PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-362
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant
autorisation de l□emploi dans cinq stations de la Régie autonome des
transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un
système de vidéoprotection du 20 juin 2024 au 24 juin 2024 (6 pages) Page 3
75-2024-06-20-00004 - Arrêté n° 2024-00846 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris Centre entre les 22 et 24 juin 2024 (3
pages) Page 10
75-2024-06-19-00006 - Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant
mesures de police applicables à Paris à l□occasion du forum mondial pour
la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 (5 pages) Page 14
75-2024-06-19-00007 - Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris à l□occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l□innovation
vaccinales le jeudi 20 juin 2024 (5 pages) Page 20
75-2024-06-20-00003 - Arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du Forum mondial pour la
souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 (4 pages) Page 26
2
Préfecture de Police
75-2024-06-20-00002
Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant
autorisation de l□emploi dans cinq stations de la
Régie autonome des transports parisiens d□un
traitement algorithmique des images issues d□un
système de vidéoprotection du 20 juin 2024 au
24 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant autorisation de l□emploi dans cinq
stations de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de
vidéoprotection du 20 juin 2024 au 24 juin 20243
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0b
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CABINET DU PRÉFET



Arrêté n° 2024 -00847
portant autorisation de l'emploi dans cinq stations de la Régie autonome des transports parisiens
d'un traitement algorithmique des images issues d'u n système de vidéoprotection
du 20 juin 2024 au 24 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230176 VS 75 du 10 mai 2023 portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble de s stations du métro de la ligne 9 et
délivré à l'établissement RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231020 VS 75 du 6 juill et 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l 'ensemble des stations de métro des
lignes 1, 2, 6, 8, 10, 11, 12 et 13 situées dans Pa ris et délivré à l'établissement RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231030 VS 75 du 6 juill et 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l 'ensemble des stations de métro des
lignes 3, 3bis, 4, 5, et des gares RATP du RER B et délivré à l'établissement RATP ;
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant autorisation de l□emploi dans cinq
stations de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de
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Vu le message électronique du service RATP Sûreté e n date du 13 juin 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il résulte du I de l'article 10 de l a loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la seule
fin d'assurer la sécurité de manifestations sportiv es, récréatives ou culturelles qui, par
l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circon stances, sont particulièrement
exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'a tteintes graves à la sécurité des
personnes, les images collectées au moyen de systèm es de vidéoprotection autorisés sur
le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sé curité intérieure peuvent faire l'objet de
traitements algorithmiques, dans les lieux accueill ant ces manifestations et à leurs abords
ainsi que dans les véhicules et les emprises de tra nsport public et sur les voies les
desservant, en détectant, en temps réel, des évènem ents prédéterminés susceptibles de
présenter ou de révéler ces risques et de les signa ler en vue de la mise en œuvre des
mesures nécessaires notamment par le service intern e de sécurité de la Régie autonome
des transports parisiens dans le cadre de ses missi ons ; que, en application du VII de
l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, l'e mploi des traitements algorithmiques
mentionnés au I du même article est autorisé à Pari s par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 13 juin 2024 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un t raitement automatisé des images
dans ses emprises à l'occasion des festivités prévu es dans le cadre de la fête de la
musique le 21 juin 2024 ;
Considérant que la fête de la musique est une fête particulièrement populaire et
animée, qui rassemble une foule de personnes dans t ous les espaces publics de Paris et
qui, dans le contexte actuel, apparaît comme une ma nifestation particulièrement
exposée à des risques d'actes de terrorisme ; que, à cet égard, la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadi ste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le
début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a
nécessité que peu de moyen ; que ces attaques inter viennent dans un contexte tendu,
matérialisé par une hausse très importante des fait s antisémites, depuis la riposte de
l'armée israélienne aux attaques terroristes commis es le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensembl e de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pou r sa part appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, W ashington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article men açant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national p ar des organisations terroristes ; que les
séries d'interpellation réalisées en Turquie (depui s fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juille t 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terro ristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant autorisation de l□emploi dans cinq
stations de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de
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la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que, tout récemment, le 8 avril
2024, par un message diffusé sur les réseaux sociau x, l'EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale d e la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la v ie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant, dès lors, que les festivités et concer ts organisés à l'occasion de la fête de
la musique apparaissent particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ;
qu'ainsi, ils répondent aux conditions posées par l a loi du 19 mai 2023 susvisée et rendent
nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimen tal et à la seule fin d'assurer leur sécurité,
de traitements algorithmiques des images dans les v éhicules et les emprises de transport
public et sur les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 20 juin 2024 à 8h au 24
juin 2024 à 8h, soumettra les images issues des cam éras installées dans les stations La
Motte Piquet – Grenelle, Odéon, Franklin Roosevelt, Havre Caumartin et République au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;
que l'installation de ces caméras a été autorisée r espectivement par les arrêtés
préfectoraux des 10 mai 2023 et 6 juillet 2023 susv isés ; que le traitement dénommé
« Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024
délivrée par le ministre de l'intérieur et des outr e-mer ; que, dès lors, les données ainsi
recueillies et traitées dans le cadre de cette expé rimentation ne peuvent être utilisées à
d'autres fins que celles prévues à l'article 4 du d écret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nation ale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : intrusion en zone interdit e au public ou sensible - mouvement de
foule dans des zones à risques - densité anormaleme nt élevée - présence d'un bagage
abandonné ; que ces événements, qui figurent dans l a liste fixée à l'article 3 du décret du
28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présente r ou de révéler un risque au regard de
la menace terroriste ;




Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant autorisation de l□emploi dans cinq
stations de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de
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Considérant que les agents du service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signal ements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opération nel et technique du traitement et sa
prise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individ uellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;



ARRÊTE :

Article 1 er - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régi e autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, est autorisé à mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
20 juin 2024 à 8h au 24 juin 2024 à 8h, à l'occasio n des festivités prévues dans le cadre de
la fête de la musique.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
de La Motte Piquet – Grenelle (M6, M8 et M10), Odéo n (M4 et M10), Franklin Roosevelt (M1
et M9), Havre Caumartin (M3 et M9) et République (M 3, M5, M8, M9 et M11), dans les
conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de
détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.


Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant autorisation de l□emploi dans cinq
stations de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de
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Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• de panneaux à chaque entrée des stations La Motte P iquet – Grenelle, Odéon,
Franklin Roosevelt, Havre Caumartin et République a insi que sur chaque quai
desservant les stations concernées ;
• du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.

Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent auprès
du délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01
58 77 41 83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), da ns les conditions prévues au II de l'article 10
du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et consultable sur son site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 20 juin 2024

Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant autorisation de l□emploi dans cinq
stations de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de
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Annexe de l'arrêté n° 2024 - 00847 du 20 JUIN 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024 -00847 du 20 juin 2024 portant autorisation de l□emploi dans cinq
stations de la Régie autonome des transports parisiens d□un traitement algorithmique des images issues d□un système de
vidéoprotection du 20 juin 2024 au 24 juin 20249
Préfecture de Police
75-2024-06-20-00004
Arrêté n° 2024-00846 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris Centre
entre les 22 et 24 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00004 - Arrêté n° 2024-00846 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre entre les 22 et 24 juin 2024 10
PREFECTURE GP
DE POLICE
Liberté Vv
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Paris, le 20 juin 2024
A R R E T E N° 2024-00846
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre
entre les 22 et 24 juin 2024
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 juin 2024 ;
Considérant l'organisation du défilé de mode VOGUE WORLD le 24 juin 2024 place
Vendôme, à Paris Centre  ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulation place Vendôme à Paris Centre entre
le 22 et le 24 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 22 juin 2024 à 14h00 au 24
juin 2024 à 06h00 place Vendôme à Paris Centre.
A rticle 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 23 juin 2024 à 11h00 au 24
juin 2024 à 06h00, sur les voies et portions de voies suivantes, à Paris Centre  :
-rue de Castiglione  ;
-rue Saint-Honoré, entre la rue de Cambon et la rue de Castiglione  ;
-rue du Mont Thabor, entre la rue de Cambon et la rue Castiglione  ;
-rue Rouget de l'Isle .Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00004 - Arrêté n° 2024-00846 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre entre les 22 et 24 juin 2024 11
A rticle 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3  du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de Paris Centre. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
SIGNE
La sous-préfète,
Directrice adjointe du
cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-06-20-00004 - Arrêté n° 2024-00846 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre entre les 22 et 24 juin 2024 12
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2024-00846 DU 20 JUIN 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00004 - Arrêté n° 2024-00846 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre entre les 22 et 24 juin 2024 13
Préfecture de Police
75-2024-06-19-00006
Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant
mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du forum mondial pour la
souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi
20 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00006 - Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du forum mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 14




Cabinet du préfet


Arrêté n°2024-00843
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion du forum mondial pour la
souveraineté et l'innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d' amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en applica tion de l'article R. 644-5 du code
pénal relatif à l'usage des artifices de divertisse ment sur la voie publique et le transport
de récipients contenant du carburant à l'occasion d 'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se tiendra le jeudi 20 juin 2024 le forum mondial pour la souveraineté
et l'innovation vaccinales à Paris, en présence de plusieurs chefs d'Etat et de Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00006 - Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du forum mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 15
2024-00843
2024-00843 2gouvernement ainsi que de dirigeants de plusieurs o rganisations et institutions
internationales ; qu'il existe un risque que des ra ssemblements non déclarés aient lieu à
cette occasion pour profiter de l'exposition médiat ique générée par cet évènement ; que
de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, nota mment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
jeudi 20 juin 2024, dans les périmètres délimités p ar les voies suivantes qui y sont incluses,
selon les modalités décrites ci-dessous :

a) Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères – de 07h30 à 19h00

- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres, entre la rue des Saints-Pères et la rue de Babylone ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides, entre la rue de Babylone e t l'avenue de Tourville ;
- avenue de Tourville, jusqu'à la place Vauban ;
- place Vauban ;
- avenue de Tourville ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ; Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00006 - Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du forum mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 16
2024-00843
2024-00843 3- avenue Montaigne, jusqu'au rond-point des Champs-El ysées ;
- rond-point des Champs-Elysées ;
- avenue Matignon, entre le rond-point des Champs-Ely sées et l'avenue des Champs-
Elysées ;
- avenue des Champs-Elysées, entre l'avenue Matignon et la place de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- rue de Rivoli, jusqu'à la place du Carrousel.

b) Bourse du Commerce – de 16h30 à 23h30
- rue Réaumur, entre la place de la Bourse et le boul evard de Sébastopol ;
- boulevard de Sébastopol, entre la rue Réaumur et la place du Châtelet ;
- place du Châtelet ;
- quai de la Mégisserie ;
- quai du Louvre ;
- quai François Mitterrand ;
- place du Carrousel ;
- rue de Rohan ;
- place André Malraux ;
- avenue de l'Opéra ;
- place de l'Opéra ;
- rue du Quatre Septembre ;
- place de la Bourse.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant les périodes mentionnées
par ce même article sont interdits le jeudi 20 juin 2024, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le t ransport par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00006 - Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du forum mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 17
2024-00843
2024-00843 4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 19 juin 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00006 - Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du forum mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 18
2024-00843
2024-00843 5Annexe de l'arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00006 - Arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024 portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du forum mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024 19
Préfecture de Police
75-2024-06-19-00007
Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à
l□occasion du Forum Mondial pour la
souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi
20 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00007 - Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin
202420
1




CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-00844
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris à
l'occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l'innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en
outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, i l
réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules pour des
motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein du quel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabil ité de ces agents, ceux mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêm e code à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visu elle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la vis ite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;
Considérant que se déroulera le jeudi 20 juin 2024 à Paris le Forum Mondial pour la
souveraineté et l'innovation vaccinales, que de nom breuses personnalités seront présentes au
diner officiel donné à cette occasion à la Bourse d u Commerce ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00007 - Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin
202421
2024-00844
2Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens
ainsi que le bon déroulement de ce forum ; que des mesures de police applicables le jeudi 20 juin
2024 et instituant un périmètre de protection autou r de la Bourse du Commerce à Paris- Centre
répondent à ces objectifs ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le jeudi 20 juin 2024 de 17h30 à 23h59, il est i nstitué un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est composé des voies suivantes
qui sont incluses
- rue de Viarmes ;
- rue Adolphe Jullien.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels de s dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle de la rue du Louvre et de la rue de Viarm es ;
- à l'angle de la rue Clémence Royer et de la rue de Viarmes ;
- à l'angle de la rue Sauval et de la rue de Viarmes ;

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et à Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00007 - Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin
202422
2024-00844
3leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judi ciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les invités se rendant au diner officiel, les se rvices de secours ou les personnes qui pour des
raisons professionnelles doivent accéder à l'intéri eur du périmètre de protection et y circuler,
sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet
d'une mesure de filtrage adaptée ;

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection
visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur
véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périm ètre institué par l'article 1 er ou être conduites à
l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la secrétaire générale de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 19 juin 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00007 - Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin
202423
2024-00844
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Annexe de l'arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00007 - Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin
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Préfecture de Police - 75-2024-06-19-00007 - Arrêté n°2024-00844 du 19 juin 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l□occasion du Forum Mondial pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin
202425
Préfecture de Police
75-2024-06-20-00003
Arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024 autorisant
la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion du Forum mondial
pour la souveraineté et l□innovation vaccinales le
jeudi 20 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00003 - Arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du Forum mondial pour la souveraineté et
l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 202426
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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-00845
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Forum mondial pour la souveraineté
et l'innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024
Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 19 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à l'occasion
du Forum mondial pour la souveraineté et l'innovati on vaccinales à Paris le 20 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité de s rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, e n vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public, la prévention d'actes de t errorisme et le secours aux personnes ;

Considérant que se tiendra le jeudi 20 juin 2024 le Forum mondial pour la
souveraineté et l'innovation vaccinales à Paris, en présence de plusieurs chefs d'Etat et de
gouvernement ainsi que de dirigeants de plusieurs o rganisations et institutions
internationales ; qu'un diner officiel sera donné à cette occasion à la Bourse de Commerce
rue de Viarmes ; qu'eu égard au contexte international particulièrem ent tendu , il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de cet évènement ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00003 - Arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du Forum mondial pour la souveraineté et
l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 202427
2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le jeudi 20 juin 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le je udi 20 juin 2024 de 17h30 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 20 juin 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00003 - Arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du Forum mondial pour la souveraineté et
l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 202428
3
Annexe de l'arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00003 - Arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du Forum mondial pour la souveraineté et
l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 202429
RueïPierrelleseo:
4

Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00003 - Arrêté n°2024-00845 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du Forum mondial pour la souveraineté et
l□innovation vaccinales le jeudi 20 juin 202430