PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-31
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. (5 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le
préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2024 - 2864
du 29 juillet 2024
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur les parkings dit « Balzac » de la copropriété de
l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral nº 2024-2586
du 29 juillet 2024
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur le bâtiment B11 de la copropriété de l'Etoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 19
- Arrêté n°2024-2714 du 29/07/2024 déclarant d'utilité publique le
projet "entrée de ville - création d'une résidence services séniors"
à Tremblay-en-France (2 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté préfectoral n°2024-2636 du 30 juillet 2024 modifiant
l'arrêté N°2023-3689 établissant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés dans le département de
Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2846 du 30/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc -Le chat « LEO », de type Européen, mâle, né
le 25/03/2021, identifié par transpondeur n° 941000026794713 et
appartenant à Monsieur BOUNAB Youssef. (3 pages) Page 32
- Arrêté Préfectoral N°2024-2819 du 30/07/2024 de Levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contamine de rage.
Le chat MImine de type Européenne, femelle, identifié par
transpondeur n°620098102363190 et appartenant à Madame MASURIER
Ghislaine. (2 pages) Page 36
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-2856 de déclaration en date du 31/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP953399714 pour l'organisme Aide ménager dont l'établissement
principal est situé 57 Avenue De la République 93800 Épinay sur
Seine. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2024-2857 de déclaration 31/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP523365898 pour l'organisme Xservices dont l'établissement principal
est situé 22 Av Dumont d'Urville 93270 Sevran. (2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2024-2858 de déclaration 31/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930818737 pour l'organisme MARI'SAR SERVICE dont l'établissement
principal est situé 03 Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet. (3
pages) Page 45
- Récépissé n° 2024-2859 de déclaration 31/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930304738 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 36 RUE Hoche 93500 Pantin. (3 pages) Page 49
3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 5

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 15 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 6

3
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d'administration de l'état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle

directeur des services pénitentiaires
CP Fleury-Mérogis

Monsieur Yvan BARON CP Fleury Mérogis
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 7

4
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 8

5
Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur au torité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 29 juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 29/07/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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1

Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-01141

portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;


VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et
du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
11




2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'État, chef du service des affaires
juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses
aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels
et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2


Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON, les délégations qui lui sont consenties à l'article
1
er et au 1 er alinéa du présent article sont exercées par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'État,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Délégation est également donnée à M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il représente également, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction
et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté
du 4 avril 2022 susvisé :

- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :

- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
12




3

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par M.
Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions
locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des
données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON
et de M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux
informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.


Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :

 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
13




4

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Astrid PROMENEUR, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à
l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros .

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :

- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 9


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.



Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024 - 2864
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les
biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du
« Bas-Clichy » portant sur les parkings
dit « Balzac » de la copropriété de l'Etoile du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 2864
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
« Bas-Clichy » portant sur les parkings dit « Balzac » de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
15
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesffléNT'DEN'S et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 2864EN DATE DU - 29 suit, 2024Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les parkings dit « Balzac »de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune deClichy-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérét national l'opération de requalificationdes copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 desétablissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant ledécret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérétnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertude l'article L. 741-1 du code de la construction et de I'habitation ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr A @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 2864
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
« Bas-Clichy » portant sur les parkings dit « Balzac » de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
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VU l'arrété n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'lle-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2022-2575 du 22 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaireportant sur les biens à acquérir sur les bâtiments 11 et 12 (et emprises avoisinantes) de la copropriétéde I'étoile du chéne pointu en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s'est tenue du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 25 novembre 2022inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 22décembre 2022 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 2 mai 2023 ;VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1F : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur les parkingsdit « Balzac » de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu et mentionnés au plan et à l'étatparcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de lapropriété initiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr N @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 2864
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
« Bas-Clichy » portant sur les parkings dit « Balzac » de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
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Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte duRaincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorialGrand Paris Grand Est, et le directeur général de I'Etablissement Public Foncier d'île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à lacommissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.frwww..seine-saint-denis.gouv.fr #7@ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet etfparfdélégationie secrétaiFrédéric/ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 2864
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
« Bas-Clichy » portant sur les parkings dit « Balzac » de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-2586
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les
biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du
« Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de la
copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2586
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit
du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesf,Q,!éNT-DEle et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2586EN DATE DU 29 JUILLET 2024Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de lacopropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune deClichy-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalificationdes copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 desétablissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant ledécret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de I'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérétnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertude l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2586
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit
du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
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VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de I EtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas- -Clichy » et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2022-2575 du 22 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaireportant sur les biens à acquérir sur les bâtiments 11 et 12 (et emprises avoisinantes) de la copropriétéde I'étoile du chêne pointu en vue de la réalisation du projet d''aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s'est tenue du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 25 novembre 2022inclus ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier soumis à l''enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 22décembre 2022 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 2 mai 2023 ;VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1* _ : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Pubhc Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment B11 de lacopropriété de I'Etoile du Chéne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaireannexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d''aménagement de la ZAC dit du« Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrété et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de lapropriété initiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrété précise I'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /* @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2586
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit
du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
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ARTICLE 4 : Le présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète duRaincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de I'établissement public territorialGrand Paris Grand Est, et le directeur général de I'Etablissement Public Foncier d'île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est adressée à lacommissaire enquétrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /7@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2586
du 29 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit
du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2024-2714 du 29/07/2024 déclarant
d'utilité publique le projet "entrée de ville -
création d'une résidence services séniors" à
Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°2024-2714 du 29/07/2024 déclarant d'utilité publique le projet "entrée de ville - création d'une résidence services
séniors" à Tremblay-en-France
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PREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationf.fiLNT'DENIS des politiques publiquesÎ%.ÎÎÏÏÎ,M et de l'appui territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2714EN DATE DU 29 JUILLET 2024déclarant d'utilité publique le projet « entrée de ville-création d'une résidence services seniors»ATREMBLAY-EN-FRANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier-de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du mériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU la délibération du conseil de territoire de 'EPT Paris Terres d'Envol du 9 octobre 2023 approuvantle recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de créer une résidenceservices seniors et du logement inclusif, autorisant le président de Paris Terres d'Envol à solliciter dupréfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcéesau profit de Paris Terres d'Envol ;VU le courrier du 8 novembre 2023 du Président de Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire en vue du projet «entrée de ville - création d'une résidence services seniors » àTremblay-en-France ; -VU le dossier soumis à l'enquête :VU l'arrêté n°2024-0598 du 26 février 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 15 avril 2024 au 3 mai2024 inclus ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.couv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / MD Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°2024-2714 du 29/07/2024 déclarant d'utilité publique le projet "entrée de ville - création d'une résidence services
séniors" à Tremblay-en-France
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VU le rapport du commissaire enquéteur et son avis favorable en date du 30 mai 2024 ;VU le courrier du 3 juillet 2024 du président de l'EPT Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet leprononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétairè général de la préfecture de la Seine—Sàiht—Denis äARRÊTEARTICLE 1FF : Est déclarée d'utilité publique, au profit de 'EPT Paris Terres d'Envol, l'acquisition,à l'amiable ou par voie d'expropriation, de 'immeuble nécessaire à la réalisation du projet « entrée deville- création d'une résidence services seniors», à Tremblay-en-France.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai'de cing ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par lessoins et aux frais de 'EPT Paris Terres d'Envol.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Tremblay-en-France sur le territoire de laquelle se situe le périmétre de la DUP. L'accomplissement de cettemesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète duRaincy, le maire de la commune concernée et l'EPT Paris Terres d'Envol sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur,au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
#préfet ,Le préfet de la-$9e-Saint-DenisJacgy TKOWSKI
—-f',
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°2024-2714 du 29/07/2024 déclarant d'utilité publique le projet "entrée de ville - création d'une résidence services
séniors" à Tremblay-en-France
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté préfectoral n°2024-2636 du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté N°2023-3689 établissant la
liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés dans le département de Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n°2024-2636 du 30 juillet
2024 modifiant l'arrêté N°2023-3689 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de
Seine-Saint-Denis
26
ŒxPRÉFETDE LA SEINE- Agence régionale de santé lle-de-FranceSAINT-DENIS Délégation départementale de Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2636Modifiant l'arrêté n° 2023-3689établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdans le département de SEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneur - Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede I'Etat ;VU la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;VU la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'ndpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU les articles L 152- 1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux personnels médicauxhospitaliers ;VU le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :VU le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84- 53 du 28 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU le décret n° 88- 386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie de la fonction publique hospitalière ; 'VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement informatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médicalconcernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistesvisés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;VU le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
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2024 modifiant l'arrêté N°2023-3689 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de
Seine-Saint-Denis
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VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes etspécialistes visés par le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 ;VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 30 juin 2021 nommant M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-3689 du 24 novembre 2023 modifiant I'arrété n°2022-2400 fixant la liste desmédecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 5 janvier 2024 par lequel le Docteur Toufik SELMA — Psychiatre, demande sadémission de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-3689 établissant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés pour le département de Seine-Saint-Denis estremplacée par l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les médecins généralistes et spécialistes figurant à 'annexe de cet arrété sont agrééspour une période courant jusqu'au 31 août 2025.ARTICLE 3 : Le présent arrété peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil, 7, rue Catherine PUIG 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou à I'égard des tiers, à compter de sa publication ;ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'lle-de-France et la directrice de la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 3 D JUIL. 2024Le préfet
4Jacqués WITKOWSKI
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Seine-Saint-Denis
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ANNEXELISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREESDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NOM PRENOM ADRESSE cP VILLE TELEPHONEGENERALISTESABERGEL Henri 14, rue Berthier 93500 Pantin 01 48 91 37 55Ne traite que lesdemandes du Centre oABOULKER Richard Interdépartemental de 325':: gzpaar:;';'%%tg[')eé'jb; 1. rueGestion de la Petite 9 anyCouronneALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste 93140 — | Bondy 01 48 47 02 70Blanqui; CMS Henri WallonAOUSTIN Gérard 2, tue de la République 93700 Drancy 01 48 96 45 50AYDIN Jean-Marc CMS 93130 Noisy-le-Sec 01494214 1478, rue de Brémentu q . Les Pavillons-BATARD Christian 7, avenue Aristide Briand 93320 sous-Bois 014847 1868BRANSTEN Marc 166, avenue Henr 93700 |Drancy 01 48 95 07 77BarbusseCMSCASTALDI-PECOT _ |sabelle 5, rue du Docteur 93300 Aubervilliers 01 48 11 21 90PesquéCASTEX- - 10, Boulevard de la ;LEFEBVRE Mireille Liberté 93260 Les Lilas 07 83 98 54 29
CATTIN Jean-Michel Ê'flg'àä'e"a' d Aristide 93100 — | Montreuil 01 42 87 24 0018, boulevard du Général Aulnay-sous-CHEMOUNY Bernard Galliéni 93600 Bois 01 48 68 15 95
CLERE Jean-Luc Ë)o' boulevard Eugene 93260 | Les Lilas 0143 63 75 04ecros
Rebecca CMS Marcel HanraCOHEN-DONACHIE Nathalie Yvette 1, rue circulaire Henri 93250 Villemomble 01 45 28 80 80JousseaurneDJOUAB Mohad CMS Henri Barbusse 93400 — | Saint-Ouen 01 49 45 68 9062 avenue Gabriel Péri
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Ne traite que lesdemandes du CentreUnité départementale 93 - 1, rueDROUX Daniel Interdépartemental de , ; ;Gestion de la Petite Youri Gagarine 3000 BobignyCouronneEDERY Abraham 17, rue René Camier 93000 Bobigny 01 48 95 92 79
EL MASSIOUI Youssef 1, Cours des Maraichers 93120 La Courneuve 01 48 36 19 61
GIRAUX Fabrice CMS 93300 | Aubervilliers 01 48 11 21 905, rue du Dr PesquéGRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 Gagny 01 43 81 55 32GUERRINI Jean 7, avenue Jean Jaurès 93110 Rosny-sous-Bois | 01 48 55 34 82Maison de Santé MiriamHILAL Yassine Makeba 93000 Bobigny 01 49 88 18 6615, rue Miriam MakebaNe traite que lesdemandes du Centre 2 1X —LAUDE Michel Interdépartementalde | | VL1S Cobariemeniae 98- eGestion de la Petite url >ag gnyCouronneMENEGHINI- ; 30/ 34, rue du ;DOSSOU DOGASS Eliane Commandant Belleux 93250 Villemomble 01 48 54 14 22CMS ;MOREAU Corinne 91, avenue Aristide 93320 | |LesPavillons- | 0172591960; sous-BoisBriand. 49 bis, avenue JeanNEMORIN Michael Jaurè 93220 Gagny 01 44 13 89 61aurès
SARFATI Hervé '7,3 avenue du Président 93100 — | Montreuil 01 42 87 69 15ilsonSEBBAG Mardoche 14, rue Albert Einstein 93240 Stains 0148210014
TAIFOUR Sabine Cabinet médical 93370 — | Montfermeil 01 43 30 34 584, rue UtrilloTHEBAULT Claude & i, fue du General 93110 — | Rosny-sous-Bois | 014528 44 16TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 01 43 88 90 70W CMS Elsa RustinWOHRER Philippe 13, rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet 01 56 63 91 00MEDECINE INTERNECHI André GrégoireAUPERIN Isabelle 56, Boulevard de la 93100 Montreuil 01 49 20 31 62Boissière
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CHI André GrégoirePENOT Pauline 56, Boulevard de la 93100 MontreuilBoissièrePSYCHIATRESNe traite que lesdemandes du Centre L 42ARENA-SERVAIS | Gabrielle Interdépartemental de ggfi'rî ÊËPÊÊ'ÊÊ'ËÊÏËÂ} 1n' rueGestion de la Petite 9 gnyCouronneBOILLET Didier 2, rue Plichon 75011 Paris 06 64 45 66 68GHU Paris Psychiatrie &NeurosciencesCHRISTODOULOU | Nathalie Site Lasaile 75019 Paris 01 80 96 55 0010, rue du GénéralLasalle, EPS de Ville-Evrard Neuilly-sur-DAOUD-LE BOTTE | Véronique 202, avenue Jean Jaurès 93330 Marne v.daoud@epsve.frCentre thérapeutique. Victor Hugo ,(HALIMI Dorothée 61, rue du Général 93370 Montfermeil 01 43 30 67 99LeclercMAHIOU Faredj 5, rue Berthelot 93200 Saint-Denis 07 83 05 71 79CARDIOLOGUEHIRSCH Bernard 17, allée Bayard 93190 Livry-Gargan 01 43 01 13 58ORLBOUAZIZ Jean-Gérard 1, rue Carnot 93000 Bobigny 0148954079RHUMATOLOGUE126, avenue du Les Pavillons-MAGE Bernard Président Wilson 93320 sous-Bois 01 48 48 27 91
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Seine-Saint-Denis
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2846 du 30/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
-Le chat « LEO », de type Européen, mâle, né le
25/03/2021, identifié par transpondeur n°
941000026794713 et appartenant à Monsieur
BOUNAB Youssef.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2846 du 30/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc -Le chat «
LEO », de type Européen, mâle, né le 25/03/2021, identifié par transpondeur n° 941000026794713 et appartenant à Monsieur BOUNAB
Youssef.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE alité ~ ' -Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2846 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lereglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanvuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LEO », de type Européen, mâle, né le 25/03/2021, identifié par transpondeurn° 941000026794713 et appartenant à Monsieur BOUNAB Youssef domicilié-e- au 54Avenue De La Republique 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du DrMAZETIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95100 Argenteuil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail < raiirrierfMiseine-caint-danis annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2846 du 30/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc -Le chat «
LEO », de type Européen, mâle, né le 25/03/2021, identifié par transpondeur n° 941000026794713 et appartenant à Monsieur BOUNAB
Youssef.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ; 'la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 27/11/2024 et ceci à compter du27/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : - |JO J30 J60 J90 | _J18027/05/2024 | 27/08/2024 | 27/11/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2846 du 30/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc -Le chat «
LEO », de type Européen, mâle, né le 25/03/2021, identifié par transpondeur n° 941000026794713 et appartenant à Monsieur BOUNAB
Youssef.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/11/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAZETIER, vétérinaire sanitaire à 95100 Argenteuil ;e Monsieur BOUNAB Youssef ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seineet le Dr MAZETIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/07/2024
Pour le Préfet d a-—Se:cK-Samt -Deniset p @übdelegatmn,La cheffe du eyvnce sante et protectlonC A«\T
L—È QUERInspectrice '_}chÿfdë Sante Publique
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-2846 du 30/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc -Le chat «
LEO », de type Européen, mâle, né le 25/03/2021, identifié par transpondeur n° 941000026794713 et appartenant à Monsieur BOUNAB
Youssef.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-2819 du 30/07/2024
de Levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contamine de rage. Le chat
MImine de type Européenne, femelle, identifié
par transpondeur n°620098102363190 et
appartenant à Madame MASURIER Ghislaine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
N°2024-2819 du 30/07/2024 de Levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contamine de rage. Le chat MImine de
type Européenne, femelle, identifié par transpondeur n°620098102363190 et appartenant à Madame MASURIER Ghislaine.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 2819 DE LEVÉE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanvuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un chien destatut sanitaire inconnu éventuellement contaminé de rage ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chat«Mimine», de type Europeene, femelle, identifié par transpondeur n° 620098102363190 etappartenant à Madame MASURIER Ghislaine domicilié-e- au 31 avenue de Metz 91140 BONDY;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
N°2024-2819 du 30/07/2024 de Levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contamine de rage. Le chat MImine de
type Européenne, femelle, identifié par transpondeur n°620098102363190 et appartenant à Madame MASURIER Ghislaine.
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ARRÊTE :
Article 1°L'arrêté préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un chien éventuel-lement contaminé de rage en provenance Inconnue est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 91140 BONDY et le Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire dési-gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adm inistratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Uapplication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
N°2024-2819 du 30/07/2024 de Levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contamine de rage. Le chat MImine de
type Européenne, femelle, identifié par transpondeur n°620098102363190 et appartenant à Madame MASURIER Ghislaine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2856 de déclaration en date
du 31/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP953399714
pour l'organisme Aide ménager dont
l'établissement principal est situé 57 Avenue De
la République 93800 Épinay sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2856 de déclaration
en date du 31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953399714 pour l'organisme Aide ménager
dont l'établissement principal est situé 57 Avenue De la République 93800 Épinay sur Seine.
39
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-2856 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953399714

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/07/24 par M. Gassama Banna en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Aide ménager dont l'établissement principal est situé 57 Avenue
De la République 93800 Épinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP953399714 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2856 de déclaration
en date du 31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953399714 pour l'organisme Aide ménager
dont l'établissement principal est situé 57 Avenue De la République 93800 Épinay sur Seine.
40





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2856 de déclaration
en date du 31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953399714 pour l'organisme Aide ménager
dont l'établissement principal est situé 57 Avenue De la République 93800 Épinay sur Seine.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2857 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP523365898
pour l'organisme Xservices dont l'établissement
principal est situé 22 Av Dumont d'Urville 93270
Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2857 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523365898 pour l'organisme Xservices dont
l'établissement principal est situé 22 Av Dumont d'Urville 93270 Sevran.
42
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-2857 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523365898

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/07/24 par M. Menantangu Joris en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Xservices dont l'établissement principal est situé 22 Av Dumont
d'urville 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP523365898 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2857 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523365898 pour l'organisme Xservices dont
l'établissement principal est situé 22 Av Dumont d'Urville 93270 Sevran.
43





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 31 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2857 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523365898 pour l'organisme Xservices dont
l'établissement principal est situé 22 Av Dumont d'Urville 93270 Sevran.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2858 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930818737
pour l'organisme MARI'SAR SERVICE dont
l'établissement principal est situé 03 Allée des
Grands Champs 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2858 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930818737 pour l'organisme MARI'SAR SERVICE dont
l'établissement principal est situé 03 Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet.
45
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-2858 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930818737

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/07/24 par Mme Tindribiogo Marie Madeleine Sara en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARI'SAR SERVICE dont l'établissement principal est
situé 03 ALLEE DES GRANDS CHAMPS 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°
SAP930818737 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2858 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930818737 pour l'organisme MARI'SAR SERVICE dont
l'établissement principal est situé 03 Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet.
46





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 31 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2858 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930818737 pour l'organisme MARI'SAR SERVICE dont
l'établissement principal est situé 03 Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet.
47





3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2858 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930818737 pour l'organisme MARI'SAR SERVICE dont
l'établissement principal est situé 03 Allée des Grands Champs 93170 Bagnolet.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2859 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930304738
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 36 RUE Hoche 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2859 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930304738 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 36 RUE Hoche 93500 Pantin.
49
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-2859 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930304738

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/07/24 par M. Pouzier Christophe en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ZABAR SERVICES dont l'établissement principal est situé 36
RUE Hoche 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP930304738 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2859 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930304738 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 36 RUE Hoche 93500 Pantin.
50





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 31 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2859 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930304738 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 36 RUE Hoche 93500 Pantin.
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3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2859 de déclaration
31/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930304738 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 36 RUE Hoche 93500 Pantin.
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