HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-121
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
74-2025-04-22-00006 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
SUCCESSION VACANTES (2 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-04-22-00006
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE SUCCESSION VACANTES
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SIGNATURE EN MATIERE DE SUCCESSION VACANTES 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Ref MERA : 2025-36
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 74-2025
DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022.
Vu l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-039 en date du 7 avril 2025, accordant délégation de signature à M. Pascal
ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute Savoie.
ARRÊTE
Article 1 - La délé gation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTH É, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1er de l'arrêté du 7 avril
2025, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de Haute Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ , a dministrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Pierre-Alexandre BLANCHET agent contractuel B des Finances publiques
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de Haute
Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Savoie et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône.
Lyon, le 22 avril 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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