PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-047-2025-04
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2025 portant délégation
de signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des académies de Créteil,
Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-04-18-00006
Arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Aurore COLLET, directrice
du service interacadémique des examens et
concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris
et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté du 18 avril 2025
portant délégation de signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères chargés de l'éducation nationale, de l'e nseignement supérieur et de la recherche pris en ap plication
des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 d u 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire e t
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel n°
MEND2510382A du 20 mars 2025 portant nomination de la directric e du service
interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris
et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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ARRETE
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme régional, délégation de signature
est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du se rvice interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Article 2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Madame
Aurore COLLET, directrice du service interacadémiqu e des examens et concours des académies de Créteil,
Paris et Versailles, à l'effet de signer dans la li mite de ses attributions, au nom du préfet de la ré gion d'Île-de-
France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, p ièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des recettes et dépenses de l'Etat dans le c adre
des programmes suivants :
- « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des académi es de Créteil, Paris et Versailles, à l'effet de s igner,
dans la limite de ses attributions et dans la limit e des plafonds de dépenses qui lui auront été notif iés par le
préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses
de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- Opérations immobilières déconcentrées » (n° 723)

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurore COLLET, directrice du service
interacadémique des examens et concours des académi es de Créteil, Paris et Versailles, pour signer tou tes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution de s accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre
des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode d e
fonctionnement des jurys de concours.

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.

Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Aurore
COLLET, directrice du service interacadémique des e xamens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, rectrice de l'Académie de Versailles, p eut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatu re à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris
et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 8 : L'arrêté n° IDF-2025-02-05-00004 du 5 février 20 25 portant délégation de signature à Mme Laurence
TOUBIANA, secrétaire générale du service interacadé mique des examens et concours des académies de
Créteil, Paris et Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de directrice du service interacadémi que des
examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement seconda ire
est abrogé.

Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice du se rvice interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture
de Paris, accessible sur le site Internet de la pré fecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le
18 avril 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris
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