PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-056
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-03-10-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-0311--A89-A711--nuits 11-14
mars (6 pages) Page 3
63-2025-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2025-0317--A75-diff1 La
Pardieu---INSPIRE (10 pages) Page 10
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-03-12-00003 - Arrêté 2025-N-02.odt (3 pages) Page 21
63-2025-03-06-00003 - Arrêté 2025-N-03.odt (3 pages) Page 25
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 29
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12
février2025 modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre
2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA (4 pages) Page 66
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société
LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation du complexe
agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et
Saint-Ignat (36 pages) Page 71
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-02-24-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 108
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-03-10-00001
Ar DDPP-STPRR-2025-0311--A89-A711--nuits 11-14
mars
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DDPP-STPRR-2025-0311--A89-A711--nuits 11-14 mars 3
=e Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0311Réglementant la circulationpendant les travaux d'investigation de chaussée sur A89 et A711Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifa la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutiére et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passéeentre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autorouteA89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. BertrandToulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 03/02/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation decirculation ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 05/02/2025 ;Vu l'avis de l'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 05/02/2025 ;Vu l'avis de la société d'autoroute APRR du 04/02/2025 ;Vu l'avis de la DIRMC du 05/02/2025 ;
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DDPP-STPRR-2025-0311--A89-A711--nuits 11-14 mars 4
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'entretien de la chaussée sur les autoroutes A89 etA711 dans les deux sens de circulationConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves a la circulation ;
ARRETEArticle 1Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP/STPRR/2025-0311 (modification de l'horaire demaximale de réouverture).Article 2Pendant les travaux d'entretien programmés sur les autoroutes A89 et A711, la circulation serarèglementée comme suit< Nuit du mardi 11/03/2025—20h00 au mercredi 12 mars 2025—06h00> A89 sens Clermont-Ferrand-Lyon (sens 1)- Fermeture de la section située entre les PK 400 et 407 (de la jonction avec A71 à la barrièrede péage des Martres d'Artiére.> Noeud A71/A89 :- Fermeture de la bretelle A71-Paris vers A89-Lyon.- Fermeture de la bretelle A89 Clermont-Ferrand vers A71-Paris (de fait).> A711sens Lyon>Clermont-Ferrand (sens 2)- Fermeture de la section située entre les PK 12 et PK 6 (de la bifurcation située juste aprèsla barrière de péage des Martres d'Artiére au diffuseur 1.4-Pont-du-Château)
% Nuit du ieudi 13/03/2025—20h00 au vendredi 14 mars 2025—O6h00> A89 sens Lyon Clermont-Ferrand (sens 2)- Fermeture de la section située entre les PK 407 et 400 (de la barrière de péage des Martresd'Artière à la jonction avec A71).+ Nœud A71/A89 :- Fermeture de la bretelle A89-Lyon vers A71-Paris (de fait).> A711sens Clermont-Ferrand > Lyon (sens 1) . |- Fermeture de la section située entre les PK 6+400 et PK 12 (du diffuseur 1.4-Pont-du-chateau de à la barrière de péage des Martres d'Artiére).> A711-Diffuseur 1.4-Pont-du-Chateau :- Fermeture de la bretelle d'accès à l'A89 direction Lyon.
En cas d'intempérie ou problème technique ces travaux pourront être reportés les nuits de mercredi19/03/2025 au jeudi 20/03/2025 et/ou jeudi 20/03/2025 au vendredi 21/03/2025 dans les mêmesconditions.
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> Usagers au droit du diffuseur A711-1.3 de Lempdes> Pour la direction A89 - Lyon:Prendre RM 766 (avenue du Brézet) en direction de Clermont-Ferrand, puis RM772 (rueElysée Reclus) jusqu'à l'échangeur du Brézet, prendre la direction A71 Paris puisemprunter la sortie n°15 Limoges, puis la sortie Gerzat et reprendre A710w-A89 endirection Lyon.
> Usagers sur RM771 (bd Bingen) en provenance du CHU> Pour la direction A89 - Lvon:Au droit de la bretelle d'accès à l'A711, poursuivre sur RM 771 direction « A71 /Montluçon/Paris/Limoges » jusqu'au giratoire carrefour avec les RM 766 et 769,poursuivre sur rue Louis Blériot (RM769) jusqu'au giratoire du Brézet, prendre ladirection A71 Paris puis emprunter la sortie n°15 Limoges, puis la sortie Gerzat etreprendre A710w-A89 en direction Lyon.
| > Usagers sur RM 766 (Avenue de l'agriculture) en provenance de Clermont-Ferrand> Pour la direction A89 - Lyon:Au droit du carrefour avec l'A711, poursuivre vers RM766 (avenue du Brézet) direction« A71/Paris/Riom/Aulnat », poursuivre sur rue Louis Blériot (RM769) jusqu'au giratoire duBrézet, prendre la direction A71 Paris puis emprunter la sortie n°15 Limoges, puis lasortie Gerzat et reprendre A710w-A89 en direction Lyon.
> Usagers sur A711 au niveau de la sortie 1.4 Pont-du-Château (giratoire RD2089/RD52)Sortie obligatoire vers la sortie 1.4 de Pont-du-Château, puis :> Pour la direction A89-Lvon :Faire le tour du giratoire pour reprendre |'A711 direction Montpellier, puis prendre A71direction Paris, prendre la sortie 15 (« Limoges -Riom-Clermont nord ») pour accéder àl'A7IOW, sortir vers la RM 210 (« Gerzat Les Gravanches»). Au giratoire, sur RM210, suivrela direction A71-A75 et reprendre, au giratoire suivant, l'A710W dans le sens Clermont-Lyon, puis poursuivre sur A89 en direction de Lyon.> Usagers au droit de la sortie 1.4 Pont-du-Château (giratoire RM2089/RM52/RM766)
Article 4
> Pour la direction A89-Lvon:Prendre A711 direction Montpellier, et suivre le méme itinéraire que le précédent.
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 5Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance desusagers avant et pendant les travaux au moyen de :-- les panneaux à messages variables— la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
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DDPP-STPRR-2025-0311--A89-A711--nuits 11-14 mars 6
Article 3 - itinéraires de déviationA- nuit du 11 au 12 mars pendant la fermeture de I'A89 entre les PK 400 et 407 dans le sens Clermontvers Lyon et fermeture de l'A711 dans le sens Lyon vers Clermont :> Usagers sur A710W en provenance de Clermont,Bifurcation obligatoire vers A71-Montpellier, puis :> Pour la direction A89-Lyon:Prendre A711 direction Lyon> Pour la direction A71-Paris:Sortir au diffuseur n°16-Le Brézet, suivre RM772 direction Lempdes et accéder à |'A71direction Paris (demi-tour au diffuseur n°16 du Brézet).
> Usagers sur A71 en provenance de Paris:> Pour la direction A89-Lyon : |Poursuivre sur A71 en direction de Montpellier puis prendre l'A711 direction Lyon.> Usagers sur A89 en provenance de Lvon> Pour la direction A711-Montpellier :Poursuivre sur A89 en direction de Clermont-Ferrand, sortir vers la RM 210 (« Gerzat LesGravanches»). Au giratoire, sur RM210, suivre la direction A71-A75 et reprendre l'A710Wdans le sens Clermont-Lyon, puis accéder à l'A71 en direction de Montpellier.B- nuit du 13 au 14 mars pendant la fermeture de l'A89 entre les PK 407 et 400 dans le sens Lyon versClermont et fermeture de l'A711 entre les PK 6.400 et 12 dans le sens Clermont vers Lyon> Usagers sur A89 en provenance de LyonBifurcation obligatoire vers A711-direction « Montpellier/Clermont-sud » après la barrière depéage des Martres d'Artiére, puis :> Pour la direction A710W-Clermont nord ou pour la direction A71-Paris :Accéder à l'A71 en direction de Paris.> Pour la direction Clermont-nord :Accéder à l'A71 en direction de Paris, sortir à la sortie n°15 direction « Limoges-Riom -Clermont nord » et accéder à l'A710w.
> Usagers sur A75 en provenance de Montpellier> Pour la direction A89-Lyon :Poursuivre sur A71 en direction de Paris, prendre la sortie 15 (« Limoges -Riom-Clermontnord ») pour accéder à l'A710W, sortir vers la RM 210 (« Gerzat Les Gravanches»). Augiratoire, sur RM210, suivre la direction A71-A75 et reprendre, au giratoire suivant,l'A710W dans le sens Clermont-Lyon, puis poursuivre sur A89 en direction de Lyon.> Usagers au droit du diffuseur n°16-Brézet, sur RM 772 (rue Elvsée Reclus)> Pour la direction A711 - (A89) - Lyon:Prendre la direction A71 Paris puis emprunter la sortie n°15 Limoges, puis la sortie Gerzatet reprendre l'A 710 w et l'A89 en direction Lyon. 3/5
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Article 6En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutesles mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, toutvéhicule immobilisé.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Article 8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Madame la Colonelle, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermot Auvergne Métropole,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.Fait à Clermont-Ferrand, le 10/03/2025
Pounle Préfet et par délégationDépartemental de la Protection des Populations adjointe
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDPP-STPRR-2025-0311--A89-A711--nuits 11-14 mars 8
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-03-10-00002
Ar DDPP-STPRR-2025-0317--A75-diff1 La
Pardieu---INSPIRE
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PREFETDU PUY-DE-DOME | Direction départementaleete de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-0317Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A75 — au droit du diffuseur n°1 de la Pardieu — PR 1+655 - pendant lestravaux réalisés pour le compte du Syndicat Mixte des Transports en Commun del'agglomération ClermontoiseLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'Honneur: Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation devitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements :Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière etmodifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêtéinterministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRAVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment sonannexe 1 ;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantierdans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy De Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant Se de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy De-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDPP/DIR n°24/065 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de M. BertrandTOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations,Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 05/03/2025 ;Vu l'avis de l'EDSR63 en date du01/03/2025 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 28/02/2025 ;
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Considérant la demande en date du 28 février 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation surl'autoroute A75 dans le département du Puy de Dôme, pendant les travaux réalisés pour le compte du Syndicat Mixte desTransports en Commun de l'agglomération Clermontoise —Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant lestravaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
e
ARRETE
Article 1°Dans le cadre de travaux réalisés par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Clermontoise, lacirculation sera réglementée sur le diffuseur n°1 de La Pardieu - PR 1+655 - autoroute A75, conformément aux dispositions_ Suivantes
Article 2 — Du lundi 17 mars 2025 — 07h00 au lundi 17 mars 2025 - 21h00 — {Voir Annexe Planche 1)Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Nord/Sud Sens Sud/NordDiffuseur n°1 de Ÿ Fermeture de la bifurcation Est de la bretelle deLa Pardieu sortie A75 — Montpellier > La Pardieu> La bifurcation Ouest de la bretelle pour ladirection Clermont-Fd reste accessible pourles usagers en provenance d'A75 -Montpellier.Usagers en provenance d'A75 — Montpellier pourla_ direction Cournon d'Auvergne : prendre labifurcation Ouest de la bretelle en direction de| | Clermont-Ferrand, puis se retourner au giratoire dex La Pardieu et reprendre la RM765 en direction deCournon d'Auvergne.
Article 3 — Du lundi 17 mars 2025 — 21h00 au mardi 18 mars 2025 - 06h00 — (Voir Annexe Planche 2)Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Nord/Sud Sens Sud/NordDiffuseur n°1 de ) Fermeture de la bretelle de sortie A75 -La Pardieu Montpellier > La PardieuUsagers en provenance _d'A75 — Montpellier pourla Pardieu : sortir au diffuseur n°2 de Cournond'Auvergne puis suivre la RM2009 en direction dela Pardieu |
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Article 4 — Du mardi 18 mars 2025 — 06h00 au lundi 31 mars 2025 - 07h00 — (Voir Annexe Planche 3)Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Nord/Sud Sens Sud/NordDiffuseur n°1 de i) Fermeture de la bifurcation Est de la bretelle deLa Pardieu | sortie A75 — Montpellier > La Pardieu> La bifurcation Ouest de la bretelle pour ladirection Clermont-Fd reste accessible pourles usagers en provenance d'A75 -Montpellier.Usagers en provenance d'A75 — Montpellier pourla direction Cournon d'Auvergne : les usagerspourront accéder à Cournon d'Auvergne via labifurcation Ouest de la bretelle qui sera élargie etaménagée avec un « Tourne à droite »
Article 5 — Du lundi 31 mars 2025 — 07h00 au lundi 14 avril 2025 - 07h00 — (Voir Annexe Planche 3)Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Nord/Sud Sens Sud/NordDiffuseur n°1 de ) Fermeture de la bifurcation Ouest de la bretelleLa Pardieu de sortie A75 — Montpellier > La Pardieu> La bifurcation Est de la bretelle pour la directionCournon d'Auvergne reste accessible pour lesusagers en provenance d'A75 — Montpellier.Usagers en provenance d'A75 — Montpellier pourla__ direction Clermont-Ferrand: prendre labifurcation Est de la bretelle en direction deCournon d'Auvergne, puis se retourner au giratoiredes RM765/RM212 et reprendre la RM765 endirection de Clermont-Ferrand
Article 6En cas d'aléas techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, les mesures d'exploitationdécrites aux articles 2, 3, 4 et 5 pourront être reportées/prolongées sans aller au-delà du vendredi 18 avril 2025 — 17h00.
Article 7Pendant les travaux, du 17 mars au 14 avril 2025, les dispositions suivantes pourront-être mises en œuvre sur lediffuseur n°1 de la Pardieu :- la largeur des bretelles pourra être réduite à 3,20m et les bandes Dérasées de Droite et de Gauchepourront être neutralisées,- la vitesse sur les bretelles pourra être abaissée à 30 km/h selon la signalisation en place.
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Article 8Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courant ou noncourant pourra-t-être inférieure à celle de la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 kms.Le balisage sera maintenu les jours hors chantiers.
Article 9La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8°"e partie) approuvéepar arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous laresponsabilité des services d'APRR.
Article 10Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à la mise en place desbalisages.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipesd'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 11Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 12Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre etsatisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 13Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,Madame la Colonelle, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant leGroupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental deSécurité Routière du Puy de Dôme, |:Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR — Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/03/2025
Le Préfetar délégationPour le préfet etaftemental de la Protection des PopulationsLe Directeur DBertrand Toulouse \\,,
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Voies et délais de recours .En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citozens.telerecours.fr/
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Planche 1 : Du lundi 17 mars 2025 — 07h00 au lundi 17 mars 2025 -21h00
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Phasage D1S2 : Phase 1aDémolition itot et déplacement feu tricolore
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Travaux D1S2 :Fermeture Direction Cournon :du Lundi 17/03 - 7h au Lundi 17/03 - 21h
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Planche 2 : Du lundi 17 mars 2025 — 21h00 au mardi 18 mars 2025 -06h00
Phasage D1S2 : Phase 1bSH provisoire de nuit sous fermeture
Fermeture bretelle de nuit :du Lundi 17/03 - 21h00 au Mardi 18/03 - 6h, a | a1 , $1}' \i : SE| AE #5 à ik vi > ¢ i +
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Planche 3 : Du Mardi 18 mars 2025 — 06h00 au lundi 31 mars 2025 —07h00 .
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Phasage D1S2 : Phase 2:Réseaux / Création d'itôts / bordures
Travaux D1S2 :Sens Clermont et Cournon maintenus (2 voies+ feu tricolore) :du Mardi 18/03 - 6h au Lundi 31/03 - 7h}LA
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Planche 4 : Du lundi 31 mars 2025 — 07h00 au lundi 14 avril 2025 —07h00 | |
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Phasage D1S2 : Phase 3Démolitions / terrassement / Réseaux / couchesgranulaires / bordures
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Routes du Massif-Central
63-2025-03-12-00003
Arrêté 2025-N-02.odt
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PREFET oo ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralL ibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-02réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4eme partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, gene partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif al'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-003 du 16 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;Vu l'avis favorable d'APRR en date du 6 mars 2025 ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que des travaux de réfection des chaussées de l'A75 entre les PR16+400 et 14+700 sens 2(sud/nord), sur le territoire des communes d'Authezat, de La Sauvetat et de Veyre-Monton, nécessitent que lacirculation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1". - En raison de travaux de réfection des chaussées de I'A75 entre les PR16+400 et 14+700 sens 2(sud/nord), sur le territoire des communes d'Authezat, de La Sauvetat et de Veyre-Monton, la circulation seraréglementée selon les dispositions suivantes.Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 17 mars 2025 au jeudi 27 mars 2025 inclus.Art. 3. - Les travaux vont nécessiter un basculement de circulation du sens sud/nord.La circulation du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera basculée sur la voie rapide (de gauche) du sens 1(nord/sud) entre les interruptions de terre-plein central situées au PR17+800 et 13+935.La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement a50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.La bretelle d'entrée sur l'A75 du diffuseur N°6 « Veyre-Monton » sens 2 (sud/nord) sera fermée à lacirculation pendant 2 jours. Pendant ces deux jours de fermeture, les usagers seront invités à suivrel'itinéraire de déviation (DEV 1) en direction du diffuseur N°7 « Montpeyroux » où ils pourrontreprendre I'A75 en direction du nord. Hors période de fermeture, la vitesse sera limitée à 70 km/h surla voie lente (de droite) de l''A75 entre le PR14+600 (bretelle entrante) et le PR13+935 (ITPC dedébasculement). La voie rapide (de gauche) sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera neutralisée entre lePR14+700 (bretelle entrante) et le PR13+935 (ITPC de débasculement). Les usagers devront céder lepassage au droit du débasculement (PR13+935) aux véhicules circulant sur l'A7S.La bretelle de sortie du diffuseur N°6 « Veyre-Monton » sens 2 (sud/nord) sera fermée à la circulation.Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 2) en direction du diffuseur N°5 « Saint-Amant-Tallende » où ils pourront reprendre l'A75 en direction du sud.L'aire de service d'Authezat sera fermée à la circulation pendant toute la durée du chantier.En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront êtredifférées dans le temps.La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.Le basculement de circulation sera exécuté suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-03-12-00003 - Arrêté 2025-N-02.odt 23
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. - le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute ladurée du chantier :- dans le sens 2 (sud/nord), si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si sa longueur estsupérieure à 25m;- dans le sens 1 (nord/sud), si la largeur du convoi est supérieure a 4,20 m.Art. 7.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme- mairie de Montpeyroux, mairie d'Authezat, mairie de La Sauvetat, mairie de Veyre-Monton.Fait à Issoire, le 12 mars 2025
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-03-12-00003 - Arrêté 2025-N-02.odt 24
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-03-06-00003
Arrêté 2025-N-03.odt
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PREFET oo, ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralL ibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-03réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4eme partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, gene partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif al'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0024 du 5 novembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;Vu l'arrêté n° 2025-N-01 du 29 janvier 2025 ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-03-06-00003 - Arrêté 2025-N-03.odt 26
Considérant que des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR22+400 et le PR24+900, sur le territoire des communes de Coudes, de Sauvagnat Sainte Marthe et de Saint Yvoine, nécessitentque la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1TM. - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de I'A75 entre le PR22+400 et le PR24+900, sur le territoire des communes de Coudes, de Sauvagnat-Sainte-Marthe et de Saint-Yvoine, lacirculation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux vont nécessiter la fermeture des bretelles du diffuseur N°9 « St-Yvoine » dans le sens 2(sud/nord) du lundi 14 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 inclus pendant la phase de neutralisation des voieslentes (de droite).Les usagers seront invités à suivre les itinéraires de déviations.En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront êtredifférées dans le temps.
Art. 3. - Ces restrictions de circulation viennent en complément de l'arrêté préfectoral n° 2025-N-01portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A75 dans le cadre des travaux deréhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A7S entre le PR22+400 et le PR24+900.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
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- DDPP du Puy-de-Déme,- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.Fait a Issoire, le 06/03/2025
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-03-12-00002
Décision 2025/2 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 29
REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'laision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 12 MARS 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/2 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 30
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'légation née aux agents s nom et prénomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à LYON, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les Sdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 31
I 1n° > du lars 2025 égional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision -emboursement3CiSION |
CaroleAlain
Annexe I à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 32
IT à 5/2 du 12 mars teur régionalents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)
» Jean-Pierre
ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
CaroleAlain\nne-MarieFrancoisehristopheSebastienMarieRenaudLudovicChristophePhilippeSebastien
Annexe II à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 33
Il ision n° u 12 mars 2025 du directeur régional ) Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature
wiESntributionsRS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
ons assimilées : transaction simplifiée -
. : e des'raudésCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophiePascalSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranck
Annexe III à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34
Regisi-ClaudeDelphineJeanMurielIsabelleMatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelVerguineSebastienBertrandAnne-LaureMarieCedricElodieCANO FlorenceValerySergeAgnesLoicMagali'hristopheBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorent
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35
AdamLaurentLudovicFabienneChristopheNathalieFlorenceElisabethFabienPhilippeAnnieBenedicteGuillaumeSebastienDE FREITAS SylvieJoaquim
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36
IV ision n° u 12 mars 2025 du directeurigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende nat taxes : Montant des droits et 2rOmMiS 2 pas
TA PPUIS Jean-Pierre
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 droits desesCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophiePascalSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMurielIsabelle
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1500 5000 10000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37
MatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophe
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38
Va m n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophiePascalSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegisi-Claude
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 5000 15000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39
DelphineJeanMurielIsabelleMatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristopheorentinPhilippeSebastien
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40
VI ision n° u 12 mars 2025 du directeur TAPPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseS
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41
VII a la décision n° 2025/2 du ars 2025 du égional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signature0D | » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excèdeS s : Montant5les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desCaroleSylvieStanPhilippePascaleBrunoANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophiePascalSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieFranckRegisi-ClaudeDelphineJean
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 5000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42
MurielIsabelleMatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophePhilippeSebastien
ROBIN Muriel 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43
VITI à la décision n° 2025/2 du 12 marsigents des douanes recevant délégation de signatureJ « 421 » (contrefacon)snde : Montant de l'amende n'excède 5s : Montantles marchandises de fraude n'excède
directeur régional
ÿ
» Jean-Pierre
de l'amendedes
Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44
IX ision n° u 12 mars 2025 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature+ « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur ge, chéques, billets auide les cartes 2s n'excède pas
liquideCaroleSylvieANTONY ChristineAlain\nne-MarieBruno
GuySophiePascalSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAntoineFrancoiseSebastienValerieAlexandraFranckRegisi-ClaudeDelphineJeanMurielValerie
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHAPET Pascal 3000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
RODRIGUEZ Valerie 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45
IsabelleMatthieuLaurentLionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienAntoinePatriceAnthonyWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyFlorineLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophe
ROLIN Isabelle 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
Xa m n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ( harge de ; Suite àsur les contesta t des articles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux : iméros de 1 d'emploiigurent en annexe IT 1 à effet ul teurÀ es décisions de (décision sur les dema rgelité solidaire > L247 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà s procédures de lifié en matière onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 12 MARS 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeura ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux11 1 et de délit douaniers pour squi ttla V en euros.ion née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d' actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeura transactions en matiére de aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII 1égional à LYON, les 3 défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1nés dans même nn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d' actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: tlans cette méme > X en euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
mymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |commission )5239152977
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52391 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
mymisée de I' Annexe sion n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )433254555945652466195166851744520325239152977546035747059781
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52391 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
2 de Annexe III à la décision n° 2025/2 ars 2025 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés37789397674136142531433254373343741441894467444707449944517245314455494555945621456524661947117471315007250112502525031850340508185087450918
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 39767 15000 7500 1500 15000
Matricule 41361 15000 7500 1500 15000
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44189 7500 3000 500 7500
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45172 7500 3000 500 7500
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50252 7500 3000 500 7500
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50340 7500 3000 500 7500
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
5166851744518055187251957520325238852391529775318053335533905379554349546035510055188556765613256408564585672856971570295732257410574705750857744585365855058729590095917059189594025969459774597815979459848602336028860688
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52391 15000 7500 1500 15000
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56132 15000 7500 1500 15000
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
61276613646155061604618976202662322626826342163532635686417964246647526514065196657346700467086
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61550 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 62682 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54
Omymisée de l'Annexe IV n > du 12 mars 2025 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
42531446744499445172453144554945559456524713150072502525034050874516685174451872519575203252388523915297753795543495510055676561325672856971570295732257410
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56132 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55
57470577445853658550587295917059189596945977459848602336028860688612766136461550616046189762026623226268263421635326356864179642466475265196657346700467086
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56
2 de Annexe V a la décision n° 2025/2 irs 2025 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
41361425314332543733437414467444994451724531445549455594565246619471315007250252503405087451668517445187251957520325238852391529775333553795543495460355100
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50252 1500 4000 7500
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57
55676561325672856971570295732257410574705774458536585505872959170591895969459774597815984860233602886068861276613646155061604618976202662322626826342163532635686417964246647526519665734670046708667461
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56132 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58
Omymisée de l'Annexe VI n > du 12 mars 2025 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)0D | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises413614253143325437334374144674449944517245314455494555945652466194713150072502525034050874516685174451872519575203252388523915297753335537955434954603551005567656132
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56132 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60
56728569715702957322574105747057744585365855058729591705918959694597745978159848602336028860688612766136461550616046189762026623226268263421635326356864179642466475265196657346700467086
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61
2 de l'Annexe VIII n n° 2025/2 ars 2025 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62
Omymisée de l'Annexe IX n > du 12 mars 2025 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède passion matricule) liquide4253142534446744499445172453144554945559456524713150072502525034050874516685174451872519575203252388523915297753162537955434955100556765613256728569715702957322
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 3000 15000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56132 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63
5741057470577445853658550587295917059189596945977459848602336028860688612766136461550616046189762026623226268263421635326356864179642466475265196657346700467086
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64
2 de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 ars 2025 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-03-12-00002 - Décision 2025/2 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2025-02-12-00002
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12
février2025 modifiant l'arrêté rectoral n°
2023-04 du 14 novembre 2023 portant création
et composition du CSA SA et FS SA
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 66
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
fixant la


Direction de la Performance
et de la Modernisation de l'Action Publique
Division des affaires générales

1




Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025 modifiant l'arrêté
rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition
du Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la
Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité
social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès du Recteur


Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,


Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et les
établissements publics de l'Etat ;

Vu I 'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'ens eignement supérieur et de la
recherche ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2023- 01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comité
social d'administration spécial académique (CSA -SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécurité
et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS -SA) placés auprès du
Recteur ;

Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont- Ferrand le 8 décembre 2022 fixant la
liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administration
spécial académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du
comité social d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués ;

Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de perso nnels du syndicat FO , la
désignation en date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du synd icat SGEN -CFDT, la
désignation en date du 17 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATION
et la désignation en date du 18 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FSU ;

Considérant la demande du syndicat de l'UNSA éducation du 9 décembre 2024,



ARRETE :



Article 1 - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, les mots : « DUNAUD
Anne-Marie, DSDEN du Puy -de-Dôme, UNSA Education suppléant » sont remplac és par les mots :
« DAGOURY-LACHIEZE Violette, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant ».





63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 67

2

Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA -SA) placé auprès du Recteur est
constitué de la façon suivante :


a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

• Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.

SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont -Ferrand,
Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action
Publique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont -Ferrand

b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlène DSDEN 63
SGEN-CFDT

(1 siège)
YOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT
FSU

(2 sièges)
COUDERC Clémentine DSDEN 63
ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03
FO

(2 sièges)
ARZEL Béatrice RECTORAT
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
DIDELOT Fabrice RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE
Violette
DSDEN 63
JAFFRELO Fabienne DSDEN 63
CHICH Thierry RECTORAT
CALMES Jean-Charles RECTORAT

Syndicat Nom - Prénom Affectation
SGEN-CFDT
GOBIN Arnaud DSDEN 03
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 68

3

(1 siège)
FSU

(2 sièges)
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
VENUAT Thierry DSDEN 03
FO

(2 sièges)
VERDIER Isabelle DSDEN 43
BERI Hélène DSDEN 03



Article 3 - Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité
social d'administration spécial académique (FS-SA):

La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration
Spécial Académique (FS-SA) placée auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :

a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

• Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont -Ferrand,
Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action
Publique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont -Ferrand


b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
JAFFRELO Fabienne DSDEN 63
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlene DSDEN 63
BARD Christophe RECTORAT
SGEN-CFDT

(1 siège)
YOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT
FSU

(2 sièges)
COUDERC Clémentine DSDEN 63
ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03
FO

(2 sièges)
ARZEL Béatrice RECTORAT
VIGNOL Stéphanie RECTORAT


63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 69
2025

4


SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
DIDELOT Fabrice RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE
Violette
DSDEN 63
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
CHICH Thierry RECTORAT
CALMES Jean-Charles RECTORAT
SGEN-CFDT

(1 siège)
GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU

(2 sièges)
VENUAT Thierry DSDEN 03
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
FO

(2 sièges)
VERDIER Isabelle DSDEN 43
BERI Hélène DSDEN 03




Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-
Rhône-Alpes.


A Clermont-Ferrand, le 12 février 2025


Le Recteur d'Académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-02-12-00002 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 70
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-03-05-00002
AP du 05/03/2025 autorisant la société
LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre
l'exploitation du complexe agro-industriel situé
sur le territoire des communes d'Ennezat et
Saint-Ignat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
71
E a ve Pirection régionale de l'environnement,PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-D | de l'aménagement et du logementDU | ARRÊTÉ N° a Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔME 20250377
te mme
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant la société coopérative agricole LIMAGRAINà moderniser et à poursuivre l'exploitation du complexe agro-industriel d'Ennezatsitué sur les communes d'Ennezat et de St IgnatLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et son titre lerdu livre V :Vu le code général des relations entre le public et l'administration :Vu la directive ETS 2003/87/CE relative à un Système d'échange de quotas d'émission de GES dans laCommunauté modifiée par la Directive (EU) 2018/410 : ©Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du code del'environnement et la nomenclature des installations, Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ouà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce même code :Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement aVu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 29 Septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des Conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées Soumises à autorisation :Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclarätion annuelle des émissionset de transferts de polluants et des déchets :Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements SOUS pression et desrécipients à pression simples :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 :Vu. le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier aval approuvé pararrêté inter-préfectoral le 13 novembre 2015 |Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en application de l'article L. 541-14 ducode de l'environnement adopté par le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes le 19 décembre 2019 ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMg fir®CÏn,r^o"alede l'environnement,
DU ~ l ARRÊTÉ № J ae ' aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME on o m. -, ^ ~ Auvergne-Rhône-Alpes
WertéLiberté
Êgfdité
Fistermté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
. autorisant la soc'été coopérative agricole LIMAGRAIN
à moderniser et ^rs^e rexploitation^u^plexeag'^nïu^ cf'Ennezatsitué sur les communes d'Ennezat et de'StIgnaT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ïïl!evr^e
de ll envi^"ement et notamment son titre VIII du livre 1er, ses titres l et II du livre II et son titre 1er
Vu le code général des relations entre le public et l'administration :
^iïr^^3/8j/^%%"oniyo
me d'échanse de quo'as d'émissi°" (ie ^ dans l.
v^^s^^r^ay's des préfete'â r°wnisanon e*à
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^"SeT^nÏ 5'££ym au regis're et â la ^'a— a-nu. ll, ^ ..,ss,ons
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m'embrc 2017 rela"'au s"'vi en sm'Ke *s équipe.ents sous pression e, de,
^^^.^S^^y eaux <^E, 20^027 .u ^ LO,..
^S S2îa^,Seiron"ot^t%°" das eaux <SAGE) du tessin —"•№r -' aPP-^ par
^^^^^-s^^^^^r^^^^^^
18boy|evardDesaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.Duv-de-dome. aouvfr
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
72
Vu le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral du 10 avril 2020 ;Vu le schéma de cohérence territorial (SCOT) du Grand Clermont approuvé le 29 novembre 2011 ;Vu le plan local d urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération Riom Limagne etVolcans approuvé le 7 mars 2023 par le conseil communautaire;Vu le plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcansadopté en novembre 2019 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3: Installations deremplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigori-fiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installa-tions classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales,de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflam-mables ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re-levant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations clas-sées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs(ateliers de charge d')" ;Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-sées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique no-minale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4140 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4510 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomencla-ture des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-sées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources. eneau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu les actes en date du 06 juillet 1979, 15 mai 1985, 06 août 1997, 22 mai 2002 et 14 janvier 2005antérieurement délivrés aux sociétés coopératives LIMAGRAIN, DOMAGRI et MAICENTRE autorisantl'exploitation d'installations de séchage, de stockage et de traitement de céréales, grains et produitsalimentaires ;Vu la fusion en date du 17/12/2009 des sociétés coopératives LIMAGRAIN, MAICENTRE et DOMAGRI, àprésent identifiées sous la société coopérative agricole LIMAGRAIN ;Vu la demande du 12 mars 2024, présentée par la société coopérative agricole LIMAGRAIN, dont le siègesocial est situé au Biopôle Clermont-Limagne, 14 rue Henri Mondor, 63 360 Saint-Beauzire, à l'effet d'obtenir
2/36
Vu le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral du 10 avril 2020 ;
Vu le schéma de cohérence territorial (SCOT) du Grand Clemnont approuvé le 29 novembre 2011 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération Riom Limagne et
Volcans approuvé le 7 mars 2023 par le conseil communautaire ;
Vu le plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans
adopté en novembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 ; Installations de
remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigori-
fiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installa-
tions classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux preschptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu ['arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales,
de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageantdes poussières inflam-
mables ;
Vu t'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re-
levant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l'environnem. ent soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs
(ateliers de charge d')" ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique no-
minale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4140 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomencla-
ture des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en
eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les actes en date du 06 juillet 1979, 15 mai 1985, 06 août 1997, 22 mai 2002 et 14 janvier 2005
antérieurement délivrés aux sociétés coopératives LIMAGRAIN, DOMAGRI et MAICENTRË autorisant
l'exploitation d'installations de séchage, de stockage et de traitement de céréales, grains et produits
alimentaires ;
Vu la fusion en date du 17/12/2009 des sociétés coopératives LIMAGRAIN, MAICENTRE et DOMAGRI, à
présent identifiées sous la société coopérative agricole LIMAGRAIN ;
Vu la demande du 12 mars 2024, présentée par la société coopérative agricole LIMAGRAIN, dont le siège
social est situé au Biopôle Clermont-Limagne, 14 rue Henri Mondor, 63 360 Saint-Beauzire, à l'effet ct'obtenir
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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l'autorisation d'exploiter les nouvelles installations projetées sur le complexe agro-industriel LIMAGRAINd'Ennezat, situées sur les communes d'Ennezat et de St Ignat, et notamment les propositions faites parl'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 du code de l'environnement :Vu les caractéristiques des nouvelles installations projetées, qui consistent en :Phase 1 : La construction de batiments :° Parc à bennes (stocker et ventiler les grains après récolte) ;* _ Stockage de produits finis (MPF) ;* Séchoir bennes : .* Atelier potagères (traitement des graines de courges et de concombres) ;* — Silo n°5 qui a pour vocation de remplacer le Silo n°1 ;* Bâtiments administratifs (bureaux, cantines, vestiaires et laboratoire), sans classement ICPEPhase 2: La démolition partielle du silo n°1 du site actuel et démolition complète des bâtimentsadministratifs (bureaux, vestiaires et laboratoire) ;Vu la demande de dérogation en date du 12 mars 2024 aux dispositions des articles 2.2.6, 2.2.7, 2.2.8.1,2.2.8.2, 2.2.8.3 et 2.4.1 de l'arrêté du 1 S avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 16 Septembre 2024 et 18 octobre 2024Vu les conclusions de l'étude d'ingénierie du groupe CNPP en date du 18 octobre 2024 relatif à la protectionincendie par Système à air appauvri du projet de construction d'entrepét relevant de Ia rubrique 1511 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18a R.181-32 du code de environnement :Vu la décision d'examen au cas par cas en date du 04 juin 2024 :Vu la décision en date du 07 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,portant désignation du commissaire-enquéteur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publiqueOuverte pour une durée de 15 jours, du lundi 25 novembre 2024 à 10h00 au lundi 09 décembre 2024 à17h00, sur le territoire des communes de Clerlande, Ennezat, Entraigues, Martres-sur-Morge, Surat, Saint-Ignat et Varennes-sur-Morge :Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public :Vu la publication en date des 8 et 29 novembre 2024 de cet avis dans deux journaux locaux :Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur :.Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Ennezat et de St Ignat, ainsi que par leConseil communautaire de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans :Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture :Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 autorisant Ja Société coopérative agricole LIMAGRAIN à exécuter, à sesfrais et risques, avant la délivrance de l'autorisation environnementale et sans préjuger de celle-ci, lestravaux préparatoires relatifs à la construction du magasin de produits finis ;Vu l'avis du 21 janvier 2025 du CSE de la société Coopérative agricole LIMAGRAIN ;Vu le rapport et les propositions en date du 03 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 17 février 2025 à la Connaissance du demandeur :Vu la lettre de l'exploitant du complexe agro-industriel LIMAGRAIN d'Ennezat en date du 28 février 2025émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ; :Considérant que je projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale avec étude d'incidence :Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier le choix d'unemodernisation des installations au sein du site agro-industriel existant et à proximité immédiate de celui-cisur des parcelles classées Uac au PLU :
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'^^^-^^'Sœ^ r;eS^.aaro-"dusïuMA^'N^iS^SrduT,SnîaE"d^âdR^|l
Vu les caractéristiques des nouvelles installations projetées, qui consistent~en"."i"""lv""ï"'1 '
Phase 1 : La construction de bâtiments :
.
^lb;11el(.stoîer.et ye.ntiler tes yams après récolte),?e de produits finis (MPF) ; " ' ~r'~ "'w"ll"/ 'Séchoir bennes ;
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du site aotuel et démolition complète des'bâtiments
^?JÏ^%dé4T^;aS^dlu51^oîo°2^^^^^^^^entrepôts; ^i^-^^ Ïg,^a^1 ^a^^ ^tlÏisÏérÏSW№tes:'^nomenctetu^de^SlSS^l^éS ^rS?SrSin2Sn<le la'l'ubnqœ ^"^^
,v" ï c°mpBme"ts. apportés par le pé"u°""alre en date du w »Ptemb^2024 et 18 octob^ 2024 :
i;^^^^ï^s^^^p;s^^±^2œwâ:p^°"nomend.S^ïi'n'^SS^ pSÏn?e3%^
âv"Rtel% Sa;SSOTices et organismes —""nappUion des articles R,81-18
Vu la décision d'examen au cas par cas en date du 04 juin 2024 ;
^nt'SS"^ ^l?^bSd
u PIÉSide"' du wbunal ^^< -e Clermont-F^nd,
r^uF^^d^M-""=b2? ^^•X^S'SS. ^^
,^s^teÏito;ecSerco^^lgnatetVarennes-su^lviorgeu
"""ullc& ue *"leflanae' fcnne2at. Entraigues, Martres-sur-Morge, Surat'Saînt"
,vu ;.aTOmp';ssement desl°rma"tés d'af"chage 'Éa"sé dans ce8 c0"'"'""^ de ravis aa publie ;
,
vu " pub"caf"'"e"date des °et 29 novembre 2024 <te ce'a"' •^ deuxjoumau^r 'Vu le registre d'enquête et l-avis du commissaire enquêteur ; " -—•— —,
^c^^Ste,^SrJS%^=^^^^ -s, .e pa. ,e
Vu raccomplissement des formalités de publication sur le site Internet de la'préfecture';
V^^^^^T^S^S^i^^^,^travauxprépa^oires^latifeàla^sti'^^^^s^SïSïë!^1 sans préju9er de celle:ci'les
Vu 1-avis du 21 janvier 2025 du CSE de la société coopérative agricole LIMAGRAIN.
,vu ;e lp.p°rtet'esprop°s"'°"se"date du °3 mara 2025 de ""'P^on des-, nsta«a«ons classées ;Vu le projet d-arrêté porté le 17 février 2025 à la connaissance du demandeur :""""""' "' UIUms '
^^^S^^r^Sr^^^^^^ en .a.e . .s ^ .025
ecnOTS"etn, aïa^éK.aie
par te pé""°maire mlève de la Pr°^- ^"<°Won
ss's^.^^^sur des parcelles classéesïïa'c au" pTÛ'. uu &llti a9ro'lnclustrlel existant et à proximité immédiate de celui-ci
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
74
Considérant qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, ledemandeur a apporté les justifications et les améliorations attendues sur son projet initial permettant deprévenir les risques pour la santé du voisinage ;Considérant qu'en application des dispositions de Particle L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;Considérant que les consultations effectuées ont mises en évidence la nécessité de faire évoluer le projetinitial en supprimant un bassin de rétention situé en limite de propriété et en conservant un bosquet existant ;Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;Considérant qu'une étude réalisée par le CNPP conclut qu'en cas d'ouverture de lanterneaux, la perte delinertage intervient rapidement engendrant la perte de l'efficacité du système d'extinction par hypoxie ;Considérant que cette étude du CNPP conclut que, malgré l'absence de désenfumage, la cinétique dedéveloppement d'un potentiel incendie sur le nouveau magasin de produits finis est compatible avec lesobjectifs de sécurité du personnel ;Considérant qu'au regard de cette étude du CNPP et des caractéristiques particulières du nouveaumagasin de produits finis (maintien d'une concentration faible en oxygène), des aménagements de certainesprescriptions générales de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé sont nécessaires ;Considérant que des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ont été instituées par arrêté préfectoral en date du 05 mai 2017 enapplication des articles L. 515-8 à 11 du code de l'environnement ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relatives à la préservation de lafaune et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures destinées à éviter,réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, la santé humaine, et à assurerles suivis associés, seront mises en œuvre conformément à l'article L.122-1-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
4/36
Considérant qu'au cours de l'instruction de la demande par ['inspection des installations classées, le
demandeur a apporté les justifications et les améliorations attendues sur son projet initial permettant de
prévenir tes risques pour la santé du voisinage,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de t'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent œmpte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées ont mises en évidence la nécessité de faire évoluer le projet
initial en supprimant un bassin de rétention situé en limite de propriété et en conservant un bosquet existant ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou
édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant qu'une étude réalisée par le CNPP conclut qu'en cas d'ouverture de lanterneaux, la perte de
l'inertage intervient rapidement engendrant la perte de t'efficacité du systèmed'extinction par hypoxie ;
Considérant que cette étude du CNPF conclut que, malgré l'absence de désenfumage, la cinétique de
développement d'un potentiel incendie sur le nouveau magasin de produits finis est compatible avec les
objectifs de sécurité du personnel ;
Considérant qu'au regard de cette étude du CNPP et des caractéristiques particulières du nouveau
magasin de produits finis (maintien d'une concentration faible en oxygène), des aménagements de certaines
prescriptions générales de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé sont nécessaires ;
Considérant que des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ont été instituées par arrêté préfectoral en date du 05 mai 2017 en
application des articles L. 515-8 à 11 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relatives à la préservation de la
faune et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures destinées à éviter,
réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, la santé humaine, et à assurer
les suivis associés, seront mises en œuvre conformément à l'article L. 122-1-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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ARRETE1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société Coopérative Agricole LIMAGRAIN, référencée SOUS le numéro SIRET 775 633 357 00246 etdont le siège social est situé Biopôle Clermont-Limagne, 14 rue Henri Mondor, 63 360 Saint-Beauzire,est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à moderniser et à poursuivrel'exploitation, sur le territoire des communes d'Ennezat et de St ignat, au 21 avenue de la Gare, 63 720Ennezat (coordonnées Lambert 93 X= 717012 et Y= 6534993), des installations relatives au complexe agro-industriel d'Ennezat détaillées dans les articles suivants. |1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux Prescriptions des actes antérieursLe présent arrêté supprime les prescriptions des arrêtés suivants -Références des arrêtés a | - En Nature des|. préfectoraux antérieurs Références des articles modificationsAP N° : 1979-3139 du 06/07/1979 L'ensemble des articles a l'exception de l'article 1|
autorisant l'exploitant des installations Suppression.. L'ensemble des articles à l'exception de l'article 1AP N°: 1985-4513 du 15/05/1985 autorisant l'exploitant des installations Suppression| | | L'ensemble des articles à l'exception de l'artio. 7 ption de l'article 1 .| AP N° : 1997-0143 du 06/08/1997 autorisant I exploitant des i nstall ation 5 Suppression.. L'ensemble des articles à l'exception de l'article 1 aAP N° : 2002-1512 du 22/05/2002 autorisant l'exploitant des installations: Suppressionoom . L'ensemble des articles à l'exception de l'article 1 ..._AP N° : 2005-0087 du 14/01/2005 | autorisant l'exploitant des installations - Suppression1.1.3 - Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :Commune Section Parcelle SurfaceST IGNAT (63 720) | YP | 34 16 422 m?YA 1 _ 920 m°YA_ 2 15 000 m?YA 3 290 m?YA 4 200 m?YA 5 29 690 m?YA 6 40 670 m?YA 7 15 500 m?YA 110 6 073 im?YA 68 12 397 m?YA 69 17 123 m?ENNEZAT(63 720) YA 70 21 010 mYA 71 6 210 m°YA' 72 _4 940 m°YA 73 3 900 m?YA 74 113 440 m?YA 75 1 760 m?YA 76 65 068 m?YA 77 6 m?YA 78 581 m?YA 89 5 599 m?
5/36
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L-AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1. 1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1. 1. 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
ÏSS=^^"5S ^^^T^ss°Met
est^utorisée, 'sous1 ^^e<duJ^^^S£^rt.1^Se^Mondori63360-saint-Beauzirî!Sïati^JNeter;ito;re l;les6S^PSS11tcie pSS£,!Lar2té9a Semiser, etïFwure?ivre
=Enn.ezat/CTOrdonnées'Laumbe^93^=TiToT2^ ^Jïl,,au..21. av,Te de la'Gare763u720
industriel d-EnnezaTdetaHlées'dansîes artideÏ ïii^nS'i4993)' des installations relatives a" complexe agror
^2-co
difications et compléments apportés eu. prescriptions des actes enteriez
• présent arrêté supprime les prescriptions des arrêtés suivants :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
AP№:1979-3139 du 06/07/1979
AP № : 1985-4513 du 15/05/1985
AP № : 1997-0143 du 06/08/1997
AP № : 2002-1512 du 22/05/2002
AP № : 2005-0087 du 14/01/2005
Références des articles
L'ensemble des articles à l'exception de l'article 1
autorisant l'exploitant des installations
L'ensemble des articles à l'exception de l-article 1
autorisant l'exploitant des installations"
L'ensemble des articles à l-exception de farticle 1
autorisant l'exploitant des installations
L'ensemble des articles à l'exception de l'article 1
autorisant l'exploitant des installations'
L'ensemble des articles à l-exception de rarticle 1
autorisant ('exploitant des installations'
1. 1. 3 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes
Commune
ST IGNAT (63 720)
ENNEZAT(63 720)
Section
YP
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
YA
Parcelle
34
1
2
3
4
5
6
7
110
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
89
Nature des
modifications
Suppression
Suppression
Suppression
Suppression
Suppression
Surface
16422m2
920m2
15 000 m2
290m2
200m2
29690m2
40 670 m2
15500m2
6 073 m2
12397m2
17123m2
21010m2
6 210 m2
4 940 m2
3 900 m2
113440m2
1 760 m2
65 068 m2
6m2
581m2
5 599 m2
5/36
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Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
76
Les travaux de modernisation réalisés dans le cadre de la présente autorisation se déclinent en différentestranches :
° . Dates de démarrage _ ParcellesN° de tranche Surface de travaux prévisionnelles concernéesPhase 1 : RE || YA 71Nouveau Magasin de produits finis (MPF) 32 235 m° Immédiat YA 72YA 76Nouveau silo n°5 13 000 m? Immédiat YP 34| L _ YA 72Nouveau Parc a bennes 18 900 m? Janvier 2026 va is: | | YA76Atelier potagéres 1 385 m? Janvier 2027 YA 74| | | a YA 69UE ; . YA 74Séchoir bennes 1 436 m? Janvier 2028 YA 75a y 7 | YA 76Phase 2: DRE -Démolition partielle du silo n°1 15 400 m? Janvier 2026 YA 69
1.1.4 - Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;e Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 :e La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, carelle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code del'environnement : - Activité Gaz à effet de serre concernéCombustion de combustibles dans des installationsdont la puissance calorifique totale de combustionest supérieure à 20 MWSituation actuelle :Puissance thermique nominale totale : 119,8 MWSéchoirs + chaudières usine semences : 65 MWSéchoirs Silo 1 : 36,5 MWSilo 2 : 3,7 MWSilo 4 : 14,6 MWSituation après phase 1 (construction du nouveau silo n°5) :Puissance thermique nominale totale : 133,4 MW Dioxyde de carbone (CO2)* Séchoirs + chaudières usine semences : 65 MWSéchoirs Silo 1 : 36,5 MWSilo 2 : 3,7 MWSilo 4 : 14,6 MWSilo 5 : 13,6 MWe ® L 1 eSituation après phase 2 (démolition partielle du silo n°1) :Puissance thermique nominale : 96,9 MW¢ $échoirs + chaudières usine semences : 65 MW« Silo 2 :3,7 MW+ Silo 4: 14,6 MW* Silo 5: 13,6 MW
6/36
Les travaux de modernisation réalisés dans le cadre de la présente autorisation se déclinent en différentes
tranches :
№ de tranche
Phase 1 :
Nouveau Magasin de produits finis (MPF)
Nouveau silo n°5
Nouveau Parc à bennes
Atelier potagères
Séchoir bennes
Phase 2 :
Démolition partielle du silo n°1
Dates de démarrage Parcellesprévisionnelles" concernées
32 235 m2
13000m2
18 900 m2
1 385 m2
1 436 m2
/
15400m2
Immédiat
Immédiat
Janvier 2026
Janvier 2027
Janvier 2028
Janvier 2026
YA71
YA72
YA76
YA5
YP34
YA72
YA74
YA75
YA76
YA74
YA69
YA74
YA75
YA76
YA69
1. 1. 4 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
• Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de
l'artide L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités
objet de ta déclaration ;
• Autorisation pour rémission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;
• La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, car
elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code de
l'environnement :
Activité
Combustion de combustibles dans des installations
dont la puissance calorifique totale de combustion
est supérieure à 20 MW
Situation actuelle :
Puissance thermique nominale totale : 119, 8 MW
Séchoirs + chaudières usine semences : 65 MW
• Séchoirs Silo 1 : 36, 5 MW
• Silo 2 : 3, 7 MW
• Silo 4: 14,6 MW
Situation a rès hase 1 construction du nouveau silo n°5
Puissance thermique nominale totale : 133,4 MW
Séchoirs + chaudières usine semences : 65 MW
• Séchoirs Silo 1 : 36,5 MW
Silo 2
Silo 4
Silo 5
'3, 7 MW
14,6 MW
13,6MW
Situation a rès hase 2 démolition artielle du silo n°1
Puissance thermique nominale : 96,9 MW
Séchoirs + chaudières usine semenœs : 65 MW
Silo 2
Silo 4
Silo5
3, 7 MW
14,6 MW
13,6 MW
Gaz à effet de serre concerné
Dioxyde de carbone (C02)
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77
1.1.5 - Installations viséesautorisationA l'exception des dispositionspréjudice des différents arrêté
par la nomenclature et soumises à déclaration,particulières visées au chapitre 8.du présent arrêté, celuiS ministériels de prescriptions générales applicables aux
enregistrement ou-Ci s'applique sansIOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 - Nature des installations
rubriques ICPE et
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :Nature de. | ae cire é à | Les Quantité enRubrique ICPE | Libellé simplifié de la rubrique (activité) l'installation autorisée Régime (*)Installation de remplissage ou de distribution degaz inflammables liquéfiés Installation de1414-3 Installations de remplissage de réservoirs am pisage DORE DCalimentant des moteurs ou autres appareils chaïiots GPLd'utilisation comportant des organes de sécurité| (jauges et soupapes). Entrepôts couverts (Stockage de matières, Magasin de1510-2.b produits ou substances combustibles en quantité | stockage de l'usine | 210 000 m° Esupérieure à 5007) semences |Magasin deStockage de l'usine |sémences31511-1 Entrepôts exclusivement frigorifiques 16 700 m 151 400 m° ENouveau Magasinde produits finis134 700 m°Stockage de bois ou matériaux combustibles: Hangar dédié au. :1532-2.b analogues stockage de palettes | 2 354 m DSilos plats 43 000 m°
.
Semences BacSilos et installations de stockage en vrac de 3 9 000 m32160-1.a céréales, grains, produits alimentaires 3 000 m* à l'issue des E"Silo 1 uevalls Ge34 000 m? modernisation| Autres installationsSemences 338 881 m°26 409 m° -2160-2 a Silos et installations de Stockage en vrac de 300 931 m° A; céréales, grains, produits alimentaires Silo 1 : 52 800 m° à l'issue desSilo 2 : 70 220 m? travaux deSilo 3 : 59 492 m° modernisationSilo 4 : 37 000 m°Silo 5 : 92 960 m?Broyage, concassage, criblage, ensachage, Semence 7 a a 1 050 kWséchage des substances végétales par contact Silo 2 : 80 kW 1 020 KW2260-1.a direct avec les gaz de combustion Silo 3 : 30 kW à l'issue des Enae eo Silo 4 : 50 kW travaux dePour les activités relevant du travail mécanique Silo 5 : 50 kW modernisationAccumulateurs électriques2925-1 Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la Atelier de charge 120 kw Dpuissance maximale de courant continu utilisablepour cette opération étant > à 50 KW d'accumulateurs
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ll5nsa^allattons
visées par la nomenc1^ ^ ^es à décMion, enregistrement ou
1.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique (activité)
1414-3
1510-2.b
1511-1
1532-2.b
2160-1.a
2160-2.3
2260-1.a
2925-1
Installation de remplissage ou de distribution de
gaz inflammables liquéfiés
Installations de remplissage de réservoirs
a mel1tant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de'sécunté
(jauges et soupapes)
Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500T)
Nature de
l'installation
Installation de
remplissage
alimentant les
chariots GPL
Entrepôts exclusivement frigorifiques
Stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues
Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alïmentaires
Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alTmentaires
_Broya9e; concassage, criblage, ensachage,
séchage des substances végétales par'cOTtact
direct avec les gaz de combustion
Pour les activités relevant du travail mécanique
Accumulateurs électriques
Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant > à 50 KW
Magasin de
stockage de t'usine
semences
Magasin de
stockage de l'usine
semences
16700m3
Nouveau Magasin
de produits finis
134700m3
Hangar dédié au
stockage de palettes
Silos lats
Semences
9 000 m3
Silo 1
34 000 m3
Autres installations
Semences
26 409 m3
Silo 1
Silo 2
SiloS
Silo 4
52800m3
70 220 m3
59 492 m3
37 000 m3
Silo 5 : 92 960 m3
Semences : 790 kW
Silo 1 : 50 kW
Silo 2 : 80 kW
Silo 3 ; 30 kW
Silo 4 : 50 kW
Silo 5 : 50 kW
Atelier de charge
d'accumulateurs
Quantité
autorisée
Activité sans
seuil
210000m3
151400m3
2 354 m3
43 000 m3
9 000 m3
à l'issue des
travaux de
modernisation
338 881 m3
300 931 m3
à l'issue des
travaux de
modernisation
1 050 kW
1 020 kW
à l'issue des
travaux de
modernisation
120 kW
Régime (*)
DC
D
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Application, cuisson, séchage de vernis,2940-2 peintures. Usine de semences 40 kg/j DCSéchoirs +Chaudières usinesemences 133,4 MWCombustion de combustibles dans des 65 MW -3110 installations d'une puissance thermique 96,9 MW ASéchoirs à l'issue desnominale totale = à 50 MW Silo 1 : 36,5 MW travaux de.Silo 2 : 3,7 MW modernisationSilo 4 : 14,6 MWSilo 5 : 13,6 MWToxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins |4120-2 ace Wales ¢expesition Stockage de KORIT 16 tonnes ASubstances et mélanges liquidesToxicité aigué catégorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le cas où ni laclassification de toxicité aiguë par inhalation ni la4140-2 classification de toxicité aiguë par voie cutanée Divers produits 5 tonnes Dne peuvent être établiesSubstances et mélanges liquides . Stockage de KORIT4510-2 Dangereux pour l'environnement aquatique 167 71 tonnes DCde catégorie aiguë 1 ou chronique 1 Autres matières55TGaz inflammables liquéfiés de catégorié 1 et 2 'D: we4718-2.b et gaz naturel anata : se 9,5 tonnes DCPour les autres installations TM4719-2 Acétylèné Stockage 518 kg D(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Les installations exploitées relèvent également des rubriques-loi sur l'eau suivantes :Nature de . z | « L4 ld : kl'installation Quantité autorisée | Régime (*)Rubrique IOTA Libellé simplifié de la rubrique (activité)Période haute (=récolte) :Systèmes d'assainissement collectif des eaux 26,1 kgDBOS/jusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique2.1.1.0. 2. Période basse : D10,6 kgDBO5/jMoyenne annuelle12,4 kgDBO5;/jRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la im ee,2.1.5.0 2. surface totale du projet, augmentée de la surface (batiments + voiries) Acorrespondant a la partie du bassin naturel dont 28 8 hales écoulements sont interceptés par le projet.(*) A (autorisation) où D (Déclaration)1.2.1 - Pourles établissements IED :Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relativeaux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW.Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont cellesassociées au document BREF LCP (Grandes installations de combustion). En complément, les documents
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2940-2
3110
4120-2
4140-2
4510-2
Application, cuisson, séchage de vernis,
peintures.
Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique
nominale totale > à 50 MW
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins
des voies d'exposition
Substanœs et mélanges liquides
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité aiguë par voie cutanée
ne peuvent être établies
Substances et mélanges liquides
Dangereux pour l'environnement aquatique
de catégorie aiguë 1 ou chronique 1
Usine de semences
Séchoirs •<•
Chaudières usine
semences
65 MW
Séchoirs
Silo 1 : 36, 5 MW
Silo 2 : 3, 7 MW
Silo 4 : 14,6 MW
Silo 5:13, 6 MW
40 kg/j
133, 4 MW
96,9 MW
à l'issue des
travaux de
modernisation
DC
Stockage de KORIT 16 tonnes
Divers produits
Stockage de KORIT
16T
Autres matières
55 T
5 tonnes
71 tonnes
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 p^rv^.
4718-2"b . _.... ,_etgaz.naturel.... '' ssiïis'si 9-5tonnesPour les autres installations oouieiiies : u,c
4719-2 Acétylène Stockage 518kg
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Les installations exploitées relèvent également des rubriques-loi sur l'eau suivantes :
D
DC
DC
D
Rubrique IOTA Libellé simplifié de la rubrique (activité)
2. 1 1. 0. 2.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le soi ou dans le sous-sol, la
2. 1. 5. 0 2. surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet.
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
rStîn Quantité autorisée Régime (*)
Période haute (=
récolte) :
26, 1 kgDB05/j
Période basse :
10,6kgDB05/j
Moyenne annuelle
12,4 kgDB05/j
Surfaces
imperméabilisées
(bâtiments + voiries)
28,8 ha
D
1. 2. 1 - Pour les établissements IED •
Au sens de l'artide R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative
aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW.
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celtes
associées au document BREF LCP (Grandes instairations de combustion). En complément, les documents
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BREF transversaux EFS (Emissions dues au Stockage des matiéres dangereuses ou en vrac) et ENE(Efficacité énergétique) sont applicables au site.Conformément a l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet lesinformations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont lecontenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisionsConcernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.1.2.2 - Consistance des installations :Le complexe agro-industriel LIMAGRAIN d'Ennezat est composé de diverses installations relatives auxactivités de production de semences (USINE SEMENCES) et de production de céréales (USINE MÉTIERSDU GRAIN). ooLe plan d'aménagement et la liste des infrastructures du site existant sont précisés en annexes 1 et 2 duprésent arrêté. | ,La modernisation du site concerne les installations suivantes :Phase 1 : Construction / Modernisation.* Création d'un nouveau magasin de produits finis (MPF) ;* Création d'un nouveau parc à bennes en remplacement de l'actuel parc à bennes :° Modernisation du séchoir bennes et containers ,¢ Création d'un atelier potagéres pour le traitement des graines de courges et de concombres enremplacement de l'actuel atelier situé dans le secteur effeuillage/triage ;*__ Création d'un nouveau silo (silo n°5 qui a pour vocation de remplacer le silo n°1) ;* __ Bâtiments d'utilités (bureaux, cantines, vestiairés et laboratoire), sans classement ICPE.Phase 2 : Démolition |* __ Démolition partielle du silo n°1 : |* __ Démolition complète des bâtiments administratifs (bureaux, vestiaires et laboratoire),La consistance des installations est conforme à la pièce PJ n°46 (description procédés) du dossier dedemande d'autorisation environnementale,Le plan d'aménagement du site futur, après les travaux de modernisation dans ses phases 1 et 2, estprécisé à l'annexe 3.1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.1.4 - Cessation d'activité1.4.1 - Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage à vocation industrielle.Les mesures prises ou prévues, pour assurer, dés l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité du sitecomportent notamment : |° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;*__ l'interdiction ou la limitation d'accès au site ;* la suspension des risques d'incendie et d'explosion :* le démontage des bâtiments et l'évacuation des différentes installations et équipements :* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. |La notification de la cessation d'activité comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et deseaux Souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du
9/36
stocka°e d" mauè- -^uses ou en .^) e. ENE
1. 2. 2 - Consistance des installations :
ÏS^^T^^ESS^OW.^WMM^.^^DÏÏGlR^UN).
pl uuu"lon ae semences (USINE SEMENCES) et de production de céréaîes'(USINE"MÉ7lERUS
PLeésÏn';adrÏéénagement et ta liste des infrastructures d" site existant sont précisés en annexes 1 et 2 du
La modernisation du site concerne les installations suivantes :
Phase 1 : Construction / Modernisation
! S35Ï î"? nouveau magasin de produits finis (MPF) ;
: S^7r^opa^en^ïœme"'lde rac'ue'parc à bemes.
: 3ï£SSSSd:^^s^^ese'deconcombre8en: S=SSîS5SSis.,cpB
Phase 2 : Démolition
• Démolition partielle du silo n°1 :
• Démolition complète des bâtiments administratifs (bureaux, vestiaires et laboratoire).
dLear^a"uc^re,tan'Snse^rrme à -a plèce PJ "•4e <de-"P"°" ^> -" ^er de
p^àST"'d"81te futur'après 'es tra''aux de ^"'W°" dans se, phases 1 " 2, es,
1. 3 . Conformité au dossier de demande d'autorisation
1.4 - Cessation d'âctivité
1. 4. 1 - Cessation d'activité et remise en état
L-usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage à vocation industrielle.
^SSn<SSn"tprê*'"esl
pour assurer' dès ''"" dé"""lf des hsta"a'i°^. " ""» » sécurité du site
: ^" :aél:Sddae^ÏÏ«?"aereux e* des déchete ^S6"'s 8ur fe s^ ••
* !a suspension des risciues d'incendie et'd'explosion ;
'. !e demo?agedes-bât'Tentset l'évacuation deïdifférentes installations et éauiDements •• la surveillance des effets de l'installationsursonenviro'nnemenT"0"""3 cl e4ulpemenls •
^S^^T^S-^^^^^^^^^^
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du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
80
règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballagedes substances et des mélanges dangereux. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas duterrain susceptible d'être affecté à nouvel usage.En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélangesdangereux, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du | de l'article R? 515-59du code de l'environnement, l'exploitant propose les mesures permettant la remise du site dans un état aumoins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.5 - ImplantationLes nouvelles installations sont implantées à une distance d'éloignement des limites du site. Les distances.minimales suivantes sont retenues : _* le nouveau magasin de produits finis : 35m* les cellules de stockage du silo n°5: 51m* la tour de manutention du silo n°5: 72mPar ailleurs, tout local administratif est éloigné des capacités de stockages et des tours de manutention.Cette distance est au moins égale a 10 m pour les silos plats et 25 m pour silos verticaux.1.6 - Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande d'autorisation initial,¢ les plans tenus à jour,* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,* es arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection'des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à desconditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs) sans correction de la teneur en oxygène.
2.1. - Conception des installationsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise enœuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et letraitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées enoptimisant notamment l'efficacité énergétique.'En complément des nouvelles installations définies ci-dessous, l'exploitant établit un plan de surveillancedes rejets atmosphériques pour l'ensemble des installations du complexe agro-industriel d'Ennezat. Ce plande surveillance sera proposé à l'inspection des installations classées sous un délai maximal de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté. Une identification exhaustive des émissaires du site (canaliséset diffus) et une caractérisation des polluants potentiels sont demandées en justification de la proposition deplan de surveillance. |
10/36
règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à remballage
des substances et des mélanges dangereux. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du
terrain susceptible d être affecté à nouvel usage;
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges
dangereux, intervenue depuis rétablissement du rapport de base mentionné au 3° du l de l'article R: 515-59
du code de l'environnement, l'exploitant propose les mesures permettant la remise du site dans un état au
moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.5 - Implantation
Les nouvelles installations sont implantées à une distance d'éloignèment des limites du site. Les distances,
minimales suivantes sont retenues :
• le nouveau magasin de produits finis : 35 m
• les cellules de stockage du silo n°5 : 51m
• la tour de manutention du silo n°5 : 72 m
Par ailleurs, tout local administratif est éloigné des capacités de stockages et des tours de manutention.
Cette distance est au moins égale à 10 m pour les silos plats et 25 m pour silos verticaux.
1.6 - Documents tenus à la disposition de l'inspectîon
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants •
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
• tous lès documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) sans correction de la teneur en oxygène.
2.1 - Conception des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents eh fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'effiçacité énergétique.
En complément des nouvelles installations définies ci-dessous, l'exploitant établit un plan de surveillance
des rejets atmosphériques pour l'ensemble des installations du complexe agro-industriel d'Ennezat. Ce plan
de surveillance sera proposé à l'inspection des installations classées sous un délai maximal de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. Une identification exhaustive des émissaires du site (canalisés
et diffus) et une caractérisation des polluants potentiels sont demandées en justification de la proposition de
plan de surveillance.
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du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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2.1.1 - Conduits et installations raccordéesConduit fo Puissance ou capacité Combustible Autres caractéristiquesSéchoir Silo 5 ee 13,6 MW Gaz naturel Fonctionnement moyenTour Silo 5 - 1 Filtre émotteur 36 000 m° /h / Émissions de poussièresps 5-2 atthe 40 000 m* /h / Emissions de poussières |Tour Silo 5 - 3 Filtre Rae 60 000 m? /h / Émissions de poussières |"Tour Silo 5-4 | Fire process 60 000 m° /h / Emissions de poussiéres
2.1.2 - Conditions générales de rejetLe rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne peut se faire que sousréserve du respect des Caractéristiques maximales de concentration de poussières énoncées à l'article 2.2.1du présent arrêté.Les systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés dé maniére a permettre les mesures decontrôle de poussières dans de bonnes conditions. Leur. bon état de fonctionnement est régulièrementvérifié.
2.2 - Limitation des rejets2.2.1 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques2.2.1.1 - Pour les émissions canalisées .Our ies ÉMISSIONS canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.1 Conduit : Séchoir Silo 5 (x1) 4 Conduits : Tour Silo5 |Paramètre Concentration Concentrationmg / Nm? mg / Nm?Poussiéres 100 100NOx 500 /COVNM 110 /2.2.1.2 - Pour les émissions diffuses :Toutes précautions sont prises, lors du chargement ou du déchargement des produits, afin de limiter lesémissions diffuses de poussières dans l'environnement.2.2.1.3 - Pour les autres émissaires (dépoussiérage, manutention silos de stockage)Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de150 mg/Nm * de poussières.Si le flux massique est Supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de100 mg/Nm * de poussières.
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2. 1. T - Conduits et installations raccordées
Installations ^ .
raccordées" Puissance ou capacité
Séchoir Silo 5 Séchoir
81105
Tour Silo 5 -1 Filtre émetteur
SiloS
Tour Silo 5 - 2 Filtrenettoyeur
Silo 5
Tour Silo 5-3 Filtre manutention
SiJo 5
Tour Silo 5-4 Filtre Process
Silo 5
13, 6 MW
36 000 m3 /h
40 000 m3 /h
60 000 m3 /h
60 000 m3 /h
Combustible
Gaz naturel
/
/
/
/
Autres caractéristiques
Fonctionnement moyen
2 mois / an
Émissions de poussières
Émissions de poussières
Émissions de poussières
Émissions de poussières
2. 1. 2 - Conditions générales de rejet
S^^Sïr^s^T^ £.Ti^=reS^
2. 2 - Limitation des rejets
2. 2. 1 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
2. 2. 1. 1 - Pour les émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.
Paramètre
Poussières
NOx
COVNM
1 Conduit : Séchoir Silo 5 (xl)
Concentration
mg/Nm3
100
500
110
4 Conduits : Tour Silo 5
Concentration
mg/Nm3
100
/
/
2. 2. 1. 2 - Pour les émissions diffuses :
asr déch~des produ"s' afl"<fe limter '-
2. 2. 1. 3- Pour les autres émissaires dé oussiéra e manutention silos de stocka e
?50em", ;Nmn'.a%:,ess^<èrB"r â °'5kg/h' les ga2 re)etés à r^P^ "e co"«e""en. pas plus de
SO(!e^xNmma%euse^"spé"eur â °'5ka/h' les gaz re'atës à ratm»P^ "° ""«ennen, pas plus de
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2.2.2 - OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
2.3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.3.1, - Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance des émissions atmosphériques dans les conditions suivantes :1 Conduit : Séchoir Silo 5 | 4 Conduits : Tour Silo 5Paramètre -Fréquence FréquencePoussières Annuelle |NOx — Annuelle . /—_—COVNM 'i
2.4 - Dispositions spécifiques2.4.1 - Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour queles rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conceptionet l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpressioninterne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.2.4.2 - Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir lesenvols de poussières et matières diverses .* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;* les véhicules sortant de l'installation n 'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voiesde circulation ;* les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont mis en place lecas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.2.4.3 - Émissions et envols de poussièresLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installationsde manipulation, de transvasement et de transport de produits pulvérulents sont, pour les nouvellesinstallations, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols depoussières. Les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue derespecter les dispositions du présent arrêté.2.4.4 - Émissions de gaz à effet de serreL'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvépar l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066. La quantité de gaz àeffet de serre émise au cours d'uné année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxydede carbone.A l'issue de chacune d'une des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'État souspeine des sanctions prévues à l'article L.229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz àeffet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes, que ces quotas aient été acquis enapplication des dispositions de l'article L.229-15 ou du IV de l'article L. 229- 12.
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2. 2. 2 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que rétablissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
2. 3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2. 3. 1 - Sun/eillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance des émissions atmosphériques dans les conditions suivantes
Paramètre
Poussières
NOx
COVNM
1 Conduit : Séchoir Silo 5
Fréquence
Annuelle
4 Conduits : Tour Silo 5
Fréquence
Annuelle
/
/
2.4 - Dispositions spécifiques
2. 4. 1 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conception
et remplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression
interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
2. 4. 2 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir tes
envols de poussières et matières diverses .
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc. ) et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation ;
les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont 'mis en place le
cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
2. 4. 3 - Émissions et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et tes installations
de manipulation, de transvasement et de transport de produits pulvérulents sont, pour les nouvelles
rnstallations, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de
poussières. Les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté.
2. 4. 4 - Émissions de gaz à effet de serre
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvé
par l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (DE) 2018/2066. La quantité de gaz à
effet de serre émise au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde
de carbone.
A l'issue de chacune d'une des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'État sous
peine des sanctions prévues à l'article L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à
effet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes, que ces quotas aient été acquis en
application des dispositions de l'article L. 229-15 ou du IV de l'article L. 229-12.
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3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1 - Prélèvement et consommation d'eau3.1.1 - Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la tutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximalOrigine de la ressource Nom de la commune du réseauRéseau public d'eaupotable | Ennezat 15 000a ale ee a |
re |Annuel (m*/an _
L'exploitant établit un plan de sobriété hydrique (PSH) précisant : |* les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans le fonctionnementcourant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse ;* les actions mises en œuvre en cas de Sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restrictiond'usage. : |Le contenu du PSH est Conforme à l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n°20241045 du 17juin 2024 sus-visé et transmis à l'inspection des installations classées sous un délai maximal de 6 mois àCompter de la notification du présent arrêté.En cas de sécheresse et selon le niveau de vigilance activé. l'exploitant réduit ses prélèvements journaliersen application des objectifs fixés dans larrêté préfectoral cadre sécheresse.3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 - Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents Suivantes :* Eaux usées industrielles (eaux de lavage de courges et eaux de nettoyage des bennes etcontainers) :* Eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;* aux usées domestiques.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :: Coordonnées : . . Milieu naturelRéf. (Lambert 93) Nature des effluents Exutoire du rejet He ept eurPoint N°1 X 716 566 Eaux usées industrielles Réseau Eaux pluviales }(rejet interne) Y 6 534 641 (eaux de lavage de courges) (Point N°3)
Point N°2 X 716 892 Eaux usées industrielles Réseau Eaux pluvialesY 6 534 786 (eaux de nettoyage des (Point N°3) /(rejet interne) bennes et containers)Eaux pluviales Susceptibles 'Milieu naturelPoint N°3 d'être poliuées
X 717 288 À après débourbeur / MORGE. Y 6 535 172 Eaux usées industrielles pres (affluent de l'Allier)(rejet externe) Re séparateur(après débourbeur/ d'hydrocarbureséparateur d'hydrocarbure) y
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3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3. 1 - Prélèvement et consommation d'eau
3. 1. 1 - Origine des approvisionnements en eau
sLoenstSiïTnsdSuc, udaann,^ SnS "és à la № contre "" •"^•e ou aux exerclc.s de secou.,
Origine de la ressource
Réseau public d'eau
potable
Nom de la commune du réseau
Ennezat
Prélèvement maximal
Annuel m3/an
15000
L-explotent établit_un plan de sobriété hydrique (PSH) précisant :
'. ?5£ISÏS^=liii=^°nd'eaùda"slefcncfcnnemen'. ^ons mises en œuvre en cas -de Se^; JSSTn ar^té préfeo.1 de œstrioion
^^^^^^s^s^<^^^^^^^^^^^^^^
compter deîanoÏficaÏo^'d'ul 'préasenltl'apr5S3
n aes lnsta"ations classées sous un délai maximal de 6'mois' à
^^S^S^S^S^^ - ^^ —l, e.
3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3. 2, 1 - Points de rejet .
L>exploiS^s^e^^^^ difféœntes œtégories d-effluents suivantesSnues5s
industrie"es (eaux de ïava9e~de^^'^^WSy^ des bennes et
'
eaux
Pluyiales susceptibles d'être polluées ;
• eaux usées domestiques. ' - -"" '
^eSs?aS%du?sseStîgé"é'ÉS par r№uissem'"« abou«-"' - Pointe de ^, ,",
Réf.
Point №1
(rejet interne)
Point №2
(rejet interne)
Point №3
Coordonnées
(Lambert 93)
X 716 566
Y 6 534 641
X 716 892
Y 6 534 786
X 717 288
(rejet externe) Y 6 535 172
Nature des effluents
Eaux usées industrielles
(eaux de (avage de courges)
Eaux usées industrielles
(eaux de nettoyage des
bennes et containers)
Eaux pluviales susceptibles
d'être polluées
+
Eaux usées industrielles
(après débourbeur /
séparateur d'hydrocarbure)
Exutoire du rejet
Réseau Eaux pluviales
(Point №3)
Réseau Eaux pluviales
(Point №3)
Milieu naturel
après débourbeur/
séparateur
d'hydrocarbure
Milieu naturel
récepteur
MORGE
(affluent de 1-Allier)
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Point N°4 Milieu naturel. X 716 969 Eaux pluviales susceptibles a. ae . MORGE(rejet externe | ya | après débourbeur / VAI|'temporaire Y 6534 838 d'être polluées séparateur (affluent de l'Allier)travaux) d'hydrocarbureLes eaux usées domestiques (lavabos, toilettes, douches) sont collectées de manière séparative, puis sont traitées pardes dispositifs d'assainissement autonome au droit de chaque bâtiment d'activité.3.2.2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau àproximité immédiate et à l'aval de celui-ci,lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.3.3 - Limitation des rejets —3.3.1 - Caractéristiques des rejets externesLes effluents rejetés doivent être exempts :¢ de matières flottantes,* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bonfonctionnement des ouvrages.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieuconsidéré). |+ Température maximale : 30 °C* pH: compris entre 5,5 et 8,5¢ Couleur du milieu récepteurPoints N°1 et N°2 (rejets internes) Points N°3 et N°4 (rejets externes): CodeParamètre SANDRE Concentration Flux maximal Concentration Flux maximalmaximale journalier . maximale journalier(mg/l) (°) (kg/j) (mg/l) (*) (kg/j)MEST 1305 100 15 100 15DBOS5 1313 100 10 100 10DCO 1314 300 15 300 15Hydrocarbures | | | | |totaux 7008 10 0,1 10 0,1(*) la concentration maximale est mesurée sur la base d'un prélèvement instantané (d'une durée minimalereprésentative). La concentration maximale peut être fixée au maximum au double de la concentration enmoyenne journalière (article 21 AM 2/02/98)
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Point №4
(rej^exteme Y)6Î364986?8
temporaire
travaux)
Eaux pluviales susceptibles
d'être polluées
Milieu naturel
après débourbeur /
séparateur
d'hydrocarbure
MORGE
(affluent de l'Allier)
Les eaux usées domestiques (lavabos, toilettes, douches) sont collectées de manière séparative, puis sont traitées par
des dispositifs d'assainissement autonome au droit de chaque bâtiment d'activité.
3. 2. 2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des affluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de ['utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
3. 3 - Limitation des rejets
3. 3. 1 - Caractéristiques des rejets externes
Les affluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, .sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
• Température maximale : 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur du milieu récepteur
Paramètre
Points №1 et №2 (rejets internes) Points №3 et №4 (rejets externes)
Code
SANDRE Concentration
maximale
(mg/1) (*)
Flux maximal
journalier
(kg/j)
Concentration
maximale
(mg/l)(*)
Flux maximal
journalier
(kg/j)
MEST 1305 100 15 100 15
DB05 1313 100 10 100 10
1314
7009
300
10
15
0,1
300
10
15
0,1
DCO
Hydrocarbures
totaux
(*) la concentration maximale est mesurée sur la base d'un prélèvement instantané (d'une durée minimale
représentative). La concentration maximale peut être fixée au maximum au double de la concentration en
moyenne journalière (article 21 AM 2/02/98)
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du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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3.4 - Surveillance des prélèvements et des rejets3.4.1 - Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un disrelevé mensuellement. Les résultats sontdisposition de l'inspection des installations classées.3.4.2 - Contrôle des rejetsL'exploitant réalise les contrôles suivants :| Réf.| Point N°4 || Point N°2Point N°3Point N°4 |
3.5 -
Paramètre
Visés au point 3.3.1
3.5.1 -. Surveillance des eaux SouterrainesLa surveillance consiste en un suivichimiques et organiques.
Type de suivi
24h asservi au débit
Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Périodicité de la mesure
positif de mesure totalisateur. Ce dispositif estportés sur un registre éventuellementinformatisé et tenu à
Annuelle
des. eaux souterraines de la nappe sur des paramètres physico-
La localisation des ouvrages est précisée à l'annexe 5 du présent arrêté. :
=
P21 = | Central | Eaux souterraines _ 7,20 m || PZ2 ee Amont Eaux souterraines 7,00 m |PZ3 Aval ' Eaux souterraines 8,00 mPZ4 Sud | Eaux souterraines | 8,50 m =PZ5 ae __ Latéral aval Eaux souterraines | 760m 7
La surveillance est réalisée conformément à la prestation A210 de la norme NE X 31-620-2 « Qualité du sol— Prestations de service relatives aux sd'études, d'assistance et de contrôle ».réalisés conformément à la normecaractérisation et de surveillance des
ites et sols pollués —Les prélèvements etNF X31-615 « Exigences dans le domaine des prestationséchantillonnages des eaux souterraines sontQualité des sols - Méthodes de détection, depollutions en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellementpollués - Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance pour ladétermination de la qualité des eaux souterraines - ».Les résultats de ces contréles accompagnésréception à l'inspection des installations classées.Si ces résultats mettent en évidence une dérive de l'évoluSouterraines, l'exploitant déterminepollution constatée. Il informe l'cas échéant, des mesures pris
de leurs commentaires éventuels sont communiqués dèstion des résultats ou une pollution des eauxpar tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de laInspecteur des Installations Classées du résultat de ses investigations et, lees ou envisagées (études complémentaires, travaux de dépollution. ).
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3. 4 - Surveillance des prélèvements et des rejets
3. 4. 1 - Relevé des prélèvements d'eau
Les. 'nstallationsde_prelèvement d'eau sont munies dl un dispositif de mesure totalisateur. Ce disDositif
'^^S^s^^.^ssea^^M^^S^
3. 4. 2 - Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Réf.
Point №1
Point №2
Point №3
Point №4
Paramètre
Visés au point 3. 3.1
Type de suivi
24h asservi au débit
Périodicité de la mesure
Annuelle
3.5 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
3. 5. 1 - Surveillance des eaux souterraines
^msS'^g.^S e" "" suiïi des eaux sou'erralnB8 de la "a№e 8ur des Param^ P^sico.
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Point de mesure Positionnement relatif
au sens d'écoulement constaté
PZ1
PZ2
PZ3
PZ4
PZ5
Central
Amont
Aval •
Sud
Latéral aval
Aquifère capté (superficiel ou
profond), masse d'eau
Eaux souterraines
Eaux souterraines
Eaux souterraines
Eaux souterraines
Eaux souterraines
Profondeur de
l'ouvrage
7, 20m
7,00m
8,QOm
8, 50m
7, 50 m
La localisation des ouvrages est précisée à l'annexe 5 du présent arrêté.
Lapsï^lï^e8.t±"séi,conforméTO^^^^la prestation A21°de ia "orme NF X 31-620-2 « Qualité du sol
^pSl^nZSSœ6 leurs c°mmentalres éïen'"els son' c°mmuni^é8 dès
^œ^ sï
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :Paramètres . Fréquence desL Point de mesure analysesNom ;pH, température, conductivité, potentiel redox etoxygène dissousETMact AnnuelleHAP P21, PZ2, PZ3,
— = (période de basses
COHV DEMEURE eaux) |BTEXPESTICIDES,
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
4 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION4.1 - Mesures d'évitement, réduction et compensationLes travaux de modernisation du complexe agro-industriel comprend, pour ses phases 1 et 2, les mesuressuivantes.Mesures d'évitement :Revalorisation du site existant d'Ennezat pour éviter l'impact socio-économique sur les communesvoisines liés a la perte des emplois ;Réutilisation du foncier existant déjà aménagé pour éviter la consommation d'espaces agricoles ;Travaux uniquement réalisés de jour et du lundi au vendredi :Adaptation de la période des travaux sur l'année :Remplacement des équipements par. des équipements plus performants.Mesures de réduction :Traitements acoustiques afin de limiter les niveaux sonores ;Réalisation d'une étude prédictive des niveaux sonores afin d'adapter les mesures de réduction desnuisances sonores ;Dispositif antibruit en limite de propriété sud-est avec les habitations (merlon) ;Choix de technologies moins bruyantes ; _Pièges à son sur les équipements les plus bruyants ;Dispositif de limitation des nuisances envers les populations (qualité de lair) ;Action sur les engins de chantier: extinction des moteurs dès que possible, présence et bonfonctionnement du filtre à particules, etc ;Mise en place de dépoussiéreurs/ filtres sur les rejets des installations :Récupération des eaux de pluies ;Récupération de l'énergie issue de la chaleur produite par les groupes froids du MPF (préchauffagede l'eau du réseau de chaleur du site) ;Production d'électricité par panneaux photovoltaïques :Adaptation des dates et horaires du planning du chantier,= Le début de chantier, initié par les travaux lourds de terrassement (ainsi que leurpréparation), commencera en dehors de la période allant de mars à septembre afin delimiter leur impact.
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L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres
Nom
pH, température, conductivité, potentiel redoxet
oxygène dissous
ETM
HCT
HAP
COHV
BTEX
PESTICIDES.
Point de mesure Fréquence des
analyses
PZ1, PZ2, PZ3,
PZ4 et PZ5
Annuelle
(période de basses
eaux)
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
4 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
4. 1 - Mesures d'évitement, réduction et ôompensatipn
Les travaux de modernisation du complexe agro-industriel comprend, pour ses phases 1 et 2, les mesures
suivantes.
Mesures d'évitement :
Revalorisation du site existant d'Ennezat pour éviter l'jmpact socio-économique sur les communes
voisines liés à la perte des emplois ;
Réutilisation du foncier existant déjà aménagé pour éviter la consommation d'espaces agricoles ;
Travaux uniquement réalisés de jour et du lundi au vendredi
• Adaptation de la période des travaux sur l'année ;
• Remplacement des éqyipements par des équipements plus performants.
Mesures de réduction :
Traitements acoustiques afin de limiter les niveaux sonores,
Réalisation d'une étude prédictive des niveaux sonores afin d'adapter les mesures de réduction des
nuisances sonores ;
• Dispositif antibruit en limite de propriété sud-est avec les habitations (merlan) ;
Choix de technologies moins bruyantes ;
Pièges à son sur les équipements les plus bruyants ;
Dispositif de limitation des nuisances envers les populations (qualité de l'air) ;
Action sur les engins de chantier : extinction des moteurs dès que possible, présence et bon
fonctionnement du filtre à particules, etc ;
Mise en place de dépoussiéreurs/ filtres sur les rejets des installations ;
Récupération des eaux de pluies ;
• Récupération de l'énergie issue de la chaleur produite par les groupes froids du MPF (préchauffage
de l'eau du réseau de chaleur du site) ;
• Production d'électricité par panneaux photovojtaïques ;
• Adaptation des dates et horaires du planning du chantier ,
• Le début de chantier, initié par les travaux lourds de terrassement (ainsi que leur
préparation), commencera en dehors de la période allant de mars à septembre afin de
limiter leur impact.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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4.2 - Suivi des mesuresChaque année, l'exploitant adresse a l'inspection des installations classées avant le 31 mars del'année N+1, le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Iltient à la disposition de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la miseen œuvre des mesures compensatoires.
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE5.1 - Prévention des nuisances sonores et des vibrationsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'originede bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. —Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du code de l'environnement, ainsi que lesrègles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées sont applicables. |L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé a la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.Le merlon de terre prévu au projet comme dispositif anti-bruit, en limite de propriété sud-est, présente unehauteur de 5 m et une largeur au sol de 10 m.
5.2 - Limitation des Niveaux de BruitLes zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 4 du présent arrêté.5.2.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes dé la journée : :| Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,| (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés).... |Pour l'ensemble des pointsde mesure 70 dB(A) SO AE |Les points de mesure figurent sur le plan définissant la localisation des zones à émergence réglementée(annexe 4 du présent arrêté). -5.2.2 - Mesures périodiques des niveaux sonoresDans le cadre des travaux de modernisation, afin de valider l'atteinte des objectifs acoustiques, une mesuredu niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au plus tard 6 mois après la mise en service de chaquenouvelle installation (magasin de produits finis, silo n°5, parc à bennes et atelier potagères).Hors travaux de modernisation, une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les3 ans.5.2.3 - Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.
18/36
4.2 - Suivi des mesures
Chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées avant le 31 mars de
l'année N+1, le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Il
tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de lamise
en œuvre des mesures compensatoires.
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
L'instatlatipn est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine.
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V — titre l du code de l'environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le merlan de terre prévu au projet comme dispositif anti-bruit, en limite de propriété sud-est, présente une
hauteur de 5 m et une largeur au sol de 10 m.
5.2 - Limitation des Niveaux de Bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 4 du présent arrêté.
5. 2. ? - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de rétablissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes dé la journée :
Pour l'ensemble des points
de mesure
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant la localisation des zones à émergence réglementée
(annexe 4 du présent arrêté).
5. 2. 2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Dans le cadre des travaux de modernisation, afin de valider l'atteinte des objectifs acoustiques, une mesure
du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au plus tard 6 mois après la mise en service de chaque
nouvelle installation (magasin de produits finis, silo n°5, parc à bennes et atelier potagères).
Hors travaux de modernisation, une mesure du niveau de bruit et de l'émergenc& est effectuée tous les
Sans.
5. 2. 3 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la Emergence admissible pour lales zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi{incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés. que les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6 dBA) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
5.2.4 - Bruit à tonalité marquéeDans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexede l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif a la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installationsclassées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peutexcéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ounocturne définies dans le tableau ci-dessus.5.2.5 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.5.3 - Limitation des émissions lumineusesLes émissions lumineuses sont limitées au Strict minimum pour la sécurité de l'activité du site.5.4 - Insertion paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées permettant d'intégrer l'installation dans le paysage.Une mise en valeur paysagère, notamment par la plantation d'arbres et de haies, est demandée pour lesinstallations faisant l'objet d'une modernisation (magasin de produits finis, silo n°5, parc a bennes et atelierpotagéres). .Le bosquet existant situé au sud du site est maintenu' sans modification notable.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 - Conception des installations6.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feuLes bâtiments sont construits conformément aux dispositions décrites dans l'étude de dangers. Lesjustificatifs attestant du respect. des dispositions constructives spécifiques sont tenues a la disposition del'inspection des installations classées.Le nouveau magasin de produits finis est équipé d'un Système d'extinction automatique par hypoxie parmaintien d'une concentration faible en oxygène. Les conditions, particulières applicables au fonctionnementde cette installation sont définies à l'article 8.2 du présent arrêté.
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Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de rétablissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
Emergence admissiblepour la Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h-a~7h^ainsi
dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
6 dB(A)
5 dB(A)
4 dB(A)
3 dB(A)
5. 2. 4 - Bruit à tonalité marquée
DJn^ll<ialoîtebruiLpartLculler_de !'étab"ssement est à tona'ité marquée au sens du point 1. 9 de l-annexe£^^^s^iï^EE??d^==?^^^SS^KIïÏ^fi^e^ïronneme^^e^fâreétabiieo^Sc^^^edSp^iti^lS5^e3d^,eÏdaansdueSb £^Sme"t'delî"^^^^^^^
5. 2. 5 - Vibrations
£n^,d5mJÏnLdev'brationLmécaniques9ênantes Pourle volsina9e ainsi que pour la sécurité des^r;^Ï^P^n^;^l^Ïte:deco^^.^eu^ mveau^JmJtesSsSbl^ ^"ïue'ïïî^?TiS^;^Ï^^mtâ^^^^mi^^vant1^^^^
sSe^ï;ssE^li2u3T;;s=^^^^^^
5.3 - Limitation des émissions lumineuses
Les émissions lumineuses sont limitées au strict minimum pour la sécurité de l'activité du site.
5.4 - Insertion paysagère
L-exploitant prend les dispositions appropriées permettant d-intégrer l'installation dans le paysage.
un^lSn!nJ±ur.. pay.sagere; notammerrtPar la Plantation d'arbres et ^ haies, est demandée pour les
pnostt5e°sn)s
faisant ll objet <j'une modemisation(ma9asin"de'ProduitsiR ms, "silo'"n:5: parcî'b^J et^el'S
Le bosquet existant situé au sud du site est maintenu-sans modification notable.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6. 1 - Conception des installations
6. 1. 1 - Dispositions constructives et comportement au feu
Sf,SeonLso.nt^on5u^sconfor^^ aux disP°sitions décrites dans l'étude de dangers. Les
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^i^^au,nTT±±^roduS.fÏ?-est-equiP.é_dI un système d'extinctjon automatique par hypoxie par
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19/36
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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6.1.2 - DésenfumageLe nouveau magasin de produits finis ne doit pas être équipé de dispositifs d'évacuation naturelle desfumées et des chaleurs (DENFC) en raison de sa spécificité de fonctionnement (maintien d'uneconcentration faible en oxygène).6.1.3 - Dispositions relatives à la protection contre la foudreLes installations respectent les dispositions relatives à la protection contre la foudre de l'arrêté ministériel du4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation.6.1.4 - Organisation des stockagesLes stockages sont organisés conformément aux dossiers relatifs au site, en particulier l'étude de danger.Les stockages de déchets combustibles et de palettes neuves et usagées sont éloignés des bâtiments deproduction et des silos, d'une distance garantissant l'absence de propagation, vers les installations du site,d'un éventuel incendie débutant sur ces stockages de déchets.. 6.1.5 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'accès au site par les services d'incendie et de secours est garantie 24 h sur 24 h.L'ensemble des bâtiments est accessible aux engins de secours au travers d'une voie de type « engins ».Toutes les issues sont desservies par au moins un chemin stabilisé de 1,80 m de large permettant lepassage d'un dévidoir.Le stationnement d'échelles aérienne doit être possible au droit des principaux bâtiments (silos et magasinsde produits finis).- 6.1.6 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentellesL'exploitant dispose :* d'un volume de rétention de 3 245 m° associé au stockage des eaux usées industrielles (eaux delavage de courges et eaux de nettoyage des bennes et containers) ;* d'un volume de rétention de 2 600 m° associé au stockage des eaux pluviales susceptibles d'êtrepolluées ;En complément, l'exploitant dispose d'une rétention de 100 m° associée au stockage des produits detraitement phytosanitaire (bâtiment de conditionnement).Le confinement des eaux d'extinction est effectué selon les modalités suivantes :* besoin total du site : 1 355 m° (nouvelles installations) + 2 100 m® (installations existantes) :* volume disponible : environ 5 000 m° répartis sur plusieurs bassins de rétention étanches et équipésde système de déconnexion avec le milieu naturel.Aucun bassin de rétention n'est autorisé en limite de propriété au droit des habitations situées au sud dusite.L'exploitant précisera à l'inspection des installations classées, sous un délai maximal de 6 mois à compter dela notification du présent arrêté, la répartition des volumes disponibles.6.1.7 - Events et parois soufflablesL'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiterles effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code dutravail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
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6. 1. 2 - Désenfumage
Le nouveau magasin de produits finis ne doit pas ^tre équipé de dispositifs d'évacuation naturelle des
fumées et des chaleurs (DENFC) en raison de sa spécificité de fonctionnement (maintien d'une
concentration faible en oxygène).
6. 1. 3 - Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Les installations respectent les dispositions relatives à ta protection contre la foudre de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
6. 1. 4 - Organisation des stockages
Les stockages sont organisés conformément aux dossiers relatifs au site, en particulier l'étude de danger.
Les stockages de déchets combustibles et de palettes neuves et usagées sont éloignés des bâtiments de
production et des silos, d'une distance garantissant l'absence de propagation, vers les installations du site,
d'un éventuel incendie débutant sur ces stockages de déchets.
6. 1. 5 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'accès au site parles services d'incendie et de secours est garantie 24 h sur 24 h.
(-'ensemble des bâtiments est acœssible aux engins de secours au travers d'une voie de type « engins ».
Toutes les issues sont desservies par au moins un chemin stabilisé de 1, 80 m de large permettant le
passage d'un dévidoir.
Le stationnement d'échelles aérienne doit être possible au droit des principaux bâtiments (silos et magasins
de produits finis).
6. 1. 6 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
L'expioitant dispose :
• d'un volume de rétention de 3 245 m3 associé au stockage des eaux usées industrielles (eaux de
lavage de courges et eaux de nettoyage des bennes et containers) ;
• d'un volume de rétention de 2 600 m3 associé au stockage des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées ;
En complément, l'exploitant dispose d'une rétention de 100m3 associée au stockage des produits de
traitement phytosanitaire (bâtiment de conditionnement),
Le confinement des eaux d'extinctidn est effectué selon les modalités suivantes :
• besoin total du site : 1 355 m3 (nouvelles installations) + 2 100 m3 (installations existantes);
• volume disponible : environ ,5 000 m3 répartis sur plusieurs bassins de rétention étanches et équipés
de système de déconnexion avec le milieu naturel.
Aucun bassin de rétention n'est autorisé en limite de propriété au droit des habitations situées au sud du
site.
L'exploitant précisera à l'inspection des installations classées, sous un délai maximal de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté, la répartition des volumes disponibles.
6. 1. 7 - Évents et parois soufflables
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter
les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code dû
travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
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6.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et Organisation des secours. 6.2.1 - Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adäptés aux risques à défendre et dontle minimum est précisé comme ci-après :* une réserve d'eau de 1200m°, munie de colonnes fixes d'aspiration équipées: de raccordsnormalisés et d'accès permettant une mise en aspiration directe par les services d'incendie. Cette
une réserve d'eau de 1 600 m*, équipée de raccords normalisés ;une réserve d'eau enterrée de 80 m° ; .une réserve d'eau de 60 m° Spécifique au fonctionnement des RIA | |3 poteaux incendie. « relais » de 100mm (dont 2 situés sur l'emprise du site LIMAGRAININGREDIENTS) alimentés par la réserve d'eau de 1 200 m° précitée via. un réseau fixe d'eauincendie protégé contre le gel ;* 5 poteaux incendie de 100 mm Site alimentés par le réseau d'eau de ville :* Un système d'extinction automatique d'incendie (sprinkler) équipant le Magasin de produits finisexistant, adapté aux produits présents et raccordé à une réserve d'eau de.430 m° :Produits finis actuels, ateliers, locaux électriques, ....) ;* des extincteurs de différents types et de nature adaptée aux risques répartis judicieusement dansl'enceinte de l'établissement. Leur implantation est conforme au code du travail ; -* des robinets d'incendie armés (RIA) présents au niveau des Séchoirs des silos, dans le magasinSemences et dans les ateliers de calibrage / conditionnement. L'alimentation se fait par un réseaudédié alimenté par une réserve de 60 m° ;* des colonnes sèches.À la mise en service du nouveau magasin de produits finis, les moyens de lutte contre l'incendie précitéssont complétés par les moyens suivants :* 4 poteaux incendie alimentés par une réserve d'eau Souple de 480 m?: .* un système de détection incendie précoce avec report d'alarme :* un Système d'extinction automatique par hypoxie par maintien d'une concentration faible en oxygènepour la cellule de Stockage du nouveau magasin de produits finis. Les prescriptions spécifiques sontdéfinies à l'article 8.2 du présent arrêté : |* Un système d'extinction automatique d'incendie (sprinkler) équipant la zone hors stockage dunouveau magasin de produits finis, adapté aux produits présents et raccordé à la réserve d'eauexistante de 430 m5.À la mise en service du nouveau Silo n°5, les moyens de lutte contre l'incendie précités sont complétés parles moyens suivants :* 1 poteau incendie alimentés par une réserve d'eau souple de 240 m°.Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état de fonctionnement, vérifiéset testés au moins une fois par an, repérés et facilement accessibles sur le site. Les rapports de vérificationSont consignés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendieet de secours.6.22 - OrganisationUn plan d'organisation interne pour la gestion des situations d'urgence est établi par l'exploitant sur la basedes risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étudede dangers.Les incidents, pannes ou anomalies relevés alimentent un Processus d'amélioration continue. Un bilanannuel des évènements Significatifs est réalisé afin d'identifier les principales causés et les actions à mettreen place.
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6. 2 . Moyens d-intervention en cas d'accident et organisation des secoure
6. 2. 1 - Moyens de tutte contre l'incendie
SS d, %2 S'ïSpn2'ensde 'u»e contre l'incendie adàP^ - ^"es à défend e, do^,
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6. 2. 2 - Organisation
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
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Ces consignes et procédures font l'objet de formations spécifiques dispensées à l'ensemble du personnelconcerné travaillant dans l'établissement, y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé àintervenir momentanément dans l'établissement.Des tests de mise en œuvre sont organisés à des intervalles n'excédant pas trois ans.7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS7.1 - GénéralitésL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installationspour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprisé, notamment :+ limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres,* trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication,* s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique,. biologique ou thermique, :* s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans lesmeilleures conditions possibles.
7.2 - Stockage des déchetsLes déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans desconditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur descuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.Les stockages extérieurs (emballages, déchets, palettes, etc.) et les bennes ouvertes sont situés à unedistance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par une paroi El 120.Si le nombre de palettes stockées à l'extérieur est supérieur à 150, le stockage est divisé de façon à ne pasdépasser 150 palettes par stockage respectant :* une distance de 10 mètres entre chaque stockage de palettes ;* une distance d'au moins 10 mètres des bâtiments ou une isolation par une paroi El 120.
7.3 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de déchets Code des déchets Nature des déchets02 01 03 Déchets organiques02 03 99 Semences déclassées08 03 18 Cartouches d'encreDéchets non dangereux we tee Big-bag / housse15 01 03 Bois20 01 01 Cartons et papiers20 01 40 Ferrailles20 03 01 - Déchets ultimesDéchets dangereux 07 07 04* Eaux de lavage13 02 05* Huiles moteurs usagés14 06 01* Fluides frigorigènes
22136
Ces consignes et procédures font l'objet de formations spécifiques dispensées à l'ensemble du personnel
concerné travaillant dans rétablissement, y compris te personnel d'entreprises extérieures appelé à
intervenir momentanément dans rétablissement.
Des tests de mise en œuvre sont organisés àdes intervalles n'excédant pas trois ans.
7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7. 1 - Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres,
• trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication,
• s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique,
biologique ou thermique,
• s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les
meilleures conditions possibles.
7.2 - Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Les stockages extérieurs (emballages, déchets, palettes, etc. ) et tes bennes ouvertes sont situés à une
distance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par une paroi El 120.
Si le nombre de palettes stockées à l'extérieur est supérieur à 150, le stockage est divisé de façon à ne pas
dépasser 150 palettes par stockage respectant :
une distance de 10 mètres entre chaque stockage de palettes ;
une distance d'au moins 10 mètres des bâtiments ou une isolation par une paroi El 120.
7. 3 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets
ichets non dangereux
Déchets dangereux
Code des déchets
02 01 03
02 03 99
08 03 18
1501 02
150103
20 01 01
20 01 40
20 03 01
07 07 04*
13 02 05*
14 06 01*
Nature des déchets
Déchets organiques
Semences déclassées
Cartouches d'encre
Big-bag / housse
Bois
Cartons et papiers
Ferrailles
Déchets ultimes
Eaux de lavage
Huiles moteurs usagés
Fluides frigorigènes
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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a 15 01 10* Emballages souillés i| 15 02 02* Absorbants et matériaux filtrants16 05 04* Aérosols ~* Boues liquides souillées (séparateurs16 07 08 hydrocarbures)| : Débris d'amiante (travaux de rénovation de17 06 05 toiture)20 01 21* Lampes et tubesEE 20 01 35* DEEE |7.4 - Limitation du stockage sur siteLa quantité de déchets entreposés Sur le site ne dépasse pas les quantités produites durant 3 mois.
8.- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS8.1 - Conditions particulières applicables au fonctionnement du magasin de produits finis (MPF)Les dispositions des articles 2.2.6, 2.2.7, 2.2.8.1, 2.2.8.2, 2.2.8.3 et 2.4.1 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement sont aménagées pour le nouveau magasin de produits finis au regard de sa spécificité defonctionnement sous une atmosphère hypoxique.La cellule de Stockage du nouveau magasin de produits finis présente une surface de 5 904 m2, sa structureest R15 et elle est équipée d'un système d'extinction automatique par hypoxie par maintien d'uneconcentration faible en oxygène (11 %). Elle n'est pas équipée en partie haute de dispositifs d'évacuationnaturelle des fumées et des chaleurs ni d'amenées d'air frais.La cellule est découpée en 3 zones étanches afin d'adapter le volume en stockage qui varie en fonction dela saison :* Zone 1 correspondant à 20 % du volume de la cellule de stockage ;* Zone 2 correspondant à 40 % du volume de la cellule de Stockage ,* Zone 3 correspondant à 40 % du volume de la cellule de Stockage.Les matières stockées Sous température positive sont stockées jusqu'à une hauteur maximale de 17 mètresdans la cellule de stockage du nouveau magasin de produits finis. :La zone 1 peut fonctionner à une concentration très faible en oxygène (0,1 %) correspondant à un traitementinsecticide par anoxie avant mise en stockage. |L'installation comprend une unité de production d'air désoxygéné (air à 3% d'O2) qui est injecté dans levolume du local à protéger. Le taux d'oxygène dans le local est régulé à partir d'un suivi en continu desparamètres suivants : |* concentrations d'oxygène et d'azote (3 zones distinctes couverte par un réseau de capteurs d'O2),* pression de l'air ambiant, |* température de l'air ambiant.L'installation est conçue et installée conformément à la norme française NF EN 16750. Elle fera l'objet d'unevisite de. conformité avant sa mise en service. - |L'installation est inspectée, testée et maintenue dans le. temps par du personnel qualifié. Le nombre, larépartition et la précision des capteurs d'oxygène doivent être strictement maintenus en service.Un système de détection incendie précoce avec report d'alarme est installé.
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1501 10*
15 02 02*
16 05 04*
16 07 09*
17 06 05*
2001 21*
20 01 35*
Emballages souillés
Absorbants et matériaux filtrants
Aérosols
Boues liquides souillées (séparateurs
hydrocarbures)
Débris d'amiante (travaux de rénovation
toiture)
Lampes et tubes
DEEE
7.4 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités produites durant 3 mois.
8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
8. 1 - Conditions particulières applicables au fonctionnement du magasin de produits finis (MPF)
^es dÏPO?^rlldes-artlc!es_2-_2:6'2;2-7' 2-2-8-1- 2-2-8-2. 2. 2. 8. 3 et 2.4. 1 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif
^ÎVS^^Ù№ÏÏa^^^.w^tî[S^^^?^idnennÏnlunbÏqïe .ll51LdL. la , nome.nclature des installations";dasséis"pour' irpa'ISeïct'iocn11 ^
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^TÏ 3iopcÏ^ul°^ve^mï^d^pS^^^^^ une surface de 5 904 m2 ^ structure
e?nnR^JLdte^esLéquipée-dlun ,système d'extinction -a'utomatique"'pïr' 'hypox'ie" parr mai^en" ud:uun^^^ÎÎÏ"^:^^^ %rE "î^a?^^; et des chaleurs ni d'amenéesd'air frais.'
llaasSeest découpée en 3 20nes étanches afin d>a(japter le volume en stocl<a9e clui varie en fonctio" de
'. !^î \ ^esporlcîanî T ^? !/°du volume de la cellule de stockage ;
! !^! ^ ??^esponcîanî f 49 !/°du vôlume de la cellule de stockage
• zone 3 correspondant à 40 % du volume de la cellule de stockage.
^^T^^S,T^y'à une hauteur max'mal- - " ^es
^s.^.sss très <aible en °'<yaène (0'1 %» COTresponda"'à "" •—"•
LÏSlallaîion-comprend, une unitë de Production d'air désoxygéné (air à 3% d'02) qui est inie
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*
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sir am&iant,
• température de l'air ambiant.
L^'^s^^^me"t'la "orme tençalsB NF EN 16750' E"e hra robiet d'u"'
SïTrMesllspsée^t^ maintenue dans letemps par d" Personnel qualifié. Le nombre, la
répartition et la précision des capteurs d'oxygène doivent être sîrictemen't mamtenus enu^icec "ul"uly'
Un système de détection incendie précoce avec report d'alarme est installé.
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du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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Les consignes suivantes doivent être appliquées :* L'accès au bâtiment est 'interdit au personnel hors phase de maintenance et d'intervention desécurité ; oo+ La présence d'une concentration faible en oxygène est signalé à chaque point d'entrée dans lebâtiment. -* Toute intervention dans le bâtiment fait l'objet d'un permis de travail et/ou d'un plan de préventionexplicitant les risques et les consignes de sécurité à suivre lors de l'intervention ;+ Le délai d'intervention pour la levée de doute est réduit à 20 min.Les ateliers annexes sont équipés d'une extinction automatique classique à eau. Le système est relié à lapomperie et à la cuve d'eau existante.
8.2 - Conditions particulières relatives aux installations photovoltaïquesLes bâtiments et zones suivantes sont équipés de panneaux photovoltaïques en toiture :¢ Magasin de Produits Finis (MPF) ;¢ En ombrières du parking de stationnement de véhicules légers (VL) ;¢ Parcs à bennes.La puissance installée totale des installations photovoltaïques est de 9 000 kWe.Les installations photovoltaïques respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du À octobre 2010 relatif àla prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation. .De plus, les installations photovoltaïques respectent l'application des mesures suivantes :+ réaliser la mise en place de l'installation photovoltaïque conformément aux dispositionsréglementaires applicables au bâtiment concerné en matière de prévention contre les risquesd'incendie et de panique ;* réaliser l'installation de panneaux photovoltaïque en respectant les préconisations des documentssuivants : norme NFC 15-100, guide pratique de l'union technique de l'électricité « installationphotovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public de distribution (UTE C 15-712 de-juillet2013) », guide pratique réalisé par l'ADEME avec le syndicat des énergies renouvelables baptisé« spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installationsphotovoltaïques raccordés au réseau (1er décembre 2008) » :* prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque dechoc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension (système decoupure au plus près de la chaîne photovoltaïque et/ou cheminement des câbles DC par l'extérieurou protégés si cheminement en intérieur) ;* permettre une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs, positionnée de façonvisible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention :« Attention — Présence de deux sources de tension: 1 - Réseau de distribution; 2 - Panneauxphotovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune ;+ laisser libre un cheminement d'au moins 50 cm de large autour du ou des champs photovoltaïquesinstallées en toiture. Celui-ci permet notamment d'accéder à toutes les installations techniques dutoit (exutoires, climatisation, ventilation, visite...)¢ isoler (s'il existe) le local technique onduleur par des parois de degré coupe-feu égal au degré destabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ;* signaler sur les plans d'intervention du bâtiment, destinés à faciliter l'intervention des secours, lesemplacements du ou des locaux techniques onduleurs :* _ apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque à l'extérieur du bâtiment près de l'accès dessecours aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergiephotovoltaïque ainsi que sur les câbles DC tous les 5 mètres
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Lesconsi nés suivantes doivent être a li uées
* -L'accès au bâtiment est interdit au personnel hors phase de maintenance et d'intérvention de
sécurité ;
• La présence d'une concentration faible en oxygène est signalé à chaque point d'entrée dans le
bâtiment.
Toute intervention dans le bâtiment fait l'objet d'un permis de travail et/ou d'un plan de prévention
explicitant les risques et les consignes de sécurité à suivre lors de l'intervention ;
• Le délai d'intervention pour la levée de doute est réduit à 20 min.
Les ateliers annexes sont équipés d'une extinction automatique classique à eau. Le système est relié à la
pomperie et à la cuve d'eau existante.
8.2 - Conditions particulières relatives aux installations photovoltaïques
Les bâtiments et zones suivantes sont équipés de panneaux photovoltaïques en toiture •
Magasin de Produits Finis (MPF) ;
En ombrières du parking de stationnement de véhicules légers (VL) ,
Parcs à bennes.
La puissance installée totale des installations photovoltaïques est de 9 000 kWc.
Les installations photovoltaïques respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à
la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
Déplus, les installations photovoltaïques respectent l'application des mesures suivantes :
réaliser la mise en place de l'installation photovoltaïque conformément aux dispositions
réglementaires applicables au bâtiment concerné en matière de prévention contre les risques
d'incendie et de panique ;
• réaliser l'ihstallation de panneaux photovoltaïque en respectant les préconisations des documents
suivants: norme NFC 15-100, guide pratique de l'union technique de l'électricité «installation
photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public de distribution (UTE C 15-712 de-juillet
2013) », guide pratique réalisé par l'ADEME avec le syndicat des énergies renouvelables baptisé
« spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations
photovottaïques raccordés au réseau (1er décembre 2008)» :
prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de
choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension (système de
coupure au plus près de la chaîne photovoltaïque et/ou cheminement des câbles DC par l'extérieur
ou protégés si cheminement en intérieur) ;
• permettre une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs, positionnée de façon
visible à proximité du dispositif de mise hors. tension du bâtiment et identifiée par la mention :
« Attention - Présence de deux sources de tension : 1 - Réseau de distribution ; 2 - Panneaux
photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune ;
• laisser libre un cheminement d'au moins 50 cm de large autour du ou des champs photovoltaïques
installées en toiture. Celuj-ci permet notamment d'accéder à toutes les installations techniques du
toit (exutoires, climatisation, ventilation, visite...)
isoler (s'il existe) le local technique onduleur par des parois de degré coupe-feu égal au degré de
stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ;
signaler sur les plans d'intervention du bâtiment, destinés a faciliter l'intervention des secours, les
emplacements du ou des locaux techniques onduleurs ;
• apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque à l'extérieur du bâtiment près de ('accès des
secours aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie
photovoltaïque ainsi que sur les câbles DC 'tous les 5 mètres
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Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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* prendre toutes les dispositions visant à prévenir les risques d'effondrement et notamment s'assurerque la structure est en mesure de supporter l'installation . photovoltaïque dans les conditionsclimatiques de neige et vent prévues aux régles NV65 :* assurer que l'accès des véhicules de secours comporte les caractéristiques. suivantes : largeurminimale de 3 mètres possédant une force portante de 160 kilo-Newton, hauteur libre de toutobstacle de 3,5 m ;* assurer la défense extérieure contre l'incendie par des points d'eau incendie sous pressionnormalisés. Ils devront assurer le débit minimum prévu par l'étude de dangers de l'exploitant ;* assurer un espace libre (de tout stockage ou construction) d'au moins 10 mètres entre les différentsbâtiments.
9 - DISPOSITIONS FINALES9.1 - CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions desarticles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre lepermis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable :3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.9,2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.t
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de-deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet https://citoyens.telerecours.fr
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prendre toutes les dispositions visant à prévenir les risques d'effondrement et notamment s'assurer
que-ia. -structure. esten mesure de supporter l'installationphotovoltaïqueda'nsteseondition's
de neige et vent prévues aux règles NV65 ;
assurer que racces des véhicul®s de secours comporte les caractéristiques suivantes :
minimale de 3 mètres possédant une force portante de 160 kilo-Newton, hauteur libre de "toutobstacle de 3, 5 m ;
assu.rcLla défense extérieure. contre rincendie Par des points d'eay incendie sous pression
normalisés. Ils devront assurer le débit minimum prévu par l'étude de dangers de rexploita'nt7
assurer un espace libre (de tout stockage ou construction) d'au moins 10 mètres entre les différents
9 - DISPOSITIONS FINALES
9. 1 - Caducité
L'arreté.d'autorisatio.n.®nv.iro.nnementale œsse de Produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autonsation, ~sauf"cas"de''force
majeureolide dema. ndeJLIStifiéeet acceptée de prorogation de délai et sans préjudice'des'drspo'sitionsdesarticles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le. délal mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
envlronnementale :
D'une. décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
j'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
30
Dlune-dêcisîondev®nue^révocable en cas. de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du'projef
9,2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1 Par ('exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée
paN®s tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité.
court àcompter du premier jour d'affichage de la décision. ~ ——. -. -.... -.. -,
Les-dé&s!ons, mentionnéesau Premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiedans ie délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois Tes délais~mentionnés'aux"1ret
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
le site Internet htt s://cito ens. telerecours. fr
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9.3 - Notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la sociétéCoopérative Agricole LIMAGRAIN, Biopôle Clermont-Limagne, 14 rue Henri Mondor, 63 360 Saint-Beauzire), a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
9.4 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies d'Ennezat et de StIgnat et peut y être consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies d'Ennezat et de St Ignat pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, à savoir les communes deClerlande, Ennezat, Entraigues, Martres-sur-Morge, Surat, Saint-Ignat et Varennes-sur-Morge, ainsique la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, pendant une durée minimalede' quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société coopérative agricole LIMAGRAIN et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
9.5 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement de Riom, leDirecteur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agénce régionale de santé et l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires d'Ennezat et de St Ignat, ainsi qu'au SDIS 63.
Clermont-Ferrand, le — 9 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
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9. 3 - Notification des recours
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la société
Coopérative Agricole LIMAGRAIN, Biopôle Clermont-Limagne, 14 rue Henri Mondor, 63 360 Saint-
Beauzire), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
9.4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies d'Ennezat et de St
Ignat et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies d'Ennezat et de St Ignat pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'articleR. 181-38 du code de l'environnement, à savoir les communes de
Clerlande, Ennezat, Entraigues, Martres-sur-Morge, Surat, Saint-lgnat et Varennes-sur-Morge, ainsi
que la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;
4° L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale
de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société coopérative agricole LIMAGRAIN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
9. 5 - Exécution
Le .Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le
Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agénce régionale de santé et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires d'Ennezat et de St Ignat, ainsi qu'au SDIS 63.
Clermont-Ferrand, le - 5 HARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jear^Paul VICAT
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Annexe 1
DZ
USINESEMENCES
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Annexe 1
Plan d'aménagement du site existant
N
l-
USlNf
SE k
/,t?
.
<î
t?
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N° zone
Annexe 2
Silos Verticaux
Volume(s) d'activité3 Silos de 8 000 m*2 boisseaux de 50 m31 boisseau de 40 m3Stockage total = 24 140 m n?Séchoirs semences6 séchoirs de type veine d'air (Nord du magasin de stockage)Puissance thermique totale de 48,1 MWRubrique 3110 / 2160 (si rattachement silos)Boisseaux raffles1 Silo de 474 mPossibilité de stockage dans tes cases de séchoirs silo plat 9 000 m°_:Stockage total = 474 m° |
CalibrageApprovisionnement
1 boisseau de 125 n°1 boisseau de 30 m38 boisseaux de 40 m°1 boisseau de 15 n°4 boisseaux de 40 m° -1 boisseau de £25 nr5 boisseaux de 125 nF |Stockage total = 1400m°Tratement etconditionnem erit'semences :Stockage avec utilisation de produits dangereux pour fe traitement de+ 4140-2 : stockage autorisé de 5 tonnes+ 4120-2 A 16 tonnes (KORIT})© 4510 : 71 tonnes {sur l'ensemble du site) comprenant 16 Tonnes de KORIT et55 tonnes de divers produits sur l'usine semences» 4511 à max 15 tonnes ooSource : courrier de ja préfecture du 21 novembre 2023Magasin d'expédition (destockage des semencesconditionnées)
210 000 m à température non dirigée (rubrique 1510)Environ 16 700 m° à température dirigée (rubrique 1511)NB : Égéère augmentation du volume du magasin réalisée en 2021 (volumeprécédent de 13 000 nf) pour & rénovation de 2 toiture du bätiment (travauxdéclarés à & préfecture par fe présent dossier)Boisseaux TD4 : 120 m°Séchoirs semences NZA2Séchoirs G et H:{2 x 2 900 tÿh + 1*2000 th/hsoit 2 x 3 373 KW + 1 x 2 326 kW)7 800 th/h soit 9,07 MWSéchoirs bennes etcontainers
Séchoirs bennes :2 x 1 450 th/h + à de 559 th + 1 de 516 tivhsoit 2 x 1 686 KW + 1 x 650 KW + 1 x 600kW3 x 215 thyh soit 3 x 250 kw4 629 th/h soit 5,37MWAtelier NZA?Uniquement séchage / égrenage / effeuillage pour les « semences de base »Pas de stockage {complément de l'usine de semence)2 Silos de 75 m?Stockage total = 150 mrAtelier d' égrenageAtelier d'effeuillage R3Atelier d'effeuillages R1-R2{puissances des machines comptabilisées avec celles de l'usine semence)
Fonctionne uniquement sur semences de bases 2 effeuilleusese 4 tables de triSilos 125 mt
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Annexe 2
Liste des infrastructures du site existant
№ zone Unité
6, B et C Sâos Vei-tfcaux
A Séchoirs semences
Boisseaux rafles
Caiibrage
Approvisionnement
Traitement et
condtionnament
G-
J
Magasin d'expéditnn (de
stockage des semences
conditionnées)
Séchoirs semences NZA2
Séchoirs bennes et
containers
AteUeiNZA2
Atelier d' égrenags
Ateliet d'effeuillage R3
Aîslfer d'effieuiflages RI-R2
Volume(s) d'activité
3Sitosde8000m1
2 boisseaux de 50 m'
l boisseau de 40 m3
Stocka e total = 24 140 ni*
6 séchoirs de type veine d'afr (Nord du magasin de stockage)
Puissance thermique totale de 48,1 MW
Rubrique 3110 / 2160 (si rattachement suas)
Possibilité de stocka dans tes cases de séchoirs silo lat 9 000 m1 •
lSitode474in1
Stockage total = 474 m*
l boisseau de 125m3
l boisseau de 30 m3
8 boisseaux de-W m3
l boisseau de 15 frf
4 boisseaux de 40 m3
l boisseau de 125 m1
5 boisseaux de 125 mi
Stockaae total = 1400m1
Stockage avec utïsatkîn de produts dangereux pour te traitement de
semences:
• 4140-2 : stockage autorisé de 5 tonnes
• 4120-2 A 16 tonnes (KORIT)
• 4510 : 71 tonnes {sur ('ensemble du site) comprenant 16 Tonnes de KORTT et
55 tonnes de divas produits air 1'ustoe semences
* 4511 à max 15 tonnes
Source :coumer été îs ' '< e du 21 novembre 2023
210 000 m3 à température nui dirigée (rubrktue 1510)
Envhcn 16 700 ma à tempâ-ature dirigée (rubrique 1511)
fl/B: fêgwe augnwntatiûn duyohsne dît magassi résfsée ai 2021 (voiwne
ptécédentdel3000i^}powl3{viwvaGonde{3toitsiriîdubSGiiientftravaux
décfarés à Sa pfé/èctwe par le présent dàssfer'}
Boisseaux TD4 :120 m3
Séchoirs G et H:
(2 x 2 900 th/h + 1*2000 th/h
soit 2 x 3 373 kW + l x 2 £26 kW)
7800th hsmt907MW
Séchoirs bennes ;
2 xl 450 th/h + l de 559 th/h + l de 516 tft/h
sott2xl686kW+lx650kW+lx600kW
Séchoirs containers-
3x215th/hsoit3x250kW
4620th h&oit5,37MW
Uniquement séchage / égrenage / effeuiijage pour tes « semences de base »
Pas de stockage {complément de l'usme de sentence)
2Sitosde75mi
Stocka 1 e total = 150m1
ftmcttonne uniquement air semé- :es de bs se
• 2 effeuifteuses
• 4tabtesdetri
(putesahœs des macNnes comptabiSsées avec celtes tte l'usin? semence)
Sikfâ 125 m»
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Usine n°1 {U2}
Unité Volume(s) d'activité4 boisseaux métalliques | Capacité unitaire = 32 t (40m°}2 cases métalliques de stockage des brisures | en. ee t3 Lois an type veine d'air au gaz . 7 Lu1 batterie : 3 cellules métalliques | oe a 900 À1 Silo de stockage en case métallique| Capacité totale = 5 000 €_A ce! ouvert avec toiture = bardage métallique1 batterie : 15 cellules métalliques cylindriques| Capacité unitaire = 450 t_Diamétre = 12,45 m1 cellule métallique cyfindriqueCapacité uritaire = 1 350 t
'Usine n°2 {U2)
Circuit de réception/exnédition par route+
| Diamètre = 11,55 mi trémie de réception/expédition | . Débit = 200 t/h (déchets)Boisseaux métaliques de stockage | Capacité = 150 t1 boisseau expédition des graines et oïblures | 75t1 fiaison aérienne de manutention | Débit = 200{Slo n°2) obi liaison aérienne de manutention: an| (Silo n°3) Débit = 200 th| Capacité = 600 €i unité de dry-aération Débit = 60 thEn continuCirovit de réceptionfexpédition par route . Débit=150t/h= +- . des produits humides Capacité de 1 500 tDébit = 150 t/h ©Pré-stockage produits humides D ue _L(6 cellutes béton à fond conique) Capacité totale = 1 800 t1 boisseau métalkque {expédition |. inrains/déchets) Capacité = 200 tExpédition en beisseaux métalliques : Capacité unitaire :& boïsseaux pour le grain | 40 t2 boisseaux pour fe grain 80 t2 bolisseaux pour les brisures 25st2 boisseaux pour les poussières 20 tDA DE 5 2 anor LAW de type veine d'air Capacité unitaire = 4 500 kg/h1 batterie : & cellules dry-aération (utilisée par | Capacité total = 3 200 tUsine n°3) | | Diamétre = 7,80 m1 Silo de stockage à plat (parois béton etossature métallique type portique, couvertureen plaque fibraciment) . Capacité = 12 900 t1 Silo de stockage à plat (panneaux pliés, :,couverture en charpente métallique et plaquesfibrociment)Capacité = 12 000 tDry-aéfation
Usine n°3 {U3)
4 boisseaux de stockage métalliques (maishumide)el 2 séchoirs FAG de type veine d'airu oz naturelALAR ©
. Capacité unitaire = 3 500 kofh
№ zone Unité Volume(sJ (l'dctivité
Usine nal {Ul}
4 boisseaux métaffiques
2 cases métaBiques de stockage des brisures
l unité de séchage :
3 séchoirs LAW de typ« veine d'alr au gaz
flaturel
l batterie ; 3 cefaies métaBques
l SBo de stockage en case métalFque
l batterie : 15 celufes métaliques cylindriques
l œitule métalique cytndnque
l trémie de réœptfon/expéditton
Boisseaux métaBques de stockage
l boisseau exjïéditjon des graines et aibtures
l Saison aérienne as maiutentton
saon°2
l Saison aérienne 4e manutciî'în
SBo n°3
l unité de diy-aératton
Circuit de réceptnn/expédilmn par route
t
pré-stockage des produits humides
Capacité urataiF6 = 321 (40m})
Capadté totale =4701
300m3 et 700m1
. 3 x 5,3 MW
4500kg/h
9001Capadté unitaire
Diamètre = 9,8 m
Capacité totale =5 0001
A ciefwvertavsctaîure = baid e mets ' ue
Capacité unitaire = 4501
Diamètre = 12 45 m
Capacité unitaire = l 3501
Diamètre = 11,55 m
Débit = 200 (/h (déchets)
Capadté = 1501
751
Débit» MO t/h
Délîit ° 200 t/h
Capadté = 6001
Débit = 60 t/h
En continu
Débit=150t/h
+
Capacité de 15001
Usine n°2 (U2)
Ca-aiit de œception/expédition par route
•I-
Pré-stockage produits humides
6ce<kifesbétû(tàfondconi ue
l boisseau mêtaBque (expédition
reins déchets
Expédition en boisseaux métaBques ;
8 boisseaiK pour te grain
2 boisseaux pour (e grain
2 boisseaux pour tes brisures
2 boisseaux . ur tes 'res
Séchage : 2 séchoirs LAW de type veine d'ar
au z naturel
l batterie ; 8 cehites dv-aération (uSBs&e par
Usine n°3)
ISBo de stockage à plat (parafe béton et
ossature métalBque type portique, couverture
en ueftbrocime
l Site de stockage à plat (panneaux plies, .
couverture en cftaipente métallique et plaques
fibrociment)
Dry-aération
Débit ° 150 t/h
Capacité totale =18001
capacité ° 2001
Capacité URftaire ;
40t
80t
251
20t
Capacité unitaire = 4 500 kg/h
Câpadtétotal=3200t
Diamètre = 7*80 m
Capacité = 12 000 t
Capacité" 120001
Capacfté = 40(31
Débtt=401/h
En continu
Usine nc3 (U3)
(teSîBiaa Ws ds Eaiçlsiae dleî •-î. jî- rertKa;y».
4 boisseaux de stockage métafliques (mais
humide)
Prë-stockage produits humkies :
2 ceButes
Séchoirs ; 2 séchoirs FAO de type wine d'air
au az naturel
dos
Capadté unitaire = 1001
Vohme unitaire = 130 in3
Capacité unitaire = 4001
Diamèfre = 7 80 m
Capacité unitaire ' 3 500 kg/h
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du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
100
N° zone Unite Volume({s) d'activité1 boisseau métallique d'expédition Capacité = 450 t(chemin de fer) | | 600 n°1 unité de réception/expédition (camion) -— Silo |2-4 | Débit = 100 t/h2 trémies1 unité de réception/expédition (camion) - Silo | |2-5 | | Débit = 200 t/h2 trémies |Séchoir type veine d'air au gaz naturel Capacite = 2:500 points2 colonnes de séchage 3,7 MW1 trémie de réception / expédition reliée à la1 salle de commande1 tour de manutention : système d'aspirationenvoyant les poussières vers la chambre à
||||Capacité = 100 m°| poussière (Silo 2-4)1 boisseau à poussière {Silo 2-5) Capacité = 50 m°18 cellules | Capacité unitaire = 1 300 m?8 as de carreau | Capacité unitaire = 500 m*52-4 (Silo 4) 6 boisseaux d'expédition | Capacité unitaire = 40 m° (ou 30 t)2 cellules (brisures) | Capacité unitaire = 20 m? (ou 10 t}4 boisseaux doseurs | Capacité unitaire = 60 m* (ou 50 t)Total U2-4 | 28020 m18 cellules | Capacité unitaire = 2 000 n°6 as de carreaux | Capacité unitaire = 500 m°: 1 as de carreaux | Capacité = 1 300 m°825 (SI 5) [1 boisseau (854) | Capadté = 125 t1 boisseau (C32) | Capacité = 800 tTotal U2-5 | 41 600 m?
N° zone
S3-4 (Silo MC4)
Unité32 cellules de fit verticaux en béton armé +système de ventilationVolume(s} d'activitéCapacité unitaire = 708 meDiamètre = 7,6 m18 as de carreaux au sein des füts + système|_ de ventilation306 m°3 as de carreaux non affectés au stockage(ioint de dilatation entre les fûts)1 tour de travail (Sud-ouest) : élévateur à1 zone réception des céréales : 2 témiesreliées à la tour (transporteurs à chaîneentièrement capotés) : Capacité unitaire = 40 m°1 liaison aérienne d'ensilage avec Silo 1 — pourutilisation du séchoir(Usine n°1)Total $3-4 | 28 258 m°S3-5 (Silo MCS)32 cellules de füts verticaux en béton arméCapadté unitaire = 778 n°Diamètre = 7,6 m .18 as de carreaux au sein de fûtsCapacité unitaire = 336 m°
30/36
№ zone
S2-5 (Sito 5)
Unité
l boisseau métainque .l'expec aton
chemin de fer
l unité de l'écepUon/expédiGon (camion) - SSks
2-4
2trémtes
l unité de i-écepBon/expédUon (camion) - Sdo
2-5
2 trémies
Séchoir type veine d'au- au gaz naturel
2 cotonnes de séchage
l trémie de réception / expéditton reliée à la
vote ferrée
l salis de commande
l tour de manutention ; système d'asphatton
envoyant tes poussières vers la chambre à
"re Site 2-4
l boisseau à poussièpe (Sito 2-5)
IScelutes
8 as <te carreau
6 boisseaux dexpédBion
2 œftutes (brisures)
4 boisseaux doseurs
Total 02-4
18 celufes
6 as de carœaux
l as de carreaux
l boisseau (854)
l boisseau (C32)
Total U2-5
Volume(s)d'activité
Capacité = 450
600m3
Débit= 100 Vh
Débit = 200 t/h
Capacité = 2500 points
3,7 MW
iessediàfsnesant utSses
Capacaé = 100 m'
Capacité = 50 m3
Capacité unfta&ie " 1300 m1
Capacité unitaire = 500 m1
Capacité unitaire = 40 m3 (ou 301)
Capacité unitaire = 20 m1 (ou 101)
Capacte unitaire " 60 m* (ou 501)
28020m3
Capacité unitaire = 2 000 mi
Capacité uretaire = 500 m1
Capacité - l MO mî
CapacRe » 1251
Capacité = 8001
4l 600 m3
№ zone
S3-4 (Sito MC4)
S3-5 (S;lo MC5)
Unité
32 cd Aés de lut verticaux en béton armé +
e de venUaUon
18 as de carreaux au sein des fûts + système
de ventilation
3 as de carreaux non affectés au stockage
f:dnt de dNateûon entre tes fûts)
l tour de travail (Sudouest) : élévateur à
•et
l zone réception des céréales : 2 trêmies
reliées à la tour (transpofteurs à chaîne
entièrement e
l liaison aérienne tfensilage avec Silo l - pour
utilisatjon du séchoir
Usine n°l
Total S3-4
32 celtuks de fûts verticaux en béton armé
18 as de carreaux au sein de fûts
Volii!ne(s)d'<ictivité
•Ca;£tô
Diamètre = 7 6 <n
306 m}
<nl
Capacité unitaire = 40 m1
26 258 m3
Capadté unitaire ss 778 m1
Diamètre = 7,6 m
Capacité finitaire = 336 ffp
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du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
101
3 as de carreaux non affectés au stockage{joint de dilatation)1 tour de travail du grain (prolongement SiloMC5, partie Nord-est) 2 circuits de nettoyagefonctionnant en paraliele =1 zone d expedition des céréales : 8 boisseaux Capacits unitaire = 40 m°1 boisseau métallique (poussières) Capacité = 50 m?Total $3-5 31 314mTotal 59 600 m? (59 572 a}
N° zone Unite15 cellules : fits verticaux en béton arméVolume(s) d'activitéCapacité unitaire = 1 857 mn(système de ventilation) Diamètre = 9 m3 cellules : fits verticaux en béton armé Capacité unitaire = 1 823 n°(système de ventilation) Diamètre = 9 m6 as de carreaux au sein des fats (système de +.% as de carreau : arblures Capacité = 225 m°Tarde Gua en aes a cage(joints de dilatation entre les füts) _1 tour de travail (Sud) : |6 élévateurs, 1 nettoyeur, 1 émotheur1 zone de réception céréales : 2 boisseauxCapacité unitaire = 135 m1 bâtiment bureau de pilotage du Silo n°4Total 37 000 mm?Puissance thermique nominale Séchoirs8,6 MW2x2 NW)
31/36
3 as de carreaux non affectés au stockage
Ooint de dilatation)
l tour de travail du grain (prolongement S3o
MC5, partie Nord-est) 2 drçuRs de nettoyage
fonctionnant en paraBète
l zone d'expédiGon des céréales : 8 boisseaux
enader
l boisseau métallique (poussières)
Total S: î-5
Total
Capadté unitaire = 40 m3
Capacité = 50 m'
31314m3
59 600 ma fsssTim'}
№ zone Unité
15 cd Jlss : idte vertîcaux en bétxm armé'
E * me de ventilation
3 cdlutes : fûts verticaux en béhai armé
s 'me de ventilation
6 as de carreaux au sein des fûts (système de
ve-tfîtio-i)
<A as de carreau : oribJures
4 as de carreau non affectés au stockage
'nts de dilatation entre tes fûts
l tour de travail (Sud):
6 élévateurs, l nettoyeur, l étnottBLir
l zone de réceptton céréales : 2 boisseaux
l bâtiment bureau de pikrtage du Sîto na4
Total
Puissance themiique irominale Séchoirs
Volume(s) d'.irtivité
Capacité unitaire = 1857 nV
Diamètre =s 9 m
Capadté unitaire = 1823 m3
Diamètre =9 m
Capadté unitaire = 464 m1
Capacité - 225 m2
Capacité unitaire = 135 m3
37000m1
8,6 MW
x'tJH
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Annexe 3Plan d'aménagement du site futur
ann"! 4 4="TT EK kt ae à 1268 heteat
TR |
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-LET ES 12 ee
nsestaVTRRES IS kesja 2°
32/36
^ ?•y £
î) S
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Annexe 3
Plan d'aménagement du site futur
-s —î* uafc,
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•— ••n»;! . 1- —el"-1''
i;';rllX2i y Vfwa i?y" ^E ?
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103
Annexe 4Localisation des zones à émergence réglementée
33/36
Annexe 4
Localisation des zones à émergence réglementée
/
/
^
LP-ZER1 !CP£'
LP-^EV ICPE
LP 21R4 CPE
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Annexe 5Localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
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Annexe 5
Localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
F
Q Emprise du site
<1 Piéannctoc
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105
SOMMAIRE1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. nn 51.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... ct. 51.1.1 - Exploitant titulaire de I'autorisation.............. wteeepetaeeseecseevscutesessseseeeassssresenesssesstiseesseaneecsseeeseeses 51.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs....................S51.1.3 - Localisation et surface occupée par les installations... DM... 51.1.4 - Autorisations embarquées... D mes esse. 61.1.5 - Installations visées par la nomenclature ef soumises à déclaration, enregistrement ouautorisation... Peer dRe ee... 71.2 - Nature des installations... sateeevevtcccnnccnacerscscucerssseessacaeeocsetnasstdecesecocesesucere 71.2.1 - Pour les établissements IED :................... ne ee 81.2.2 - Consistance des installations: ................. 91.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 91.4 - Cessation d'activité... Bis upesste teres suze aoe aneaceaasencscsrsvecusbensorarscnacecsessacceesssannaserseas dires 91.4.1 - Cessation d'activité et remise en état... Mitneecassassecs Mecesaessoeseeesy 91.5 - Implantation... eeeeeeneeteeeelenneee ere ete nnenee ee censée een ee eee eee e ces senennnnenene nec esnneeneeeeeeeeeee. 101.6 - Documents tenus à la disposition de l'inspection... am ee ee vee2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR soceuvasensanesornsccnoesencsesnnersasocasersusersessssensase 102.1 - Conception des installations... PRIS Danses Mess, ..10_ 2.1.1 - Conduits et installations raccordées................. Lesttetstesststesenss 11_ 2.1.2 - Conditions générales de rejet... ce weil2.2 - Limitation des rejets... betceeeeeeeesceeeeenesceseuane ES 112.2.1 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques... 112.2.1.1- Pour les émissions canalisées................. fe netseneaerecsorecesaceseeasncrssssenenscossaaaesstseecaazaass 112.2.1.2 - Pour les émissions diffuses :............. 112.2.1.3 - Pour les autres émissaires (dépoussiérage, manutention silos de stockage)... 112.2.2 - Odeurs........................ Deere nee rene einen ions eee ene en esn sacs neecener annee encens. 122.3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère... Sacceseesnneseuvessucasnececstaesenseussesessesesseseeeacseassuanecs 12_ 2.3.7 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées.................. D 122.4 - Dispositions spécifiques... onerosee deseeenaneees ee ae "eeeeeeeeees 122.4.1 - Pollutions accidentelles................ cee 122.4.2 - Voies de circulation... Mesa r ses ensemenees ee ren nest ocean ana nne ai varassnnnne cer eeenenauenee 122.4.3 - Emissions et envols dé poussières... EEE 122.4.4 - Emissions de gaz à effet de serre... et ee Hessecsesvenevensane a henri. 123 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. .0.......0...cccscscsssstsesssscecsosecensssevenee 133.1 - Prélèvement et consommation d'eau... ner 133.1.1 - Origine des approvisionnements en eau... 133.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet... 133.2.1 - Points de rejet... POP TEEN IEEE MIRE PISTON SRI 133.2.2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet........... pasnesoracarsabbecsons! 5. 143.3 - Limitation des rejets..." .""........... . ja. En à 143.3.1 - Caractéristiques des rejets externes... mn. 143.4 - Surveillance des prélèvements et des rejets... eee 153.4.1 - Relevé des prélèvements d'eau... 153.4.2 - Contrôle des rejets... "ice 153.5 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols................. Seer eee 153.5.1 - Surveillance des eaux souterraines... dress 154 - MESURES D'EVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION. nn 164.1 - Mesures d'évitement, réduction et compensation... 164.2 - Suivi des mesures... cL. less 185 - PROTECTION DU CADRE DE VIE... pusBpsurousnsesausesessousssnsdrezcosssrsussussvovssscovesssecen sapanantuscncovenespenenasaccsecacensss 185.1 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations........ ea asenensessoceuevscesesstesssacensursransateaers sen seeaeceaes 185.2 - Limitation des Niveaux de Bruit... fnnecaseseeeennee nee s eee ccreceeeeenenee cee caaaeseececeeeecesuueereeess 185.2.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... LUN NNNIIETIE MSRIIRIEUIENN SSII 189.2.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores... 185.2.3 - Valeurs limites d'émergence........................... nesrsreesssseneee 189.2.4 - Bruit à tonalité marquée... teeeeceeeeeeees atasesencseavesesesetcceerscnecesesecsesepQGGite Pree i)5.2.5 - Vibrations... Dane. weeeessseeecsceeesessscesessaescceacenseveseass 19
SOMMAIRE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..............................................................................5
1. 1 - BénéficiaireetP<)rtéederautorisation........................................................... ^ ^ 5
!' \' t ~ ^pl^tan.t. titulaire de l'autonsation------------------:----------............................ ^^^^^^^^^'5
t ï. 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes a/îfénei/rs...'.".".".".".'.'.'.".".'.'.".'.'.'.".".'^
1-1-3 - Localisation et surface occupée par les OTste//afcns.............. _^.^.~..~.".'.".'.'.~^".'. ". '. '. ". '. ". '. '. '. '. '. ". ". '. '. ". '. ". "5
1. 1. 4 -^^^^"semtoanyuées.............;......................................,.... _^^^^^^^^
:115^~Jnstallations visées Par la nomenclature et soumises à 'déclaration, enregïstremeniou
1. 2 - Nature des installations......................................................... ____^^^^^^^^^^^^
1. 2. 1 - Pour les établissements IED ^.......................................................... ^...^^^^^^^^^^^^^g
^. 2. 2 -Cons/stenre des OTsfa/tefcns ;............................................. _.. ^'^^^^^^^^^^^1. 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation.
1. 4 - Cessatk)nd'actjyité^.. ......................,...,.........,......,,", ;;., _^^^^^^^^^^^^^^1. 4. 1 - Cessation d'activité et remise en état..
1. 5 - Implantation.
1. 6^- Documents tenus à la disposition de l'inspection............................ ^^^^^^^^^^^^^^^^io
2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR...................................................................................... ^ ^ _ ^
2. 1 - conçePtiondeslnstallations..............................................................................^
2. 1 1 -co"<^^/"ste//afc/îs/acco/dées............................................... _^^^^^^^^^^^^^^
2. 1. 2 - Conditions générales de rejet.
2. 2^ Limitation désuets ..................................................... ___^^^^^^^^^^^^
2. 2. 1 -Valeurs limites des concentrations dans les rejets a^mosp/îér/çt/es........................................ ^
2. 2, 'M- pour les émissions canalisées................ ^............... ^.........'.. _^^^^^^^^^^^^^^^
2. 2. 1. 2- Pour les émissions diffuses :,..................................................... ^^^^^^^^^^^^^^
2, 2A'^\POW les autres émissaires (dépoussiérage, manutention silos de stockage)'. '. ^.'.^.'.'.^.'.^.'.'.'1'l
2. 3^ Surveillance des rejets dans l'atmosphère..................................... ^.^^^^^^^^^^^^^^"12
2. 3. 1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées.. ......................... ^.. ^.. ..... .. ^ .^.. 12
2. 4 - DisPO^ions spécifiques .................."....... _.................... ^__^'''^^^^^^^^^
2. 4 1 ~p^fuuonsa^i^telles................................. ^^.^... ^,,^^^ ^ ^___ ^^^^^^^^^^^''''^
2. 4. 2 - ^iesde circulation................................................... ^._, ___^^^^^^^^^^^
2. 4. 3 - Émissions et envols de pouss/ê/es................................ _^^^^^^^^^^^^^^" ^2. 4. 4 • ^missions de gaz à effet de serre................................. _^^.^^^^^^^^^
3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES................................................... 13
3. 1 - prélèvement etconsommationd'eau............................................................ ^^^^
3. ^. 1' - Ong/ne des approws/o/i/pemente en eau........ ................ ^^^^^^^^^^^^^^^^^ _
3. 2 - Conception et gestion des réseaux et points de reiet....... ...................... _^^'^""""
3. 2. 1 -^^^^^•• ••.•........................ ^................. ^...................... ^^^^^^^^^^^^^
3. 2. 2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de reie
3-3^ un^o^ ^ re^-..•-.................... ^.. ^............................ "...... _... ^^^^^^ '_ " 14
3. 3. Ï-Caracférisftgues des reyete externes..........................................................^
3. 4^ Surveillance des prelèvements et des rejets.............................. ^^^^^^^^^^^^^^^^^^5
3. 4. 1 - Relevé des prélèvements d'eau.
3. 42 ^Ccin^te des re/ète. ................................................. ___^;^^^^^^^^^^^^^^^
3. 5 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols..,..... ^^^^^^^^^^^i53. 5. 1 - s"/v®/Wa"cectes eaux soute/rames................... l....... ^............ ^_^~.^^^^'^^^^^^^^^5
4 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION.................................................................. 16
4. 1 - Mesures d'évitement, réduction et compensation..........
4. 2 - suivi desmesures............................................................. ___^^^^^^^^^^^^^
5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE............................................................................ ^ _^ _ _,g
5. 1 - prevention des nuisances sonores et des vibrations.......................................................... ^i3
5. 2^ Limitation des Niveaux de Bruit ................................................... _... _.... ^^
5. 2. 1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation................................ _^^^^^^^^^ ^g
5. 2. 2 - Mesures périodiques des niveaux sonores................................................ _'.'^^^^'^^'^"^^g
5. 2. 3 - ^leu^li^itesd'émergence.......................................... ^.., ^^^^____^^^^
5. 2. 4 - Bruit à tonalité marquée.
5. 2. 5 -vib^tions............... ^.............................. ^^^_,__^^^^^
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
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5.3 - Limitation des émissions jumineuses............ eeecaueueceesecausseeceeessscuneussvsseeserscsessuueeeesuececesuuseuteceaeeeaeses 195.4 - Insertion paysagère... inner 196 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES... gensnbaraseeiyusssi mme emmmme eds -Gifsarsnnunasseuesesssnacnasusssserssosesssasdies 19,6.1 - Conception des installations... POPRERSRREN TERRE ERNEST EEE 2. 196.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu... 196.1.2 - Désenfumage........................... Dannereccnnecererenenensssnennnennnnne ne nec en ene senc es sn essssniene eee nseesseeseseeeenes 206.1.3 - Dispositions relatives à la protection contre la foudre... 206.1.4 - Organisation des stockages................................................ erssrsceeeererns seseseetecs DEEE 206.1.5 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation... 206.1.6 - - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et PONMEQRS accidentelles........ 206.1.7 - Events et parois soufflables........................ 206.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des Secours... 216.2.1 - Moyens de lutte contre l'incendie... men nmn sense nsc smasssasnsssacmame sens ane A 216.2.2 - Organisation... ee 217 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETS.........ccsscsescccscsescsesecerscesesesssees sesetenseneeeseee aeteeeensens seysaceveneuareroresereseanes 227.1 - GOMGPANITES eee cc ccccseccseessseeseccssesecessecseccaecssessseceseecessseseseeusessecssueedaesssbenseensessesseseeteeseses 227.2 - Stockage des déchets... secnsnesesstvensesihesvsesssueed 227.3 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation... 227.4 - Limitation du stockage sur site... 238 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS... nn renennerernrenenanene 238.1 - Conditions particulières applicables au fonctionnement du magasin de produits finis (MPF)......... 238.2 - Conditions particulières relatives aux installations photovoltaiques RON a 249 - DISPOSITIONS FINALES...............:cscscscssescsesssssssessesssuscsesssesesessesenessssssuenssesusosiesssusasansaeassnsasscsnsassesuesnseesssscasaneceseas 259.1 - Caducité....................................................... sasMlcnnsestersuusssostteanassseasours susssunres wots vessorsoonessuvessseenss+s 259.2 - Délais et voies de recours................ RENE IINRRRE STRESS RS 259.3 - Notification des recours... 269.4 - PUbIICHO. eee ccseeesecssecsseceseeseccsecessecseessessscnanecseseusessscceececsesssesenususeeauasensecsuessuusesensneess 269.5 > (101011 (0) § ce cee 26
36/36
5. 3 - Limitation des émissions lumineuses.............................................................................................. 19
5.4 - Insertion paysagère........................................................................................................................ 19
6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES................................................................................................ 19
6. 1 - Conception des installations........................................................................................................... 19
6. 1. 1 - Dispositions constructives et comportement au feu.................................................................. 19
6. 1. 2 -Désenfumage.............................. /............................................................................................ 20
6. 1. 3 -Dispositions relatives à la protection contre la foudre............................................................... 20
6. 1. 4 -Organisation des stockages..................................................................................................... 20
6. 1. 5 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation.............................................. 20
6. 1. 6 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles........ 20
6. 1. 7 -Évents et parois soufflables...................................................................................................... 20
6.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours............................................ 21
6. 2. -? -Moyens de lutte contre l'incendie............................................................................................. 21
6. 2. 2 -Oryanisation............................................................................................................................. 21
7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS.............................................. ;.................................,.......................... 22
7. 1 - Généralités....................................................................................................................................^
7. 2 - Stockage des déchets..................................................................................................................... 22
7. 3 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation....................................................................... 22
7. 4 - Limitation du stockage sur site....................................................................................................... 23
8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS..............................................^
8. 1 - Conditions particulières applicables au fonctionnement du magasin de produits finis (MPF)......... 23
8. 2 - Conditions particulières relatives aux installations photovoltaïques...............................................24
9 - DISPOSITIONS FINALES.......................................................................................................................................... 25
9. 1 - Caducité..............................................................................................,.........................................^
9. 2 - Délais et voies de recours.............................................................................................................. 25
9. 3 - Notification des recours.................................................................................................................. 26
9. 4 - Publicité.............,..................................................................................,.........................................^
9. 5 - Exécution........................................................................................................................................ 26
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-03-05-00002 - AP du 05/03/2025 autorisant la société LIMAGRAIN à moderniser et à poursuivre l'exploitation
du complexe agro-industriel situé sur le territoire des communes d'Ennezat et Saint-Ignat
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-02-24-00003
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-02-24-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
108
PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°63-2025-02-24-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-92/63 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
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ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le  4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
• AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
• REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme.
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Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master «  sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - Commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
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• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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