Spécial n° 3 de septembre 2025
n° 2025 09 03
Mercredi 3 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX...........................................................................3
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ORNE......................................................................................3
Subdélégation de signature du 1er septembre 2025...............................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 4
Décision portant fixation pour l'année 2025........................................................................................ 4
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune..................................................... 4
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens....................................................................... 4
de l'association ANPAA dite « ADDICTIONS France » En Normandie FINESS : 14 003 452 1.......4
Pour les établissements suivants :.........................................................................................................4
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),......................... 4
sis à Caen (14000) - FINESS : 14 001 707 0...................................................................................... 4
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),......................... 4
sis à Evreux (27000) - FINESS : 27 001 313 9................................................................................... 4
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),......................... 4
sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5.............................................................................. 4
- Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques.............................................. 4
pour les Usagers de Drogues (CAARUD),..........................................................................................4
sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 002 462 5.............................................................................. 4
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),......................... 4
.............................................................................................................................................................. 4
Délégation Départementale de l'Orne......................................................................................................6
Arrêté n° 2540-2025-010......................................................................................................................6
portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble a usage d'habitation............................................... 6
sis 60 ruelle des Forgerons, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois (61550)...........................................6
Références cadastrales AA137............................................................................................................. 6
.............................................................................................................................................................. 6
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.............................................................. 12
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes............................................................. 12
Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe.................................................................................. 12
.................................................................................................................................................................12
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature........................................................... 12
............................................................................................................................................................ 12
ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ORNE
Subdélégation de signature du 1er septembre 2025

Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Orne
VU le Code de l'éducation et notamment son article D222-20,
VU le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Orne,
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale,
VU l'arrêté du 19 août 2025 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse BELLANGER dans l'emploi
d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, chargée du premier degré (académie de
Normandie),
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Orne, délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2025, à Madame
Maryse BELLANGER pour les champs de compétences suivants :
- les voyages scolaires du 1er degré
- les agréments des intervenants extérieurs
- les autorisations d'absence des enseignants du 1er degré.
ARTICLE 2 - Les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour le directeur académique
l'adjointe au DASEN en charge du 1er degré
Maryse BELLANGER
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Orne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 1er septembre 2025
Le directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Orne
Signé
Jean-Luc LEGRAND
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Décision portant fixation pour l'année 2025
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'association ANPAA dite « ADDICTIONS France » En Normandie FINESS : 14 003 452 1
Pour les établissements suivants :
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Caen (14000) - FINESS : 14 001 707 0
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Evreux (27000) - FINESS : 27 001 313 9
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
- Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 002 462 5
- Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7

Le directeur général de l'agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 décembre 2019 entre l'association Addictions France
et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au 1er janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi
d'abord » (UCSD) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 er - Pour l'exercice 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux à
destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en Normandie par l'association Addictions France dont le
siège régional se situe 82 boulevard Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 924 760 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci-dessous :
Dispositif Base reconductible
au 1er janvier 2025
Actualisation
0.92%
Mesures
nouvelles
Crédits non
reconductibles
Dotation globale
de financement
CSAPA 14 1 858 565 € 17 099 € 100 000 € 228 433 € 2 204 097 €
CSAPA 50 1 248 509 € 11 486 € 162 200 € 0 € 1 422 195 €
CAARUD 50 186 818 € 1 719 € 63 913 € 10 000 € 262 450 €
CSAPA 61 1 096 656 € 10 089 € 162 200 € 41 600 € 1 310 545 €
CSAPA 27 570 227 € 5 246 € 100 000 € 50 000 € 725 473 €
Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le gestionnaire dès la
contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de
la transmission des comptes administratifs des établissements.
ARTICLE 2 - En application de l'article R.314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Édit de Nantes, 44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie
et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne.
ARTICLE 5 - La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux établissements concernés.
Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Signé
Nathalie VIARD
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-010
portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble a usage d'habitation
sis 60 ruelle des Forgerons, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois (61550)
Références cadastrales AA137

Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et
suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, et ses articles R.1331-14 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1122-25-10-0421 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Orne ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 25 mars 2025 établi à la suite de la visite
du 18 novembre 2024 et relatif au logement en objet ;
VU le courrier du 15 avril 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur LEBATARD Michel, propriétaire, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et l'invitant à formuler ses
observations dans les trente jours ;
VU le courrier du 27 avril 2025 du propriétaire Monsieur LEBATARD Michel durant la phase contradictoire ;
VU la demande d'avis à l'architecte de bâtiments de France en date du 28 mai 2025 ;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé du 25 mars 2025 constatant que cet immeuble
présente des risques sanitaires pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Entrées importantes d'air parasite du fait des modalités d'installation des ouvrants ou de leur vétusté;
- Insuffisance d'isolation ;
- Absence de dispositif de ventilation permettant d'assurer le renouvellement de l'air, comprenant l'évacuation de l'air vicié et
de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf ;
- Installation de chauffage inadaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et
n'assurant pas le confort de ses occupants vis-à-vis du froid ;
- Infiltrations d'eau ;
- Présence d'humidité excessive ;
- Insuffisance d'éclairement naturel dans la pièce du rez-de-chaussée située à côté de la salle de bain, coté pignon Sud-Est et
dans la pièce de l'étage, sous combles et donnant sur le pignon Nord-Ouest ;
- Absence de vue horizontale ou de prospect dans la pièce du rez-de-chaussée située à côté de la salle de bain, coté pignon Sud-
Est et dans la pièce de l'étage, sous combles et donnant sur le pignon Nord-Ouest ;
- Installation électrique non sécurisée et présentant un risque d'électrisation ;
- Escaliers dangereux et présentant un risque de chute ;
- Absence d'équipements de protection contre les chutes au niveau des escaliers et des baies des pièces de l'étage ;
- Mauvais état de l'appareil à combustion installé dans l'entrée ;
- Absence d'amenée d'air spécifique destinée à l'alimentation en oxygène de la cheminée à foyer fermé installée dans l'entrée,
générant un risque d'intoxication par le monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires, maladies pulmonaires et
allergies dus à la présence d'infiltration d'air parasite, à l'absence d'isolation, à l'absence de ventilation et de chauffage , à la
présence d'infiltrations d'eau et d'humidité ;
- risques d'atteinte à la santé mentale dus à l'absence d'éclairement naturel, à l'absence de vue horizontale ;
- risques de survenue d'accidents, chocs électriques, incendie, explosion chutes de personnes dus à l'absence de sécurisation de
l'installation électrique, de l'escalier et du défaut d'équipements de protection contre les chutes de certaines huisseries ;
- risques d'intoxication au monoxyde de carbone dus au mauvais état des appareils à combustion et à l'absence de ventilation ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par le propriétaire dans le délai imparti à la période contradictoire sont insuffisants
pour suspendre la procédure de traitement de l'insalubrité engagée ;
CONSIDÉRANT la faisabilité des travaux nécessaires à une remise en état de l'immeuble ou du logement, il y a lieu
d'ordonner les mesures appropriées permettant de remédier à l'insalubrité et leur(s) délai(s) d'exécution ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Sous-préfet, secrétaire général de la
Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le logement sis 60 ruelle des Forgerons à Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois 61550 (parcelle cadastrée AA
137), propriété de Monsieur Michel, Louis, André LEBATARD né le 20/10/1943 à Beuzeville (14), domicilié 1599 route de
L'Aigle, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois (61550) ou ses ayants droit, est déclaré insalubre.
ARTICLE 2 - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement en objet, il appartient au propriétaire mentionné à
l'article 1, ou ses ayants droit, d'exécuter, dans un délai de six mois à compter du jour de la notification du présent arrêté, les
mesures suivantes :
- la réfection des ouvrants dégradés ;
- la mise en place d'un dispositif de ventilation réglementaire permettant le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation
de l'air vicié et de l'humidité, ainsi que l'apport d'air neuf ;
- la mise en place d'une installation de chauffage fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation ;
- la réfection de la couverture visant à assurer la protection contre les infiltrations d'eau d'origine météorique ;
- la cessation de mise à disposition en l'état à des fins d'habitation de la pièce du rez-de-chaussée située à côté de la salle de
bain, coté pignon Sud-Est ;
- la cessation de mise à disposition en l'état à des fins d'habitation de la pièce de l'étage, sous combles et donnant sur le pignon
Nord-Ouest ;
- la mise en sécurité de l'installation électrique ;
- la mise en sécurité des escaliers vis-à-vis du risque de chute ;
- la mise en sécurité des deux fenêtres des pièces de l'étage vis-à-vis du risque de chute ;
- la mise en sécurité de la cheminée à foyer fermé.
Les travaux correctifs destinés à remédier aux désordres seront réalisés dans les règles de l'art.
ARTICLE 3 - Le logement susvisé est interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté,
conformément aux dispositions de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à la main levée du
présent arrêté d'insalubrité.
Il ne peut être occupé, loué ou mis à disposition pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 4 - A l'échéance du délai fixé, faute au propriétaire mentionné à l'article 1 ou ses ayants droit d'avoir appliqué les
mesures édictées à l'article 2, l'autorité compétente procédera d'office à leur exécution, aux frais des personnes défaillantes et
dans les conditions précisées à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera
recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Le propriétaire mentionné à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs
attestant de la parfaite réalisation des travaux.
ARTICLE 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en
location, sous peine des sanctions prévues à ce même article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer
ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat
d'occupation.
Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexe de l'arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par courrier recommandé avec accusé de
réception.
A défaut de disposer ou de connaître l'adresse du propriétaire mentionné à l'article 1, le présent arrêté sera affiché sur la façade
de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, ce qui vaudra notification, dans les conditions
prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation. Un certificat d'affichage sera transmis à l'Agence
régionale de santé de Normandie par les services municipaux ou la police municipale de la commune.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis :
- au Procureur de la République,
- à la sous-préfète d'Argentan, ;
- au Directeur départemental des territoires (DDT) ;
- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), ;
- à la caisse d'allocations familiales de l'Orne (CAF 61),
- à la mairie de de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois,
- à la Chambre Interdépartementale des Notaires.
ARTICLE 9 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète d'Argentan, référente de la lutte
contre l'habitat indigne, le maire de de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Orne, le commandant du groupement de gendarmerie et les officiers et
agents de police judiciaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet de l'Orne,
Le Sous-préfet,
Secrétaire Général,
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du du ministre chargé du travail, de la santé, des
solidarités et des familles (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen
cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES
Droits des occupants :
Code de la Construction et de l'Habitation
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire
ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à
l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril, en application de l'article L 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I. - Le loyer en principal ou toute somme versé en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Il en va de même lorsque les locaux font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de
la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou tout autre sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
II. – Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. – Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut
entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII
de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de
l'article L. 521-3-2 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L. 521-3-1
I. – Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondants à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre II de l'article L.1331-28 du code de la santé publique
est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des
travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
II. – Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
I. – Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
II. – Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-
22, L. 1331-23, L. 13331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L. 411-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.
III. – Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV . – Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des
frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V . – Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits
de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. – La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les
lots en cause.
VII. – Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Dispositions pénales
Article L. 521-4
I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. – Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. – Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- mes peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les
travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique
concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit
dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent
chapitre.
IV . - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V . - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal,
les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe

Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 11 juillet 2023 nommant Monsieur Vincent VERNET en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe ;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent VERNET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des
personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Monsieur Vincent VERNET, chef d'établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. CAHAGNET Arnaud, directeur des services
pénitentiaires au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à M. V AULOUP Didier, directeur des services pénitentiaires
au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TOLLEMER Nathalie, attachée principale
d'administration de l'Etat au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme PREAUX Christine , attachée d'administration de
l'Etat au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel-Abdallah AHAMADI, Capitaine pénitentiaire au
centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LEVEQUE Yoan , Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BRIENS Martial , Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CHOPIN Emmanuel , Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature est donnée à M. COLOMBANY Gary, Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GIBOYAU Yanis, Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme LAMIRAND Chloé, Capitaine pénitentiaire, au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LE GAUDU Maxime, Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LETURQUE Thomas, Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature est donnée à M. SALL Alassane , Capitaine pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TRESALLET Catherine, Capitaine pénitentiaire au
centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BOURBIER Romain, Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BUISSON Jérémy , Major au centre pénitentiaire
d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CASCINA Fabien , Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CZEKALSKI Johan, Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature est donnée à M. DEVOS Alexandre, Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature est donnée à M. FARCY Guillaume, Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GAUDINAUD Benoît, Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GRATIGNY Julien, Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature est donnée à M. JEGARD Jérôme, Brigadier-chef au centre pénitentiaire
d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LARRUE Florent, Brigadier-chef au centre pénitentiaire
d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature est donnée à M. PERRIN Nicolas, Brigadier-chef au centre pénitentiaire
d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature est donnée à M. TRABILORD Mickaël , Brigadier-chef au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme V AST Caroline, Major pénitentiaire au centre
pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 29 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme VINGANTE Katia , Major au centre pénitentiaire
d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 30 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WAQUET Olivier, Brigadier-chef au centre pénitentiaire
d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 31 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WYLLEMAN Yannick, Major au centre pénitentiaire
d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 32 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à Mme DUINE Fanny ,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 33 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à M. DUSAUTOY Kévin ,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 34 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à Mme LANDIN Marie ,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 35 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Signé
Vincent VERNET
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;
commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon
ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes
des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité
et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)
les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour
des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des
entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement
en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à
la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du
ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de
la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de
l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesure constitue le
moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de
l'établissement
R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des
autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou
de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en
UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des
autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou
de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque
la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP , accompagnées des pièces de la
procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes
figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou
bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique
ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue
d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer
à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps
plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier
non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que
ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou
si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en
cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie
d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
+ R. 224-37 (pour
les QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de
la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives
à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à
R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ,
sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de
travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant
au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en
cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque
le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire
conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier
n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque
le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique
de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le
donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue
au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour
les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base
des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux
organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par
les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du
travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est
affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir
la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de
sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée
par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la
partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP
aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que
la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que
l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses
fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer
d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou
si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ;
les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Fait à Condé sur Sarthe, le 1er septembre 2025
Le chef d'établissement,
Signé
Vincent VERNET