PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°041 DU 24/04/2026
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-09-00007 - Arrêté n° DDETS/SIL/2026-38 portant agrément au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale de l'association "UDAF 54" en Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-04-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/103050605 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2026-04-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/878487743 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2026-04-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/884948498 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2026-04-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/911589919 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT54/AMEJ/003 relatif à l'approbation de la carte
communale de PORT-SUR-SEILLE (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-034 autorisant la pêche à la carpe de nuit sur
l'étang des Roseaux sur la commune de Neuvillers-Sur-Moselle pour l'année 2026 (4 pages) Page 25
Acte n° 54-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-024 rendant redevable Monsieur Robert
TRIBOUT d'une astreinte administrative (4 pages) Page 30
Acte n° 54-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant prescriptions spécifiques à
déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune de
Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann (6 pages) Page 35
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-08-00006 - Décision n°19/2026 de délégation de signature (1 page) Page 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-04-09-00013 - Arrêté n°2026 - 02 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 44
Acte n° 54-2026-04-09-00014 - Arrêté n°2026 - 03 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 46
Acte n° 54-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026 - 04 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 48
Acte n° 54-2026-04-21-00002 - Arrêté n°2026 - 05 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.13 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 52
Acte n° 54-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 26.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M.
Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des
opérations de l'Etat de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de
protection phoniques le long de l' A31 à Maxéville (6 pages) Page 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B°6 et D°2 par la commune de Joeuf (2 pages) Page 68
Acte n° 54-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Seichamps (2 pages) Page 71
Acte n° 54-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autoristion d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie b°6 et de munitions pour la commune de Ludres (2 pages) Page 74
Acte n° 54-2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'accueil de mineurs organisé par le centre
socio-culturel de Pont-à-Mousson et de fermeture définitive des locaux concernés (6 pages) Page 77
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-09-00007
Arrêté n° DDETS/SIL/2026-38 portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de
l'association "UDAF 54" en Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2026-38 portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'association "UDAF 54" en
Meurthe-et-Moselle
3
E = Direction départementalePRÉFET j . .DE MEURTHE-ET-MOSELLE de Femipiey, Su travelLiberté et des solidaritésa
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par : Marie-Christine LAMOTHEtél : 03 57 291315ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL/2026-38portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locativesociale de l'association « UDAF 54 » en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/HAL/2020-129 du 02 octobre 2020 portant agrément au titrede l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'association UDAF 54 enMeurthe-et-Moselle ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 09juillet 2025 auprès du Préfet deMeurthe-et-Moselle par l'association UDAF 54 dont le siège est situé au 11 rue Albert Lebrun àNANCY (54000) ;
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 — 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2026-38 portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'association "UDAF 54" en
Meurthe-et-Moselle
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Considérant que l'association UDAF 54, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, deson expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente lescapacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale estaccordé au 'erjanvier 2026 à l'association UDAF 54 pour exercer les activités suivantes :* activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'unorganisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* activité 2: la location de logements en vue de leur sous-location auprès desbailleurs autres que des organismes HLM.
Article 2: L'association UDAF 54 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4 : L'association UDAF 54 est tenue d'adresser annuellement au préfet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et deI'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7: Le présent arrêté d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant étédélivrés antérieurement à l'association et portant le même objet.
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2026-38 portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'association "UDAF 54" en
Meurthe-et-Moselle
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Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à l'association UDAF54.
Nancy,le O3/a3/2e26€ Le préfet
we
Yves SEGUY
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2026-38 portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'association "UDAF 54" en
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2026-38 portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'association "UDAF 54" en
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/103050605 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/103050605 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
8
£ Direction départementale de l'emploi,PHECET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et Ges solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/103050605et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle JOSEPH Véronique sise 3 ruePierre Auguste Renoir à JARNY (54800). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOSEPHVéronique sous le n° SAP/103050605.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/103050605 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle JOSEPH Véronique sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 14/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/103050605 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/878487743 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/878487743 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/878487743et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MERCIER Loïc sise 21 rue dela Division Leclerc à BACCARAT (54120).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MERCIER Loïcsous le n° SAP/878487743.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/878487743 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MERCIER Loïc sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/878487743 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/884948498 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/884948498 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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: Direction départementale de l'emploi,PREFET dû travail ota lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/884948498et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CUZON Ugo sise 10 rueSaint-Epvre à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CUZON Ugosous le n° SAP/884948498.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/884948498 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CUZON Ugo est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 10/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/884948498 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/911589919 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/911589919 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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=ePREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéFeealitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/911589919et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail |
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, aeCONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DJEBARI Rachida sise 2avenue de l'Europe - cité les Provinces - bâtiment Bourgogne - Entrée 7 à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DJEBARIRachida sous le n° SAP/911589919.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/911589919 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DJEBARI Rachida sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 avril 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/911589919 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-22-00001
Arrêté préfectoral N°2026/DDT54/AMEJ/003 relatif à
l'approbation de la carte communale de
PORT-SUR-SEILLE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT54/AMEJ/003 relatif à
l'approbation de la carte communale de PORT-SUR-SEILLE 20
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026/DDT54/AMÉJ/003relatif à l'approbation de la carte communale de PORT-SUR-SEILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L160-1 à L163-10, L.422-1 et L.422-2et R161-1 à R163-10;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant dans ses fonctions pour une duréed'un an à compter du 6 avril 2025; du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions pour une duréed'un an à compter du 6 avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté n°11-25 du maire de la commune de PORT-SUR-SEILLE prescrivant la mise à enquêtepublique du 18 décembre 2025 ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-pat-planif@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT54/AMEJ/003 relatif à
l'approbation de la carte communale de PORT-SUR-SEILLE 21
VUla délibération du conseil municipal de PORT-SUR-SEILLE du 9 novembre 2021 prescrivantl'élaboration de la carte communale ;VU la délibération du conseil municipal de PORT-SUR-SEILLE du 10 mars 2026 approuvant l'élaborationde la carte communale ;VU l'avis MRAE 2024AGE60 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 13 août2024 sur l'évaluation environnementale réalisée après avis conforme de la MRAE du 17juillet 2023 ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) lors de sa réunion du 25 mai 2023 ;VU l'enquête publique qui a eu lieu entre le 14 janvier 2026 et le 14 février 2026 inclus ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 23 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1°:La carte communale de PORT-SUR-SEILLE qui précise les modalités d'application des Règles Nationalesd'Urbanisme, est approuvée.Article 2 :La délibération du conseil municipal de PORT-SUR-SEILLE approuvant l'élaboration de la cartecommunale, le présent arrêté ainsi que la décision mentionnée à l'article R.104-33 seront affichéspendant un mois en mairie de PORT-SUR-SEILLE. Mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêtépréfectoral qui approuvent la carte communale sera insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département.L'arrêté préfectoral approuvant la carte communale sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.Le dossier d'élaboration de la carte communale approuvée sera tenu à disposition du public à la mairiede PORT-SUR-SEILLE aux jours et heures habituels d'ouverture.L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités de publicité prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étantcelle du premier jour où il est effectué.Par ailleurs, conformément à l'article R. 163-6 du code de l'urbanisme, la mise à disposition du publicde la carte communale approuvée devra être effectuée par publication sur le portail national del'urbanisme prévu à l'article L.133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé del'urbanisme.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amei-pat-planif@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT54/AMEJ/003 relatif à
l'approbation de la carte communale de PORT-SUR-SEILLE 22
Article3:Les autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols seront délivrés par le maire dePORT-SUR-SEILLE, a l'exception de ceux visés à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la mise en œuvre des mesures depublicité prévues à l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme, soit par recours gracieux adressé au serviceAME) de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recourshiérarchique adressé à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature auMinistère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et au Ministère de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la mise en œuvre des mesures de publicité prévues à l'article R.163-9 du code del'urbanisme. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 2 2? AVR 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Pour le directeur départemental et par délégation,Le Chef du Service Aménagement Mobilité Énergie Juridique,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-pat-planif@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT54/AMEJ/003 relatif à
l'approbation de la carte communale de PORT-SUR-SEILLE 23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT54/AMEJ/003 relatif à
l'approbation de la carte communale de PORT-SUR-SEILLE 24
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-08-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-034 autorisant la
pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la
commune de Neuvillers-Sur-Moselle pour l'année 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-034 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuvillers-Sur-Moselle pour l'année 2026 25
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2026-034autorisant la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseauxsur la commune de Neuviller-sur-Moselle pour l'année 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-16, R. 436-13, R. 436-14,R. 436-23 et R. 436-38, R. 436-40 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/004 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la demande déposée par l'association du domaine piscicole de Neuvillers en date du 23 février2026;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 31 mars2026 ;VU l'avis de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Meurthe-et-Moselleen date du 1° avril 2026 ;VU l'avis du Groupe d'Etude des Mammifères de Lorraine en date du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT que l'article l'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans lesparties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée ;CONSIDÉRANT que ce type de pêche peut être autorisé dans des cours d'eau et plans d'eau dudépartement de Meurthe-et-Moselle ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-034 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuvillers-Sur-Moselle pour l'année 2026 26
CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier I'halieutisme et peut êtreautorisée dans certaines limites strictement définies ;SUR proposition du chef de service,ARRÊTEArticle 1: Période d'autorisationLa pêche à la carpe de nuit est autorisée sur l'étang des Roseaux situé sur la commune de Neuviller-sur-Moselle à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité nitransportée.
Article 2 : Prescription spécifiqueLa présence de castors étant identifiée sur l'étang des Roseaux, la pêche sera Uniquement possible surla côte Ouest représentée par la ligne rouge sur la figure 1.
Figure 1: Zone d'habitat des castors (triangles verts entourés en rouge) et d'autorisation de pêche (ligne rouge)
Article 3 : Précautions particulièresLes espèces de poissons capturées appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libresest interdite ou soumise à autorisation tel que l'Amour Blanc (Cténopharyngodon idella) ne pourrontêtre remises à l'eau et devront être détruites sur place.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-034 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuvillers-Sur-Moselle pour l'année 2026 27
Article 4 : LimitesLes limites de zones seront dûment signalées par pancartes ou tout autre moyen.
Article 5 : AppatsEn dehors des heures diurnes d'exercice de la pêche mentionnées à l'article R436-13 du Code del'Environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales,pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Lunéville,Le maire de la commune de Neuviller-sur-Moselle,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieuaquatique,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental de la sécurité publique,Le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée:* au président de l'association du domaine piscicole de Neuvillers.La copie de l'arrêté sera envoyée pour information au Groupe d'Etude des Mammifères de Lorraine.
Article 8 :Publication et affichageLe présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans la mairie citée à l'article 7. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 0 8 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
ConnaissancePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex üTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3ÿ SABANOVIC
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-034 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuvillers-Sur-Moselle pour l'année 2026 28
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2026-034 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang des Roseaux sur la commune de Neuvillers-Sur-Moselle pour l'année 2026 29
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-20-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-024 rendant redevable
Monsieur Robert TRIBOUT d'une astreinte administrative
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-024 rendant
redevable Monsieur Robert TRIBOUT d'une astreinte administrative 30
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-024Rendant redevable Monsieur Robert TRIBOUT d'une astreinte administrativeLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 et R.2141 et suivants ;VU le rapport de manquement administratif de la Direction Départementale des Territoires en date du23 septembre 2024 ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-017, en date du 26 février 2025, mettant en demeure MonsieurRobert TRIBOUT, dans un délai de 4 mois de procéder à la régularisation de sa situation administrative,par soit :¢ La remise en état des parcelles ZA 10, ZA 11 et ZA 12,* Le dépôt d'un dossier de régularisation de l'ancien plan d'eau cadastré sur la parcelle ZA 12,couplé à une remise en état des parcelles ZA 10 et ZA 11,* Le dépôt d'un dossier de régularisation de l'ensemble des aménagements réalisés au titre de laloi sur l'eau ;VU le courrier en date du 18juillet 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dontil dispose pour formuler ses observations ;VU les courriers de la Direction Départementale des Territoires du 28 avril 2023, du 22 octobre 2025 etdu 18 décembre 2025, rappelant la réglementation applicable ;VU le courrier du 23 juin 2025 et le dossier transmis en date du 1% novembre 2025 par Monsieur RobertTRIBOUT ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 18 décembre2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que la situation illégale perdure et que les constatations faites lors du second contrôledu 20 novembre 2025 en témoignent, comme repris dans le courrier du 18 décembre 2025, ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-024 rendant
redevable Monsieur Robert TRIBOUT d'une astreinte administrative 31
CONSIDÉRANT que Monsieur Robert TRIBOUT ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;CONSIDERANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la phase de contradictoire a bien été respectée, que Monsieur Robert TRIBOUT n'apas émis de remarques sur le projet d'astreinte administrative ;CONSIDÉRANT que le délai de la phase contradictoire a été prolongé jusqu'au 31 mars 2026 pourpermettre le retour à la conformité ;SUR proposition de Monsieur le chef de service Environnement Risques Connaissance,
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉMonsieur Robert TRIBOUT est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 eurosjusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 susvisé.Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. L'astreinte peutêtre liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Cet arrêté sera publié et visible sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant2 mois à compter de la notification.
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-024 rendant
redevable Monsieur Robert TRIBOUT d'une astreinte administrative 32
Article 3 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté sera exécuté dès sa notification à Monsieur Robert TRIBOUT et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture Meurthe-et-Moselle et sur le site internet de la Préfecture.Copie sera adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité- Monsieur le directeur départemental des finances publiquesChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 2 0 AVR 2026Pour le préfet et. ar délégation,_Le directeur Mépartemental,
minanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-024 rendant
redevable Monsieur Robert TRIBOUT d'une astreinte administrative 33
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-024 rendant
redevable Monsieur Robert TRIBOUT d'une astreinte administrative 34
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-20-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant
prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
la demande de la commune de Pont-à-Mousson pour la
requalification de la Place Jean Strohmann
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant
prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune
de Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-036PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION LOI SUR L'EAU AU TITRE DEL'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DEMANDE DE LACOMMUNE DE PONT-A-MOUSSON POUR LA REQUALIFICATION DE LA PLACE JEANSTROHMANNCOMMUNE DE PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le 3octobre 2024, présenté par la commune de PONT-A-MOUSSON, enregistré sous le n° DIOTA-241003-153448-583-015 et relatif à la requalification de la Place Jean Strohmann sur la commune de PONT AMOUSSON ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant
prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune
de Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann
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VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau n° DIOTA-241003-153448-583-015 du 3 octobre 2024 ;VU les demandes de compléments émises par la direction départementale des territoires de Meurtheet Moselle datant du 2 décembre 2024, du 1* avril 2025 et du 11 juin 2025 ;VU les nombreux échanges entre INFRA Services, la ville de Pont-a-Mousson et la directiondépartementale des territoires de Meurthe et Moselle, notamment la réunion organisée le 11 avril 2025 |dans les locaux de la direction départementale des territoires de Meurthe et Moselle ;VU les éléments complémentaires datant du 18 février 2025, du 25 avril 2025 et du 3 juillet 2025 ;VU le projet d'arrêté notifié pour observations éventuelles au pétitionnaire le 17 septembre 2025 ;VU les observations formulées par le pétitionnaire par mail en date du 6 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux concernés relèvent de la procédure de déclaration, rubrique 3.2.2.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, avec mise en place deprescriptions spécifiques ; |CONSIDÉRANTque les informations apportées au dossier nécessitent la mise en place deprescriptions spécifiques au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire applicationde l'article L. 214-3 du même Code;CONSIDÉRANT que les observations du pétitionnaire ont été prises en compte dans la rédaction desprescriptions du présent arrêté ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques Connaissance ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant
prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune
de Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann
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ARRETEPORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Pont-à-Mousson de sa déclaration, en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla requalification de la place Jean Strohmann sur la commune de Pont-à-Mousson.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableaude l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais danslelit Déclaration | Arrêté du 13/02/02majeur d'un cours d'eau: modifié par2° Surface soustraite supérieure ou égale à l'arrêté du400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). 27/07/2006Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travauxLe projet de requalification de la place Strohmann est établi sur la commune de Pont-à-Mousson, sur lesparcelles cadastrées AC_193, AC_194, AC_195 et AC 562. La mise en place de remblais sur 780 m° a étérendu obligatoire par l'institut national de recherches préventives.Dans le cadre de la demande de déclaration, les ouvrages et travaux à réaliser sont :¢ Les travaux de déblais prévus comme mesure compensatoire sur les parcelles cadastréesAC_562 et AC_561 permettant de rendre à la crue une surface de 1130 m° et un volume de 420m* tel que précisé dans le dossier loi sur l'eau n°IOTA-241003-153448-583-015 (voir annexe).
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLa mesure compensatoire est réalisée, telle que décrite dans le dossier loi sur l'eau, avant la date du 1°juillet 2026, pour éviter un risque d'inondation accru dû aux travaux de remblai de la place Strohmann.
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/6
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prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune
de Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann
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Tout changement de bénéficiaire de la déclaration, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de régularisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exigerun nouveau dossier.
Article 5 : Caractère de la déclarationLa déclaration est accordée à la commune de Pont-à-Mousson, à titre précaire et révocable sansindemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Moyens de surveillanceDurant la phase chantier, le pétitionnaire désignera un responsable chargé de surveiller la bonne miseen œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant
prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune
de Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann
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Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située Place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre dela Transition écologique et cohésion des territoires, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92 800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54 036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 12 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le maire de la commune de Pont-à-Mousson,Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans la mairie intéressée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'Etat. Fait à Nancy le 20 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur-dé ental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant
prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune
de Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann
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Annexe : Plan de la mesure compensatoire présente dans le dossier version juillet 2025 page 73
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-036 portant
prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de la commune
de Pont-à-Mousson pour la requalification de la Place Jean Strohmann
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-08-00006
Décision n°19/2026 de délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Décision n°19/2026 de délégation de signature 42
CSHEMM DECISION N°19/2026GROUPE HOSPITALIERde l'Est dela Meurthe-et- Moselle Délégation de signatureN/Réf. - JM/AD- n° 19/26Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et del'EHPAD de Gerbéviller,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalièreVu la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé,aux patients et aux territoiresVu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du1er mai 2023,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant MadameSandrine JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personnes âgées, des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller acompter du 1 janvier 2024,Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 27 avril 2026 au30 avril 2026 inclus, |
DECIDE
Article1 :Du 27 avril 2026 au 30 avril 2026 inclus, Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filièrePersonnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, dispose d'unedélégation générale de signature pour la gestion des affaires courantes des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller àl'exclusion des actions juridiques, financières et courriers a destination des élus.Fait à Lunéville, le 8 avril 2026Le Directeur,
Jérôme MALFROY /
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Décision n°19/2026 de délégation de signature 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00013
Arrêté n°2026 - 02 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 02 portant attribution de l'honorariat 44
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du Cabinet
ARRETE N° 2026 - 02 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de Monsieur Sébastien BOURGEOIS, maire d'Armaucourt ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moseile ;Considérant que Monsieur Jean-Claude CRESPY remplit les conditions requises;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1er : Monsieur Jean-Claude CRESPY, ancien maire d'ARMAUCOURT, est nommé Mairehonoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 09 avril 2026le Préfet,AGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions®meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 02 portant attribution de l'honorariat 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00014
Arrêté n°2026 - 03 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 03 portant attribution de l'honorariat 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau du Cabinet
ARRETE N° 2026 - 03 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de l'intéressé ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre COUTEAU remplit les conditions requises;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1° : Monsieur Jean-Pierre COUTEAU, ancien maire de VILLEY-SAINT-ETIENNE, estnommé Maire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 09 avril 2026le Préfet,
ne llves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 03 portant attribution de l'honorariat 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-21-00001
Arrêté n°2026 - 04 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 04 portant attribution de l'honorariat 48
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 04 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de l'intéressé ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur François DIETSCH remplit les conditions requises ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle er : Monsieur François DIETSCH, ancien maire de VAL-DE-BRIEY, est nomméMaire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 21 avril 2026le Préfet,ra
ves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 04 portant attribution de l'honorariat 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-21-00002
Arrêté n°2026 - 05 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 05 portant attribution de l'honorariat 50
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 05 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des coliectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de Monsieur Paul GRANGIER, maire de SAINT-AIL;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur Daniel NEZ remplit les conditions requises;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1°: Monsieur Daniel NEZ, ancien maire de SAINT-AIL, est nommé Maire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 21 avril 2026le Préfet,
=EnYves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meyrthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté n°2026 - 05 portant attribution de l'honorariat 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.13 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI, directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.13 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 52
ExPREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26.BCDET.13accordant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZIdirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérimLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code du domaine de l'État ;le Code Civil ;le Code général de la propriété des personnes publiques ;le Code de l'environnement ;le Code général des collectivités territoriales ;l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars 2026,portant nomination de Monsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé del'intérim de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle acompter du 1° mai 2026 ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.BCDET.13 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 53
ARRETEARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Olivier INVERNIZZI, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux.2. Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militairesde l'État.3. Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État.4. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.5. Attribution des concessions de logements.6. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.7. Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines.8. Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces> opérations par lesservices de la direction générale des finances publiques.9. Arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe-et-Moselle.10. Arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE2 : Délégation est donnée à M. Olivier INVERNIZZI, directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, à l'effet de communiquer chaque annéeaux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément auxarticles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
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Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 54
ARTICLE 3: M. Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle par intérim, définit par arrété pris au nom du préfet la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du Conseil régional,- à la présidente du Conseil départemental,- au président de la métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.29 du 25 août 2025 accordant délégation designature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compter du 1° mai 2026.ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Olivier INVERNIZZI, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 3 AVR. 2626 Le préfet,
ss 7Yves SEGUY
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Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral n° 26.OSD.04 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources
et des opérations de l'Etat de la direction départementale
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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EnPRÉFET deDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26.0SD.04accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàM. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint,directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de ladirection départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décretn°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiépar le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU la décision du 11 octobre 2021 du directeur départemental des finances publiques,nommant M. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État de la direction départementale des financespubliques de Meurthe et Moselle ;VU l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars 2026,portant nomination de Monsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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lintérim de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle acompter du 1° mai 2026 ;Considérant la nécessité de prendre en compte la création du programme 724 pour lesopérations immobilières déconcentrées et la spécialisation du programme 723 auxopérations immobiliéres nationales et des administrations centrales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE LORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE ter : Afin de préserver le principe de séparation de l'ordonnateur et ducomptable, et compte-tenu des missions confiées à M. Olivier INVERNIZZI à la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, délégation de signatureest accordée à M. Hervé WILLER, directeur du pôle gestion des ressources et desopérations de l'État, à l'effet de liquider les dépenses et de signer les mandats édités parla direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, imputés sur lebudget du ministère chargé des comptes publics (207) au titre du programme 156« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local», ainsi qu'à laliquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application du décretsusvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet deprocéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées autitre des programmes 723 - 724 relevant du compte d'affectation spéciale « gestion dupatrimoine immobilier de l'État » et du BOP 348 « rénovation des cités administratives etautres sites domaniaux multi occupants » pour les opérations programmées, d'une part,ainsi qu'à la liquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application dudécret susvisé du 7 novembre 2012, d'autre part.Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet de procéder àl'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées au titre duprogramme des comptes de commerce 0907 assignées sur la caisse comptablespécialisée du Domaine.Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet :- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire delocaux au sein de la cité administrative de Nancy ou au représentant des occupants ayantune personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres deperception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Nancy.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableaude bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE3 : Délégation de signature est également donnée a M. Hervé WILLER pouropposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État, intéressant les dépensesvisées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciersde l'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 4 : La présente délégation ne concerne pas les éventuels ordres de réquisitiondu comptable public, qui restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE5 : M. Hervé WILLER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.ARTICLE6: La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'articleprécédent est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PERSONNE EXERÇANT LE POUVOIRADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
ARTICLE 7 : Délégation est donnée M. Olivier INVERNIZZI, directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, à l'effet de signer, dans la mesureou ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exceptionde ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Hervé WILLER, directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur lesprogrammes visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Les niveaux d'évaluations desbesoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental envigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur auxseuils prévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Unioneuropéenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER pourreprésenter le préfet, et signer toutes pièces nécessaires à la passation du marché, àl'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutives dumarché visées dans le code de la commande publique.ARTICLE 9 : M. Hervé WILLER adressera au préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant lesmarchés supérieurs à 90000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication serasubordonné à son visa préalable.ARTICLE 10 : Délégation de signature est également accordée à M. Hervé WILLER à l'effetd'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix
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l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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ou à des groupements d'achats dans la limite des seuils prévus a l'article 8. Au-delà de cesseuils les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ou conventions deprix restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE 11: En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou demarchés de travaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonctionde représentant du pouvoir adjudicateur, M. Hervé WILLER peut se faire représenter, saufen ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code de la commande publique, et de ses avenants, qui restent soumisà Sa signature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures etservices, ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, M. Hervé WILLERpeut subdéléguer sa signature a un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choixdu titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que cellesvisées à l'article 5.ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 25.0SD.05 du 25 août 2025 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics à M. Hervé WILLER est abrogé à compter du 1° mai 2026.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim et le directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État de la direction départementale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy le 23 AVR 2026
Le préfet,
aZ
Yves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 26.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-23-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de permettre l'exécution de
travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la
mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de permettre l'exécution detravaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protectionsphoniques le long de I'A31 à MaxévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11;Vu le Code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la convention de mise à disposition expérimentale de voies du réseau routier national, signée le19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2002 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale, qui met notamment à disposition de la Région Grand Estla voie express A31 au niveau de la commune de Maxéville, ainsi que la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, afin d'assurer la maîtrised'ouvrage de l'opération de modernisation dénommée « A31 - Protection phonique a Maxéville » ;Vu la demande du 15 avril 2026 de la DREAL Grand Est pour le compte de la Région Grand Estsollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées (plan de localisation de la zone duprojet, plan de localisation des parcelles concernées et l'état parcellaire en annexe) en vue deréaliser des travaux de bornage dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protectionsphoniques le long de l'A3T à Maxéville;Considérant que cette opération de mise en place de protections phoniques s'inscrit dans leprogramme national de résorption des points noirs du bruit sur le réseau routier national;Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de garantir la bonneexécution de ces travaux de bornage ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
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Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne dela part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1%: Les agents de la DREAL Grand Est, représentants de la Région Grand Est ainsi que lesentreprises mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées situées sur le territoire des communes de Maxéville et de Champigneulles (plande localisation de la zone d'étude, plan de localisation des parcelles concernées et l'état parcellaireen annexe) en vue de réaliser des travaux de bornage dans le cadre du projet relatif à la mise enplace de protections phoniques le long de l'A31.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables àla poursuite de l'étude.Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.Dans les propriétés closes, elles ne pourront le faire que cing jours après la notification de l'arrêtéaux propriétaires par la DREAL Grand Est ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance oud'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'ait été procédéà une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages. |Article 4: La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date duprésent arrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit sielle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L. 433-11 ducode pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1° du présent arrêté, trouble ouempêchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ousignaux qu'ils installeront.Article 5: Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précédent.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
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Article 6 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causésaux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la DREALGrand Est. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Nancy,conformément aux dispositions du code dejustice administrative.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Maxéville et de Champigneulles etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dixjours devra être respecté entre la date d'affichage de l'arrêté et le début des opérations. Les mairesadresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 8 : Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux et/oucontentieux dans les conditions suivantes :e Recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. En l'absencede réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, le recoursgracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;+ Recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy al'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux._ Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les maires des communesde Maxéville et de Champigneulles et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Grand Est, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |Fait à Nancy,le 2 3 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
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Annexe 1- Plan de localisation de la zone du projet
\...... ee
Préfecture de Meurthe-et-MoselleVu pour être annexé à notre arrêtéen date de ce jourNancy, le 2 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
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Annexe 2- Plan de localisation des parcelles concernées
Préfecture de Meurthe-et-MoselleVu pour être annexé à notre arrêtéen date de ce jourNancy, le 2 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétajfe général,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
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Annexe 3 - Liste des parcelles concernéesA31 - Protection phonique à MaxévilleAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Etat parcellaireCommune Section |N° de parcelle Lieu-ditChampigneulles AM 61 A31Maxeville — AC 1 Rue du Haut des VignesMaxeville AC Rue du Haut des VignesMaxeéville AC 13 Rue du Haut des VignesMaxeville AC 26 -Rue du Haut des VignesMaxéville AC 58 Rue du Haut des VignesMaxéville AC 63 Rue du Haut des VignesMaxéville AC 209 Rue de la JusticeMaxéville AC 211 Rue de la JusticeMaxéville AC 213 Rue de la JusticeMaxéville AC 214 Rue de la JusticeMaxéville AC 215 Rue de la JusticeMaxéville AC 216 Rue de la JusticeMaxéville AC 223 Rue de la JusticeMaxeville AC 224 Rue de la JusticeMaxeéville AC 573 Rue du Haut des VignesMaxeville AC 574 Rue de la JusticeMaxeville AC 598 Rue de la JusticeMaxeville AC 599 Rue de la JusticeMaxéville AC 613 Rue du Haut des VignesMaxeville AC 614 Rue du Haut des VignesMaxeville AC 630 Chemin des côtes ChevaliersMaxeéville AC 631 Chemin des cétes ChevaliersMaxeville AC 632 Chemin des côtes ChevaliersMaxéville AC. 633 Chemin des côtes ChevaliersMaxéville AC 656 _ ABIMaxéville AC 659 Rue de la JusticeMaxéville AC 660 Rue de Ia JusticeMaxéville AC 673 Rue de la JusticeMaxéville AC 674 Rue de la JusticeMaxéville AC 675 Rue de la JusticeMaxéville AC 703 Rue de la JusticeMaxéville AC 888 Chemin des côtes Chevaliers
Préfecture de Meurthe-et-MoselleVu pour être annexé à notre arrêtéen date de ce jourNancy, le2 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
ric CLOWEZ
Le secrétairg général,
4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en
vue de permettre l'exécution de travaux préparatoires dans le cadre du projet relatif à la mise en place de protection phoniques le long de l' A31 à
Maxéville
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-23-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B°6 et
D°2 par la commune de Joeuf
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B°6 et D°2 par la commune de Joeuf 68
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B°6 et D°2 a) par la commune de Joeuf
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 13 mars 2025 entre le maire de Joeuf et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformémentaux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B°6 et D°2 par la commune de Joeuf 69
Vu la demande du maire de Joeuf reçue le 24 mars 2026, sollicitant l'autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes de catégorie B°6 et D°2 a);SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et- Moselle.
ARRETE
Article 1°: La commune de Joeuf est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories B°6 de type « pistolet à impulsions électriques » et D°2 a) de type matraques« bâtons de défense où tonfa » en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablementagréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articlesR.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2. : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3.: La commune de Joeuf est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1", tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit Un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégories B°6 et D°2 a) est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans). La présente autorisation peutêtre abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 13 mars 2025 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Joeuf qui recevra copie du présent arrété préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deson application.
Fait à Nancy, le a 3 AVR. 2026Evers pretet et pardélégation.L S-préfet; Uf de cabinetChristophe ANTON!
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B°6 et D°2 par la commune de Joeuf 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Seichamps
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Seichamps 71
EXPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de SeichampsLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande du maire de Seichamps recue le 5 février 2026 en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Seichamps et le préfet deMeurthe-et-Moselle signée le 1° septembre 2025 conformément aux dispositions del'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Seichamps estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Seichamps 72
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Seichamps est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune de Seichamps.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Seichamps en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de un mois. A l'issue dece délai, ils sont détruits.Article 4: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Seichampsadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relativeà la protection des données àcaractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertéspar le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationalede l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des donnéesà caractère personnel.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Seichamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Nancy, le 2 9 AVR. 2078
Le Préfet,Pour le préfe par délégation,Le sous inet
Christophe ANTONI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Seichamps 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-23-00005
Arrêté préfectoral portant autoristion d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie b°6 et de
munitions pour la commune de Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autoristion d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie b°6 et de munitions pour la commune de Ludres 74
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B 6° et de munitions pour la commune de Ludres
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 a L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1" de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipale;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipaleet des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 12 février 2024 entre le maire de Ludres et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformémentaux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure et son avenant n°1 en date du19 septembre 2024 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autoristion d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie b°6 et de munitions pour la commune de Ludres 75
Vu la demande du maire de Ludres en date du 3 avril 2026 sollicitant le renouvellement del'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 6° (pistolet àimpulsion électrique) :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle
ARRETE
Article 1: La commune de Ludres est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégorie B 6° de type « pistolet à impulsion électrique » en vue de leur remise aux deuxagents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leursfonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3: La commune de Ludres autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1", tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire+ satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégorie B 6° est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 12 février 2024 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Ludres qui recevra copie du présent arrété préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de son application.
Fait à Nancy, le 23 AVR. 2026Leute prétet.. délégation.Le sous--préfet, teur de cabinetChristophe ANTON)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant autoristion d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie b°6 et de munitions pour la commune de Ludres 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00013
Arrêté préfectoral portant interdiction de l'accueil de
mineurs organisé par le centre socio-culturel de
Pont-à-Mousson et de fermeture définitive des locaux
concernés
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'accueil de mineurs organisé par le
centre socio-culturel de Pont-à-Mousson et de fermeture définitive des locaux concernés 77
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALPORTANT INTERDICTION DE L'ACCUEIL DE MINEURS ORGANISE PARLE CENTRE SOCIO-CULTUREL DE PONT-A-MOUSSONET DE FERMETURE DÉFINITIVE DES LOCAUX CONCERNÉSLe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L. 133-6, L.227-4 et suivants,L.227-10 et L. 227-11, R.227-2 et R.227-11 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 211-12 et L. 211-5;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivants et R. 53-8-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu les statuts, déclarés le 23 juillet 2023 au répertoire national des associations, modifiant le titre de l'association« Centre culturel turc de Pont-à-Mousson » en « Centre socio-culturel de Pont-a-Mousson », dont le siège estsitué 7, rue du Port a Pont-a-Mousson;Vu l'arrêté n°410-2023 DGA Solidarités de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 17août 2023 portant fermeture définitive administrative de la structure d'accueil gérée par l'association « CentreCulturel turc de Pont-à-Mousson », sis 7 rue du Port à Pont-à-Mousson ;Vu le contrôle coordonné du 14 mars 2026 au sein du siège de l'association dénommée « Centre socio-culturelde Pont-à-Mousson », sis 7 rue du Port à Pont-à-Mousson ;Vu le rapport de visite du contrôle du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (DSDEN 54) réaliséle 14 mars 2026 et finalisé le 27 mars 2026 suite à la production des pièces complémentaires par le centre socio-culturel de Pont-à-Mousson ;Considérant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilitédans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, uneinjonction pour mettre fin :- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leuraccueil ;- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.GAEn cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à lavisite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonctionpréalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule. » ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°041 du 24/04/2026 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'accueil de mineurs organisé par le
centre socio-culturel de Pont-à-Mousson et de fermeture définitive des locaux concernés 78
Considérant qu'il ressort du contrôle coordonné du 14 mars 2026 que le centre socio-culturel de Pont-a-Moussonorganise un accueil de mineurs au 7 rue du Port a Pont-a-Mousson qui se déroule de façon régulière les week-ends et à l'occasion des congés scolaires ;Considérant qu'un groupe de plus de 7 mineurs est accueilli plus de 14 jours par an, hors du domicile parental,de manière régulière, à l'occasion des vacances scolaires et des week-ends, dans le cadre d'un mode d'accueilcollectif de mineurs ;Considérant que ces mineurs sont confiés à des adultes qui organisent et encadrent des activités de loisirs,culturelles et éducatives (jeux, activités sportives, activités d'apprentissage linguistique et culturel) ; que cettediversité d'activité est identifiée dans les statuts du centre socioculturel de Pont-a-Mousson et déclarée par lespersonnes qui ont été entendues au cours du contrôle du 14 mars 2026 ;Considérant que ces éléments caractérisent un accueil collectif de mineurs au sens des articles L.227-4 etR.227-1 du CASF ;Considérant que le centre socio-culturel de Pont-à-Mousson n'a pas souscrit à la déclaration préalable d'accueilcollectif de mineurs auprès de l'autorité administrative et ne respecte pas les obligations prévues aux articlesl'article L 227-4 et suivants du CASF ;Considérant que le fait de ne pas déclarer ses accueils collectifs de mineurs ne permet pas à l'organisateur deprocéder au contrôle d'honorabilité des personnes en contact avec les mineurs conformément au L 227-5 et L133-6 du CASF ; que l'absence de vérification complète de la probité des intervenants, notamment l'absence decontrôle du casier judiciaire n°3 et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) expose lesmineurs à un risque majeur de prise en charge par des personnes dont l'aptitude légale et morale n'est pasgarantie ;Considérant que le centre socioculturel de Pont-à-Mousson n'a pas souscrit aux garanties d'assurancementionnées à l'article L 227- 5 du CASF ; que l'absence d'assurance de responsabilité civile de l'organisateurexpose les mineurs à un risque majeur d'absence de couverture en cas d'accident, compromettant leur protectionet la capacité de la structure à assumer ses obligations légales ;Considérant l'absence de projet éducatif et de projet pédagogique formalisés, tels que prévus par les articlesR.227-23 à R.227-25 du CASF :Considérant que l'encadrement est assuré majoritairement par 5 personnes non qualifiées, en méconnaissancedes exigences relatives à la qualification et au taux d'encadrement des personnels prévus par l'article R 227-12du CASF ;Considérant que l'absence de direction effective, le recours a des bénévoles non encadrés par un dispositifd'encadrement non formalisé et l'incapacité du seul encadrant identifié à s'exprimer en langue française exposentles mineurs à une prise en charge inadaptée voire dangereuse et sont susceptibles de compromettre la gestiond'une situation d'urgence notamment en cas d'accident ou d'incendie, aggravée par l'absence de personnel forméaux premiers secours ;Considérant les éléments relatifs à la cohabitation de plusieurs activités au sein d'un même établissement sansen délimiter les usages et les restrictions permettant de garantir la sécurité physique et morale de mineurs ; quela confusion entre activités éducatives, culturelles et cultuelles ainsi que l'absence de projet pédagogiqueformalisé compromettent la neutralité du cadre d'accueil et exposent les mineurs a des pratiques non structurées,contraires aux principes républicains ; que les pratiques genrées systématisées, la non mixité des activités et lescomportements d'évitement des dirigeants laissent apparaître une atteinte au respect du principe d'égalité; queles activités proposées ne correspondent pas à des activités adaptées à l'âge des mineurs accueillis ;Considérant les manquements graves à la sécurité des locaux au regard de l'encombrement de certaines issuesde secours et des paliers d'escalier mentionnés dans le rapport de visite ; que le retrait de la poignée anti-paniquede la porte de l'issue de secours du 3° étage expose les mineurs à un risque en cas d'incendie :Considérant que la proximité immédiate de la voie ferrée et son accessibilité directe, sans clôture, présente unrisque imminent aggravé par l'absence de tout élément formalisé permettant aux mineurs accueillis d'identifier ledanger;Considérant que l'arrêté n°410-2023 DGA Solidarités de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 17 août 2023 susvisé était déjà motivé par un rapport faisant état de nombreux manquements liés àla sécurité, à la santé et à la moralité du public accueilli que ne saurait ignorer le président du centre socioculturelde Pont-a-Mousson qui était dirigeant de l'association Centre Culturel turc de Pont-à-Mousson ; que cesmanquements ont de nouveau été relevés lors du contrôle coordonné du 14 mars 2026 ;
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Considérant qu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'il y a continuité fonctionnelle d'activité et d'organisationd'un accueil collectif de mineurs entre celui organisé par l'association « centre culturel turc de Pont-à-Mousson » ecelui du centre socio-culture! de Pont-à-Mousson ; que la récidive de ces manquements est un acte grave justifiantde prendre des mesures adaptées ;Considérant que l'ensemble de ces manquements est de nature a compromettre la santé, la sécurité physiquemorale et affective des mineurs accueillis ; qu'ils constituent des violations graves des obligations légales relativesà la protection des mineurs ; | |Considérant que l'accumulation et la récidive des manquements qui couvrent l'ensemble des termesréglementaires du CASF sont de nature à présenter un risque immédiat pour la sécurité physique, morale etaffective des mineurs et justifient une mesure d'interruption en urgence de l'activité d'accueil collectif de mineuret de fermeture des locaux concernés ; |Considérant l'urgence s'agissant d'un public vulnérable et de la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de cesmineurs ; ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1* : Le centre socio-culturel de Pont-a-Mousson, sis 7 rue du port, 54700 Pont-a-Mousson, est interditd'organiser un mode d'accueil collectif à caractère éducatif tel que défini à l'article L 227-4 du CASF et entrantdans l'une des catégories fixées à l'article R 227-1 du même code, à partir de la notification du présent arrêté.Article 2 : Les locaux concernés par cet accueil collectif de mineurs font l'objet d'une fermeture définitive enapplication du | de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, en vertu des manquementssignalés aux articles L.227-5 et suivants et R.227-1 et suivants du CASF, à partir de la notification du présentarrêté.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur académique des services de l'éducation nationalesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Une copie de cet arrêté sera communiquée au Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et audirecteur interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : L'organisation d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré l'interdiction et la décisionde fermeture des locaux constitue un délit prévu par les articles L.227-8, L.227-11 et L.227-4 du Code de l'actionsociale et des familles.Le responsable encourt une peine d'emprisonnement (jusqu'à 2 ans) et une amende (jusqu'à 30 000 €).
Faità Nancy, le 4 6 AVR 2976
Le préfet,
Yves SEGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les2 mois courant à compter de sa notification, selon le cas := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau ducontentieux des polices administratives - Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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