LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-037
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-16-00003 - analyse d'impact CEDACOM SUD-1 (2 pages) Page 3
46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau
potable Figeac (6 pages) Page 6
46-2025-06-16-00004 - AP Renouvellement conformité EMPRIXIA (2 pages) Page 13
46-2025-06-16-00005 - AP renouvellement conformité implantaction (2
pages) Page 16
46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA (2 pages) Page 19
46-2025-06-16-00001 - arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de
1966 ST-CERE (1 page) Page 22
46-2025-06-16-00012 - Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la
force publique (1 page) Page 24
46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de
rassemblement festif musical (4 pages) Page 26
46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation
véhicule avec matériel (4 pages) Page 31
46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête
de la musique 2025 (4 pages) Page 36
46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des
feux de plein air (6 pages) Page 41
46-2025-05-15-00008 - decision CNAC recours (2 pages) Page 48
46-2025-06-18-00001 - dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux abattoir de Gramat (2 pages) Page 51
2
Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00003
analyse d'impact CEDACOM SUD-1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00003 - analyse d'impact CEDACOM SUD-1 3
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Al-03-2025-46portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de commerce et'notamm,ent ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de ! État dans les régions et départements;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ; -VU le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° Al-05-2020-46, portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au lll de I_'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;VU:la démande de renouvellement, reçue par courriel, formulée par Mme Charlotte MOKRARA,Gérante de la Société CEDACOM SUD, sise1 rue Henri Dunant - 31600 MURET ;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-05-2020-46 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00003 - analyse d'impact CEDACOM SUD-1 4
* Identité de I'organisme habilité : CEDACOM SUD* Adresse complète : 1 rue Henri Dunant - 31600 MURET* Identitéde la personne affectée à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :- Mme Charlotte MOKRARAArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d''impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5 : L'habilitation peut étre retirée par la préfète si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification:. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de I'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de 'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tnbunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général: de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àMme Charlotte MOKRARA, Gérante de la Société CEDACOM SUD.
Fait à Cahors, le 1 6 _IVUIN 2025
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Pour lapréfète et par délégationle secrétaire général,
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Guillaume RAYMOND
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Préfecture du Lot
46-2025-06-13-00002
AP déclaration d'utilité publique réseau eau
potable Figeac
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eNPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDARS/2025/01Modifiant l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 :Déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection de la prise d'eau brute dePrentegarde et la dérivation des eaux du Célé aux fins d'alimentation du réseau d'eau potable dela commune de Figeac;Portant autorisation de traitement de l'eau distribuée ;Portant autorisation de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-23, L.211-1 et L.214-17 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 déclarant d'utilité publique la création des périmètresde protection de la prise d'eau brute de Prentegarde ainsi que la dérivation des eaux du Célé auxfins d'alimentation du réseau d'eau potable de la commune de Figeac, portant autorisation detraitement de l'eau distribuée, et portant autorisation de distribution au public d'eau destinée àla consommation humaine;Vu l'arrété préfectoral n° E-2016-114 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code del''environnement du prélèvement d'eau de la commune de Figeac dans la rivière Célé, au lieu-ditPrentegarde, sur la commune de Figeac ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant prescription de démantèlement et remise en étatdu site du Surgié au titre de l'article L183-23 du code de l'environnement ;Vu le dossier de demande de remise en état du site du Surgié déposé par la commune de Figeacauprès des services de l'État dans le Lot le 4 juin 2025 ;Vu le dossier de porter à connaissance ARTELIA 4373278 déposé par la commune de Figeac le 4juin 2025 concernant le réaménagement du site du Surgié à Figeac et l'adaptation de la prised'eau potable destinée à alimenter la station de traitement d'eau potable de Prentegarde ;Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 11 juin2025 relatif au dossier de demande de remise en état du site du Surgié déposé par la communede Figeac auprès des services de l'Etat ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 11 juin2025 relatif à l'adaptation de la prise d'eau potable de la ville de Figeac;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 7
Considérant que le barrage du Surgié est en mauvais état et ne répond plus aux obligationsréglementaires d'entretien fixées par l'article R 214-123 du code de l'environnement ;Considérant que, à la suite de l'arrêt définitif de l'activité du barrage du Surgié, il y a lieu deremettre le site du Surgié dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être porté aux intérétsprotégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement;Considérant que les travaux de renaturation du site du Surgié entrainent une adaptation de laprise d'eau brute actuelle destinée à assurer la continuité du service de distribution d'eau potablede la commune de Figeac qui ne dispose pas à ce jour d'interconnexion de secours ou deressource de substitution ;Considérant que les mesures de gestion de la phase travaux et le suivi post-travaux indiqués dansle dossier de porter à connaissance ARTELIA 4373278 concernant le réaménagement du site duSurgié à Figeac et I'adaptation de la prise d'eau potable destinée à alimenter la station detraitement d'eau potable de Prentegarde présentent les garanties nécessaires à la préservationde l'environnement et la protection du captage d'eau potable de Prentegarde ;Considérant que la commune de Figeac a déposée le 14 mai 2025 la demande de révision del'arrêté de déclaration d'utilité publique du périmètre de protection du captage de Prentegardedu 29 février 2025 en vue de la création d'une nouvelle prise d'eau potable ;Sur proposition du directeur générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTEArticle 1 : BénéficiaireLa commune de Figeac est bénéficiaire du présent arrêté dont l'objet est défini à l'article 2 ci-dessous.Article 2 : ObjetLe présent arrêté encadre la modification des installations et les conditions d'exploitation de laprise d'eau potable de la commune de Figeac.Article 3 : Point de prélèvement des eaux brutesL'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 déclarant d'utilité publique la création despérimètres de protection de la prise d'eau brute de Prentegarde ainsi que la dérivation des eauxdu Célé aux fins d'alimentation du réseau d'eau potable de la commune de Figeac est modifiécomme suit :- La prise d'eau brute est assurée de manière provisoire par des conduites d'aspirationsouples et des crépines de prélèvement immergées dans le Célé au droit de la priseactuelle. Le système d'aspiration est constitué de deux lignes distinctes ;- Les eaux brutes captées sont refoulées dans le puits de reprise actuel en vue del'alimentation de la station de traitement de Prentegarde.Article 4 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvementLa prise d'eau brute est équipée de 2 crépines de maille de l'ordre de 30 mm, de forme oblongue.Les crépines sont fixées à l'aide d''un mat d'ancrage fiché dans le lit du Célé avec une ansepermettant le coulissage. Les crépines sont protégées par un déflecteur en acier. Elles sont dotéesde pieds de 25 cm assurant leur lestage et évitant leur contact avec le fond de la rivière.Les crépines sont équipées d'une plaque pleine présentant une surlargeur sur la partie supérieurepour limiter les phénomènes de vortex et l'aspiration des flottants.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 8
Un système de décolmatage des crépines (réseau de tubulures et de buses sur toute la surfacedes crépines) est alimenté par un ballon d'air comprimé implanté sur la berge.Les conduites d'aspiration souples sont en polyéthylène haute densité (PEHD) de diamètre DN200 mm. Des pièces d'articulation complètent le dispositif pour permettre l'adaptation desconduites au profil du fond de rivière.Le système de pompage est constitué de deux pompes de 220 m3/h, implantées en berge sur unsol stable sur les parcelles n ° 2146 section A et 1310 section C constitutives du périmètre deprotection immédiate.Article 5 : Conditions d'exploitation de la prise d'eau brute de modifiéeLes périodes de pompage des eaux brutes sont assurées en priorité en période nocturne et danstous les cas en dehors des heures des travaux nécessitant des interventions dans le périmètre deprotection immédiate de la prise d'eau et dans le cours d'eau en amont de la prise d'eau.Les travaux sont stoppés en période diurne pour assurer des pompages en cas de besoinparticuliers.Article 6 : conditions de maintien de niveau d'eau nécessaire au prélèvement des eaux brutesLa digue rustique (seuil rustique) existante à l'aval immédiat de la prise d'eau est consolidée parun coursier en enrochements libres à une cote maximale de 195.80 m NGF.La digue rustique est complétée si nécessaire par la mise en place d'un épi submergé enenrochement libres permettant de concentrer les écoulements en rive droite du Célé au droit dela prise d'eau.Une fosse d'aspiration est aménagée si nécessaire par surcreusement du fond du cours d'eau pourgarantir une lame d'eau d'une hauteur minimale de 80 cm au droit des crépines.Les aménagements destinés à maintenir une lame d'eau suffisante au droit des crépines (épi,digue, fosse d'aspiration) sont remis en état en cas de dommages ou d'insuffisances parintervention adaptée dans un délai de 24h. Un stock de matériaux nécessaires à la reprise desaménagements est prévu a cet effet.Article 7 : Protection des ouvrages en situation de crue du CéléUne veille météorologique et un suivi des niveaux du Célé sont assurés en permanence sur lesbases suivantes :- Précipitation de 10 mm/h ou 30 mm cumulés sur 24h ;- _ Alerte sur niveau orange Vigicrue ;- Cote de 2 m atteinte à la station du pont Gambetta à Figeac.Les équipements de pompages sont démontés et mis en sécurité dès que la cote du Célé atteintà la hausse le niveau d'alerte défini par la commune de Figeac (2 m à la station du Pont Gambettaà Figeac).Dès lors que les équipements de pompages provisoires sont démontés, l'alimentation du puits dereprise est assurée directement par le Célé.Article 8 : Prévention des pollutions accidentelles et conduite à tenirLa base de vie du chantier est implantée en dehors des périmètres de protection de la prise d'eaubrute.Les travaux dans les périmètres de protection sont effectués hors périodes de pompage.
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Les interventions et notamment les passages d'engins dans le périmètre de protection immédiateseront limités dans la mesure du possible aux travaux relatifs à la prise d'eau et à l'aménagementdes seuils nécessaires au maintien d'une hauteur d'eau suffisante. L'accés au périmètre deprotection immédiate de la prise d'eau est assuré sous le contrôle des services de la communede Figeac.Les dispositions particulières sont prises par les entreprises au titre de la prévention des pollutionsaccidentelles (kits anti-pollution, information spécifiques, vérification préalable du matériel,absence de stationnement d'engins dans les périmètres de protection).La commune de Figeac élabore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle en phasetravaux. Le plan d'intervention est soumis à validation de l'agence régionale de santé avant ledébut effectif des travaux.Article 9 : Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillanceLa commune de Figeac identifie les points d'accès aux ouvrages de pompage et évalue leurvulnérabilité. La commune de Figeac protège ces accès par tous les moyens appropriés, enprivilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction deleur vulnérabilité.Article 10 : Respect de l'application du présent arrêtéLa ville de Figeac veille au respect de l'application des dispositions du présent arrêt. Tout projetde création ou modification du système de prélèvement des eaux brutes est déclaré à I'agencerégionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Article 11 : Information de l'autorité sanitaireLa ville de Figeac informe sans délai l'agence régionale de santé de tout événement susceptibled'avoir un impact négatif à la qualité ou à la quantité des eaux produites à partir des ouvrages depompages autorisés.Article 12 : Délai et durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la nouvelle prise d'eau deFigeac, projetée en aval de prise actuelle, n'a pas obtenue les autorisations nécessaires et qu'ellen'a pas été mise en service de manière définitive.Article 13 : Notification et publicité du présent arrêtéLe présent arrêté est :- Publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département ;- Notifié au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;Affiché en mairie de Figeac pendant une durée de 2 mois;- Transmis à la direction départementale des territoires du Lot, à la direction au régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement et au service départemental del'agence française de la biodiversité.Article 14 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot. L'absence de ,réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage en mairie, par toute personne ayant intérét à agir, d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Toulouse.
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Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.fr .Article 15 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la communede Figeac, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeurdépartemental des territoires du Lot, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagementet du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le chef du servicedépartemental de l'agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le 13 juin 2025
La Préfète
ire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00004
AP Renouvellement conformité EMPRIXIA
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PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CC-29-2025-46portant renouvellement de l'habilitation de la Société EMPRIXIAen vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfete du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-46 portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-6 du code du commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 9 avril 2025, formulée parMonsieur Olivier FOUQUERE, Gérant de la SARL EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS ;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
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ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :* Identité de I'organisme habilité : SARL EMPRIXIA* Adresse complète : 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS* Identité des personnes affectées à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Olivier FOUQUERÉ- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUERÉ- M. Laurent DUCHENE
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département. .
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfè_te si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 àR.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) —- Bureau de l'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de I'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse. | ¢La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àM. Olivier FOUQUERE, Gérant de la SARL EMPRIXIA.
Faità Cahors, le 1 6 JUIN 2025P@ la préfète et par délégationle secrétaire général,
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00005
AP renouvellement conformité implantaction
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ExPREFETEDU LOT cLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-46portant renouvellement de l'habilitation de la Société IMPLANT'ACTIONen vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfete du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° CC-01-2019-46 portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-6 du code du commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire généra! : de la préfecture du Lot ;VU -la demande de renouvellement, reçue par courriel le 28 mars 2025, formulée parMonsieur Dimitri DELANNOY, Président de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de laFonderie - 59200 TOURCOING ;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00005 - AP renouvellement conformité implantaction 17
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-01-2019-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :* ldentité de I'organisme habilité : SARL IMPLANT'ACTION* Adresse complète : 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Dimitri DELANNOY- M. Mackendy DOSSOUS
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département. '
Article 4 : L'habilitation peut étre retirée par la préfète si l'organisme :ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 àR.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de I'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de I'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Trlbunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse.La juridiction compétente peut étre saisie par I'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àM. Dimitri DELANNOY, Gérant de la SARL IMPLANT'ACTION.
Fait à Cahqfî, le 16 JUIN 2026
Pour la préfète et par délégationle secrétaire général,
I' o ——— M
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00005 - AP renouvellement conformité implantaction 18
Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00006
AP renouvellement conformité OPTIMA
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA 19
e"PRÉFÈTEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CC-30-2025-46portant renouvellement de l'habilitation de la Société TR OPTIMA CONSEILen vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfete du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif â la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ; ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° CC-06-2020-46 portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-6 du code du commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire général : de la préfecture du Lot ;VU. la demande de renouvellement, reçue par courriel le 13 mai 2025, formulée parMme Elise TELEGA, Gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger -44120 VERTOU ;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA 20
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-06-2020-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :* Identité de I'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL* Adresse complète : 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU |* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Manon GODIOT- Mme Aurélie GOUBIN
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L'habilitation peut étre retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 àR.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de I'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de 'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Trlbunal admlnlstratlf de Toulouse- 68 rue Raymond IV -31 000 Toulouse.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire généràl de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àMme Élise TÉLÉGA, Gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Faità Cahors, le 4 6 JUIN 2025Pour la préfète\et par délégation
_Gumau"EfiÎ RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA 21
Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00001
arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de
1966 ST-CERE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00001 - arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de 1966 ST-CERE 22
ExPREFETEDU LOTL'iberte'EgalitéFraternité Arrété 2025-27Portant sur la reprise des travaux de rénovation de 1966sur la commune de SAINT-CERELa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du LOT,
ARRETE:Article 1 : Les opérations de reprise des travaux de rénovation de 1966 du cadastre serontentreprises sur une partie de la commune de Saint-Céré a compter du 16 juin 2025.La zone concernée est constituée par la limite entre les parcelles Al 516 et Al 517 situéeAvenue Pierre et Andrée DELBOS. :L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Directiondépartementale des Finances publiques du LOT.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisésa pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée etpublié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'uneampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5: Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du LOT. ;
Faità Cahors, le 4 6 JUIN 2025La Préfète du Lot
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00001 - arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de 1966 ST-CERE 23
Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00012
Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la
force publique
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00012 - Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la force publique 24
EsPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/124 accordant le concours de la force publique
La Préfète du LOTChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précisant que « I'Etat est tenu de préterson concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires » ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'ordonnance du 11 juin 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de Cahors autorisant à faire procéderà des opérations de constat au domicile que Monsieur Didier FAURE occupe au 486 route des escures46110 CONDAT;VU la demande de réquisition de la force publique en date du 13 juin 2025 formulée par MaîtreYolène BERENGUER, Commissaire deJustice, agissant pour le compte de la société AQUA SERVICES ;SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,ARRÊTE:ARTICLE 1 : Le concours de la force publique est accordé à compter du 20juin 2025 à Maître YolèneBERENGUER, Commissaire de Justice, pour l'exécution de la décision judiciaire susvisée.ARTICLE 2: La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cahors, le 16 juin 2025
La Préfète
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00012 - Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la force publique 25
Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00011
Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de
rassemblement festif musical
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 26
rPRÉFÈTEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/125 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SURL'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants;VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 etL. 22151;VU |e code pénal ;VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a eu lieudu 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à laconsommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants deI'ordre public ainsi qu'a des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécuritécivile et de sécurité routière ;Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesuresd'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46008 Cahors Cedex0565231000prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 27
ARRETEARTICLE 1: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit lenombre de participants, est interdite sur I'ensemble des communes du département du Lot :-- du vendredi 04 juillet 2025, O8h00, au lundi 07juillet 2025, 23h59 ;- du vendredi 11 juillet 2025, 08h00, au mardi '|5jui|let 2025, 23h59;- du vendredi 18 juillet 2025, 08h00, au lundi 21 juillét 2025, 23h59 ;- du vendredi 25juillet 2025, 08h00, au lundi 28 juillet 2025, 23h59 ;- du vendredi 1°' août 2025, 08h00, au lundi 04 août 2025, 23h59 ;- du vendredi 08 août 2025, 08h00, au lundi 11 août 2025, 23h59 ;- du jeudi 14 août 2025, 08h00, aQ lundi 18 août 2025, 23h59 ;- du vendredi 22 août 2025, 08h00, au lundi 25 août 2025, 23h59 ;- du vendredi 29 août 2025, 08h00, àu lundi 1* septembre 2025, 23h59 ;- du vendredi 05 septembre 2025, 08h00, au lundi 08 septembre 2025, 23h59 ;- du vendredi 12 septembre 2025, 08h00, au lundi 15 septembre 2025, 23h59 ;- du vendredi 19 septembre 2025, 08h00, au lundi 22 septembre 2025, 23h59 ;- du vendredi 26 septembre 2025, 08h00, au lundi 29 septembre 2025, 23h59 ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.ARTICLE 4: La directrice de cabinet de la préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupementde gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'agence régionale desanté d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 28
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Cahors. À Cahors, le 17 juin 2025
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 29
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 30
Préfecture du Lot
46-2025-06-17-00001
Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation
véhicule avec matériel
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 31
EPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/126 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE CIRCULATION DE VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SON ADESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE« RAVE » OU « FREE-PARTY » NON AUTORISE SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT| DU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-15 à L 211-18, R 211-2 à R 211 9 et R 211-17 R 211-30; 'VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU larrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;- VU l'arrêté préfectoral n°DC2025/125 du 17 juin 2025 portant interdiction temporaire de toutrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ; '
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré apris place du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 32
CONSIDERANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalableen divers points du département ; |SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTEARTICLE 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ouplusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival; rave ou free-party, (sonorisation,Sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l''ensemble du réseau routier du département duLot :- du vendredi 04juillet 2025, O8h00, au lundi 07juil'let 2025, 23h59 ;- du vendredi 11 juillet 2025, 08h00, au mardi 15 juillet 2025, 23h59 ;- du vendredi 18 juillet 2025, 08h00, au lundi 21 juillet 2025, 23h59 2- du vendredi 25 juillet 2025, 08h00, au lundi 28juillet 2025, 23h59 ;- du vendredi 1" août 2025, 08h00, au lundi 04 août 2025, 23h59 :- du vendredi 08 août 2025, 08h00, au lundi 11 août 2025, 23h59 :- du jeudi 14 août 2025, 08h00, au lundi 18 août 2025, 23h59 :- du vendredi 22 août 2025, 08h00, au lundi 25 août 2025, 23h59 ;- du vendredi 29 août 2025, 08h00, au lundi 1* septembre 2025, 23h59 ;- du vendredi 05 septembre 2025, 08h00, au lundi 08 septembre 2025, 23h59 :- du vendredi 12 septembre 2025, 08h00, au lundi 15 septembre 2025, 23h59 ;- du vendredi 19 septembre 2025, 08h00, au lundi 22 septembre 2025, 23h59 :- du vendredi 26 septembre 2025, 08h00, au lundi 29 septembre 2025, 23h59 ;ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le code pénal etpeut donner lieu à la saisie du matériel.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui I'a délivrée. -
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors CedexOs 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 33
ARTICLE 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot et le directeurdépartemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République.
À Cahors, le 17 juin 2025
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 34
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 35
Préfecture du Lot
46-2025-06-18-00002
Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête
de la musique 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 36
EnPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°DC 2025/127PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LotDESTINÉES À PRÉSERVER L'ORDRE PUBLIC À L'OCCASION DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneurchevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code pénal, notammentles articles 322-11-1 et R 610-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;CONSIDERANT le haut niveau de la menace terroriste en raison du contexte international ;CONSIDÉRANT que les manifestations organisées dans le cadre de la fête de la musique sontsusceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivressesur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre public, notamment desviolences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l'insécuritéroutière;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de boissonsalcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation,notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessuresainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoirenational ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, ladégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,d'Un incendie-ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 37
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations qui seraientautorisées avec un usage détourné visant les forces de sécurités ;CONSIDERANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réuniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens,en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la fête de la musique ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Lot du vendredi 20 jum2025, 17h00, au lundi 23juin, 8h00- le port, le transport et |'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voiepublique, à 'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux10u2;- la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autrerécipient transportable sans motif légitime ;- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, hors manifestations dumentautorisées:
ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrété sera constatée par procés-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours cutoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 38
ARTICLE S : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et Gourdon, la directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le commandant du groupementde gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors ainsi qu'au dlrecteurdépartemental des services d'incendie et de secours.
à Cahors, le 18 juin 2025
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 39
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Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00002
arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des
feux de plein air
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ePREFETEDU LOT _ 4Liberté ENREGISTRE le, € JJ ZGESTÉgalitéFraternité : Sous 1e€_8®'&5...//z{<)
ARRETE n° E - 2025 - 460PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX CONDITIONS D'ALLUMAGE DES FEUX EN PLEIN AIR POURLA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET ET LA PRÉSERVATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR.
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment son livre 1" Titre 3 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le règlement sanitaire départemental ;VU le décret n°2004-374 du 29 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme RAULIN (Claire)Vu l'arrété préfectoral E-2012-183 du 5 juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillementet aux conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt etla préservation de la qualité de l'air ;Considérant les opérations conjoncturelles d'arrachage massif des ceps de vigne en 2024 et2025 dans le Lot;Considérant les différentes solutions envisagées pour le devenir de ces ceps incluantnotamment la possibilité de brûlage sur place ;Considérant que les ceps sont des déchets d'exploitation agricole ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 susvisé autorise le brûlage des déchetsd'exploitation agricole en dehors de la période sensible fixée du 15 juin au 15 septembre ;Considérant que ce même arrété préfectoral fixe les conditions dans lesquelles le brûlage estautorisé et les conditions de dérogations possibles ;
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Considérant la demande de la chambre d'agriculture de prendre en compte le retard destravaux d'arrachage induit par les précipitations des derniers mois et de ce fait d'autoriser lebrûlage des ceps après le 15 juin ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot.
ARRETEArticle 1 : ObjetEn dérogation à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012, le brûlage des ceps de vigneissu des opérations d'arrachage conjoncturel 2024-2025 sur le vignoble lotois peut êtrepratiqué sans restriction d'horaires jusqu'au 30 juin 2025. Cette dérogation ne s'applique pasaux autres type de déchets.
Article 2 : Rappel des conditions de brülageLe brûlageé des ceps est autorisé dans les conditions prévues à l'article 74 de l'arrêtépréfectoral du 5 juillet 2012 à savoir :- Les opérations de brûlage sont conduites de façon planifiée et contrôlée sur un périmètreprédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, despeuplements forestiers et des terrains limitrophes. '- Aucun feu n'est allumé au-dela des vitesses de vent suivantes :Environnement sec 12 km/hRepère visuel : le vent fait flotter les drapeaux à partir de 12 km/hEnvironnement humide | 28 km/hRepère visuel : le vent agite lesgrosses branches à partir de 28 km/h- Les brûlages se font par tranches successives, chaque tranche ne pouvant excéder unesurface de 1000 m?; I'allumage d'une tranche n'est possible qu'après extinction complète destranches précédentes.-les végétaux ou déchets végétaux mis à feu devront être parfaitement secs ;-la surveillance doit être constante jusqu'à I'extinction complète des dernières braises.
Article 3 : Mise en œuvre de la dérogationPour la mise en œuvre de la dérogation de brûler du 15 au 30 juin 2025, tout propriétaire ouayant droit qui désire incinérer des végétaux coupés dépose une déclaration en mairieconforme à l'annexe au présent arrété et recueille le visa du Maire au plus tard la veille del'opération.
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Article 4 : Suspension du brûlageL'autorité préfectorale se réserve la possibilité de suspendre les opérations de brûlage desdéchets agricoles en cas de risque accru d'incendie ou en cas de conditions météorologiquesdéfavorables à la dispersion des fumées.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Affichage et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site lnternet desservices de l'État dans le Lot.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, la directrice de cabinet de la préfètedu Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement degendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le chef duservice départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementalede l'office national des foréts de Castres, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité du Lot, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie,les maires des communes du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département du Lot et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cahors, le 1 6 JUIN 2025a préfète du Lot
; re Raulin
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot- Place Chapou- 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire- Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain- 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit lui être jointe.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV- 31000 Toulouse tél: 05 62 73 5757), soit par courrier, soit par I'application informatique télérecours accessxb!e sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délaide deux mois courant a compter de sa publication.
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral permanent n° E 2012-183 du 05 juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et auxconditions d'allumage de feux en plein air, pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la qualité de l'air.)DEPARTEMENT DU LOT - COMMUNE DE.................ussssconsessessssnansennenssveunausREALISATION DE FEUX DE VEGETAUX OU DE FEUX DE PLEIN AIRDEMANDE DE DEROGATION OU D'AUTORISATION MUNICIPALE
NATURE DE L'OPERATION ENVISAGEE :FEUX DE VEGETAUX ET DE CHANTIER FEUX DE CUISSON OU DE LOISIR© Incinération de végétaux et déchets végétaux © Feux de cuisson ou de loisir privés© Incinération de rémanents forestiers © Feux de cuisson ou de loisir publics© Feux sur chantiersNOM ET PRENOM DU DEMANDEUR, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax, adresse messagerie)
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QUALITE DU DEMANDEUR (joindre, le cas échéant, un justificatif) :o O n t n OE N N E E OE E S SQ Avantoroiidy DEOBIOTAITE] PÉOSS ! crrrc by oo s s e E e E E e o SS© Personne autorisée ou mandatée par propriétaire, préciser : .............................rerrensernenese se ittt nn e e ne nc se ne nn 00eNOM ET PRENOM DE LA PERSONNE QUI DIRIGERA L'OPERATION, adresse complète, coordonnées(téléphone, fax, adresse messagerie)
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POUR LES FEUX DE VEGETAUX : surface et nature de la végétation à briiler, description sommaire del'environnement
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DEMANDEUR ' MAIRIEDate : Demande enregistrée le :Nom, Prénom : Décision :Signature : Date :Nom Prénom Qualité :Signature et cachet :NB:- Ce formulaire revêtu de l'accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle. exercé par les serviceschargés de l'exécution de l'arrêté préfectoral permanent n° E 2012-183 du 05 juillet 2012 relatif à la prévention desfeux de forêts .- Il est rappelé que l'autorisation ne dispense pas le demandeur du respect des règles prévues par l'article 7-4 del'arrêté visé par ce modèle de demande de dérogation ou d'autorisation.
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decision CNAC recours
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VUVU
REPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commiésiôn nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;" le recours formé le 18 février 2025 par la société « CLEOU », enregistré sous le numéro P 05721 4624R01,le recours formé le 5 mars 2025 par la société « PEARL », enregistré éous le nùméro P 05721 4624R02, ' : 'dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loteri date du 28 janvier 2025 concernant le projet, porté par la société « LA BATHIE 2023 », d'extensionde 434 m?-de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 981 m" à 1 415 m°, parI'extension d'un supermarché à l''enseigne « U EXPRESS » d'une surface de vente de 936 m? àSalviac;Après avoir entendu :Mme Flore d'Almeida Massé, secrétaire de la Commission nationale d'aménegement commercial,rapporteure ; '
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code. de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de lazone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devantla Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial » ;CONSIDERANT que la société requérante « CLEOU » fait valoir qu'elle exploite un supermarché àl'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2 780 m" à Gourdon, à 12,5 kmsoit 14 minutes de trajet en voiture du site du projet.; que la société requérante « PEARL »fait également valoir qu'elle exploite un hypermarché à l'enseigne « CARREFOURMARKET » d'une surface de vente de 2 000 m* à Gourdon, à 11 km soit 13 minutes.detrajet en voiture du site du projet; que la.zone de chalandise du projet délimitée par lepétitionnaire comprend 12 communes du département du Lot et 5 communes dudépartement de la Dordogne et est limitée au Nord par l'attraction du pôle intermédiaire deGourdon qui comprend un magasin de la même enseigne et par l'attraction du pôle deproximité élargie de Prayssac, à l'Est par les axes routiers et notamment la RD 12 reliant- la commune de Gourdon à celle d'Espère, au Sud par l'attraction des pôles commerciauxde l'agglomération de Cahors, de Fumel et de Cazals, et au Sud-Ouest par la RD 660reliant Cahors à Villefranche-du-Périgord et par la rivière du Céou ; qu'ainsi les magasinsexploités par les sociétés requérantes se situent en dehors de la zone de chalandisedélimitée par le pétitionnaire ; 'CONSIDERANT que par ailleurs, la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire sur un temps detrajet en voiture pouvant aller jusqu'à20 minutes ; que le temps de trajet a été retenu enprenant en compte la taille de la zone de chalandise réelle du projet estimé à partir de
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CONSIDERANT
DECIDE :
P 05721 46 24Rdonnées géomarketing de l'enseigne, la nature et la taille du projet, le temps dedéplacement nécessaire pour y accéder, les axes routiers principaux, la présenced'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, la localisation et le pouvoird'attraction des équipements commerciaux existants au sein et en dehors de la zone dechalandise du projet, ainsi que les magasins exploités sous la méme enseigne au sein eten dehors de la zone de chalandise du projet ; qu'en dépit des éléments avancés par lesdeux sociétés requérantes pour faire admettre la recevabilité de leurs recours, il ne ressortpas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;qu'enfin, bien que les sociétés requérantes font valoir que le projet est de nature à avoirune incidence significative sur leur chiffre d'affaires, la société requérante « CLEOU » neproduit pas d'étude technique ou économique à l'appui et la société requérante « PEARL »met en avant une étude géomarketing qui rend compte d'une baisse attendue de 0,2 milliond'euros sur le chiffre d'affaires de 7,2 millions d'euros de son magasin en 2024, soit unediminution de 2,7 % induite par le prOJet qu'ainsi l'incidence significative du projet sur.l'activité commerciale des sociétés requérantes n'est pas démontrée; qu'il ressort de cequi précède que les recours portés par les sociétés « CLEOU » et « PEARL » sont_ irrecevables et doivent être rejetés ;les recours susvisés sont rejetés à l'unanimité des 7 membres présents.)
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commerdial7s/
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Préfecture du Lot
46-2025-06-18-00001
dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux abattoir de Gramat
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PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
' ARRETE n°2025-061portant mise à jour de l'autorisation de l'abattoir de boucherie de Gramatà déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformémentaux dispositions du IIl de l'article R.214-70 du code rural et de la péche maritimeLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le IIl de l'article R. 214-70;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissementsd'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de boucherie deGramat à déroger à l''obligation d'étourdissement des animaux conformément auxdispositions du IIl de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime;Vu la demande de mise à jour de l'autorisation reçue le 09 mai 2025, présentée parl'abattoir DESTREL VIANDES, ZI Abattoirs, Rue des Artisans 46 500 GRAMAT ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande, complété le 16 juin 2025 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète duLot;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Lot;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Lot ;
ARRÊTE:
Article 1 :L'autorisation prévue à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivréeà :- l'abattoir DESTREL VIANDES- situé : ZI Abattoirs, Rue des Artisans 46 500 GRAMAT- exploité par GROUPE BIGARDpour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovinset des caprins pour le cas prévu au |-1° de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêchemaritime.
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Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, etdans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3: En cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 décembre2011, la présente autorisation peut être suspendue, voire retirée.Article4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les Sous-préfets, la Directrice decabinet, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations, le Directeur départemental de la police nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Faità Cahors,le 4 & Jui
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél:05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.frPréfecture du Lot Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65 23 10 00 courrier@lot.gouv.fr
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