INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12028
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-07-00003 - ANNEXE programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (1
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37-2025-11-07-00002 - Arrêté programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (2
pages) Page 5
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-07-00003
ANNEXE programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-07-00003 - ANNEXE programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 3
DRDJSCS - MRICE Page 1
Annexe 1 – Programmation pluriannuelle des évaluations des établissements et services sociaux et médicosociaux du champ social en Indre-et-Loire (37)
Organisme Commune N ° Finess
CHRS Tours 37 010 314 5 24/03/1982 2017 2032 01/01/2020 01/01/2026 2025* 30/05/2030* 30/05/2035
CHRS Amboise 37 000 502 7 03/09/1980 2017 2032 01/01/2023 31/12/2027 2015 31/12/2026* 31/12/2031
CADA Joué-les-Tours 37 000 295 8 07/02/2002 2017 2032 21/10/2021 31/12/2024 2015 31/12/2024 31/12/2029
CADA Tours 37 000 380 8 01/10/2001 2017 2032 - - 2025 31/12/2029 31/12/2034
CPH Tours 37 000 285 9 01/01/1991 2017 2032 - - 2025 31/12/2029 31/12/2034
CADA Amboise 37 001 630 5 11/05/2021 2021 2036 - - - 31/12/2031
Tours 37 001 153 8 11/06/2010 2025 2040 - - 2025 31/12/2030 31/12/2035
Tours 37 001 162 9 11/06/2010 2025 2040 - - 2025 31/12/2030 31/12/2035
Descartes 37 001 172 8 11/06/2010 2025 2040 - - 2025* 31/12/2030 31/12/2035
FJT Tours 37 010 060 4 01/01/1976 2021 2036 - - - 01/06/2027 01/06/2032
FJT Tours 37 010 061 2 01/01/1976 2021 2036 - - - 01/06/2027 01/06/2032
FJT Chinon 37 001 704 8 15/10/2015 2021 2036 - - - 01/06/2027 01/06/2032
FJT Chinon/ Avoine 37 010 243 6 31/12/2014 2017 2032 - - 2025 30/06/2030 30/06/2035
FJT 37 010 314 5 01/01/1941 2017 2032 - - 2025 31/12/2030 31/12/2035
FJT 37 010 034 9 01/01/1973 2019 2034 - - - 31/12/2027* 31/12/2032
FJT Loches 37 000 912 8 01/01/2003 2019 2034 - - - 31/12/2027* 31/12/2032
* reports de délais accordés
Type
D'ESMS
Date autorisation
initiale
Dernière date de
renouvellement
autorisation
Date prévisionnelle de
renouvellement
autorisation
Date de conclusion
du dernier CPOM
Date prévisionnelle
du prochain CPOM
Date de réception de
la dernière évaluation
externe
Date prévisionnelle de
la prochaine
évaluation externe
Programmation
pluriannuelle
ENTRAIDE ET SOLIDARITÉS
« Camus, Cherpa, Slex »
CROIX ROUGE FRANÇAISE
« Anne de Beaujeu »
ADOMA
« Pierre de Ronsard »
COALLIA
« Bergeonnerie »
COALLIA
« Bergeonnerie »
CROIX ROUGE FRANÇAISE
« Remparts » 31/12/2026*
UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
(UDAF 37)
Service
MJPM
ASSOCIATION TUTÉLAIRE D'INDRE-ET-LOIRE
(ATIL)
Service
MJPM
ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE LA RÉGION CENTRE
(ATRC-37)
Service
MJPM
COMPAGNONS DU DEVOIR
« 25 Rue Franche-Comté »
COMPAGNONS DU DEVOIR
«  26 Rue Franche-Comté »
COMPAGNONS DU DEVOIR
«  10 Rue du Petit Bouqueteau »
CLAAC
« Culture, Loisir, Accueil et Animation en Chinonais »
ASSOCIATION JEUNESSE ET HABITAT
(AJH) « Henri Fontaine »
Tours et
agglomération
ASSOCIATION HABITAT JEUNE
(ASHAJ)
Bléré, Amboise,
Château-Renault
CIAS de Loches
(résidence sud touraine)
CHRS : Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CADA : Centre d'accueil pour demandeurs d'asile/ CPH : Centre provisoire d'hébergement
FJT : Foyer de jeunes travailleurs / Service MJPM : Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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services sociaux et médico-sociaux 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-07-00002
Arrêté programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
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sociaux et médico-sociaux 5
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale
et des familles pour les années 2023 à 2027 , conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-3,
L. 313-5, D. 312-203, D. 312-204 ;
Vu l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté initial portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux publié au RAA N°37-2023-05026 du 31 mai 2023
Considérant la validation par décision du collège délibératif de la Haute Autorité de Santé du 12 mai
2022
Sur proposition de Madame la directrice de l'emploi, du travail, de l'emploi et des solidarités d'Indre-et-
Loire :
ARRÊTE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action
sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale du travail,
de l'emploi et des solidarités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-07-00002 - Arrêté programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux 6
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de
l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux
et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1 er
porte sur la période du 1 er
juillet 2023 au 31 décembre 2027 .
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Le calendrier prévisionnel de programmation pluriannuelle des évaluations des
établissements sociaux et médico-sociaux est annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
administratif.
Article 5
Le préfet d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 07 novembre 2025
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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