EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-039
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territorial porté par l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS
géré par le Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER (3 pages) Page 3
27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territoriale porté par l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre
Hospitalier de GISORS (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY (6 pages) Page 11
27-2026-01-27-00006 - Récépissé déclaration Ets professionel de
chasse à caractère commercial n° 27-008 (3 pages) Page 18
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-02-03-00001 - arrêté modificatif MHT promotion 1er janvier
2026 (1 page) Page 22
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-01-29-00010
Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territorial porté par l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS
géré par le Centre Hospitalier de
PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier
de PONT-AUDEMER
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En | ; DEPARTEMENT DEcome AL L'EUPE@ > Agence Régionale de SantéFraternité
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PARL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LESQUATRE SAISONS GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMERLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-12-3, D.312-155-0 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétencedu Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Présidentdu Conseil Départemental de l'Eure ;L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :L'arrêté du 9 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Quatre Saisons du Centre hospitalier de Pont-Audemer;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;L'appel à candidatures lancé le 4 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 6 centres de ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées ;Le projet déposé le 9 octobre 2025 par l'EHPAD Les Quatre Saisons :L'avis du comité de sélection en date du 24 novembre 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etde la Directrice générale des services du Département de l'Eure ;ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00010 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier
de PONT-AUDEMER
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Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Les Quatre Saisons est autoriséeà compter du 1 janvier 2026.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise àdisposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipementsspécialisées ou de locaux adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuventégalement bénéficier d'un service de type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès auxressources ; |
Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes agées en perte d'autonomie, en niveau deGIR 1 à 4, nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternativeà l'EHPAD (file active annuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Statut juridique : 13 — Etablissement PublicEntité Etablissement : EHPAD Les 4 SaisonsAdresse : 64 route de Lisieux 27500 Pont-AudemerN°FINESS : 27 000 922 8Communal d'Hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
Entité juridique : CH Pont-AudemerN°FINESS : 27 000 010 2
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — personnes ägées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 125 litsCapacité totale autorisée : 125 litsHébergement permanent — Unité Alzheimer ou maladies apparentéesCode discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 16 litsCapacité totale autorisée : 16 litsHébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)Code discipline d'équipement : 657 —accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 litsPASA
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Code discipline d'équipement : 961 — pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 14 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientele : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places
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par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier
de PONT-AUDEMER
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Centre de Ressources TerritorialCode discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes agéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacitéArticle 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 ducode de l'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2026.Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notificationau pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la régionNormandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 11 : Le Directeur de l'autonomie par 'intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et laDirectrice générale des services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Faità Evreux, le 9 9 JAN. 2026{ | Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé ES __/ du Consej rtemental de l'Eure,A AAERTEUES ——. ARS Norme"Directeur général apie ee
sD. "Francois MENGIN LECREULX andte RASSAERT
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par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES QUATRE SAISONS géré par le Centre Hospitalier
de PONT-AUDEMER
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-01-29-00009
Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territoriale porté par l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre
Hospitalier de GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale
porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 7
| | DEPARTEMENT DEREPUBLIQUE a 4 L LI rn EFRANÇAISE © > Agence Régionale de SantéFraternité
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PARL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) GEREPAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORSLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-12-3, D.312-155-0 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétencedu Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Présidentdu Conseil Départemental de l'Eure ;- L'arrêté du 21 juin 2019 portant création d'un pôle d'activité de soins adaptés (PASA) et portantmodification de la capacité de l'accueil de jour au sein de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Gisors ;- L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes ägées ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;-__ L'instruction n°'DGCS/SD34/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;- L'appel à candidatures lancé le 4 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 6 centres de ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées ;- Le projet déposé le 9 octobre 2025 par l'EHPAD du Centre Hospitalier de Gisors ;- L'avis du comité de sélection en date du 24 novembre 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etde la Directrice générale des services du Département de l'Eure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale
porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 8
ARRETENTArticle 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD du Centre Hospitalier de Gisorsest autorisée à compter du 1% janvier 2026.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :* Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise àdisposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipementsspécialisées ou de locaux adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuventégalement bénéficier d'un service de type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès auxressources ,* Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau deGIR 1 à 4, nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternativeà l'EHPAD (file active annuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : CH Gisors — Pôle sanitaire duVexinN°FINESS : 27 000 008 6Statut juridique : 13 — Etablissement PublicCommunal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD Centre Hospitalier deGisors |Adresse : Route de Rouen 27140 GisorsN°FINESS : 27 000 867 5 ©Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUIHébergement permanent
Capacité précédente : 149 litsCapacité totale autorisée : 149 lits
Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat
Hébergement permanent — Unité Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité précédente : 14 litsCapacité totale autorisée : 14 lits
Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat
UHR
Capacité précédente : 14 litsCapacité totale autorisée : 14 lits
Code discipline d'équipement : 962 — unités d'hébergement renforcéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat
PASA
Capacité précédente : 14 places
Code discipline d'équipement : 961 — pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Accueil de jour
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale
porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 9
C Di
Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesCentre de Ressources TerritorialCode discipline d'équipement : 412 — Centre.de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 - Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : sans capacitéArticle 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes nrestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 ducode de l'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2026.Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notificationau pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la régionNormandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 14 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et laDirectrice générale des services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Faità Evreux, le 2 9 JAN. 2026
y Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Conseil Bépartemental de l'Eure,Bertrand CAZELLES—— L ais. Nu tandieFrançois MENGIN LEGREULX Alexandre RASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-01-29-00009 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territoriale
porté par l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier de GISORS 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-02-00005
AP 2026-02-02 ROMILLY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 11
| 5 . Direction départementale desz territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-032 portant prescriptionscomplémentaires au récépissé de déclaration n°09093du 8 décembre 2009 au titre de l'article R214-39 CEpour le système d'assainissement raccordé à la station de traitementdes eaux usées de Romilly sur Andelle
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement, articles L.211-1 et L.214-39 notamment;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie :VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 12
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU le récépissé de déclaration n°09093 du 8 décembre 2009 autorisant le système d'assainissementraccordé à la station de Romilly sur Andelle ;VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de Romilly sur Andelle notifiéau syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly sur Andelle, Pont st Pierre et Douville surAndelle le 25/05/2022 précisant les nouvelles exigences de rejet pour la stationde Romilly sur Andelle ;Après communication du projet de modification de la norme de rejet à l'occasion du rapport deconformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.
Considérant- que la maîtrise d'ouvrage du système d'assainissement de Romilly sur Andelle est exercée par laCommunauté de Communes Lyons Andelle depuis le 1° janvier 2026 suite a la reprise de lacompétence assainissement collectif au syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly surAndelle, Pont st Pierre et Douville ;- que ce système d'assainissement est autorisé par récépissé de déclaration du 8 décembre 2009susvisé ;- que cet acte entérine les exigences de rejet du dossier de déclaration susvisé à respecter en sortie dela station de traitement des eaux usées de Romilly sur Andelle afin de préserver la qualité du milieurécepteur; le cours d'eau de l'Andelle ;- que ces valeurs doivent suivre les évolutions réglementaires en lien avec l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé ;- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeurde la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximaleautorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;- qu'il convient d'intégrer ces modifications relatives aux exigences de rejet par cet arrêté deprescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformitéannuelle dans le cadre national ;- que ces dernières ont déjà été fixées dans le manuel d'autosurveillance de la station et sont déjàappliquées dans le cadre du suivi et de l'autosurveillance de la station ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 13
ARRETE:
Article 1° : GénéralitésLa communauté de communes Lyons Andelle15 rue Martin-LiesseLa Vente-Cartier27380 CHARLEVALmaître d'ouvrage du système d'assainissement de Romilly sur Andelle est dénommée ci-après « lebénéficiaire » dans le présent arrété.Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CEDEXmél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : ObjetLe présent arrété de prescriptions a déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitementdes eaux usées de Romilly sur Andelle pour assurer sa conformité a la directive ERU de 1991 susvisée età l'arrêté de prescriptions techniques générales du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Exigences de traitementLe tableau ci-dessous présente la norme de rejet à respecter en sortie de la station de traitement deseaux usées, qui s'applique en concentration ou rendement.> Paramètres | Concentration limite mg/l | Rendement limite % | Valeur rédhibitoirermg/l || DBO; 25 80 50DCO 90 75 180MES 30 90 75azote Kjeldahl (NTK)* 10 - -Azote Global (NGL)* 15 - -Phosphore total (Pt)* 2 - -* En moyenne annuelleArticle 4: Surveillance du fonctionnement et rejets de la station de traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées est équipée d'une zone spécifique, en entrée et en sortie, pourrecevoir des préleveurs fixe asservis au débit. Un dispositif de mesure permanente et d'enregistrementdu débit est requis à l'entrée, en sortie et au niveau du by-pass de la station de traitement des eauxusées.La fréquence d'analyses s'appliquera à l'ensemble des échantillons prélevés en entrée et sortie de lastation.Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 14
Le nombre réglementaire d'analyses est le suivant :Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)Mesure de débit 365Pluviométrie 365DBO; 12DCO 12MES 12NTK 4NH,* 4NOz &NO; 4NGL 4Pt 4pH et température 12Température de l'eau en sortie 12
Article 5 : ValiditéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recoursCopie de cet arrêté est adressée aux mairies des communes de Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre etDouville sur Andelle pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage enmairie ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00005 - AP 2026-02-02 ROMILLY 15
Article 8 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie des communes de Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre et Douvillesur Andelle pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation del''accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes de Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre et Douville sur Andellesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
Évreux, le ACALE 26
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-27-00006
Récépissé déclaration Ets professionel de chasse
à caractère commercial n° 27-008
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chasse à caractère commercial n° 27-008 18
EE Direction Départementale desr Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DECHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL N° 027-008Le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-4, L.424-3, L.424-8, R.424-13-1 aR.424-13-4 et R.428-7 ;VU le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels dechasse à caractère commercial,VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégationde signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2024/2030 ;VU la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercialprésentée par Madame Antonia de BEARN en date du 19 janvier 2026;VU l'extait Kbis du greffe du tribunal de commerce d'Evreux en date du 17 avril 2025 attestantque la Sté Jean de BEARN est autorisé à exercer comme activité principale (holding organisantdes journées et réception de chasse) ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration de l'établissement professionnel de chasse àcaractère commercial Sté Jean de BEARN en date du 19 janvier 2026 est complet ;CONSIDÉRANT que le dossier comporte l'ensemble des pièces exigées par la réglementation;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
DONNE RÉCÉPISSÉà Madame Antonia de BEARN, représentant la société Jean de BEARN dont le siège social se situeDomaine de Souvilly - 27160 BEMECOURT, de sa déclaration concernant l'ouverture d'unétablissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire des communesde BEMECOURT sur une surface de 670 ha 35 a et LES BAUX DE BRETEUIL sur une surface de50 ha 35 a.La liste des parcelles cadastrales ainsi qu'un plan figurent en annexe 1 au présent récépissé.
La société Jean de BEARN est tenue de respecter les règles relatives à l'exploitation desétablissements professionnels de chasse à caractère commercial mentionnées par le décret ri° 2013-1302 du 27 décembre 2013.
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Toute modification entraînant un changement notable des éléments de sa déclaration devra êtreportée à la connaissance du préfet par le responsable de l'établissement. —En vue de l'information des tiers, une copie du présent récépissé est adressée à MM. les mairesdes communes concernées pour affichage et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 27janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts,
—
Nathalie MORVAN\
Délais et voies de recoursLe présent récépissé peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut égalementfaire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délaisus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1Récépissé de déclaration d'établissement professionnel de chasse a caractére commercial n° 027-008
D833le Long le Bois Graviers 4 Pelouse le Gros Hétre| le Champ Motteux | Ksla Bourganiére . Ses
D833Coupe Gorge Breteuil
le Gros Charme
bn" _Les Baux~-de 270540000A0233-Bretevil | | 5ie ' Oha53a75ca-270430000H0031 >50hä35a14ca270540000A0231. 656ha21à36ca les PortesGaillon
Forêt de Breteuil CueS a la Mare aux Siffletsca ' 270540000À61 67 la Seigneurie-~-Oha00a36cale'Parc
RO i 270540000A0173: . D141la Délogerie 13ha25a33ca | :: : LA ja Rue aux MoulesDe : Souvilly». 270540000A0234i D1410ha34355ca
5 le Nouveau Monde la MorineriePIs les ValléesD141
D56Léme(] 10 20 km
E |PRÉFETDE VEURELibertéEgalitéFratsrminé
DDTM de l'Eure - à compléter - janv. 2026Sources : A COMPLETER
Surface total : 720 ha 70 a 49 ca© Bémécourt : 670 ha 35 a 35 ca© Les Beaux de Breteuil : 50 ha 35 a 14 ca
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chasse à caractère commercial n° 27-008 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-03-00001
arrêté modificatif MHT promotion 1er janvier
2026
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| of , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI-2026-4 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° BRECI-2026-3Accordant la médaille d'honneur du travailPromotion du 1°' janvier 2026
Vu le code du travail ;Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;Vu le décret 84-591 du 04juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;Vu l'arrêté n° BRECI-2024-3 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du1° janvier 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet.ARRÊTEArticle 1L'arrêté n° BRECI-2024-3 est ainsi modifié :La médaille d'honneur du travail échelon or :Le nom de:- Monsieur VIARD Cédric est retiré de la listeArticle 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le Q 3 FEV, 2026Le préfet
_ wf —_ Charles GIUSTI
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