LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-127
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme
de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE -
Monsieur DAHDAH Nicolas - SIRET 93174599600013 (4 pages) Page 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent RUBIO
(2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2
pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (17 pages) Page 20
47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (12 pages) Page 38
47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (6 pages) Page 51
2
47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (12 pages) Page 58
47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (9 pages) Page 71
47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (9 pages) Page 81
47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (8 pages) Page 91
47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du
public par voie électronique concernant la demande d'autorisation
environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en
vue de l'augmentation de la capacité de traitement de la station
d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac. (4 pages) Page 100
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la société SINTEGRA (5 pages) Page 105
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-07-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblement
d'oiseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpeed Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 portant délégation designature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 5
Vu la demande de Monsieur Thierry ZANARDO, président de |'Association lot-et-garonnaisedes Amis des Oiseaux par courrier en date du 5 octobre 2025 a la directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini a l'article 1°' de l'arrêté du 30avril 2025 susvisé est qualifié de "négligeable" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'un marché aux oiseaux se tiendra le dimanche 2 novembre 2025 àCASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles depolice sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations;
ARRETE
- Article 1": Le marché aux oiseaux organisé par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenirle 2 novembre 2025 à CASSENEUIL (47440), est autorisé, au titre de la réglementation de lasanté animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas àSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contrôle des animaux seraréalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés -d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans la manifestation sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du départementd'origine de l'élevage et datant de moins de 10jours. Cette attestation certifie que:1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans |'élevagedepuis au moins trente jours ; |2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de :provenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 6
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux a des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient a la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-méme les déclarations auprésdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansla manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur etdatant de moins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établipar un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration surl'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s 'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition: (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance a des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificatà l'entrée de la manifestation.- Article 9 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité dès oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 10: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 7
- Article 11: Un nettoyage et désinfection du site seront réalisés par l'organisateur a la fin dela manifestation.- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deCASSENEUIL (47440), le Docteur Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Agen, le /- OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale,
tg
mn)
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE —>or Ac
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblement d'oiseaux 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-06-00001
Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
ANO SERVICE - Monsieur DAHDAH Nicolas -
SIRET 93174599600013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE -
Monsieur DAHDAH Nicolas - SIRET 93174599600013
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etfous de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant refus d'agrément d'organisme de services à la personneMonsieur DAHDAH Nicolas - ANO SERVICES - SIRET 93174599600013Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondespopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la demande d'agrément SAP du 04 septembre 2025 de l'entreprise ANO SERVICE, sise 4 rue desChapatas 47310 ROQUEFORT et dont le responsable est Monsieur Nicolas DAHDAH, qui porte sur lesactivités suivantes, exercées en mode mandataire :» garde/accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,+ assistance/accompagnement de personnes âgées ou handicapée,» conduite du véhicule de personnes âgées ou handicapées ;Considérant que l'entreprise ANO SERVICE ne dispose, à ce jour, d'aucune autorisation du Conseildépartemental lui permettant d'intervenir en mode prestataire auprès de personnes agées ouhandicapées,Considérant que lorsqu'il intervient en mode mandataire, l'organisme de services à la personneeffectue, pour le compte de particuliers employeurs, les formalités prévues par le contrat de mandat,comme la sélection d'intervenants qualifiés,Considérant qu'il résulte, d'une part, de l'examen des pièces jointes à la demande d'agrément, enparticulier le livret d'accueil, la grille tarifaire, le devis, d'autre part, des déclarations de MonsieurNicolas DAHDAH lui-même, que celui-ci ainsi que son personnel, lorsqu'il sera recruté, vont intervenirdirectement auprès de personnes âgées ou handicapées, et de mineurs en situation de handicap, afinde leur proposer des prestations d'accompagnement en lien avec leur état de santé,
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE -
Monsieur DAHDAH Nicolas - SIRET 93174599600013
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Considérant ainsi que ce mode d'intervention excède celui attendu en mode mandataire,Considérant en outre que l'entreprise ANO SERVICE ne dispose pas, à ce jour, des moyens notammenthumains lui permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,Considérant notamment que le responsable de l'entreprise ANO SERVICE, seule personne à ce jourappartenant à cet organisme de services à la personne, est dépourvu de la qualification exigée par larèglementation (absence de diplôme ou de titre de niveau 4 inscrit au Répertoire National desCertifications Professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à lapersonne, ou d'une expérience professionnelle, en tant qu'encadrant, dans ces mêmes domaines),Considérant que l'octroi de l'agrément pour des prestations d'assistance/accompagnement depersonnes âgées ou handicapées et pour de la conduite de leur véhicule, en mode mandataire, auraitpour effet indirect d'exonérer l'organisme de services à la personne ANO SERVICE de l'autorisationrequise par le Conseil départemental pour ce faire,
ARRETE
Article1er : L'agrément SAP est refusé à l'entreprise de Monsieur Nicolas DAHDAH, ANO SERVICE, sise4 rue des Chapatas 47310 ROQUEFORT, au titre de la garde/accompagnement d'enfants de moins detrois ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, en mode mandataire, et au titre del'assistance/accompagnement de personnes âgées ou handicapées et de la conduite de leur véhicule,en mode mandataire, en Lot-et-Garonne.Article2 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article3 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PPde Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE -
Monsieur DAHDAH Nicolas - SIRET 93174599600013
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Article4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article5 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne__ La Directricede la DDETSPP
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE -
Monsieur DAHDAH Nicolas - SIRET 93174599600013
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00001 - Arrêté portant refus d'agrément d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise ANO SERVICE -
Monsieur DAHDAH Nicolas - SIRET 93174599600013
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-07-00004
Arrêté modificatif agrément Dr Laurent RUBIO
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent
RUBIO 14
PREFET 7 4 CcDE LOT-ET-GARONNE RaeEgaitte ; > Aeérateruité ts"
Arrété Modificatif N°Portant renouvellement d'un médecin généralisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-09-0004 en date du 9 juillet 2021 portant renouvellement d'un médecingénéraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Laurent RUBIO ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00003 en date du 29 août 2025 portant renouvellement d'un médecingénéraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Laurent RUBIO :VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Laurent RUBIO en date du 21/08/2025 :VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 21/08/2025 :VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 28/08/2025 ;VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 21/08/2025 :SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent
RUBIO 15
ARRETE
ARTICLE 1°L'article 1 de l'arrêté n°47-2025-08-29-00003 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité demédecin agréé est modifié comme suit :L'agrément du Docteur Laurent RUBIO, médecin généraliste, spécialisé en médecine du sport, installé à laClinique Saint-Hilaire à Agen est renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 25/08/2025.
ARTICLE 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le ~ 7 OCT. 7925Pourlle Préfet,Le Secrétaire Général,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-07-00004 - Arrêté modificatif agrément Dr Laurent
RUBIO 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-06-00002
Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département
de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le
département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 17
PREFET |DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité À Ds Rey GiFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2025-10-06-00002Portant constatation de circonstances particulières dans le départementde Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du 1° juillet 2025 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriserles transports collectifs durant la période des vacances de la Toussaint ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviairesoccasionnée par le flux touristique durant la période des vacances de la Toussaint 2025 ;Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécuritépublique ;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et ladécouverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations desécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en NouvelleAquitaine ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpationde sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le
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Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 02 octobre 2025 sollicitant |'autorisation defaire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur lapériode du 17 octobre 2025 au 03 novembre 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnelsdu service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 17 octobre 2025 au 03 novembre 2025.Article 3 : Mme la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, M. le Directeur zonal de la policeaux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonneet au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 06 octobre 2025Pour le préfetLa directrice de cabinet :
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fiCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le
département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00001
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deLayrac, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Layrac et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé 4: Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Layrac est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de Layrac,le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de laSécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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°0°
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00001 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Emprise archéologiqueA
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00002
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLirtt | Mission environnementgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés 4 occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrété cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°! ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deMontgaillard-en-Albret, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Montgaillard-en-Albret et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Montgaillard-en-Albret est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Montgaillard-en-Albret, le Commandant du Groupement deGendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00002 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00003
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialais Mission environnement'galitéFraternité
Arrété préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l''approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deSaint-Nicolas-de-la-Balerme, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Nicolas-de-la-Balerme et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Saint-Nicolas-de-la-Balerme est invité à prêter son concours et, au besoin,l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire de Saint-Nicolas-de-la-Balerme, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00003 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00004
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE:
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deCaudecoste, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Caudecoste et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Caudecoste est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, SNCF Réseau, le maire deCaudecoste, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeurdépartemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
65
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Lot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneGaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLat-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneGaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-Lot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-GaronneGaronneLat-et-GaronneLot-et-GaronneLot-et-Lot-et-GaronneLot-et-Garonne 4706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060470604706047060 CaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecosteCaudecoste
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Planche: 2 / 2Plan parcellaire :Caudecoste (47060)Emprise archéologique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00004 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00005
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialHem Mission environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article ter ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délégueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des.tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - l'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deAmbrus, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3- Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Ambrus et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.ll l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Ambrus est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Ambrus, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agenhie 24/27£5pour réfet,arétaire général
_CédriC/BOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00005 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00006
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLértt Mission environnementEgalttiFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deXaintrailles, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Xaintrailles et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Xaintrailles est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Xaintrailles, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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S 45 V-2- avuspe
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00006 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00007
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiber Mission environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article ler ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deVianne, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Vianne et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Vianne est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Vianne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00007 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-08-00001
AP portant ouverture d'une consultation du
public par voie électronique concernant la
demande d'autorisation environnementale
présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de
l'augmentation de la capacité de traitement de
la station d'épuration de l'Agropôle, sur la
commune d'Estillac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique
concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la
capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac.
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté de la Politique PubliqueÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique concernant lademande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue deaugmentation de la capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur lacommune d'Estillac.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L181-3 et suivants, R123-1 et suivants ;Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte;Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrieverte et de simplification en matière d'environnement ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36du Code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 05 décembre 2024 par l'agglomérationd'Agen, en vue de la délivrance de l'autorisation environnementale concernant l'augmentation de lacapacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac ;Vu la décision du 29 août 2025 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. RenéGAMBART en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Mme Sylvie RIVIERE en qualité decommissaire-enquêtrice suppléante ;Vu la décision de fin de phase d'examen du 13 août juillet 2025 dans laquelle l'inspection desinstallations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de Nouvelle Aquitaine a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité l'organisationd'une consultation parallélisée ;Considérant le dossier déposé à cet effet comprenant, notamment, un résumé non technique del'Étude d'impact et une note de présentation non technique ;Considérant qu'il résulte du Code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit fairel'objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instruction administrative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique
concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la
capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac.
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ARRETEArticle 1er : Objet et duréeUne consultation du public dématérialisée est ouverte pour le projet d'autorisation environnementaleconcernant l'augmentation de la capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur lacommune d'Estillac.La consultation du public d'une durée de trois mois est ouverte du lundi 03 novembre 2025 à 09h00 aumardi 03 février 2026 à 17h00.Article 2 : Désignation et permanencesM. René GAMBART est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunaladministratif de Bordeaux et Mme Sylvie RIVIERE en qualité de suppléante.Il se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations, à l'Unité Technique Ouest(UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac, aux jours et heures suivants :-Mardi 02 décembre 2025 de 14h00à 16h00.Vendredi 09 janvier 2026 de 09h00 à 11h00.-Mardi 03 février 2026, de 15h00 à 17h00.Article 3 : Responsable du projetL'Agglomération d'Agen est responsable du projet dans son ensemble. Les informations relatives auprojet soumis à consultation du public peuvent être demandées auprès de l'Unité Technique Ouest(UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac.Article 4 : PublicitéUn avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 181-36 du Code de l'environnementest affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 19octobre 2025:- en mairie d'Estillac, et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peutêtre facilement appelée, par les soins du maire de la commune d'Estillac ;Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, soitau plus tard le 19 octobre 2025, par les soins du demandeur sur le site de l'installation projetéeconformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 relatif àl'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, et deconcertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement.La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et auxfrais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné.L'avis d'ouverture est également publié sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnevw.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publications/publications légales/avis d'ouverture d'enquêtepublique et sur le site dédié à la consultation accessible via le lien suivant: httos://www.registre-numerique.fr/extension-station-epuration-estillacArticle 5 - Avis des conseils municipauxLe conseil municipal d'Estillac est sollicité pour donner son avis sur la demande d'autorisation ainsi queceux de Moirax, le Passage, Boé, Agen, communes situées dans le rayon d'un kilomètre. Cet avis doitêtre rendu au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine par le préfet.Article 6 - Modalités de consultation du dossier- Dossier papierUn exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment unrésumé non technique de l'étude d'impact et une note de présentation non technique est déposépendant toute la durée de la consultation du public l'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin dessaveurs, 47310 Estillac, aux jours et horaires d'ouverture du public.Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à dispositionpendant la durée de la consultation parallélisée, dans les locaux de la préfecture, aux jours et heuresd'ouverture au public.- En ligne, sous format numérique :
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concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la
capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac.
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Sur le registre numérique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/extension-station-epuration-estillacArticle 7 - Réunions publiques d'échange et d'informationDeux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par le commissaire-enquêteur àl'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin des saveurs, 47310 Estillac, l'une dans les quinze premiers joursà compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultationaux dates suivantes : le lundi 17 novembre 2025 de 18h30 à 20h30 et le mardi 20 janvier 2026, de 18h30à 20h30.Article 8 - Modalités de présentation des avis des servicesLe commissaire-enquêteur dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur transmissionl'ensemble des avis et éléments suivants :. Les avis mentionnés aux articles R. 181-161, R. 181-18 à R. 181-321 et R. 181-33-1 du Code del'environnement dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration desdélais impartis ;- Les avis des collectivités mentionnés à l'article 5;« Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du Il del'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 du Code de l'environnementsi elle est produite pendant la phase d'examen et de consultation ;+ Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compriscelles recueillies lors de la réunion de clôture.Article 9 - Modalités de présentation des observations du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses observations etpropositions au commissaire-enquéteur selon les modalités définies ci-après :- par voie électronique à l'adresse : extension-station-epuration-estillac@mail.registre-numerique.fr- en rencontrant le commissaire-enquéteur désigné à l'article 2 précité lors des permanences prévuesci-dessous l'Unité Technique Ouest (UTO) :-Mardi 02 décembre 2025 de 14h00à 16h00.Vendredi 09 janvier 2026 de 09h00 à 11h00.-Mardi 03 février 2026, de 15h00 à 17h00.- par courrier (voie postale ou dépôt direct) adressé à l'Unité Technique Ouest (UTO), 1 chemin dessaveurs, 47310 Estillac , à l'attention du commissaire-enquêteur, sous enveloppe avec mention « Ne pasOuvrir ».Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le 03 février 2026 à 17h00.Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas recevables.Article 10 - Clôture de la consultationA l'issue de la clôture de la consultation, le commissaire-enquêteur rencontre le pétitionnaire et luicommunique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnairedispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, le commissaire-enquêteur adresse aupréfet de Lot-et-Garonne ainsi qu'au président du tribunal administratif un rapport assorti deconclusions motivées.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentesinstances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, lesobservations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public pendantune durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, àl'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/extension-station-epuration-estillacIls sont également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans en Lot-et-Garonne :www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publications/publications légales/avis d'ouverture d'enquêtepublique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique
concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la
capacité de traitement de la station d'épuration de l'Agropôle, sur la commune d'Estillac.
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Art. 11-A l'issue de la consultationÀ l'issue de la consultation, le préfet statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus duprojet.Art. 12 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Estillac, le commissaire-enquéteuret le porteur de projet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécÜtion du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique
concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue de l'augmentation de la
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-10-07-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société SINTEGRA
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société SINTEGRA 105
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLiberté dle sécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-10-07-Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes ou d' animauxpour la société SINTEGRALe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu les codes des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d' animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;_ Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation designature a Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par la société SINTEGRA située au 12 avenue Jean Kuntzmann,38330 Montbonnot-Saint-Martin en date du 22 septembre 2025 ; 1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
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Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 29septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 1° octobre 2025;ARRETE:- Article 1°* Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéSINTEGRA est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 07 octobre 2025 au 06 octobre 2027 inclus aux fins dePrises de vue aériennes, LIDAR.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.- Article 3: Cette autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.- Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 07 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète re
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— Dalila ZANE
' Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :e . Un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecturee un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-OuestAnnexe - Conditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.2: Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur.moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent"Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
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notamment d'exercerdes activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable. |Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre. |Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.LT., Z.R.T., ...). |En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur qgouv fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). II estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au SZ PAF.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les Zones concernées ou, à Paris. lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents. 5/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
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