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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°159
Du 05 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 159
Du 05 septembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/5003/04/2024Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne)4
2024/sans
numéro04/09/2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024 – 50 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de
la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d'Officier de la légion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT , dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02128 du 27 juin 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté de la Préfète du
Val-de-Marne n° 2024-02128 du 27 juin 2024 , seront exercées par Mme Géraldine SAINT-REMY-VILMOT,
administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle État et missions transverses.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral n° 2024-02128 du 27 juin 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme GUYOT Saurya, contrôleuse des finances publiques,
• M. HARABI Youssef, contrôleur B,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,A Créteil, le 3 septembre 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• Mme HALLAMI Soumia, agente administrative des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques.
Article 3 – Par dérogation à l'article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter de sa date de publication.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d'honneur, et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARNE ET BOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COMBESCOT Jean-Loup, administrateur des Finances
publiques adjoint, à M. HERISSE Jean-Baptiste, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes
FRANCISOT Amandine, MONTOURCY Valérie et THEOPHILE Victoire et M. CHIABAUT Cedric,
inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du SIE de Marne et Bois , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises, modérations ou
rejets :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABRAHAM Frédéric BORLET Frédéric
BRISSON Bruno CARLET Guillaume
CASTET Laure CAZALS Christel
COLIN Didier COLLOMBET Sylvie
COUJONDE Jean Baptiste CUVILLIER Sandrine
DENECKER Sylvie ECOLAN Isabelle
ETIEMBLE Thomas GALVAING Laurie
GIMENEZ Jean Marc GONTHIER Danièle
LACAZE François LEFEBVRE Philippe
MAIRE Christian MERSIN Nuray
MINATCHY Fabienne MORET Gwendoline
MOULINET Frédérique ONILLON Patrick
PARIS Clémence PAYET Vincent
PEIGNET Christine PERRON Elena
PICHERY Vanessa TAUVERON Cécile
THEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame
VITIELLI Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CELLAMEN Rosangela CLAVE Sandrine
GHOZLAND Valérie HENDA Akima
IASONI Jean-François LEMOYNE Eunice
MORA Mathilda PENNEQUIN Karine
RAULT Valérie MAUGET Matthieu
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
NOM et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement est accordé
COMBESCOT Jean-Loup AFIPA60 000 Euros12 mois100 000 Euros
HERISSE Jean-Baptiste IP60 000 Euros12 mois100 000 euros
FRANCISOT Amandine Inspectrice15 000 euros12 mois 60 000 euros
MONTOURCY Valérie Inspectrice15 000 Euros12 mois 60 000 euros
THEOPHILE VictoireInspectrice15 000 Euros12 mois 60 000 euros
CHIABAUT CedricInspecteur60 000 Euros12 mois 60 000 euros
ONILLON Patrick
Contrôleur 10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
CAZALS ChristelContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
DENECKER SylvieContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
ETIEMBLE ThomasContrôleur10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
PERRON ElenaContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
PARIS ClémenceContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
TAUVERON CécileContrôleuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros
MAUGET Matthieu Agent
administratif1 500 euros6 mois 1 500 Euros
MORA Mathilda Agent
administratif1 500 euros6 mois 1 500 Euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE MARNE ET BOIS
1 Rue Jean Soulès
94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEXA Créteil, le 04/09/2024
La Comptable publique, responsable du Service des
Impôts des Entreprises MARNE ET BOIS
Frédérique COLIN
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD