 6
22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10
au 12 juillet 2026 à QUEVERT (2 pages) Page 9
22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17
au 19 juillet à TREGUEUX (2 pages) Page 12
22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22
au 26 juillet 2026 à Guingamp (2 pages) Page 15
22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck
Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 (2 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2026 de la commune de Landebaëron (6 pages) Page 21
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00006
Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26
juillet à Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26 juillet à Paimpol 3
PREFET oo, | . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de I'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur un circuit non permanent sur la commune de Paimpol du 23 au 26juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5:VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU la demande présentée a la préfecture le 25 mars 2026, par M. Solovich DUMASdirecteur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 23 au 26 juillet2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune dePaimpol;VU l'avis défavorable de la commune de Paimpol ;VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30juin 2026 ;Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26 juillet à Paimpol 4
ARRETEARTICLE 1": Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 23 au 26 juillet 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Paimpolest interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :* d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - PlaceCharles de Gaulle, 22 000 Saint-Brieuc ;¢ _ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35 044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Paimpol,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 63 JUL 204
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26 juillet à Paimpol 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00004
Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic
Etables sur Mer du 16 au 19 juillet 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic Etables sur Mer du 16 au 19
juillet 2026 6
PREFET oo, | ; |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur un circuit non permanent sur la commune de Binic-Etables-sur-Merdu 16 au 19juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU la demande présentée à la préfecture le 28 mars 2026, par M. Solovich DUMASdirecteur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 16 au 19 juillet2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ;VU l'avis défavorable de la commune de Binic-Étables-sur-Mer ;VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30 juin 2026 ;Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 Wi Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic Etables sur Mer du 16 au 19
juillet 2026 7
ARRETEARTICLE 1°": Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 16 au 19juillet 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Binic-Étables-sur-Mer est interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - PlaceCharles de Gaulle, 22 000 Saint-Brieuc ;+ __ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 ;+ __ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes — Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35 044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,le maire de Binic-Étables-sur-Mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le Q 3 JUIL. 2026
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic Etables sur Mer du 16 au 19
juillet 2026 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00007
Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10
au 12 juillet 2026 à QUEVERT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10 au 12 juillet 2026 à QUEVERT 9
PREFET . ;DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur un circuit non permanent sur la commune de Quévert du 10 au 12juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 :VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU la demande présentée à la préfecture le 30 juin 2026, par M. Solovich DUMAS directeurde l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 10 au 12 juillet 2026 unspectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Quevert;Considérant que le dossier est hors-délai et incomplet à ce jour ;
Place du général de GaulleBP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10 au 12 juillet 2026 à QUEVERT 10
ARRETEARTICLE 1°: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 10 au 12 juillet 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Quévertest interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - PlaceCharles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,la sous-préfète de Dinan,le maire de Dinan,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 03 JUIL. 2026
Georges SALAUN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10 au 12 juillet 2026 à QUEVERT 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00008
Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17
au 19 juillet à TREGUEUX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet à TREGUEUX 12
PREFET oo, , |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR _ Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur Un circuit non permanent sur la commune de Quévert du 10 au 12juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU la demande présentée à la préfecture le 30 juin 2026, par M. Solovich DUMAS directeurde l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 17 au 19 juillet 2026 unspectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Trégueux ;Considérant que le dossier est hors-délai et incomplet à cejour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet à TREGUEUX 13
ARRETEARTICLE 1": Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 17 au 19 juillet 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune deTrégueux est interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor — PlaceCharles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;* __ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 :* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,la sous-préfète de Dinan,le maire de Dinan,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 0 3 JUIL. 2026
Georges SALAUN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet à TREGUEUX 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00005
Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22
au 26 juillet 2026 à Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22 au 26 juillet 2026 à Guingamp 15
PREFET oo, | | |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur un circuit non permanent sur la commune de Guingamp du 22 au 26 juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 :VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor :VU la demande présentée à la préfecture le 5 avril 2026, par M. Solovich DUMAS directeurde l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 22 au 26 juillet 2026 unspectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Guingamp ;VU l'avis défavorable de la commune de Guingamp ;VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30juin 2026 ;Considérant que le dossier est incomplet a ce jour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22 au 26 juillet 2026 à Guingamp 16
ARRETEARTICLE 1°: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 22 au 26 juillet 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune deGuingamp est interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - PlaceCharles de Gaulle, 22 000 Saint-Brieuc ;*_ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur — Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 ;*__ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35 044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Guingamp,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 0 3 JUIL. 2026
Georges SACAUN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22 au 26 juillet 2026 à Guingamp 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00003
Arrêté portant interdiction Monster Truck
Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 18
PREFET . . . . .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de Il'administration généraleLibertéÉgçalitéFraternité
ARRETEPortant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »sur un circuit non permanent sur la commune de Saint-Brieucdu 09 au 12juillet 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 :VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL.2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;VU la demande présentée à la préfecture le 16 mars 2026, par M. Solovich DUMASdirecteur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 09 au 12 juillet2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune deSaint-Brieuc ;VU l'avis défavorable de la commune de Saint-Brieuc ;VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30juin 2026;Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 19
ARRETEARTICLE 1°": Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 09 au 12 juillet 2026 par M.Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc est interdit.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification :* d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - PlaceCharles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;+ __ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 :+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratifde Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 RennesCedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,le maire de Saint-Brieuc,le directeur départemental de la police nationale des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le @ 3 JUIL. 2026pour le préfet et parle secrétat
Georges SALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00001
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2026 de la commune de Landebaëron
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Landebaëron 21
E =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
A R R Ê T É
portant règlement d'office du budget primitif 2026
de la commune de LANDEBAERON
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-2 et
R.1612-18 ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM,
Sous-préfet de GUINGAMP ;
VU les délibérations du 27 avril et 12 mai 2026 portant refus d'adoption du budget
primitif (BP) 2026 par le conseil municipal de LANDEBAERON ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne par courrier du 21
mai 2026 ;
VU la notification de la CRC du 29 mai 2026 accusant réception de la saisine, au titre de
l'article L.1612-2 du CGCT ;
VU l'avis de la CRC n°2026-03 du 30 juin 2026, proposant le règlement du BP 2026 de la
commune de LANDEBAERON;
Considérant qu'il appartient au Préfet des Côtes-d'Armor de régler et de rendre exécutoire
le budget primitif 2026 de la commune de LANDEBAERON, sur proposition de la CRC ;
Considérant que le projet de la CRC, détaillé par chapitre, reprend les excédents de
l'exercice 2025, maintient les taux de fiscalité locale directe votés par le conseil municipal
pour l'année 2026 et, aboutit à un sur-équilibre pour chacune des deux sections ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
1 / 6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Landebaëron 22
Considérant que le budget est arrêté d'office sans fongibilité, il reviendra au conseil
municipal soit de voter les taux de fongibilité, dans la limite de 7 ,5 % par section par
adoption d'une délibération modificative soit de procéder à des votes pour chaque
virement de crédits, conformément à l'article L.1612-28 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de GUINGAMP ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le budget primitif 2026 de la commune de LANDEBAERON est réglé d'office,
avec reprise des résultats, sans fongibilité, comme suit, selon le détail par chapitre figurant
en annexe 1 pour la section d'investissement et, en annexe 2 pour la section de
fonctionnement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de GUINGAMP, le Directeur
départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor, le chef du service de gestion
comptable de GUINGAMP et la Maire de LANDEBAERON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente de la
Chambre régionale des comptes Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 juillet 2026 Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Signé : François de KERÉVER
2/6
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions
Report (R001 excédent)
FONCTIONNEMENT
Nouvelles propositions
Report (R002 excédent)
81 008,00 € 446 624,00 €
81 008,00 € 138 528,00 €
308 096,00 €
136 020,00 € 362 741,00 €
136 020,00 € 195 835,00 €
166 906,00 €
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Landebaëron 23
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE - DEPENSESChapitre ou nature Libellé Propositions CRCTotal des dépenses d'investissement 81 008018 RSA 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0204 Subventions d'équipement versées 30821 Immobilisations corporelles 022 Immobilisations recues en affectation 023 Immobilisations en cours 0Total des opérations d'équipement, dont : 80 000111 - Matériel 5 000112 - Terrains 0113 - Bâtiments 10 000114 - Voirie 55 000115 — Mobilier 10 000117 — Patrimoine et œuvre d'art 0Total des dépenses d'équipement 80 30810 Dotations, fonds divers et réserves 013 Subventions d'investissement 016449, 165, 166 Emprunts et dettes assimilées (165) 70018 Compte de liaison 026 Participations et créances rattachées 027 Autres immobilisations financières 0020 Dépenses imprévues 0Total des dépenses financières 70045 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0Total des dépenses réelles 81 008040 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0041 Opérations patrimoniales 0Total des dépenses d'ordre 0D001 | Solde d'exécution négatif reporté 0
Annexe 1 : Budget primitif 2026 de LANDEBAERON détaillé par chapitre
section d'investissement
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Landebaëron 24
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D' ENSEMBLE - RECETTESChapitre ou nature Libellé Propositions CRCTotal des recettes d'investissement 138 528018 RSA 013 Subventions d'investissements 016 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449, 165, 166) 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0204 Subventions d'équipement 021 Immobilisations corporelles 022 Immobilisations reçues en affectation 023 Immobilisations en cours 0Total des recettes d'équipement 010 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 528138 Autres subventions d'investissement non transférées 016449, 165, 166 Emprunts et dettes assimilées 018 Compte de liaison 026 Participations et créances rattachées 027 Autres immobilisations financières 0024 Produits des cessions d'immobilisations 136 000Total des recettes financières 138 52845 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0Total des recettes réelles 138 528021 Virement de la section de fonctionnement 0040 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0041 Opérations patrimoniales 0| Total des recettes d'ordre 0| R001 | Solde d'exécution positif reporté 308 096
4/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Landebaëron 25
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE - DEPENSESChapitre ou nature Libellé Propositions CRCTotal des dépenses de fonctionnement 136 020011 Charges a caractére général 55 160012 Charges de personnel et frais assimilés 47 400014 Atténuations de produits 0016 APA 0017 RSA/ régularisations de RMI 065 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 32 9606586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0Total des dépenses de gestion des services 135 52066 Charges financiéres 067 Charges spécifiques 50068 Dotations aux provisions, dépréciations 0022 Dépenses imprévues 0Total des dépenses financiéres 500Total des dépenses réelles 136 020023 Virement à la section d'investissement 0042 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0Total des dépenses d'ordre 0D002 Résultat reporté 0
Annexe 2 : Budget primitif 2026 de LANDEBAERON détaillé par chapitre
section de fonctionnement
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Landebaëron 26
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE - RECETTESChapitre ou nature Libellé Propositions CRCTotal des recettes de fonctionnement 195 835013 Atténuations de charges 0016 APA 0017 RSA / régularisations de RMI 070 Produits des services, du domaine, ventes diverses 55173 Impôts et taxes (sauf 731) 42 308731 Fiscalité locale 90 88674 Dotations et participations 54 78075 Autres produits de gestion courante 7 000Total des recettes de gestion des services 195 52576 Produits financiers 1077 Produits spécifiques 30078 Reprises d'amortissements, dépréciations, provisions 0Total des recettes financières 310Total des recettes réelles 195 835042 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0Total des recettes d'ordre 0R002 Résultat reporté 166 906
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Landebaëron 27