CONSIDERANT que les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, délivrées dans undépartement dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, ne peuvent pas étreutilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements ;CONSIDERANT l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 08 décembre 2023 et de la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé favorable à un retrait d'agrément définitif de la société detransport sanitaire SARL « LA NOUVELLE PROVIDENCE » ;
ARRETEARTICLE 1 : L'agrément n° 81 délivré à la SARL « LA NOUVELLE PROVIDENCE » et les autorisationsde mise en service des véhicules de transport sanitaire sont retirés définitivement à réception du présentarrêté. -ARTICLE 2 : Le retrait de l'autorisation de mise en service d'un véhicule de transport sanitaire emporteque Monsieur FERET, gérant de la SARL « LA NOUVELLE PROVIDENCE », ne pourra en demanderle transfert au profit d'un autre transporteur sanitaire du département.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SARL « LA NOUVELLE PROVIDENCE »par courrier recommandé avec accusé de réception.ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date deréception : (- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l''Agence Régionale de SantéCentre - Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier— BP 74409 — 45044 OrléansCEDEX1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal Administratifd'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1. .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours,accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE5 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire et le Directeur -départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de 'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France- Madame la directrice de l'ARS lle-de-France ;
FàitàOrléans. e " 5 FEV. 2024
ARS Centre-Val de Lcire — Délégation départementale d'Eure-et-Loi Arrêté n° 2024-DDZB-PPSMS-TS-OOOG15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex 2 .Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93