PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-128
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-09-12-00008 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (3 pages) Page 4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-09-12-00003 - Arrêté 12 septembre 2024 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société néoma business
school 1 rue du maréchal juin 76130 mont- saint-aignan (2 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de Lannion» - partie
finistérienne. (4 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-09-12-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12
septembre 2024 prolongeant l'autorisation de la mise en place de deux
hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant (2 pages) Page 13
29-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 06 mars 2024 réglementant la
pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le Finistère
pour l'année 2024 (3 pages) Page 15
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE /
29-2024-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre 2024 accordant
dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du
1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère au profit de la société Bouygues TP pour
la région Bretagne (2 pages) Page 18
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2024-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprise de BREST (3 pages) Page 20
29-2024-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprises de Quimperlé (3 pages) Page 23
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du
Service Impôts des Particuliers de Brest au Service d'Accueil
Départemental du Finistère (2 pages) Page 26
29-2024-09-02-00017 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Particuliers de Brest (4 pages) Page 28
29-2024-09-02-00016 - Décision portant délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de Morlaix au Service d'Accueil
Départemental du Finistère (2 pages) Page 32
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 12 septembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival, notamment un rassemblement
intitulé « Autobeats Party » organisé par les collectifs « SUG », « CRMTK » et « DGK » et un
rassemblement intitulé « Dragon party II » organisé par le sound « LSN » avec la participation de
« MACABE » et « ZODIAK » pourraient avoir lieu dans le département du Finistère, entre le 13 et le 16
septembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00008 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 13 septembre 2024 à 16 heures au
lundi 16 septembre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 13 septembre
2024 à 16 heures au lundi 16 septembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00008 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00008 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
PRÉFET O. . .DU FINISTERE Direction départementaleLiberté . REgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETENEOMA BUSINESS SCHOOL1 RUE DU MARECHAL JUIN76130 MONT-SAINT-AIGNANLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 29 juillet 2024 par l'école de commerce NEOMA, dont l'activité estl'enseignement supérieur, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour lessalariés des établissements de Paris (6 rue Vandrezanne) et de Mont-Saint-Aignan (1 rue du MaréchalJuin) concernant le dimanche 22 septembre 2024 ;VU la consultation du CSE en date du 19 juillet 2024 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDERANT que le demandeur expose qu'un week-end d'intégration est organisé par l'associationdes étudiants des écoles de Paris et Mont-Saint-Aignan pour les étudiants de 1°° année sur le site duCamping Ty Nadan à Locunolé (29310) ;CONSIDERANT que le demandeur évoque les dispositions de l'article L. 712-2, 6° du code del'éducation et les recommandations émanant du MESRI portant sur l'encadrement de ce typed'événement aux fins d'actions de prévention ;CONSIDERANT que I'employeur argue que le défaut de présence de deux salariés le dimanche 22septembre causerait d'une part, un préjudice certain au public sous forme de trouble à |'ordre publiccausé par des nuisances diverses aux riverains et d'autre part, qu'il porterait atteinte au fonctionnementnormal de l'entreprise en ce que la bonne tenue des manifestations serait compromise en termes delogistique, de sécurité et d'image avec des conséquences sur l'attractivité de l'école dans un secteurconcurrentiel entrainant des pertes financières majeures ;CONSIDERANT que l'évènement est organisé par l'association des étudiants ; que cependant lademande est formulée par I'établissement scolaire lequel est fermé au public le dimanche ;

















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-12-00003 - Arrêté 12 septembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société néoma business school 1 rue du maréchal juin 76130 mont- saint-aignan 7
CONSIDERANT que l'établissement ne présente aucun élément permettant d'objectiver une remise encause de son fonctionnement mettant en péril son activité causé par l'absence de dérogation au reposdominical ;CONSIDERANT par ailleurs tant les dispositions de l'article L. 712-2, 6° du code de l'éducation visé etqui s'applique aux EPSCP que les recommandations émanant du MESRI ne permettent pas de conclureà la nécessité de la présence de salariés de |'établissement lors notamment des week-end d'intégration ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ; ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement scolaire NEOMA BUSINESS SCHOOL n'est pas autorisé à faire travailler lessalariés volontaires des établissements visés ci-dessus, le dimanche 22 septembre 2024.ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,M. l'Inspecteur du travail,M. le Maire de Locunolé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.






2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-12-00003 - Arrêté 12 septembre
2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
société néoma business school 1 rue du maréchal juin 76130 mont- saint-aignan 8
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,
DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE LANNION» - PARTIE FINISTÉRIENNE.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion» - partie finistérienne.
9
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 12 septembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 9
septembre 2024 au point «032-072 – Trébeurden-filières » dans la zone « Baie de Lannion » ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 184,2 g/kg, supérieur au seuilµ
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion» - partie finistérienne.
10
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 12 septembre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
• limite nord : une ligne brisée rejoignant la pointe de Primel Trégastel à l'ouest (Finistère) à la
pointe de la Grève Blanche à l'est (Côtes d'Armor)
• limite sud : la limite des plus hautes eaux
• limite est : la limite entre les départements des Côtes d'Armor et du Finistère
Incluant la zone de production n°2229.00.02
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone définie à l'article 1, depuis le 9 septembre 2024,
date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone définie à l'article 1, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 9 septembre 2024 e t stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa ré-
ouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
A défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés
doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion» - partie finistérienne.
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ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes de Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt, Guimaëc et Locquirec sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion» - partie finistérienne.
12
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2024
PROLONGEANT L'AUTORISATION DE LA MISE EN PLACE DE DEUX HYDROLIENNES
DANS LE PASSAGE DU FROMVEUR À OUESSANT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-3, L.181-13, L.181-14, L.214-1 à L.214-6,
L.341-10 et R.122-2, R 341-10, R.414-19, R.181- 45, R.181- 46, R.181-48, R.214-1 à R.214-56 ;
VU Le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 par la préfète de la région Centre, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 autorisant la
mise en œuvre de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant au bénéfice de
l'entreprise la société PHARES SASU, représentée par Monsieur Steve ARCELIN, directeur général
AWEO ;
VUla demande motivée déposée par la société PHARES SASU, le 12 septembre 2024, en vue de
prolonger l'autorisation environnementale du 7 septembre 2021 ci-dessus ;
VU l'absence d'observation en date du 13 septembre 2024 formulée par le pétitionnaire sur le projet
d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANTque le projet PHARE est constitué de trois volets : éolien, champ photovoltaïque et
hydrolien, instruits indépendamment les uns des autres ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 181-48 du code de l'environnement définit les délais de validité d'une
autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANTque l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 a été notifié à l'entreprise PHARES SASU
le 14 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANTque l'entreprise PHARES n'a pas réalisé le volet hydrolien dans le délai des trois ans
suivant la notification de l'autorisation environnementale comme prévu dans l'article R.181-48 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANTque la demande formulée par l'entreprise PHARES par courrier du 13 septembre 2024
est motivée et justifiée ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 septembre 2024 prolongeant l'autorisation de la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 13
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : objet
Suite à la demande motivée de l'entreprise PHARES SASU et de l'intérêt public majeur que représente la
mise en œuvre de deux hydroliennes pour la fourniture d'une énergie marine renouvelable,
l'autorisation environnementale est prorogée de trois ans au bénéfice de la société PHARES SASU.
Les premiers travaux permettant la mise en œuvre des deux hydroliennes devront être menés au plus
tard pour le 15 septembre 2027 .
Toutes les mesures, prescriptions et suivis prévus dans l'autorisation environnementale du 7 septembre
2021 sont maintenues.
ARTICLE 2
: droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 3
: délais et voie de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 4
: publication
Conformément au code de l'environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
➢ Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Ouessant et peut y être consultée ;
➢ Le présent arrêté est affiché en mairie d'Ouessant pendant une durée minimale de deux mois ;
➢ L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale de deux mois ;
ARTICLE 5 : exécution
M. le sous-préfet de Brest,
M. le préfet maritime de l'Atlantique,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le maire d'Ouessant.
sont chargés – chacun en ce qui le concerne – de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du
12 septembre 2024 prolongeant l'autorisation de la mise en place de deux hydroliennes dans le passage du Fromveur à Ouessant 14
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRÊTÉ DU 06 MARS 2024 REGLEMENTANT LA PÊCHE DE LOISIR EN EAU
DOUCE DES POISSONS MIGRATEURS DANS LE FINISTÈRE POUR L'ANNÉE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.436-16, L.437-1, R.436-44 à R.436-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du
saumon,
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon
atlantique sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2024,
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027),
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral 29-2023 12-20-00003 du 20 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche de
loisir en eau douce dans le Finistère pour l'année 2024,
VU L'arrêté préfectoral 29-2024-03-06-00011 du 06 mars 2024 réglementant la pêche de loisir en eau
douce des poissons migrateurs dans le Finistère pour l'année 2024,
VU la demande du 12 août 2024 du président de la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique du Finistère sollicitant la fermeture anticipée de la pêche du saumon dans le Finistère,
VU l'avis favorable du 12 août 2024 de la direction régionale de l'office français de la biodiversité,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
réalisée par voie électronique du 14 août au 5 septembre 2024 inclus,
VU les observations recueillies lors de la procédure de participation du public,
CONSIDERANT le faible nombre de saumon comptabilisés aux stations de contrôle de l'Elorn et de
l'Aulne et observés sur les autres cours d'eau à migrateurs du Finistère en 2024,
CONSIDERANT les indicateurs défavorables pour le saumon depuis plusieurs années (remontées de
géniteurs, indice d'abondance des juvéniles, déclarations de captures) ;
CONSIDERANT que l'espèce nécessite une protection accrue au vu de la tendance actuelle de sa
dynamique de population ;
CONSIDERANT que la pêche de la Truite de mer est réglementée dans les mêmes conditions que la
pêche du Saumon (secteurs, techniques, dates, autorisation), et que sa pratique ne peut pas en être
dissociée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2024 portant modification de l'arrêté du 06 mars 2024 réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le
Finistère pour l'année 2024 15
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : OBJET : FERMETURE ANTICIPÉE DE LA PÊCHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER
La pêche en eau douce du Saumon atlantique (Salmo salar) et de la Truite de mer (Salmo trutta, forme
trutta) est interdite sur l'ensemble des cours d'eau du Finistère à compter du 16 septembre 2024 inclus,
jour de fermeture de la pêche en cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Les périodes d'ouverture reportées dans le tableau de l'article 3, III, 4°, de l'arrêté du 06 mars 2024
suscité sont modifiées comme suit :
Cours d'eau Période d'ouverture
(date début et date fin)
Naïc - Ellé
(y compris Laïta)
Saumon de printemps
du 9 mars au 31 mai
« Partie basse » Naïc - Ellé
(y compris Laïta)
Castillon
du 1er juillet au 15 septembre
Isole Saumon de printemps
du 9 mars au 31 mai
« Partie basse » Isole Castillon
du 1er juillet au 15 septembre
Aven Saumon de printemps
du 9 mars au 31 mai
« Partie basse » Aven Castillon
du 1er juillet au 15 septembre
Odet Saumon de printemps
du 9 mars au 31 mai
« Partie basse » Odet Castillon
du 1er juillet au 15 septembre
Jet Saumon de printemps
du 9 mars au 31 mai
« Partie basse »
Jet
Castillon
du 1er juillet au 15 septembre
Steïr Saumon de printemps
du 9 mars au 31 mai
« Partie basse » Steïr Castillon
du 1er juillet au 15 septembre
Goyen Saumon de printemps
du 9 mars au 15 juin
« Partie basse » Goyen Castillon
du 16 juin au 15 septembre
Aulne Saumon de printemps
du 9 mars au 31 mai
« Partie basse » Aulne Castillon
du 1er juillet au 15 septembre
Elorn
Saumon de printemps
du 9 mars au 15 juin
Castillon
du 16 juin au 15 septembre
Penzé
Saumon de Printemps
du 9 mars au 15 juin
« Partie basse » Penzé
Castillon
du 16 juin au 15 septembre
Douron Saumon de Printemps
Du 9 mars au 15 juin
« Partie basse » Douron Castillon
du 16 juin au 15 septembre
ARTICLE 2 : SANCTIONS PENALES
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles
L.436-16, R.436-67 et R.436-68 du code de l'environnement
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2024 portant modification de l'arrêté du 06 mars 2024 réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le
Finistère pour l'année 2024 16
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d'un
mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Finistère
(https://www.finistere.gouv.fr)
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
 Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet (article R.421-2 du code de justice administrative) qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets, les maires, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents de l'office français de la biodiversité,
le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère, les gardes-
pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la
pêche visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2024 portant modification de l'arrêté du 06 mars 2024 réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le
Finistère pour l'année 2024 17
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
ARS BRETAGNE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024
accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au profit de la société BOUYGUES TP pour la RÉGION BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36,
R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère et notamment son article 18 ;
VU la demande présentée par la région BRETAGNE, le 23 août 2024,visant à obtenir une dérogation à
l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDERANTla nécessité pour les entreprises BOUYGUES TP de procéder, sur la commune de
Roscoff, aux travaux de réparation et de sécurisation de l'estacade à Roscoff. Ces travaux débuteront
le16 septembre 2024 pour une durée estimée de 22 mois avec uneinterruption pour la saison estivale
touristique de la mi-juin à la mi-septembre et devront se terminer courant 2026,
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains,
CONSIDERANT qu'une campagne d'information doit être organisée à destination du voisinage exposé
aux bruits des travaux et aux inconvénients de ce chantier,
SUR la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre
2024 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère au profit de la société Bouygues TP pour la région Bretagne 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
BOUYGUES TP bénéficie d'une dérogation afin de procéder auxtravaux de réparation et de
sécurisation de l'estacade de Roscoff. Ces travaux se dérouleront à partir du 16 septembre 2024 pour
une durée estimée de 22 mois, les jours de coefficients de marées supérieur à 90. Le chantier sera
interrompu durant la saison estivale touristique de la mi-juin à la mi-septembre et devront se terminer
courant 2026. La dérogation porte sur les plages horaires de 05H00 à 7h00 et 20h00 à 22H00.
ARTICLE 2
Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre par l'entreprise
BOUYGUES TP afin de limiter, autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à
compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'unerequête introductive d'instance le greffe du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX ; d'un
recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix– 29320 QUIMPER CEDEX
formulé dans le délai de recours contentieux précité. En casd'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l'administration, celui-ci devra être
considéré comme implicitement rejeté.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, la maire de la commune de Roscoff, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
François DRAPÉ

2
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-09-12-00010 - Arrêté du 12 septembre
2024 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère au profit de la société Bouygues TP pour la région Bretagne 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de BREST
Centre des finances publiques de Brest
8, rue Duquesne - BP 10221
29804 BREST CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BREST
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 4 08 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline AUFFRET, adjointe à la responsable du service
des impôts des entreprises de BREST, à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Mme LEMOINE-LAURIOL Evelyne, adjointe à la
responsable du service des impôts des entreprises de BREST, à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à M Sébastine GARCIA, adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises de BREST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprise de BREST 20
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DA COSTA Isabelle BOURLES Yann FERELLOC Sophie
LE GOFF Armelle FEUTREN Yolande MADEC Alain
LE PHILIPPE Pascale MADEC Nadine ARZEL Marie-Christine
SALAUN Philippe BERT Stéphanie KERDONCUFF Didier
TRANVOUEZ Denise BONDOIN Françoise
FILY Isabelle FONTE Alexandre
TREBAOL-GRIPOIS Huguette CORNIC Albert
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MONZE Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprise de BREST 21
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LE Maxime contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
DA COSTA Isabelle contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
MONZE Nicolas agent 2 000 € - - -
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 30/08/2024
la comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de BREST
SIGNÉ
Christine LOUCHOUARN
inspectrice divisionnaire hors classe
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprise de BREST 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de Quimperlé
3 Rue du Pouligoudu
BP 133
29391 Quimperlé Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE Quimperlé
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mélanie BARREAU, Sandrine ORGANO et Benoit CASTEL,
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé , à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprises de Quimperlé 23
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ROUE hélène Pascaline BARBAZZA LE SAGERE Corinne
CAUCHI Corinne Régine DEVIEILHE SOTGIU Marlène
LE SAEC Alan LE GALL Philippe DONNART Nelly
SIBERIL Fabienne GUIZOUARN Pauline CARDIET Sandrine
NEDELLEC Nolwenn VILLARD Karine THEPOT Armelle
SADAOUI-EUDIER Marjorie CARIOU Julie SALZARD Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FLEURY Paul
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprises de Quimperlé 24
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Cf article 1 inspecteur 15 000 € N mois € .€
SADAOUI-EUDIER
Marjorie
contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € Sans objet
FLEURY Paul agent 2 000 € 6 mois 15 000€ Sans objet
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimperlé, le 30 août 2024.
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Quimperlé,
SIGNÉ
Sabine FILY
Inspecteur Divisionnaire HC
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Service Impôts des Entreprises de Quimperlé 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BREST
Le responsable du service des impôts des particuliers de BREST
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du
Service Impôts des Particuliers de Brest au Service d'Accueil Départemental du Finistère 26
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST , le 2 septembre 2024
Le responsable du service des impôts des particuliers de BREST
SIGNÉ
Christian BLEUNVEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du
Service Impôts des Particuliers de Brest au Service d'Accueil Départemental du Finistère 27
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE BREST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BEUF Jérôme, Mme LE DEN Sonia et Mme RHODE Patricia,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de BREST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
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Service Impôts des Particuliers de Brest 28
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bourlès Magali Causeur Elisabeth Cuillandre Nathalie
Le Gall Mélanie Le Mestre Sandra Moal Hélène
Uguen Jocelyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Boutrois Bruno Collobert Françoise Kervarec Sandrine
Le Brun Laurent Le Mentec Séverine Le Rest Hélène
Le Roux Estelle Le Stum Matthieu Monze Alain
Penland Stéphane Ropars Sylvie Saboureau Olivier
Tapare Mitch Tijani Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Service Impôts des Particuliers de Brest 29
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Beuf Jérôme inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Le Den Sonia inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Rhode Patricia inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Bourlès Magali contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Galopin Corinne contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guéguen Michel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guermeur Frédéric contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Jaouen Nathalie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Lazennec Claudie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pondaven Carine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yvis Muriel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Le Bris Geneviève agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Rest Hélène agent 500 € 6 mois 5 000 €
Séné Isabelle agent 500 € 6 mois 5 000 €
Taparé Mitch agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Qualité Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Cocagne Martial inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Rohel Patrice inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Taleb Sakia inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00017 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Particuliers de Brest 30
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de BREST,
SIGNÉ
Christian BLEUNVEN
Inpecteur divisionnaire des Finances Publiques
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00017 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Particuliers de Brest 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP DE MORLAIX
Place du POULIET
29600 MORLAIX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
MORLAIX
La responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00016 - Décision portant délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de Morlaix au Service d'Accueil Départemental du Finistère 32
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 02/09/2024
La responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
SIGNÉ
Michelle SALLOU
Inspectrice divisionnaire hors classe
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00016 - Décision portant délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de Morlaix au Service d'Accueil Départemental du Finistère 33