VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-264
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-09-19-00006 - Délégation signature PRS 19092024 (3 pages) Page 3
83-2024-09-19-00005 - SIP Hyères délégation ctx-gracieux (4 pages) Page 7
83-2024-09-23-00002 - SPFE Toulon (2 pages) Page 12
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-19-00006
Délégation signature PRS 19092024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00006 - Délégation signature PRS 19092024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck VIGNAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors
classe, adjoint à la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var, et à Mme Nancy VALOGNE,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé du Var, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON CédexDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00006 - Délégation signature PRS 19092024 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et me représenter devant les tribunaux de commerce et
judiciaires ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme EL MORABIT Vanessa et MM BOUCHER Philippe, CHOURAQUI
Philippe, TOCHOU Lionel , inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BOUCHER Philippe inspecteur15 000 €15 000 €18 mois200 000 €
CHOURAQUI Philippe inspecteur15 000 €15 000 €18 mois200 000 €
EL MORABIT Vanessa inspectrice15 000 €15 000 €18 mois200 000 €
TOCHOU Lionel inspecteur15 000 €15 000 €18 mois200 000 €
BECAMEL Jean-Philippe contrôleur10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
BELLONDRADE Jean-Paul contrôleur10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
DELAGE Galatée contrôleuse10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
FOURNET Sophie contrôleuse10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
HILLARD Patricia contrôleuse10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
LAGRIVE Martine contrôleuse10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
ORSINI Valérie contrôleuse10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
ROBINAT Maryline contrôleuse10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
SALIOT Eric contrôleur10 000 €10 000 €12 mois100 000 €
DEBEAUMONT Mélanie Agent2 000 €2 000 €6 mois60 000 €
JEANNOT Virginie Agent2 000 €2 000 €6 mois60 000 €
KLOUA Fatira Agent2 000 €2 000 €6 mois60 000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00006 - Délégation signature PRS 19092024 5
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 19/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Toulon, le 19/09/2024
La comptable,
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du
Var,
Signé le 19/09/2024
Fabienne ARLAUDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00006 - Délégation signature PRS 19092024 6
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-19-00005
SIP Hyères délégation ctx-gracieux
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00005 - SIP Hyères délégation ctx-gracieux 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU V AR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence MARCHETTI Inspectrice Divisionnaire, Laure
MARION, Caroline BOUTIGNY, Monsieur Christophe LANDI inspecteurs des finances publiques, adjoint s au
responsable du service des impôts des particuliers de HYERES , à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00005 - SIP Hyères délégation ctx-gracieux 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Loïc ALQUIER Vincent BREDEMUS Marie-Line CAMPOS
Laurence DETAILLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aida BACCOUCHE Michèle BREZET Betty CAILLON
Séverine CHAMPOUSSIN Marie-Noelle CHRISTY Malvina ERRAJI
Marie SCHIAVON Sandra ROLLAND Isabelle SAUREIL
Myrian SEMIR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites e t les déclarationsDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00005 - SIP Hyères délégation ctx-gracieux 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Nathalie LE FLEM Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Julien MANCARDI Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Christine HIMBER Contrôleur Principal 10 000 €10 mois10 000 €
Emmanuelle FRANTZ Contrôleur 10 000 €10 mois10 000 €
Catherine SEUBILLEContrôleur Principal 10 000 €10 mois10 000 €
Patricia FERRARO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Pierre BONNET AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Frédéric LOLIVE AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Chloe VIGLIONE AAP 2 000 €10 mois10 000€
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ; Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00005 - SIP Hyères délégation ctx-gracieux 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Alexandra
BARIGUIANContrôleur10 000€10 000 €3 mois3 000 €
Séverine
DRUMEAUXContrôleur10 000€10 000 €3 mois3 000 €
Sabine LAURENT Contrôleur10 000€10 000€3 mois3 000 €
Christophe GUILLON Contrôleur10 000 €10 000 €3 mois3 000 €
Ghislaine CHIVA AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Céline CHAPUIS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Mélanie BREDEMUS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Amélie IANNOLO
MEDINAAAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Eve KOSTRZEWA AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Caroline MARY AAP2000 €2 000 €3 mois3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/10/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Hyères le 19 septembre 2024
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Hyères
Signé
Corinne LOUVATDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-19-00005 - SIP Hyères délégation ctx-gracieux 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-23-00002
SPFE Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-23-00002 - SPFE Toulon 12
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU V AR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BALDINGER, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-23-00002 - SPFE Toulon 13
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Nathalie DRAPIER et Sarah BOUKHALLAD, Inspectrices
des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Toulon, le 23 septembre 2024
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Toulon
Signé
Patrice ROISNELDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-23-00002 - SPFE Toulon 14