Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-144
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-09-20-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 3
47-2024-09-27-00001 - Décision portant sur l'agrément de transport
sanitaires terrestres - SAS " ambulances des Bastides" (2 pages) Page 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-09-27-00004 - Arrêté renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024. (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois (2 pages) Page 16
47-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser le concours de pêche à la perche sur le Lot (4 pages) Page 19
47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 24
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-09-20-00004
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Villeneuve sur Lot
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-20-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 3
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Regionalede SantéEgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Villeneuve sur LotLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoit ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août2024 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé du 14 février 2023 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé du 13 septembre 2024 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'information transmise le 18 septembre 2024 par la Direction du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot relative àI'absence de représentant des familles désigné par le conseil de vie sociale ;Vu les résultats des élections législatives ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,ARRETEARTICLE 1°" : Cet arrété annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé du 13 septembre2024,ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnesdont les noms suivent :| / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1%) au titre des représentants des collectivités territoriales :» Monsieur Gérard REGNIER, maire de Villeneuve sur Lot et Madame Laurence Mandile-Picot représentant lacommune siége de l'établissement= Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l'établissement public decoopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois= Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-20-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 4
2°) au titre des représentants du personnel:> Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Frédérique VEAUVY, représentant la commission médicaled'établissementMadame Angélique MARMIE et Madame Guenaëlle DIEU, désignées par les organisations syndicalesreprésentatives au comité social d'établissement3*) au titre des personnalités qualifiées:' Monsieur le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noélle BOUCHAUD, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé.Madame Ghislaine FOULON et (1 représentant en cours de désignation), représentants des usagers désignés parle Préfet de Lot-et-GaronneMadame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne
Il / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:>'I
Monsieur le Docteur Arnaud MONGO, Président de la commission médicale d'établissement, vice-président dudirectoireLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentantLe Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l'article L.174-2 ducode de la sécurité socialeMonsieur ou Madame le représentant les familles des personnes accueillies en cours de désignation par leConseil de la Vie SocialeMonsieur Guillaume LEPERS, Député de la 3°"" circonscriptionMonsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affairessociales»,Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur Jean-Louis COSTES, Maire de Fumelcommunes dont l'établissement à été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-LotARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans, à compter du 16 octobre2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pourles tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le siteinternet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 20/09/2024
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Aurélie GUILLOUT
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conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-09-27-00001
Décision portant sur l'agrément de transport
sanitaires terrestres - SAS " ambulances des
Bastides"
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-27-00001 - Décision portant sur l'agrément de transport
sanitaires terrestres - SAS " ambulances des Bastides" 6
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agerce Régionalede SartéE,;.xlm Nouvelle AquitaineFraternité
Décision portantagrément de transports sanitaires terrestres.- Société par actions simplifiée « Ambulances des Bastides » -Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6313.1, R6312-1 à R6312-23 et R6312-29 àR6312-43 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 ;Vu la demande présentée, le 28 juillet 2024, par M. Emmanuel LASSAIGNE, président de la SAS « Ambulancesdes Bastides » dont le siège social est situé 1 impasse Beauséjour 47210 Villeréal, en vue d'obtenir l'agrémentpour effectuer des transports sanitaires terrestres à compter du 1er octobre 2024 pour l'entreprise dénomméeSAS « Ambulances des Bastides » implantée 1 Impasse Beauséjour 47210 Villeréal ;Vu l'acte de cession d'un fonds de commerce d'ambulances, en date du 31 juillet 2024, établi sous conditionsuspensives entre la Société Ambulances des Bastides gérée par M. Bernard LASSAIGNE et la SAS « Ambulancesdes Bastides » représentée par M. Emmanuel LASSAIGNE, président ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de la société par actions simplifiéesAmbulances des Bastides dont la présidence sera assurée par M. Emmanuel LASSAIGNE, en date du 15 aout2024;Vu la notification d'accord de prêt de l'établissement bancaire, en date du 23 aout 2024, donné à M. EmmanuelLASSAIGNE pour l'acquisition du fonds de commerce de la Société Ambulances des Bastides ;Vu l'accord préalable du 19 septembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine donné à l'encontre de la SAS Ambulances des Bastides pour le transfert des autorisations de mise enservice de 2 véhicules ambulances et 1 véhicule sanitaire léger ;Considérant que les conditions relatives à la délivrance d'un agrément en qualité d'entreprise de transportssanitaires terrestres sont satisfaites ;Considérant que le nombre actuel de véhicules de transports sanitaires dans le département n'est pas remis encause par la demande présentée par le président de la SAS « Ambulances des Bastides » ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-27-00001 - Décision portant sur l'agrément de transport
sanitaires terrestres - SAS " ambulances des Bastides" 7
DECIDE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicaleurgente et des transports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur prescriptions médicale estdélivré à compter du 1er octobre 2024, sous le numéro 472401, à la :SAS « Ambulances des Bastides »Implantée 1 impasse Beauséjur - 47210 Villeréal.Article 2 : Monsieur Emmanuel LASSAIGNE président de la SAS « Ambulances des Bastides » implantée 1impasse Beauséjour 47210 Villeréal, devra assurer le fonctionnement de cette entreprise de transports sanitairesterrestres avec des moyens en personnel et véhicules conformes aux dispositions des articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé.Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation au nombre de deux ambulances etun véhicule sanitaire léger, font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément auxdispositions de l'article L6312-4 du code de la santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter, sans délais, à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification desvéhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suppression ou un retraitd'agrément.Article S : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcompétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via I'application « Télé recours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et la directrice de ladélégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen le, 27 septembre 2024.La directrice de la délégation départementale: Lot et Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-27-00001 - Décision portant sur l'agrément de transport
sanitaires terrestres - SAS " ambulances des Bastides" 8
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-09-27-00004
Arrêté renouvellement d'un médecin généraliste
en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-27-00004 - Arrêté renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 9
et arDE LOT-ET-GARONNE r tLibertéEcahtéFrateraité Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-11-18-00006 en date du 18 novembre 2021 portant renouvellement d'unmédecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Pierre THOUEILLES ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Pierre THOUEILLES en date du 16/09/2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 18/09/2024 ;VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 19/09/2024;VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 19/09/2024 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineARRETEARTICLE 1"" ! L'agrément du Docteur Pierre THOUEILLES, médecin généraliste, installé 1 allée Albert Cambon—- 47200 MARMANDE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 23 octobre 2024.ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de laDélégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen,le — 27 SEP. 204Pour le Préfet,1 Ua Secrétaire Générale par intérim
Juliette BEREGI
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-27-00004 - Arrêté renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 10
Direction départementale des territoires
47-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024. 11
EEEEQE;.ET.GARQNNE Direction départementaleson des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N° 47-2024-constatant l'indice des fermages et sa variation pour I'année 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,notamment son article 62 ;VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul deI'indice national des fermages et ses composantes ;VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pourarrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;VU l''arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 I'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statutdu fermage en Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-28-0002 du 28 septembre 2023 constatant l'indice desfermages et sa variation pour 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2024-09-23-00001 du23 septembre 2024 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole ;VU la note conjoncture n° 2023-172 du 12 juillet 2024 de I'INSEE relatif à I'indice de référencedes loyers du deuxième trimestre 2024 ;VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultéele 19 septembre 2024 ;SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE
L'indice des fermages applicable à I'ensemble du département de Lot-et-Garonne estconstaté pour l'année 2024 à la valeur de :122,55Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1* octobre 2024 au 30 septembre2025.La variation de cet indice par rapport à l'indice de l'année précédent est de : | Plus 5,23 %
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024. 12
- Article2 :L'indice de référence des loyers servant à l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitationa varié de : Plus 3,26 %
- Article3 :Les limites des valeurs de loyer annuel des contrats signés avant le 1* octobre 2013 ettoujours en cours concernant les terres nues, les bâtiments d'exploitation et les limites desvaleurs de loyers des vignes AOP exprimées directement en monnaie, instaurées par l'arrêtén° 2003-296-7 du 23 octobre 2003, sont actualisées par multiplication avec le pourcentagede variation de l'indice des fermages consigné à l'article 1" du présent arrêté.
- Article4 :Les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n°47-2013-263-0005 du 20 septembre 2013. Elles sont dorénavant la référence pour lesnouveauxcontrats signés à compter du 1" octobre 2013 ainsi que pour les contrats renouvelés à cettemême date :* Loyer annuel représentant la valeur locative normale des terres nues :
Loyer des terres labourables en €/haMINIMA MAXIMAVallée de la Garonne et du Lot 114,89 229,78Coteaux et Grandes Landes 57,43 172,33
* Loyer annuel des bâtiments d'exploitation :
Valeur vénale d'utilisation du bienMINIMA MAXIMA2,7 % 10%(Au minimum 0,57 € / m° / an) (Au maximum 7,45 € / m? / an)
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024. 13
* Loyer des vignes AOP exprimé directement en monnaie :
Loyer des vignes AOP en €/ha :1% catégorie 2°1° catégorie 3tme catégorieMAXIMA MINIMAAOP Brulhois 545,72 402,12 264,23AOP Marmandais 505,51 373,41 252,75AOP Buzet 1022,55 755,99 512,41AOP Duras Blanc 1143,18 845,61 572,16AOP Duras Rouge 904,20 666,37 451,53- Article5 :Le loyer des bâtiments d'habitation, après affectation de l'indice de référence des loyersexprimé dans l'article 2 du présent arrêté, doit être d''un montant compris entre 2,94 € et8,98 € par m? par mois, sans distinction de zone et en fonction de l'état et du confort dulogement, établi à partir de la grille d'évaluation jointe en annexe V de l'arrêté préfectoral n°2013263-0005 du 20 septembre 2013,
- Article6 :Les loyers des vignes AOP exprimés en quantités de denrées sont les suivants :- AOP Brulhois : 0,50€/ litre- AOP Marmandais : 0,40€/ litre—> AOP Buzet : 0,70€ / litre—> AOP Duras Blanc : 1,36€ / litre—> AOP Duras Rouge : 0,98€ / litreAinsi, compte-tenu des limites départementales fixées dans l'article 3, /2 de l'arrêtépréfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, les loyers des vignes AOP indexés sur lescours des Appellations évoluent comme suit :
Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d'appellations (€/ha)1% catégorie 2TM catégorie 3*"* catégoriede a de a de aAOP Brulhois 450 600 325 450 200 325AOP Marmandais 360 480 260 360 160 260AOP Buzet 630 840 455 630 280 455AOP Duras Blanc 1224 1632 884 1224 544 884AOP Duras Rouge 882 1176 637 882 392 637
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024. 14
- Article7 :L'arrété préfectoral n°47-2023-09-28-0002 du 28 septembre 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 27/09/2024Pour le Préfet et par subdélégation,Pour |e Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Économie Agricole
Jean-Pierre
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2024. 15
Direction départementale des territoires
47-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
bois 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleË'ÏÏ.—ÏÎ: des territoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrété préfectoral &n date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSE, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le26juillet 2024 par Denis CHAUCHADIS, mandataire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 06août 2024.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 29 août 2024 reçu le 10septembre 2024 à la DDT de lot-et-garonne.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.ARRÊTE- Article 1*: Est autorisé la réalisation de la coupe rase (de Pins Maritimes tel que décrit dans lademande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articlessuivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 1,5 ha.COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)AB 80 25,3697 1,5000VERTEUIL D'AGENAIS Surface totale autorisée 1,5000- Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, lesmesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestièredite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
bois 17
En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cing ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ispourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 25 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du ser nvironnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
bois 18
Direction départementale des territoires
47-2024-09-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser le concours de pêche à la perche sur
le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le concours de
pêche à la perche sur le Lot 19
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueLa Perche Cup Lafittoise sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henry BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2024-09-23-0001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 29 juillet 2024 présentée par le Président de l'AAPPMA deLafitte-sur-Lot, en vue d'organiser la Perche cup lafittoise,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et deProtection des Milieux Aquatiques en date du 20 août 2024,Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 18septembre 2024,
ARRÊTE- Article 1*" : AutorisationLe Président de l''AAPPMA est autorisé à organiser, le 20 octobre 2024, la perche cuplafittoise entre l'Ile de Clairac (PK 12+900) et le Pont de Castelmoron (PK 22+300).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le concours de
pêche à la perche sur le Lot 20
- Article 3 : Consignes de sécurité :>>La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer, avant le départ et durant toute la manifestation, queles participants sont équipés d'un gilet de flottaison .Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau,L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours. 'Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de |'ordre public.- Article S : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le concours de
pêche à la perche sur le Lot 21
ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'AAPPMA de Lafitte-sur-Lot, le Directeur Départemental des Territoires deLot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Dirggteur Départemental des Territoiresice Environnement
Stéphane BOST:/'
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le concours de
pêche à la perche sur le Lot 22
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pêche à la perche sur le Lot 23
Direction départementale des territoires
47-2024-09-27-00003
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 24
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-26-09-00003 donnant délégation de signature à
M. Cédric BOUET secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 25
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 26
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
1' BV Bournègue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac - -
3 BV Lède Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de Prayssas - -
7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
8 BV Masse d'Agen - -
9 BV Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
10 BV Lisos Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
11 BV Gers Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
12 BV Auvignon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
13 BV Baïse Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
14 BV Osse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
15 BV Gélise Vigilance Information
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval - -
21 BV Garonne amont Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Vigilance Information
26 BV Gupie - -
27 BV Auzoue - -
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 27
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée - -
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon réalimenté - -
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune réalimentée - -
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon
réalimenté
- -
13a Baïse réalimentée - -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert réalimenté - -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27a Auzoue réalimentée - -
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 28
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe
. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3
: MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 29
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappe s et
ressources souterraines est interdit du 1
er
juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage de
retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit
tous les jours.
Article 5
: DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6
: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les
dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7
: RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de
sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 30
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-27-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 31
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• L es activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
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Lot-et-Garonne 32
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• L es activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêt é
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9
: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les
bassins définis en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et
dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les
périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
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Lot-et-Garonne 33
AlAgen, le 27 septembre 2024le Préfet,étaire général
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10
: SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11
: ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-13-00001 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12
: PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 28 septembre à 8h et jusqu'au
31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 13
: EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 34
PREFETDE LOT-ET-GARONNEANNEXE 1
LibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants bens01 |Dropt01" |Bournègue Gironde02 |Tolzac03 Lède04 |Lémance05 |Thèze06 | Masse de Prayssas07 | Bourbon '1908 |Masse d'Agen ; 22809 |Séoune10 |Lisos11 Gers v12 | Auvignon13 Baise14 _ [Osse15 |Gélise16 | Dordogne aval17 _ |Tareyre18 _ [Ourbise 24—..19 |Boudouyssou - Tancanne @20 |Lot .21 _ |Garonne amont )22 | Garonne aval ,23 |Ciron - _24 | Avance25 | Auroue 23 A26 |Gupie —27 |Auzoue
Landes
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition ; 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVIRéferentiel : © IGN- BD Carto- SEVRQE| Gestnon_rycrolopawe \Gestror_ Myatrlopique_arec corv ":\_-u 'Q'" .l.'". !"' !
%
16
26
TM oo
17 2h
18
;
15 ]A7.%7
Numéro | CE réalimentésDISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE - Ïîïa...01b Le Dropt avalDordogne 0lc |La Dourdène 402a Le Tolzac ï)il * 03a |La Lède aval11, 04a La Lémance(0} g 06a | La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a | La Masse d'Agen. 09a La Séoune11a — |LeGers30, 12a L'Auvignon' 1 04 13a La Baise' 14a L'Osse03 05 19a Le Boudouyssou- Lot 20a Le Lot20b — | La Masse de Pujois02X%< 20c | Le Salabert21a La Garonne amontD 228 La Garonne aval278 L'Auzoue
2 U g 0 "—-î
e5 Tarn et Garonne %08 Dispositif de surveillance: —— Suivi Fédération de Péche ;: 7 o — Suivi SMAVLOT | oi ; Stations b; & , * ONDE crise, |21 A * ONDE usuelle}'\)' Æ Stations débit-métrique— Cours d'eau non réalimentés= Cours d'eau réalimentés% . ) ARRETES CADRE2 magistere25 NESTE et rivières de Gascogne=] LOTt . }» P et4 =-* DORDOGNEw W d -Gers f_ = DROPT4.{r Axe GARONNE——= Petits bassins affluents de Garonne- —L
ANNEXE 1
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Niveau de graviteRASvigilance
alertealerte renforcée
cnse
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale :
Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
……………………………………...
Nature de cultures
concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….
……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10
% du volume autorisé par le registre et sous
réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8
heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20
heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
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