PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-092
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022
Sommaire
Caisse Nationale des Allocations Familiales /
75-2022-02-01-00010 - Décision en date du 1er février 2022 portant
délégation de signature à caractère financier du Directeur général de la
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Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2022-02-01-00010
Décision en date du 1er février 2022 portant
délégation de signature à caractère financier du
Directeur général de la Caisse nationale des
allocations familiales
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-02-01-00010 - Décision en date du 1er février 2022 portant délégation de
signature à caractère financier du Directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales 3
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65

Décision en date du 1er février 2022 portant déléga tion de signature à
caractère financier du Directeur général de la Cais se nationale des allocations
familiale


Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 224-
1 et suivants, R. 224-1 et suivants (en particulier l'article R. 224-7), R. 226-1 et
suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;

Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique :

Vu le décret du 27 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Nicolas Grivel en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des all ocations familiales (JO du 28
octobre 2021) ;

DÉCIDE

Article 1 er
L'ensemble des délégations de signature consenties aux directeurs, sous-directeurs,
responsables de service et acheteurs de la Caisse n ationale des allocations familiales à la
date du 1er février 2022 est repris en l'état, en mon nom et p our mon compte.

Article 2

Le présent endossement de délégation de représentat ion est consenti pour une durée de
deux mois et pourra être résilié à tout moment. Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-02-01-00010 - Décision en date du 1er février 2022 portant délégation de
signature à caractère financier du Directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales 4
Article 3

La Secrétaire générale et le Directeur comptable et financier sont chargés, chacun pour ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente déc ision.


Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité,
ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris ainsi que sur le site
internet « www.caf.fr ».


Fait à Paris le, 1er février 2022


Le Directeur général
Nicolas Grivel
SIGNÉ

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