PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-067
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DM /
971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation
de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration
générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion (6 pages) Page 3
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DM
971-2025-03-21-00002
Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de
signature de M. Edouard WEBER directeur de la
mer - administration générale - ordonnancement
secondaire - actes de gestion
DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer -
administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 3
PREFET _ DIRECTION DE LA MERDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025 du 2 1 MARS 2025portant délégation de signature de M. le Préfet de région Guadeloupeà Monsieur Edouard WEBER,directeur de la mer de la Guadeloupe (DM).Administration Générale-Ordonnancement secondaire-Actes de gestionLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124-5, R2124-39 à R2124-55 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie « transport et navigationmaritime » ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 38 ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en merVu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant la charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les régles nationales d'éligibilité des dépensesdans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissementeuropéens pour la période 2014-2020 ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.LEFORT (Xavier)Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;Vu l'arrêté n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation del'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance àmoteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisationsd'enseigner ;Vu l'arrété du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés, des administrations civiles de l''État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 19 juillet 2023 nommant le directeur de la mer de la GuadeloupeMonsieur Edouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-04-26-005 instituant la commission régionale de gestion dela flotte de pêche de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigationdans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir lasécurité des personnes et des biens ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-08-20-003 du 20 août 2019 portant réglementation del'exercice de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
TITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1-1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, en sa qualitéde directeur de la mer de la Guadeloupe (DM), à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées pour lesaffaires relevant du ministère chargé de la Mer, du développement durable et du ministèrechargé de la pêche concernant le territoire de la Guadeloupe, ainsi que toutes mesuresrelatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à I'administration des moyens enpersonnel et matériels placés sous son autorité :< toutes correspondances d'administration courante ;» tous documents, actes, décisions, circulaires ou arrêtés ;Sont exclus :* les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et auxpréfets en exercice ;« les correspondances portant sur des questions de principe adressées aux maires ;« les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;< les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;< les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...)« les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.Article 1-2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, pour les actesafférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributionsqui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe(SGC), soit :< les correspondances administratives courantes,* les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents géréspar le SGC-les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires oucontractuels des services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel,congés,< l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivitésterritoriales,les conventions de stage non rémunéré,* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concoursorganisés par le SGC,* les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instancesmédicales (commission de réforme et comité médical),« les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,« les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,« l'établissement et la signature des cartes professionnelles,< les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,
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" la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de ['autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités,° les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées,< les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autoritédans la limite des attributions qui lui sont confiées,« les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlementdes frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,* la signature des actes afférents au recrutement à la DM des vacataires et stagiaires - lesuivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,* la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local dutemps de travail et à l'organisation de la direction,* la signature des actes de recrutement des personnels temporaires vacataires et desstagiaires rémunérés dans la limite des crédits délégués à cet effet.
TITRE 11 : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 21 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER directeur de laMer de la Guadeloupe (DM), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :- 205 — Affaires maritimes, pêche et aquaculture (AMPA) - BOP central OMET,- 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables (CPPEEDMD)- BOP régional ;- 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture
Ministère Programme Central Régional DépartementalIntitulé N°23 Sécurité, affaires maritimes, P205 Outre-mer et étranger Centralpêche et aquaculture (AMPA) Stratégie, Développementet Pilotage de la SécuritéConduite et pilotage des23 politiques de l'écologie, du P217 Actions 3, 5 et 11 Centraldéveloppement et de la mobilitédurables (CPPEEDMD)Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes précités.En matière de programmation budgétaire des moyens de fonctionnement courant :Monsieur Edouard WEBER directeur de la Mer, est responsable de l'unité opérationnelle 0354-D971-DM. Il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi descrédits qui lui sont délégués.La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de laGuadeloupe.Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la Mer (DM), ensa qualité de représentant du service prescripteur :< pour initier la création des engagements juridiques,< pour initier les constatations de service faits.
DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer -
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Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliserles actes de gestion technique des dépenses, de la validation des engagements juridiques etdes actes comptables dans I'application CHORUS, ordre de payer dans la limite de laprogrammation définie par le RUO.Article 2-2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :< des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président duconseil départemental;« des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillersrégionaux;< des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrationscentrales;- des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadrede contentieux engageant la responsabilité de l'État ;» de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires aufonctionnement des services ;« des arrétés accordant des subventions imputables sur crédits d'Etat ou européens auxcollectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrété portantdélégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt enmatière d'ordonnancement secondaire.Article 2-3- Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,- les conventions et arrêtés attributifs de subvention au-dela d'un seuil de 100 000 € .Titre III- Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 3-1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de la Guadeloupe, aux fins de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de sesattributions définies à l'article 1° du titre | du présent arrêté pour les affaires relevant dessections budgétaires suivantes :e Mission : Ecologie, développement et mobilités durables- P205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture (AMPA),- P217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables (CPPEDMD).Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque lemontant sera supérieur à 143 000€ HT.Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limiteprécitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.Article 3-2 - Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sasignature nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et del'exécution des marchés à procédure adaptée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer -
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Article 3-3 - En application du décret n° 2008 - 158 du 22 février 2008 sus-visé, MonsieurEdouard WEBER, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, peutsubdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3-4: toutes délégations de signature antérieures et toutes dispositions contraires auprésent arrêté sont abrogées
Article 3-5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétaire général communde la Guadeloupe, le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le 24 MAA 20217
Xavier LEFORTWDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprés du ministre del'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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