RAA n°235 du 29 septembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 29 septembre 2026

ID bf6ca76ef5db8bbf41cbb347e4fe49ea52e028dd7ef11c06ece4122a32af9986
Nom RAA n°235 du 29 septembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 29 septembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73999/532203/file/RAA%20n%C2%B0235%20du%2029%20septembre%202026.pdf
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 235 du 29 septembre 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-1124 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire ;
Arrêté CAB/SPAS/2026-1125 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes, Saint-Herblain et Orvault ;
Arrêté CAB/SPAS/2026-1126 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes et Orvault ;
| =
PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrêté CAB/SPAS/2026-1124
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 16 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-
sur-Loire aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes lors des opérations
de sécurisation menée par la police nationale, du jeudi 1° octobre 2026, à 00h00, au samedi 31 dé-
cembre 2026, à 23h59;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de Rezé-Château, Clos Toreau et Pirmil, sur les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
dejanvier 2026 à juillet 2026 font notamment état, dans les quartiers de Rezé-Château, Clos Toreau et
Pirmil, dans les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire, de 71 infractions liées aux
produits stupéfiants et de cinq points de deal répertoriés, ainsi que de 9 vols avec violences, de 57 vols
avec effractions, de 9 vols à la tire, de 11 vols de véhicules, de 19 vols de deux roues, de 47 vols à la
roulotte, de 48 dégradations, destructions ou incendies volontaires, de 200 autres faits de délinquance
de proximité, de 706 autres faits de délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante du secteur à
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection
existant ; |
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des comptes rendus d'opérations de la police nationale, des 17 et 23
septembre 2026, que l'emploi des caméras installées sur les drones a permis à plusieurs reprises de
repérer des déplacements de personnes liées à des points de trafic de stupéfiants et de transmettre
leur itinéraire en temps réel au reste du dispositif facilitant ainsi leur interpellation ; que cette capacité
de suivi a permis limiter le recours à des poursuites au sol susceptible de mettre en danger les
personnes concernées, les forces de l'ordre et les tiers ; qu'elle contribue ainsi à l'accomplissement des
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des conditions
limitant les risques liés aux interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées
pendant la durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de

l'autorisation, entre le 1° octobre 2026, à 00h00, et le 31 décembre 2026, à 23h59 ; que l'autorisation
ne permet pas une surveillance permanente du périmétre, mais uniquement des déploiements
ponctuels pendant la durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; qu'en
application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont
employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre
prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L..242-5-du même code; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant des communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire, tel qu'il figure dans
les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 1° octobre 2026, à 00h00, au 31 décembre 2026, à
23h59.
Les dispositifs ne peuvent être employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire à chacune d'elles. Leur mise en œuvre
ne peut être permanente.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les six aéronefs identifiés dans
le formulaire de demande, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations
conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 1° octobre 2026, à 00h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de Ja Loire-Atlantique et les maires
des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 9 (e SEP. 2026 Pour le Pr fet par délégation,
inet
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liiberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrété CAB/SPAS/2026-1125
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 16 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans les communes de Nantes, Saint-Herblain et Or-
vault aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes lors des opérations de sé-
curisation menée par la police nationale, du jeudi 1" octobre 2026, à 00h00, au samedi 31 décembre
2026, à 23h59;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
ligrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de Bellevue, Dervallières, Breil et Plaisance, sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
de janvier 2026 à juillet 2026 font notamment état, dans les quartiers de Bellevue, Dervallières, Breil et
Plaisance, des communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault, de 339 infractions liées aux produits
stupéfiants et de 16 points de deal répertoriés, ainsi que deux vols à main armée, de 28 vols avec
violences, de 270 vols avec effractions, de 62 vols à la tire, de 54 vols de véhicules, de 54 vols de deux
roues, de 270 vols à la roulotte, de 229 dégradations, destructions ou incendies volontaires, de 969
autres faits de délinquance de proximité, de 2871 autres faits de délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante du secteur à
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection
existant ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des comptes rendus d'opérations de la police nationale, des 17 et 23
septembre 2026, que l'emploi des caméras installées sur les drones a permis à plusieurs reprises de
repérer des déplacements de personnes liées à des points de trafic de stupéfiants et de transmettre
leur itinéraire en temps réel au reste du dispositif facilitant ainsi leur interpellation ; que cette capacité
de suivi a permis limiter le recours à des poursuites au sol susceptible de mettre en danger les
personnes concernées, les forces de l'ordre et les tiers ; qu'elle contribue ainsi à l'accomplissement des
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des conditions
limitant les risques liés aux interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées
pendant la durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de
l'autorisation, entre le 1° octobre 2026, à 00h00, et le 31 décembre 2026, à 23h59 ; que l'autorisation

ne permet pas une surveillance permanente du périmétre, mais uniquement des déploiements
ponctuels pendant la durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; qu'en
application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont
employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre
prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
x
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant des communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault, tel qu'il figure dans les
plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 1° octobre 2026, à 00h00, au 31 décembre 2026, à
23h59.
Les dispositifs ne peuvent être employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire à chacune d'elles. Leur mise en œuvre
ne peut être permanente.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les six aéronefs identifiés dans
le formulaire de demande, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations
conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 1° octobre 2026, à 00h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.

Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires
des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de/'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet' ét par délégation,Nantes, le 26 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. '
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex -
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prei-



|
PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrêté CAB/SPAS/2026-1126
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes et Orvault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 16 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans les communes de Nantes et Orvault aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes lors des opérations de sécurisation menée
par la police nationale, du jeudi 1° octobre 2026, à 00h00, au samedi 31 décembre 2026, à 23h59;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de Bout des Landes, Chêne des Anglais et Santos Dumont, sur les communes de Nantes et Orvault ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
de janvier 2026 à juillet 2026 font notamment état, dans les quartiers de Bout des Landes, Chêne des
Anglais et Santos Dumont, dans les communes de Nantes et Orvault, de 103 infractions liées aux
produits stupéfiants et de quatre points de deal répertoriés, ainsi que de 2 vols avec violences, de 36
vols avec effractions, de 4 vols à la tire, de 9 vols de véhicules, de 10 vols de deux roues, de 22 vols à la
roulotte, de 41 dégradations, destructions ou incendies volontaires, de 124 autres faits de délinquance
de proximité, de 624 autres faits de délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante du secteur à
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection
existant ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des comptes rendus d'opérations de la police nationale, des 17 et 23
septembre 2026, que l'emploi des caméras installées sur les drones a permis à plusieurs reprises de
repérer des déplacements de personnes liées à des points de trafic de stupéfiants et de transmettre
leur itinéraire en temps réel au reste du dispositif facilitant ainsi leur interpellation ; que cette capacité
de suivi a permis limiter le recours à des poursuites au sol susceptible de mettre en danger les
personnes concernées, les forces de l'ordre et les tiers ; qu'elle contribue ainsi à l'accomplissement des
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des conditions
_ limitant les risques liés aux interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées
pendant la durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de
l'autorisation, entre le 1° octobre 2026, à 00h00, et le 31 décembre 2026, à 23h59 ; que l'autorisation
ne permet pas une surveillance permanente du périmètre, mais uniquement des déploiements
ponctuels pendant la durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; qu'en
application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont

employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre
prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant des communes de Nantes et Orvault, tel qu'il figure dans les plans transmis par
la police nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 1° octobre 2026, à 00h00, au 31 décembre 2026, à
23h59.
Les dispositifs ne peuvent être employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire à chacune d'elles. Leur mise en œuvre
ne peut être permanente.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les six aéronefs identifiés dans
le formulaire de demande, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations
conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 1" octobre 2026, à 00h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de Ja! Loire-Atlantique et les maires
des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
/
Nantes, le 2S CEP. 2026 Pour le Pré et par délégation,
] délégation
Le sôus-prétet, directeur de cabinet
Christophe CAROL

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a I'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


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LL Sr ÀDE LT a TS À \\ Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
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