AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-064
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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ArreteAPPPSiteNaturaCENA
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PREFETE Secrétariat généralDE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternite
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Arrété n° du 2 février 2026Objet : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Actualisation dela cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 FR8302015Grivaldes, pour le compte du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU la lettre de la présidente du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne, en date du 13 janvier 2026,sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Murols etSaint-Hippolyte pour l'actualisation de la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000Grivaldes.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
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-ARRETE-Article 1er :Sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des maisonsd'habitation), pour un travail d'actualisation de la cartographie du site Natura 2000 FR8302015Grivaldes, les personnels salariés du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne suivants :- Monsieur Kélian GAUTIER, chargé d'étude flore-habitats,- Madame Krystel DUCAMP, chargée d'études et animatrice Natura 2000 du site,- Madame Emilie DUPUY, responsable pôle Cantal,- Monsieur Stephane CORDONNIER, responsable scientifique.Article 2 :L'introduction des agents et personnes, mentionnés à l'article 1, ne pourra avoir lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée (en annexe). Lespersonnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.Article 3 :Monsieur le maire de Murols et Madame la maire de Saint-Hippolyte sont invités à prêter, au besoin,leur concours et leur appui de son autorité aux personnels, désignés à l'article ci-dessus. Ils veilleront àce que les personnels susmentionnés, chargés des travaux, puissent consulter sans délai les documentscadastraux et accéder à la salle de dépôt.Article 4 :La présente autorisation est valable 12 mois, à compter de la date du présent arrêté.Article 5 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, soitd'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aveyron, soit d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Toulouse.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, les maires de Murols et de Saint-Hippolyte, laprésidente du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 février 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,Signé
Véronique ORTET
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CARTE DES LIEUX DE PROSPECTION
CARTE 2 : LIMITES DU SITE :
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Pour la préféte et par délégation,la secrétaire généraleSigné
Véronique ORTET
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ANNEXE 1
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics
Article 1Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délégue ses droits,ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérationsnécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutéspour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsique des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté estaffiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit êtrereprésenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègueses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans lesautres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'àpartir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre lepropriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Pour la préfète et par délégationla secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
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