ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-125
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-10-29-00001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
(1 an) au Dr Aurore SPARENBERG (2 pages) Page 3
8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant l'habilitation
sanitaire provisoire n°2024-314. (4 pages) Page 6
DDTESPP 08 /
8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise SN SOLOMAT (2 pages) Page 11
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-10-30-00001 - AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour le
commerce des armes et des munitions de catégorie C et D (1 page) Page 14
Préfecture 08 / DCL
8-2024-10-28-00002 - arrêté n°2024-640 déclarant tâche
d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour la législative
partielle des 1er et 8 décembre 2024 (1 page) Page 16
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant
composition du comité social d'administration, de la formation
spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD) des Ardennes (2 pages) Page 18
2
DDCSPP 08
8-2024-10-29-00001
arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire (1 an) au Dr Aurore SPARENBERG
DDCSPP 08 - 8-2024-10-29-00001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire (1 an) au Dr Aurore SPARENBERG 3
E - Direction Départementale de L'Emploi,PREFET . du Travail, des Solidarités et de la protectionDES ARDENNES des PopulationsL'z"berte'ÉgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP N° 2024- 332attrlbucmt l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Aurore SPARENBERGLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 226-6 et R. 242-33;Vu le Décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu
Vu
l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;Vu la demande présentée par Madame Aurore SPARENBERG , née le 18 janvier 1993 et domiciliée pro-fessionnellement au 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES;Considérant que Madame Aurore SPARENBERG remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRETEArticle 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime est attribuéedans le département des Ardennes, pour une durée d'un an, à Madame Aurore SPARENBERG,docteur vétérinaire administrativement domicilié au 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES.Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de lapêche maritime.
DDCSPP 08 - 8-2024-10-29-00001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire (1 an) au Dr Aurore SPARENBERG 4
Article 3 : engagementMadame Aurore SPARENBERG s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en appllcatlonde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Aurore SPARENBERG pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. :Article 5 : non-respect du présent arrétéTout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et dela péche maritime.Ar_ticle 6 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur AuroreSPARENBERG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde |' Etat
Fait à Charleville-Mézières, ie 29 octobre 2024Pour le directeur departementalLa Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Enviro ent
POINTUD
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Mlnlstre de I'agriculture,de la souveraineté-alimentaire et de la forêt;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. ; \Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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DDCSPP 08
8-2024-10-28-00001
arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et
abrogeant l'habilitation sanitaire provisoire
n°2024-314.
DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant
l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 6
E '. | Direction Départementale de L'Emploi,PREFET : . du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP N° 2024 - 330attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément BOUVYLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2-015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ; |Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire'sanitaire : |Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des foréts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l''Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;Vu la demande présentée par Monsieur Clément BOUVY, né le 29 décembre 1994 et domicilié profes-sionnellement au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES ; 'Considérant que Monsieur Clément BOUVY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
ARRÊTE
Article 1°": abrogationL'arrété DDETSPP n° 2024-314 attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Dr ClémentBOUVY est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté. |
DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant
l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 7
Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, et de l'Aisne, pour une durée de cinq ans, à Monsieur ClémentBOUVY, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 rue du chateau vert 08260 AUVILLERSLES FORGES.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à lartlcle R. 203- 12 du code rural et de lapêche maritime.Article 4 : engagementMonsieur Clément BOUVY s'engage à respecter les prescriptions techniques, adrninistratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMonsieur Clément BOUVY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur:-Clément BOUVY sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 octobre 2024
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environnementpnq N,/" /Lydie POINTUD
DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant
l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 8
; Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardenhes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de I'agriculture, de la souverainetéalimentaire et de la forêt;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours .citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant
l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 9
DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant
l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 10
DDTESPP 08
8-2024-10-23-00005
Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise SN
SOLOMAT
DDTESPP 08 - 8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SN
SOLOMAT 11
PREFET - | - Direction départementalé de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionËÏÂΗÎË des populations des ArdennesFraternité
ARRÊTÉ N° 2024- (55Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise SN SOLOMATLe préfet des Ardennes,'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248);Vu la demande réceptionnée par courriel à l'attention de I'inspection du travail en date du 4octobre 2024, présentée par l'entreprise SN SOLOMAT, sise zone industrielle, rue du Béarn,54 400 Cosnes et Romain, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer deux salariés volontairespour le dimanche 3 novembre 2024 sur le site de l'entreprise Zing Ardennes, sise 33, rueJoliot Curie, 08440 Vivier-au-Court, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical ;Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du Code du travail prévoient qu'en casd'urgence dûment justifiée, et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisationprévue à l'article L3132-20 du même code n'excède pas trois, les avis préalables mentionnésau premier alinéa du présent article ne sont pas requis;Considérant qu'une dérogation au repos dominical peut être octroyée s'il s'avère que lerepos simultané de tous les salariés de l'établissement le dimanche serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement;Considérant que l'entreprise SN SOLOMAT justifie du fait que le chiffre d'affaires de lasociété Zinq Ardennes subirait un impact conséquent si l'interruption de l'activité devait êtreeffectuée en semaine; 1
Considérant que les éléments susceptibles d'apprécier les conditions de compensationaccordées aux salariés volontaires sont suffisants pour étudier favorablement la demande;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SN
SOLOMAT 12
ARRETE
Article ler: L'entreprise SN SOLOMAT est autorisée à employer les salariés volontaires,chargés de procéder à l'installation d'un palan électrique à chaîne, ainsi qu'à celle de deuxsystèmes de limitation de charge sur le process automatique de production le dimanche 3novembre 2024 sur le site de l'entreprise Zinq Ardennes, 33, rue Joliot Curie, 08440 Vivier-au-Court.Article 2: Le préfet des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Ardennes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise SN SOLOMAT, sisezone industrielle, rue du Béarn, 54400 Cosnes et Romain.
Charleville-Mézières, le 23 OCT. 2024
Alain BUCQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- UN recours gracieux, adressé à : M. le préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture —- 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la ministre du travail et de l'emploi- Ministère du travail et del'emploi - Direction générale du travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007 PARIS_ |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SN
SOLOMAT 13
Préfecture 08
8-2024-10-30-00001
AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour
le commerce des armes et des munitions de
catégorie C et D
Préfecture 08 - 8-2024-10-30-00001 - AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour le commerce des armes et des munitions de
catégorie C et D 14
BPREFET | _DES ARDENNES CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-284 portant agrément d'armurier pour le commerce des armeset des munitions de catégorie Cet DLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 313-2, R. 114-5 etR. 313-1 à R. 313-71;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l''arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 etR. 114-5 du code de la sécurité intérieure;Considérant que M. Balthazar MARTINOT, né le 2 mai 2000, à REIMS, demeurant 7 rueBrayard 08400 VONCQ sollicite l'agrément d'armurier pour le commerce d'armes, demunitions ou de leurs éléments des catégories C et D ;Considérant que M. Balthazar MARTINOT présente à l'appui de sa demande le certificat dequalification professionnelle « commerce armes et munitions » délivré par la FédérationProfessionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition en date du 18 juillet 2024; qu'enconséquence M. Balthazar MARTINOT remplit les conditions de compétencesprofessionnelles prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité intérieure;ARRETEArticle 1 : M. Balthazar MARTINOT est agréé en qualité d'armurier pour le commerce d'armeset de munitions des catégoriès C et D.Article 2 : Le présent agrément, valable sur l''ensemble du territoire national, est délivré pourune durée de dix ans.Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder sixmois, ou retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies oupour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.Article 4 : La directrice de cabinet, le colonel, commandant du groupement départementalde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Charleville-Mézières, le 3 7 OCT. 20249y/délégation,
Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : w.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-10-30-00001 - AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour le commerce des armes et des munitions de
catégorie C et D 15
Préfecture 08
8-2024-10-28-00002
arrêté n°2024-640 déclarant tâche d'intérêt
général les travaux de mise sous pli pour la
législative partielle des 1er et 8 décembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00002 - arrêté n°2024-640 déclarant tâche d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour la législative
partielle des 1er et 8 décembre 2024 16
E |PREFETDES ARDENNES
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et des Elections
ARRÊTÉ n°2024/ GYOLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.1" à L.118-4 et R.1°" à R.97 ;Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail ;Vu le décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pourI'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1TM circonscription des Ardennes) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er — Sont déclarés « tâches d'intérét général », les travaux relatifs à laréalisation de la mise sous plis en vue des élections législatives partielles les 1" et 8décembre 2024. 'Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne del''application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Fait à Charleville-Mézières, le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00002 - arrêté n°2024-640 déclarant tâche d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour la législative
partielle des 1er et 8 décembre 2024 17
Préfecture 08
8-2024-10-28-00003
Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant
composition du comité social d'administration,
de la formation spécialisée de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental
(SGCD) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant composition du comité social d'administration,
de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes 18
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - CLÉportant composition du comité social d'administration,de la formation spécialisée de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental (SGCD) des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration de n° 2022-686 du 19 décembre 2022 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardénnes .Vu l'arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du comite social dadministration de proximité de préfecture et SCGD des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2023-027 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comite social d administration de proximité de préfecture et SGCD des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2024-225 du 29 avril 2024 portant délégation de sugnature à M. Joël DUBREUL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu la proposition du syndicat INTERCO-CFDT en date du 23 octobre 2024 ;Considérant l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de I'Etat applicable depuis le 1"janvier 2023 dispose que: « |l est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnellorsqu'il démissionne de son mandat ou qu''il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 29 duprésent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 31 lui faisant perdre saqualité de représentant. ».Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants du personnel INTERCO-CFDT siégeant ausein du Comité Social d'Administration (CSA) et de la formation spécialisée des services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes à la suite de lamutation de M. Vivien Deleplace, membre titulaire INTERCO-CFDT.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant composition du comité social d'administration,
de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes 19
ARRETE :
Article 1° : La composition du comité social d'administration (CSA) et de la formation spécialisée desservices de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes estfixée comme suit :a) Représentants de I'administration- le préfet des Ardennes, président- le secrétaire général- le directeur du SGCDb) Représentants des organisations syndicales représentatives des personnels
Membres titulaires ; Membres suppléantsAu titre de : CFDT1. VASSEUR Clotilde | 4. VARALLI Francis 102. DI BIASE Audrey 5. CHEVALARIAS Virginie3. COIBION Anne ' 6. BANSEPT YannAu titre de :FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR -1. AUGE Nelly 3. GRALL Marion2. FLAMION Valérie 4. GERVAIS Julien
Article 2 : Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée,désignés ci-dessus, prendra effet dès le lendemain de la publication du présent arrêté pour la durée dumandat restant à courir jusqu'aux prochaines élections professionnelles.Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2022-686 du 19 décembre 2022 et 2023-027 du 16 janvier 2023susvisés sont abrogés.Article 3 : Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Fait le 28 octobre 2024
Le préfet,Pour le préfet,Le secrétaire géné
Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant composition du comité social d'administration,
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