EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-120
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-04-26-00004 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de
dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et
utilisation de spécimens d□espèces végétales protégées
Conservatoire
botanique de Normandie (6 pages) Page 3
27-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001
- Pissenlit & Compagnie (6 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2024-04-26-00007 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/29 autorisant la fermeture
temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Louviers (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-04-26-00003 - Arrêté fixant les dates, lieux et heures de livraison de
la propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du
9 juin 2024 (4 pages) Page 20
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2024-04-26-00005 - Campigny Arrêté n° 5/SPB/26/04/2024 portant
modification de l□arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l□arrondissement de Bernay (1 page) Page 25
27-2024-04-19-00006 - Fontaine la Louet (1 page) Page 27
27-2024-04-19-00005 - MANDRES Arrêté n° 3/SPB/19/04/2024 portant
modification de l□arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l□arrondissement de Bernay (1 page) Page 29
27-2024-04-19-00004 - Note Dame d'Epine Arrêté n° 4/SPB/19/04/2024
portant modification de l□arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de l□arrondissement de Bernay (1
page) Page 31
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-04-26-00004
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de
dérogation à l□interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé-
tales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
2024 – Conservatoire botanique de Normandie – flore p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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vu la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spéci -
mens d'espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique de Norman -
die ; CERFA n°13 617 01 du 03 mars 2024 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 4 avril
2024 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique de Normandie est un Établissement public de coopération environ-
nementale créé le 9 mai 2023 par la fusion des antennes normandes des Conservatoires botaniques
nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le Conservatoire botanique de Normandie exerce des missions d'intérêt général identiques aux
missions des Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l'amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge , les végétations et les habitats à
l'échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta -
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné -
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo -
gique ;
qu'un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc -
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu'il convient donc d'autoriser le Conservatoire à déroger à ces interdictions pour le bon accomplis-
sement de ses missions ;
que le personnel du Conservatoire, issu des antennes du CBN de Bailleul et du CBN de Brest, est for-
mé à l'identification et à la récolte des spécimens végétaux ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il est donc possible pour le Conservatoire botanique de Normandie, et dans les conditions fixées
par cet arrêté de dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l'utilisation
de tous spécimens de végétaux protégés.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Conserva -
toire botanique de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son directeur et
dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000 CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d'une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention  ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto -
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s'assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d'une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation
de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante maritime.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation
prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Toute demande de prorogation doit être faite avant fin 2025 en indiquant les raisons de la proroga-
tion et la durée de celle-ci.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l'intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 - ᵉ Détention et transport des spécimens
le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci -
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié -
nable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne peut pas s'en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d'autres conservatoires botaniques.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d'autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée) sont de propriété publique, inaliénables, incessibles et que
les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du Conservatoire.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leur lieu de prélèvement jusqu'au
lieu de détention et entre les lieux de détention.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des spécimens détenus. Le registre précise :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature du spécimen ;
• leur provenance, leur date d'entrée en collection, le lieu de détention ;
• l'objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Article 6 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l'article précédent à la DREAL.

Le Conservatoire établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL, avant
chaque 30 juin à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu -
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Une copie, ou un extrait annuel, du registre est transmise à la DREAL avec le rapport annuel.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l'OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00004 - Arrêté n°
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d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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Article 8 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 - ᵉ Abrogations
l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00786-011-001 portant autorisation d'enlèvement, de coupe, d'arrachage
et de cueillette de spécimens d'espèces végétales protégées – Conservatoire Botanique National
de Bailleul du 7 octobre 2020 est abrogé.
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00795-051-001 autorisant le prélèvement d'espèces végétales protégées –
Conservatoire botanique de Brest – Calvados, Manche, Orne du 10 décembre 2021 est abrogé.
Article 11 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche
et de l'Orne, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime , de
l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l'Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-04-26-00006
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit &
Compagnie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 10
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Pissenlit & Compagnie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 11
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la microentreprise « Pissenlit & Compagnie »  :
dossier n° 16893485 déposé et enregistré le 18 mars 2024 sur la plateforme numérique «  dé-
marches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la microentreprise "Pissenlit & Compagnie" mène depuis 2015 des formations pédagogiques sur
les thèmes de la connaissance et la préservation de la biodiversité écologique, à destination de tout
public, notamment le public scolaire ;
que dans le cadre de ces formations pédagogiques, Madame Marie MENARD DUVAL, responsable
de la microentreprise "Pissenlit & Compagnie", souhaite, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
réaliser des captures pour présenter les espèces d'amphibiens au public lors de ses interventions,
ainsi que pour leur détermination ;
que la capture des espèces d'amphibiens, la plupart protégées, nécessite une dérogation ;
que ces captures avec relâcher sur place, sous réserve du respect des prescriptions des articles du
présent arrêté, ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
dans leur aire de répartition naturelle ;
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que Madame Marie MENARD DUVAL, titulaire de diplômes d'écologie et d'animation, est formée à
la capture, à la manipulation et à l'identification des amphibiens, et qu'elle a les compétences pour
la formation en ces domaines ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats des captures réalisées dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être trans -
mis à l'OBN, à l'OBHEN avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la microentre-
prise "Pissenlit & Compagnie" procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci -
mens d' amphibiens à des fins d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la microentre-
prise "Pissenlit & Compagnie" , dénommée ci-après microentreprise PC, représentée par Madame
Marie MENARD DUVAL et dont le siège administratif est situé 4 rue de Bretagne à Pont-Audemer
(27500).
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes en Normandie.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'actions de pédagogie visant la connaissance et la protection de ces espèces et
de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à la microentreprise
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PC qu'au sein des parcelles où elle est y autorisée par leurs propriétaires à exercer ses activités pro -
fessionnelles, pour les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la microentreprise PC. Pour sa mise en œuvre, Madame Marie
MENARD DUVAL, responsable, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations de captures
de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connais-
sances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires etc. Elle a
également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles de Madame Marie MENARD DU -
VAL.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédées, en l'absence de données, de
leurs caractérisations et localisations selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dé -
dié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN Nor-
mandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
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Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
À la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
La microentreprise PC établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous cou -
vert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• l'objectif de l'animation, le type du public et le nombre de participants ;
• les méthodes de capture utilisées ;
• les conditions des captures (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, effectif, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les
règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la mi-
croentreprise PC n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et le direc -
teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de
la biodiversité du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, ainsi qu'à l'observatoire de la biodiver-
sité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
(Département du Calvados) ou de Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 16
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-26-00007
Arrêté n°DS/BOPSI/2024/29 autorisant la
fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens
du voyage de Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00007 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/29 autorisant la fermeture temporaire de l'aire d'accueil des
gens du voyage de Louviers 17
E.PRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURE Bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DS/BOPSI/2024/29 AUTORISANT LA FERMETURE TEMPORAIREDE L'AIRE D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE DE LOUVIERS
Le préfet de l'Eure,
VU :
- laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et auxterrains familiaux locatifs ;- le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;- le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- _ le règlement intérieur des aires d'accueil de la communauté d'agglomération Seine Eure ;- l'ä'__rrêté n°24A30 du président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure portantfermeture d'urgence de l'aire d'accueil des gens du voyage de Louviers pour travaux de remiseen état et de réparations ;- la demande de dérogation de la Communauté d'Agglomération Seine Eure par courriel en datedu 24 avril 2024 considérant la nécessité d'une fermeture de l'aire supérieure à un mois ;
Considérant la nécessité, pour la communauté d'agglomération Seine Eure, de faire réaliser destravaux d'entretien et de réparation indispensables au fonctionnement de l'aire et devant êtreréalisés en l'absence des usagers ;Considérant que ceux, parmi les usagers de l'aire, qui se maintiennent sur les lieux depuis une duréesupérieure à la durée réglementaire de séjour maximum de trois mois consécutifs mentionnée dansle règlement intérieur ont vocation à libérer temporairement les lieux ;Considérant que les occupants non-concernés par le précédent alinéa, exprimant le besoin debénéficier d'une solution temporaire, pourront être redirigés, au cas par cas, vers les aires d'accueilavoisinantes d'Acquigny, de Val-de-Reuil et de Guichainville, ou vers toute solution d'accueilprovisoire qu'il apparaîtra nécessaire de mettre en place ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00007 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/29 autorisant la fermeture temporaire de l'aire d'accueil des
gens du voyage de Louviers 18
Considérant que les conditions d'accompagnement et de prise en charge des usagers proposées parla communauté d'agglomération de Seine Eure permettent des garanties suffisantes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de I''Eure ;
ARRETE
Article 1: Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret n°2019-1478 du 26 décembre2019 susvisé, l'aire d'accueil des gens du voyage de Louviers est autorisée à fermer en vue de laréalisation de travaux, à compter du 2 mai jusqu'au 26 mai inclus.Article 2 : La présente dérogation est accordée sous réserve de prise en charge par les servicesde la communauté d'agglomération Seine Eure des usagers de l'aire qui, à jour de leurs droitsd'occupation au moment de la date de fermeture et ayant respecté les conditions de duréemaximale de séjour, en exprimeront le besoin. Cette prise en charge impliquera unaccompagnement individualisé vers une solution temporaire offrant des conditions d'accueil aminima comparables.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seraaffiché en mairie de Louviers.
Fait à Évreux, le 125 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet1—_/Karl TERROLLION
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00007 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/29 autorisant la fermeture temporaire de l'aire d'accueil des
gens du voyage de Louviers 19
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-26-00003
Arrêté fixant les dates, lieux et heures de
livraison de la propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00003 - Arrêté fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 20
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la citoyenneté et des électionsPRÊ FET pref-elections@eure.gouv.frDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
_ Arrêté n° DCL/BCE/2024/909 fixant les dates, lieux et heures de livraisonde la propagande pour l'élection des représentants au Parlement européendu 9 juin 2024
VU :- -le code électoral ;- la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen modifiée en dernier lieu par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 ;- le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 ;- le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;- le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Evre ;- l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Evre ;- la circulaire NOR IOMA2405098) du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'électiondes représentants au Parlement européen du 9 juin 2024;SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin2024, les candidats têtes de liste ou leur représentant devront remettre leurs circulaires(quantité égale au nombre des électeurs inscrits dans le département, majorée de 5%) etbulletins de vote (quantité au moins égale au double du nombre des électeurs inscritsdans le département majorée de 10%), sous forme désencartée, à la commission localede propagande selon les modalités suivantes :
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00003 - Arrêté fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 21
1 - La totalité des circulaires et la moitié des bulletins de vote à destination des électeursseront livrés à la société : SOFAG11 rue Pierre Sémard27930 GRAVIGNYDu lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sur rendez-vous pris au plus tard 24H avant lalivraison.Responsable de réception : M. ISIDORI au 02 32 33 42 27 @ : magasin@sofag.comAvant toute livraison, les imprimeurs devront se connecter sur la plateformeGDP<elections et créer un compte qui permettra d'indiquer le contenu détaillé deslivraisons et générer automatiquement les étiquettes colis et palettes correspondantes :https://solutionelection.vdp.dicvital/
Livraison avant le lundi 27 mai 12H00, la commission locale de propagandesetenantà 13H00
2 - La seconde moitié des bulletins de vote à destination des mairies devra être livrée à :Préfecture de I'EureBoulevard Georges Chauvin (entrée cour d'honneur, parking de la cité administrative)27000 EVREUXDu lundi au vendredi de 9H à 18H. Prendre obligatoirement rendez-vous: pref-recensement-bce@eure.gouv.fr ou au 02 32 78 28 04 ou 28 10.
Samedi 25 mai de 9H à 16H : appel obligatoire préalable au 07 88 94 46 39.Livraison avant le lundi 27 mai 12H00, la commission locale de propagandese tenant à 13H00Quel que soit le lieu de livraison, les camions de livraison devront être équipés d''unhayon ainsi que du matériel nécessaire à la manutention des palettes et des cartons.
3 - Conditionnement :Palettes « Europe » de 80X120 cm, d'une hauteur maximale de 1,20 mètres.Les palettes devront être filmées avec protection des 4 angles et être cerclées (cerclageplastique).Chaque palette devra être identifiée par une affiche indiquant le site de destination, lapréfecture concernée, le type de documents, la liste de candidats concernée, laquantité par contenant livré et la quantité totale livrée, le n° de contenant et le nombretotal de contenants.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00003 - Arrêté fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 22
Chaque livraison devra étre accompagnée d''un bon de livraison mentionnant :B l'expéditeur, l'adresse de livraisonB lenomde la liste, le détail des quantités livrées pour chaque documentë e poids brut totalu 'état de livraison (partielle ou soldée)Pour les livraisons à la SOFAG, le chauffeur devra présenter ses papiers à la réception dumagasin avant la mise à quai. Il devra se conformer aux instructions qui lui serontdonnées sur place pour la mise à quai.Pour les livraisons en préfecture, appel obligatoire à l'arrivée au 02 32 78 28 04 ou 28 10
ARTICLE 2 : La commission locale de propagande se tenant le lundi 27 mai à 13H00, leslistes, dont la propagande n'aurait pas encore été livrée, devront mettre à disposition dela commission avant 12H00, des exemplaires des circulaires et bulletins.Pour rappel, la commission locale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi desimprimés remis postérieurement au lundi 27 mai 18H00.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
9 6 AVR 2024Évreux, le
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général,
>"Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00003 - Arrêté fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 23
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00003 - Arrêté fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 24
Sous-Préfecture de BERNAY
27-2024-04-26-00005
Campigny Arrêté n° 5/SPB/26/04/2024 portant
modification de l□arrêté n° 3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les
communes de l□arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-26-00005 - Campigny Arrêté n° 5/SPB/26/04/2024 portant modification de l□arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour
les communes de l□arrondissement de Bernay
25
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 4/SPB/19/04/2024 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure :Vu larrété n° DCAT-SJIPE-2022-94 du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay ;Vu l'arrété préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu la demande de modification de la commune de Campigny ;Vu la proposition du maire de la commune concernée ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Bernay :ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Campigny, l'annexe de I'arrété préfectoral du 6 novembre2023 est modifiée comme suit :
; - Délégué de Délégué du TribunalCommunes | Canton | Conseiller municipal I'administration JudiciaireM. LAURENT Pascal M. VICONTE Claude 'Mme GILLE Marie-Christine|° Pont' & , | 74Campigny Audemer Suppléant: Suppléant : Suppléant :M. ROELENS Alexandre |M. DIGUET André 'Mme STALIN Mireille
Article 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Campigny sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure. Évreux, le 26 avril 2024Le PréPour le Préferet paf délégation,Le peUs-Préfet, .
Philippe FOU
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 ÉvreyxTél : 02 32 78 27 27
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-26-00005 - Campigny Arrêté n° 5/SPB/26/04/2024 portant modification de l□arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour
les communes de l□arrondissement de Bernay
26
Sous-Préfecture de BERNAY
27-2024-04-19-00006
Fontaine la Louet
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-19-00006 - Fontaine la Louet 27
ExN Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2/SPB/19/04/2024 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de I'arrondissement de Bernay
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-S|IPE-2022-94 du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu le décès de Mme Liliane DE VRIESE, conseillère municipale ;Vu la proposition de la commune de Fontaine la Louvet ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Bernay :
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Fontaine la Louvet, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6novembre 2023 est modifiée comme suit :
Délégué de Délégué du Tribunall'administration JudiciaireCommunes | Canton | Conseiller municipalM. BEAUDOIN Patrice |M. PETITSIGNE Claude Mme HUCHON Catherine|Beuzeville Suppléante : Suppiéante : Suppléante :|Mme HEGU Isabelle |Mme LAUBIER Denise |Mme DORE NadineFontaine laLouvet
Article 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Fontaine la Louvet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 19 avril 2024
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 -Tél : 02 32 78 27 27
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-19-00006 - Fontaine la Louet 28
Sous-Préfecture de BERNAY
27-2024-04-19-00005
MANDRES Arrêté n° 3/SPB/19/04/2024 portant
modification de l□arrêté n° 3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les
communes de l□arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-19-00005 - MANDRES Arrêté n° 3/SPB/19/04/2024 portant modification de l□arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour
les communes de l□arrondissement de Bernay
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Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 3/SPB/19/04/2024 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2022-94 du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu la demande de modification de la commune de Mandres ;Vu la proposition du maire de la commune concernée ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de BernayARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Mandres, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 novembre2023 est modifiée comme suit :
| Délégué de Délégué du Tribunal
M. GROSSOT Patrick |Mme GROSSOT Agnès Mme THOURON Anne
Article 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Mandres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure. Évreux, le 19 avril 2024réfet;ar délégation,s-Préfet,Pour le Préfet e
Philipp
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —ÂZO ÉvreuTél : 02 32 78 27 27
Communes | Canton | Conseiller municipal l'administration JudiciaireB . Verneuil Mme PRIMOIS Cécile Mme OSMOND Jacquelinè M. LEFAYE Michel 'Mandres sur Avre Suppléant : Suppléante : Suppléante:
./4
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-19-00005 - MANDRES Arrêté n° 3/SPB/19/04/2024 portant modification de l□arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour
les communes de l□arrondissement de Bernay
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2024-04-19-00004
Note Dame d'Epine Arrêté n° 4/SPB/19/04/2024
portant modification de l□arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l□arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-19-00004 - Note Dame d'Epine Arrêté n° 4/SPB/19/04/2024 portant modification de l□arrêté
n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l□arrondissement de Bernay
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| 1 | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 4/SPB/19/04/2024 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-94 du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Noël PROU ;Vu la proposition de la commune de Notre Dame d'Epine ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Bernay :ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Notre Dame d'Epine, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6novembre 2023 est modifiée comme suit :
. _ Délégué de Délégué du Tribunal |Communes | Canton Conseiller municipal l'administration Judiciaire( T | n IO|Notre Dame - Mme I-'\MELOT Anne M. AM'ELOT_lean-Luc 'Mme P'ROU Nathalied'Épine rionneé Suppléant : Suppléant : Suppléant :Néant iNéant Néant
Article 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Notre Dame d'Épine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Évreux, le 19 avril 2024
Philippe FOURNIER-MCPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 = 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
TGIEUX
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2024-04-19-00004 - Note Dame d'Epine Arrêté n° 4/SPB/19/04/2024 portant modification de l□arrêté
n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l□arrondissement de Bernay
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