VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2024-183
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création
d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol du 25/07/2024 - 18h30
au 02/08/2024 - 17h00 sur la commune des ARCS SUR ARGENS (2 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-07-25-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création d'une
zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol du
25/07/2024 - 18h30 au 02/08/2024 - 17h00 sur la
commune des ARCS SUR ARGENS
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
du 25/07/2024 - 18h30 au 02/08/2024 - 17h00 sur la commune des ARCS SUR ARGENS 3
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z .I.T.) de survol
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L 6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et
L6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'accident aérien survenu le 25 juillet 2024 sur la commune des Arcs-sur-Argens ;
Considérant qu'il convient pour des motifs de sécurité et d'or dre publics, d'interdire le survol de
de la zone de crash ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
Commune Date et horaires d'activation Limites latéral es Limites verticales
Les Arcs sur
Argens et
ses environsJeudi 25 juillet - 18h30
au vendredi 2 août - 17h00
(heures locales)Cercle de 0.5 Nautiques
(env 1 km)
de rayon centré sur le point
de coordonnées
géographiques :
N 43° 27' 33" E 006° 30' 40"Extension verticale
allant du sol
à 3 300 pieds
(env. 1 000 m)
Article 2 :
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tou s les aéronefs y compris les aéronefs circulant san s
équipage à bord (drone), à l'exception des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et
de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de le urs missions, sous réserve d'en informer
préalablement les autorités compétentes.
Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée
de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la
zone interdite temporaire de survol définie à l'art icle 1 et les conditions de pénétrations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du co de des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou nég ligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les con ditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4.
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- pour un télépilote de faire survoler, par maladre sse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'artic le L. 6211-4.
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transp orts, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une
zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d 'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en
dehors de la zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conforme r à la première injonction de l'autorité
administrative, ralentir sa marche, descendre à l'a ltitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera
indiqué.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur – direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandan t de la défense aérienne et des opérations
aériennes et le commandant du contrôle local d'aéro drome de la base aéronavale d'Hyères, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie dé partementale du Var et le maire des
Arcs-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée ainsi qu'au chef d'escadro n, commandant la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Nice, à la directrice zon ale de la police aux frontières zone Sud, au chef
de corps de la base école - 2e régiment d'hélicoptè res de combat du Cannet-des-Maures, au
préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'aéroport du Golfe de Saint-Tropez et au
sous-préfet de Draguignan.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recuei l des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2024
Le Préfet ,
« signé »
Philippe MAHÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introdui ts conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDE X
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) conc erné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ex plicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal A dministratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULO N Cedex 09 ou par l'application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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