SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 04 04 2025
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables (2 pages) Page 3
DDPP /
72-2025-04-01-00001 - Arrêté habilitation véto PROVOST CLEMENCE
(2 pages) Page 6
DDT / SEE
72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025
relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse (41 pages) Page 9
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2025-03-15-00002 - PREFECTURE DE LA SARTHE (3 pages) Page 51
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-04-04-00002 - 2025-04-04_Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 55
72-2025-04-04-00001 - 2025-04-04_Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 58
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture au public
du kiosque « Le Relay » - Gare Nord au Mans (2 pages) Page 61
2
DDFIP
72-2025-04-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des
responsables
DDFIP - 72-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Pôle de contrôle et d'expertise
ALLIAUME Fabrice Pôle de recouvrement spécialisé
DEVER François Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
P2P-2025-04-01
DDFIP - 72-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 4
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 2 janvier 2025 et prend effet au 1 er
avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 1er avril 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État
DDFIP - 72-2025-04-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 5
DDPP
72-2025-04-01-00001
Arrêté habilitation véto PROVOST CLEMENCE
DDPP - 72-2025-04-01-00001 - Arrêté habilitation véto PROVOST CLEMENCE 6
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 01/04/2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PROVOST Clémence
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Ma-
dame Karine PROUX , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale
de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité ;
CONSIDÉRANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame PROVOST Clémence, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 41342
CONSIDÉRANT la demande de l'intéressée en date du 24/09/2024;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2025-04-01-00001 - Arrêté habilitation véto PROVOST CLEMENCE 7
A R R Ê T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PROVOST Clémence, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame PROVOST Clémence s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations
de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame PROVOST Clémence pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET – COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2025-04-01-00001 - Arrêté habilitation véto PROVOST CLEMENCE 8
DDT
72-2025-04-02-00001
Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif
à la préservation de la ressource eau en période
de sécheresse
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 9
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 02 avril 2025
ARRÊTÉ CADRE PRÉFECTORAL
relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
L. 2212 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
VU les décrets n° 62-14448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de
prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur
contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'orientations du bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
VU l'instruction TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/15
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 10
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide national de
mise en œuvre opérationnelle des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse qui l'accompagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants d e
l'Huisne approuvé le 12 janvier 2018, de la Sarthe amont approuvé le 16 décembre 2011,
du Loir approuvé le 25 septembre 2015 et de la Sarthe aval approuvé le 10 juillet 2020 ;
VU l'étude du BRGM à l'échelle du département de la Sarthe finalisée le 12 décembre 2022
(contexte hydrogéologique et dynamique des nappes, détermination de zones de
gestion et niveaux piézométriques associés, modélisation pluies-niveaux-débit) ;
VU l'arrêté cadre préfectoral relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du 9 janvier 2024 ;
VU la consultation du public sur le site des services de l'État qui s'est déroulée du 26 février
2025 au 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des
ressources en eau ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 211-67 du Code de l'environnement permet au préfet la
création d'une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins
correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles
d'être prescrites les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 du même code ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdictions de certains
usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des
écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
CONSIDÉRANT le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne,
la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est
rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire
complété de données mensuelles issues du réseau de l'Observatoire national des étiages
(ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l'article L. 110-1 paragraphe II du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction des usages de l'eau en
situation de stress hydrique vise notamment à s'adapter aux évolutions liées aux
changements climatiques ;
CONSIDÉRANT que les déficits quantitatifs observés sur les cours d'eau contribuent à la
dégradation de la qualité écologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude du BRGM concluent à la nécessité de préserver le
niveau général des nappes souterraines qui contribuent le plus souvent pour plus de
85 % au maintien du débit des rivières en période de basses eaux ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/15
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 11
CONSIDÉRANT l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne publié le 29 août 2024
CONSIDÉRANT les retours d'expérience de la mise en œuvre de l'arrêté Cadre Sécheresse
publié le 9 janvier 2024,
CONSIDÉRANT les avis du comité ressource en eau du 25 novembre 2024,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet de l'arrêté cadre départemental
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors
des situations de pénurie ou de sécheresse, afin de préserver la ressource en eau sur les
bassins versants du département de la Sarthe.
Il définit des mesures progressives de gestion permettant de préserver in-fine les usages
prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d'alerte relatives aux ressources superficielles et souterraines dans
lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des
usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
• fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte
renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire
des prélèvements s'appliquent ;
• précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque les seuils
de référence sont franchis pour les eaux superficielles ;
• définit les conditions permettant de réduire ou de lever les mesures de limitation ou
d'interdiction temporaires ;
• comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Des nouvelles zones d'alerte pourront être retenues lorsque la connaissance du
fonctionnement hydraulique sera suffisante pour fixer des seuils de restrictions cohérents
avec le but recherché de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le présent arrêté pourra faire l'objet de mises à jour partielles pour entrer en compatibilité
avec les conclusions des études quantitatives en cours (HMUC, EVP , …).
Seules les mesures de gestion définies par le présent arrêté cadre sont applicables sur les
bassins versants du département.
Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet acte par arrêtés les restrictions
temporaires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du présent
arrêté.
Les modalités d'un bilan annuel sont évoquées à l'article 13 du présent arrêté.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/15
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 12
ARTICLE 2 : Période d'application
Le présent arrêté-cadre s'applique du 1er avril au 31 octobre (période de basses eaux).
Si la situa tion l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en
dehors de cette période par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Domaine d'application
Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à
l'exception de ceux définis comme prioritaires à l'article 5.
L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles,
eaux souterraines, nappes d'accompagnement des cours d'eau (*), plan d'eau connecté,
réseau public d'alimentation en eau potable).
(*) La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe en forte relation hydraulique avec le cours d'eau. Elle
est définie de part et d'autre du cours d'eau comme la zone à l'intérieur de laquelle un prélèvement d'eau souterraine
est susceptible d'avoir un impact sur le débit de la rivière.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu ou du
réseau hydrographique en période de basses eaux. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas à
l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
régulières, déconnectées du milieu naturel (cours d'eau, canaux, nappes) et remplies
pendant la période de hautes eaux (entre le 1 er novembre et le 31 mars), dès lors que des
mesures de r estriction ne perdurent pas durant cette période en application de l'article 2
du présent arrêté. Dans l'attente de la démonstration de la déconnexion, les exploitants de
ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (du
1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués dans l'une de ces retenues
n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (via par exemple le
registre de relevé de compteur), ou à défaut la capacité théorique de la retenue concernée.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex. : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• des eaux usées traitées d'origine urbaine ou industrielle satisfaisant aux obligations
réglementaires de réutilisation.
Il revient aux usagers de démontrer l'origine de la ressource ou la déconnexion éventuelle de
leurs installations régulières (**) de prélèvement (forages, retenues…) vis-à-vis des milieux
aquatiques et de la nappe d'accompagnement.
(**) Une installation est réputée « régulière » si elle respecte toutes les réglementations qui la concernent : police de
l'eau, Code minier, déclaration agence de l'eau, urbanisme…
ARTICLE 4 : Procédure de suivi des niveaux d'alerte
Un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, relevés
piézométriques…) est réalisé afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état
des écoulements superficiels et des nappes souterraines.
Il peut être complété le cas échéant par des observations des cours d'eau réalisées par des agents
de l'État ou missionnés par lui.
Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi par arrêté préfectoral
dont les dispositions sont consultables sur les différents sites internet des services de l'État,
en Sarthe sur le site de la préfecture ou au niveau national sur Propluvia ou VigiEau :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/15
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 13
Site des services de l'État en Sarthe :
https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energetique-et-
prevention-des-risques/Eau/Gestion-de-l-eau/Secheresse-mesures-de-restrictions-sur-l-usage-
de-la-ressource-en-eau
Propluvia : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/voir-carte
VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Une carte dynamique est également mise à la disposition du public sur le site des services de
l'État de la Sarthe afin de se géolocaliser sur les bassins d'alerte du département :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c2e49db8-1d3f-
4427-8d3f-df44d127224c
ARTICLE 5 : Définition des usages
5.a – Les usages prioritaires :
On entend par usages prioritaires :
• l'alimentation des réseaux d'eau potable (dont la production et le transfert),
• la santé et la salubrité publique,
• la sécurité civile,
• les besoins des milieux naturels,
• l'abreuvement des animaux (captifs).
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
5.b – Les usages non prioritaires :
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
• P - les usages des particuliers,
• E - les usages des professionnels* et entreprises,
(*) hors profession agricole mais y compris ICPE sans arrêté de prescriptions spécifiques
• C - les usages des collectivités,
• A - les usages des exploitants agricoles (hors abreuvement des animaux d'élevage).
Le tableau ci-après détaille, de manière non-exhaustive, les différents usages non prioritaires
associés aux catégories :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/15
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 14
Usages
Catégorie
P E C A
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, plantes d'agrément non liées à
la production (pot et pleine terre), espaces verts. X X X X
Arrosage des jardins potagers X X X X
Remplissage et vidange des piscines non collectives (de plus d'1 m³) X X
Remplissage et vidange des piscines à usage collectif (publiques ou privées) X X
Lavage de véhicules en station X X X X
Lavage de bateaux ou engins nautiques X X X X
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées X X X X
Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement X X X
Douches de plage X X X
Arrosage des terrains de sport, des pistes de chevaux ou de champs de courses
(hippodromes, cynodromes…) X X X X
Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)X X X
Arrosage des greens et départs de golfs X X X
Usages de l'eau strictement nécessaires aux process de production ou à l'activité
exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant pas de
mesures sécheresse spécifiques)
X X X
Usages de l'eau non strictement nécessaires aux process de production ou à
l'activité exercée (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant
pas de mesures sécheresse spécifiques)
X X X
Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le Code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
X
Irrigation des cultures par aspersion (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de
substitution ou de retenues collinaires) X
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée :goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple, (sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de
retenues collinaires)
X X
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC) X
Remplissage / vidange des plans d'eau X X X X
Prélèvement pour l'alimentation des canaux de navigation X X X X
Navigation fluviale X
Gestion des ouvrages X X X X
Travaux en cours d'eau X X X X
Rejets des stations d'épuration urbaines et collecteurs pluviaux X
Rejets industriels X
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/15
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sécheresse 15
ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion
6.a – Eaux superficielles
Sont définis comme prélèvements en eaux superficielles les prélèvements directs en cours
d'eau, en nappes d'accompagnement et en nappes libres, à l'exception des prélèvements en
nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.
À défaut de démonstration de l'absence d'impact du prélèvement en nappe libre sur le milieu
superficiel et ses annexes (cours d'eau, plans d'eau, zones humides…), tout prélèvement en
nappe libre est considéré comme un prélèvement en eaux superficielles.
Les prélèvements en eaux superficielles sont soumis à quatre niveaux de gestion ( vigilance,
alerte, alerte renforcée et crise), définis à l'article 6.c et comportent des mesures progressives
en fonction de l'importance de la sécheresse.
6.b – Eaux souterraines
Sont définis comme prélèvements en eaux souterraines les prélèvements en nappes captives
et semi-captives et les prélèvements en nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.
Les prélèvements en eaux souterraines sont soumis à quatre niveaux de gestion ( vigilance,
alerte, alerte renforcée et crise), définis à l'article 6.c et comportent des mesures progressives
en fonction de l'importance de la sécheresse.
6.c – Niveaux de gestion
La situation s'apprécie en comparant les débits des cours d'eau de stations de référence aux
valeurs seuils précisées dans le présent arrêté.
Le cas échéant, d'autres données peuvent également être prises en compte : réseau
d'Observations national des étiages (ONDE), autres indicateurs développés par l'OFB ou
observations de terrain réalisées par des agents de l'État ou missionnés par lui.
Les indicateurs liés à l'eau potable peuvent également être considérés.
Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et
de sensibilisation de tous les publics, afin d'inciter à restreindre volontairement les
consommations, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court
ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies
significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence
entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait.
Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux ne sont plus assurés. Lorsque les conditions de déclenchement
sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont
mises en place.
Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les
prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une
limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de
restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de préserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la
salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement
des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de
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sécheresse 16
déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE,
lorsque celui-ci existe. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être
évitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui
concerne des cas d'adaptations dûment justifiées, à titre exceptionnel.
ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion
Les mesures de restrictions ou interdictions, définies en fonction des niveaux de gestion, sont
précisées dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté. Elles concernent les usages non
prioritaires définis à l'article 5 quelle que soit l'origine de la ressource (eaux superficielles ou
souterraines, réseau d'eau potable).
Les restrictions s'effectuent sur les volumes hebdomadaires autorisés (VHA) définis en annexe
5, dans la limite du respect des volumes annuels accordés à chaque point de prélèvement.
Cas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés
préfectoraux d'autorisation qui leur ont été notifiés ainsi que celles de l'arrêté ministériel en
vigueur, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés
ne contiennent pas de dispositions spécifiques prévoyant des mesures proportionnées à
prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et
crise) et non visées par les mesures de restriction de l'arrêté ministériel suscité, relèvent des
dispositions prévues pour la catégorie « Entreprise » (E) du présent arrêté, quelle que soit
l'origine de la ressource.
Cas des réserves de reprise : les réserves de reprise sont définies comme des ouvrages
temporairement en eau, utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces réserves de reprise, les restrictions
sont celles appliquées au point de prélèvement alimentant la réserve. En cas d'origines
multiples (eaux superficielles, eaux souterraines), le prélèvement en sortie de réserve sera
considéré sur le milieu superficiel.
Cas des eaux souterraines : en l'absence, à ce stade, de seuils qui soient basés sur des données
plus complètes et cohérentes, les restrictions applicables aux prélèvements réalisés en eaux
souterraines en alerte et alerte renforcée sont – de manière transitoire – identiques.
ARTICLE 8 : Définition des zones d'alerte et indicateurs de référence
8.a – Définitions
Une zone d'alerte constitue une entité hydrographique superficielle cohérente à l'échelle de
laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'être mises en œuvre.
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique dont les données servent
d'indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.
Les zones d'alertes et indicateurs de référence associés sont précisés ci-après et présentés
sous forme cartographique en annexe 3.
En complément, la liste des communes par zone d'alerte figure en annexe 4 du présent arrêté.
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Une même commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Il convient dans ce cas de se
référer à la carte dynamique disponible sur le site Internet de l'État en Sarthe ou sur la
plateforme VigiEau en vue de connaître la zone d'alerte d'appartenance de l'adresse du lieu
d'un prélèvement donné.
Pour le réseau d'alimentation en eau potable, la zone d'alerte d'appartenance est déterminée
sur la base du lieu de consommation (à la sortie du robinet).
Pour un prélèvement dans le milieu naturel (superficiel ou souterrain), la zone d'alerte
d'appartenance s'apprécie à l'endroit du prélèvement. Dans le cas où l'usage de la ressource
s'effectue sur un bassin différent du lieu de prélèvement, l'usager doit être en mesure de
justifier de l'origine de l'eau utilisée (lieu de prélèvement).
8b – Zones d'alerte et stations hydrométriques de référence associées
Tous les prélèvements, qu'ils soient en eau superficielle ou en eau souterraine, doivent appliquer
les restrictions de la zone d'alerte dans laquelle ils se situent et figurant dans le tableau suivant :
Zones d'alerte Stations hydrométriques de référence
N° Nom Dépts Localisation Cours d'eau Référence
1 Sarthe amont 72 Neuville-Souillé Sarthe M0250610
2 Orne Saosnoise 72 Montbizot Orne Saosnoise M0243010
3 Vaudelle-Merdereau-Orthe 53, 72 St-Paul-le-Gaultier Merdereau M0114910
4 Bienne 72 Thoiré-sur-Contensor Bienne M0153010
5 Sarthe aval 49, 72 St-Denis-d'Anjou (Beffes) Sarthe M0680610
6 Vègre 53,72 Asnières-sur-Vègre Vègre M0583020
7 Affluents Sarthe médiane (*) 72 Voivres-lès-le-Mans Orne
Champenoise M0243010
8 Deux-Fonts (**) 72 Avoise Deux-Fonts M0556030
9 Gée 72 Fercé-sur-Sarthe Gée M0535010
10 Vaige-Taude-Erve 53, 72 Bouessay Vaige M0653110
11 Huisne 28, 61, 72 Montfort-le-Gesnois Huisne M0421510
12 Vive-Parence 72 Yvré-l-Évêque Vive-Parence M0434010
13 Dué-Narais 72 St-Mars-la-Brière Narais M0424810
14 Loir 28, 41, 49, 72 Durtal Loir M1531610
15 Braye-Anille 72 Valennes Braye M1213010
16 Veuve-Tusson 41,72 La Chapelle-Gaugain Tusson M1254010
17 Aune 72 Pontvallain Aune M1463010
18 Argance 72 La Chapelle-d'Aligné Argance M1534510
(*) Affluents Sarthe médiane : Orne champenoise, Rhonne, Vezanne-Fessard et Roule-Crotte.
(**) Deux-Fonts : zone d'alerte Deux-fonts et Voutonne
Les zones d'alertes Fare/Maulne et Escotais/Long sont rattachées à la zone d'alerte n° 14 du Loir.
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À titre d'exception, l'ensemble de la commune du Mans est rattachée à la zone d'alerte
« Huisne », compte tenu du lieu de prélèvement de l'eau potable distribuée et du caractère
urbain du territoire.
ARTICLE 9 : Définition des valeurs de seuils dans chaque zone d'alerte
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établies en tenant compte
des seuils d'alerte et seuils de crise définis par les études des volumes prélevables déterminés
dans les SAGE ou, à défaut, dans le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.
Zones d'alerte Stations de référence Débits seuils pour les différents
niveaux de gestion (m3/s)
N° Nom Dépts Localisation Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
1 Sarthe amont 72 Neuville-Souillé 2,700 2,200 1,800 1,500
2 Orne Saosnoise 72 Montbizot 0,430 0,350 0,300 0,240
3 Vaudelle-Merdereau-Orthe 53
72 St-Paul-le-Gaultier 0,190 0,160 0,130 0,110
4 Bienne 72 Thoiré-sur-Contensor 0,120 0,100 0,080 0,060
5 Sarthe aval 49
72
St-Denis-d'Anjou
(Beffes) 9,000 7 ,000 5,500 5,000
6 Vègre 53
72 Asnières-sur-Vègre 0,750 0,500 0,400 0,300
7 Affluents de la Sarthe
médiane 72 Voivres-les-le-Mans 0,130 0,100 0,070 0,050
8 Deux-Fonts 72 Avoise 0,130 0,100 0,070 0,050
9 Gée 72 Fercé-sur-Sarthe 0,200 0,150 0,120 0,080
10 Vaige-Taude-Erve 53
72 Bouessay 0,150 0,095 0,050 0,025
11 Huisne
28
61
72
Montfort-le-Gesnois 4,800 4,100 3,900 3,600
12 Vive-Parence 72 Yvré-l-Evêque 0,230 0,180 0,150 0,110
13 Dué-Narais 72 St-Mars-la-Brière 0,360 0,320 0,260 0,230
14 Loir
28
41
49 72
Durtal 8,000 5,500 4,500 4,000
15 Braye-Anille 72 Valennes 0,500 0,350 0,300 0,250
16 Veuve-Tusson 41
72 La Chapelle-Gaugain 0,200 0,150 0,120 0,100
17 Aune 72 Pontvallain 0,270 0,140 0,110 0,080
18 Argance 72 La Chapelle-d'Aligné 0,110 0,080 0,040 0,015
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De plus, l'Office français de la biodiversité (OFB) réalise un suivi de cours d'eau dans le cadre
du réseau de l'Observatoire national des étiages (ONDE) qui permet le classement de
l'écoulement de ces cours d'eau en 4 catégories comme précisées dans le tableau ci-dessous :
Caractérisation de la note ONDE par l'OFB
Écoulement acceptable :
correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu
Écoulement visible faible :
correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit
pas un fonctionnement biologique
Écoulement non visible :
correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul
Assec :
correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les cours d'eau dans le cadre du suivi
effectué par l'OFB, ou de constats de terrain réalisés par un agent de l'État (ou missionné par
lui), le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou d'interdiction sur
l'ensemble des prélèvements.
ARTICLE 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit
moyen journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs, et que l'analyse des
prévisions météorologiques et les observations de terrain ne permettent pas d'envisager une
amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux d'alerte sont levées lorsque le débit
moyen journalier est supérieur au seuil de référence pendant 7 jours consécutifs et que
l'analyse des prévisions météorologiques tend à confirmer une tendance à l'amélioration de la
situation des cours d'eau et/ou que les observations de terrain ou indices OFB constatent une
tendance à l'augmentation des débits et autres indices en faveur de la fonctionnalité du
milieu.
• Cas d'une zone d'alerte dans laquelle est organisée une gestion collective de type
mandataire :
L'organisme en charge d'une gestion collective de la ressource pourra proposer des mesures
de gestion et de coordination spécifiques, conformément à l'article R. 211-112 § II du Code de
l'environnement. Ces mesures pourront différer du présent arrêté mais devront être validées
par la Direction départementale des territoires de la Sarthe sur la base d'un dossier
démontrant leur caractère adapté. Elles devront respecter les seuils fixés à l'article 9.
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ARTICLE 11 : Application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes ou mobiles
effectués directement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi qu'aux prélèvements
réalisés dans le réseau de distribution d'eau potable.
Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés
approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au
moyen d'un compteur d'eau.
À ce titre, quelle que soit l'origine de la ressource, tout exploitant lié à une activité
économique (agricole, industrielle, entreprise) doit être en capacité de justifier et de
transmettre à l'autorité administrative (DDT ou services chargés des ICPE) :
- le relevé annuel au 1 er janvier de chaque compteur permettant de justifier des volumes
annuels consommés,
- les volumes prélevés, à minima mensuels, du 1 er avril au 31 octobre, puis hebdomadaires en
période de restriction,
- les usages,
- les périodes durant lesquelles il a procédé à des prélèvements,
- la nature de la ressource prélevée (nappe d'accompagnement, nappe libre, nappe captive,
cours d'eau…).
ARTICLE 12 : Communication
Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l'eau seront publiés au recueil des actes
administratifs du département, et systématiquement disponibles sur le site internet des
services de l'État du département dès signature, sur une page dédiée réunissant tous les
éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité de la réglementation.
Ces arrêtés sont transmis aux services de l'État, aux mairies de la Sarthe pour affichage en
mairie ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) des SAGE des bassins du territoire sarthois
et à l'ensemble des membres de la commission ressource en eau.
ARTICLE 13 : Mise en place d'un comité « ressource en eau »
Il est institué, sous l'autorité du préfet, un comité de suivi dit « comité ressource en eau » à
rôle consultatif réunissant l'ensemble des représentants des acteurs concernés par la gestion
de la ressource en eau.
Il se réunit, a minima :
 en avril-mai, pour un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale
(recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau à partir des données
du réseau hydrométrique de l'État et de celles issues de l'Observatoire national des
données sur les étiages : réseau ONDE, état de remplissage des réservoirs de soutien
d'étiage, d'irrigation et de production d'énergie), afin d'apprécier le risque de
sécheresse, de présenter, le cas échéant les ajustements apportés à l'arrêté cadre. Le
processus de remontée d'information en gestion de crise sera également acté ;
 pendant l'été en tant que de besoin (mais pas systématiquement à chaque
changement de niveau gravité, les conditions de changement de niveau de gravité
étant convenues à l'avance) ;
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 en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la
sécheresse, notamment en termes d'adaptations individuelles délivrées et des
contrôles effectués, pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles
pouvant amener à la révision des arrêtés cadre, avant la prochaine période d'étiage.
Il est également destinataire d'un bilan de l'année écoulée, notamment sur les demandes de
dérogations et les suites données.
Il est informé des démarches conduites pour faire évoluer l'arrêté cadre sécheresse
départemental.
ARTICLE 14 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires
• Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui
pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont
menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en
superficiel ou en souterrain, des mesures de restrictions complémentaires aux mesures
précisées dans l'article 7 peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d'une manière
spécifique et après examen de la situation, notamment à la demande des responsables des
organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable ou de l'ARS, et
pourraient conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie
biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont
menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du
suivi des milieux superficiels ONDE.
A titre exceptionnel, les manœuvres d'ouvrages sur les cours d'eau et plans d'eau connectés
peuvent être autorisées si elles justifient d'une impérieuse nécessité envers le milieu, la
sécurité publique ou de l'ouvrage, la salubrité publique (cf. annexe 1).
• Mesures dérogatoires
En période d'interdiction, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées pour
l'ensemble des usages.
→ Concernant les usages agricoles ou professionnels et lorsque les conditions
sont de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, les
demandes de dérogation sont examinées :
- en limitant les volumes au strict nécessaire au regard des besoins agronomiques des cultures
de façon à en assurer leur survie ;
- en prenant en compte les investissements réalisés par les exploitations agricoles pour
optimiser la ressource en eau (goutte à goutte, micro-aspersion...) ;
- en prenant en compte les diversifications des systèmes de production pour s'orienter vers
des cultures de vente et/ou des productions fourragères moins gourmandes en eau ;
- en limitant au maximum les impacts sur la ressource et sous réserve de ressource encore
disponible en quantité suffisante.
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Le volume dérogatoire sera limité au strict besoin identifié et ne saurait générer, en aucun cas,
le dépassement du volume annuel autorisé ou du volume hebdomadaire mobilisable en
situation d'alerte renforcée, pour chaque point de prélèvement.
→ Les demandes de dérogations pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) sont à adresser au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires, selon les modalités décrites au paragraphe suivant, en
adressant copie au service ICPE instructeur (DREAL, DDPP) et/ou au Préfet de la Sarthe .
L'ensemble des demandes de dérogations seront sollicitées, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
de restriction hebdomadaire et au plus tard le jeudi à minuit :
• soit par voie dématérialisée sur « service-public.fr » (https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restriction-prelevement-eau) ;
• soit par mail auprès de la DDT grâce aux formulaires disponibles en annexe 6A et 6B du
présent arrêté sur la boite mail ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr, dédiée à la gestion de la
période de basses eaux.
Les demandes de dérogation démontrent, de manière argumentée, la réelle mise en péril de
l'activité et sollicitent un volume correspondant au strict nécessaire pour sa survie tout en
limitant les impacts sur les ressources en eau.
Les demandes de dérogations sont examinées au cas par cas. Lorsqu'un accord intervient, il
est limité en volume et en durée.
La décision peut être positive, avec ou sans mesures particulières, ou négative. Elle est inscrite
explicitement sur le formulaire de demande et notifiée en retour soit sur « service-public.fr »,
soit directement par courriel à l'intéressé.
Le demandeur doit s'assurer de la nature de la décision avant mise en œuvre de la dérogation.
L'absence de décision dans le délai de 5 jours après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Les décisions de dérogations sont publiées sur le site de la préfecture.
ARTICLE 15 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles afin de vérifier la bonne
application des règles de gestion et de prélèvement définies par le présent arrêté. Il ne doit
donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées, dans ce
cadre, aux fonctionnaires et agents de contrôles dans les conditions fixées à l'article L.171-1 du
Code de l'environnement, aux agents commissionnés ou assermentés mentionnés à l'article
L. 172-1 du Code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par
l'article L. 173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par
le présent arrêté peut f aire l'objet de suites administratives ou pénales conformément au
Code de l'environnement.
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ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Dispositions abrogées
L'arrêté cadre du 9 janvier 2024 relatif à la définition des seuils d'alerte et à la mise en œuvre
de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage, est abrogé.
ARTICLE 18 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
Les Sous-préfets de la Flèche et de Mamers,
Les Maires des communes du département de la Sarthe
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
des Pays de la Loire,
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Pays de la Loire,
Le Directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités la Sarthe,
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe,
Le Commandant des groupements de gendarmerie de la Sarthe,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe,
Le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé en Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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sécheresse 24
ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau ( 1 )
Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h00 et 20h00 X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, espaces
verts, massifs fleuris,
plantes d'agrément
non liées à la
production (pot et
pleine terre)
Interdit
entre 11h00 et
18h00
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans :
arrosage après 20h00 et avant 9h00
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
(de plus d'1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdit X X
Remplissage et
vidange de piscines
à usage collectif1
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
y compris dans le
cadre d'une
première mise en
eau ou suite à une
opération de
vidange, sauf avis
ARS. Le
renouvellement
d'eau
indispensable sur
le plan sanitaire2 3
reste permis.
Interdit
Le
renouvellement
d'eau
indispensable sur
le plan sanitaire
reste permis.
X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes 
et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas 
vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange 
périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des 
bassins (valeur minimale de 30l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la 
santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 En application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique.
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sécheresse 25
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules
en station4
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit5, en raison
des rejets polluants
générés.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif sanitaire6 ou
dans des stations de lavage
professionnelles répondant à l'une de
ces conditions :
- lances haute pression ;
- portiques haute pression programme
ECO
- système équipé d'un recyclage
minimal de l'eau à 70 %.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée X X X X
Mise en place de manière visible au droit des installations à
destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur
et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
(modèle en annexe 7)
Lavage de bateaux
ou d'engins
nautiques dans des
aires de carénage
professionnelles
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdit
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression
par station
Interdit
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de
lavage haute
pression par
station
X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
X X X
Douches de plage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Auto-limitation Interdit X X X
Arrosage des
terrains de sport,
des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes,
cynodromes…)
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police
de l'eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
X X X
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des 
entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant 
l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de 
station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année 
en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).
5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et  99-3.
6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
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Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les
volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au
service de la police de l'eau
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de
volume d'au
moins 60 %
Interdit
(les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit à
350 m³ /semaine
maximum par tranche
de 9 trous, entre
20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d'au
moins 80 %
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les
volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au
service de la police de l'eau
Usages de l'eau
strictement
nécessaire au
process de
production ou à
l'activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris
ICPE ne disposant pas
de mesures spécifiques
à la sécheresse (arrêté
préfectoral individuel
ou cadre général) ou
n'ayant pas transmis
de plan d'action
volontaire mettant en
œuvre une réduction
effective des
consommations d'eau
sur ces process et
transmis à l'Etat)

Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Utilisation
raisonnée de l'eau
Réduction d'au
moins 25 % du
volume moyen
journalier 7
Arrêt temporaire
ou partiel des
prélèvements sur
décision du Préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume
de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.
Usages de l'eau non
strictement
nécessaire au
process de
production ou à
l'activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris
ICPE ne disposant pas
de mesures spécifiques
à la sécheresse
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Interdit
de 8h00 à 20h00 Interdit
X X X
- Pour les ICPE ; e n cas d'absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
« Entreprises » qui les concernent.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
7 Voir annexe 2
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sécheresse 27
Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le Code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
X
Irrigation des
cultures par
aspersion
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires) Sensibiliser
les
agriculteurs
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
X
Taux de réduction
de 30 % du VHA
Taux de réduction
de 50 % du VHA Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
Taux de réduction
de 30 % du VHA
Taux de réduction
de 30 % du VHA Interdit
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation
localisée : goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Utilisation
raisonnée de l'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdit X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités
de gestion spécifiques Interdit X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau (piscicultures
déclarées…)
X X X X
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de
navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de réduction
de 10 %
Taux de réduction
de 25 %
Réduit au strict
minimum pour
l'intégrité des
ouvrages
(à minima 25 %) X X X X
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux
services en charge de la police de l'eau.
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Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux8
X X X X
Gestion des
ouvrages
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou
une convention visée par l'autorité administrative
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d'épuration urbaines
et collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l'approbation préalable du service police de
l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
Arrêt des rejets
sur décision
individuelle du
préfet X
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
8  Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, 
aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau…
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Usages nécessitant des volumes d'eauv«incompressibles » ExemplesSécurité et intégrité des installationsRefroidissement de certains équipements (foursverriers, tours aéroréfrigérantes)Protection et défense contre l'incendieRéserve d'eau imposée réglementairement,alimentation des sprinklers et des colonnes deraccordement pour les pompiers
Protection de l'environnementRejets nécessaires au soutien du débit d'étiaged'un cours d'eau, pompage (rabattage) d'unenappe polluée, eau nécessaire au traitement deseffluents pollués, traitements des poussières etautres abattements de polluantsSanté publique et animaleAbreuvement ou brumisation des animaux,nettoyage des lieux de vie des animauxSalubrité publique Alimentation en eau des sanitaires, des lieux derestauration collectiveProtection des personnes et des biensPompage des eaux d'exhaure en carrières ou dansune mine pour empêcher l'inondation des sitesAlimentation en eau potable de la populationUtilisation de l''eau pour la consommation despersonnels présents sur site, les sanitaires, lesdouches...
ANNEXE 2
Calcul du volume moyen journalier
Les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité et à et à l'intégrité des installations, à la
protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les
exigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité
publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
population et les volumes rejetés, directement ou indirectement, dans la même masse d'eau
peuvent être soustraits du volume moyen journalier faisant l'objet d'une réduction de 25 %.
Ainsi, ces volumes incompressibles ne font pas l'objet de restriction sauf décision préfectorale.
Tableau des usages ICPE nécessitant des volumes d'eau « incompressibles »
Source : Note d'application du 5 juillet 2023 de l'arrêté ministériel relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE
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sécheresse 30
ExPRÉFETDE LA SARTHELibertéÉgalité
Fraternité
Bassins d'alerte sécheresseeaux superficiellesDirectiondépartementaledes territoires
laine-et-Loire
Orne Champenoise (7-5)* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne (7-1), Roule-Crotte (7-3),/Vezanne (7-2), Fessard (7-4),** Zone d'alerte Deux-Fonts (8-1) et Voutonne (8-2)
Source : © IGN - DAELS - © DOT 72 - SEE-REMARéaïsation: DOT 72 - SCTS - GEOContact:Septerrtre 2023 0 10 20 km)02_SCTS03_GEOEAUN_ZONAGE EAU\230818 BV
re-et-Loire
N
[
- 1E 3m 5- 6
Bassins d'alerte sécheresseC Départements LimitrophesC3 Communes@ station DREAL de référence- Sarthe amont2-- Vaudelle-Merdereau-Orthe4=Orne SaosnoiseBienne- Sarthe aval- Végre» 7-1 à 7-5 - Affluents de la Sarthe Médiane *8-1 et 8-2 - Deux-Fonts et Voutonne**r> 9-Gée10-- {-- 12-13-- 14 -15-- 16 -- 17-- 18-
Vaige-Taude-ErveHuisneVive ParenceDué-NaraisLoirBraye-AnilleVeuve-TussonAuneArgance
ANNEXE 3
Cartographie des zones d'alerte
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 31
ANNEXE 4
Liste des communes par zone d'alerte
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Aigné 72001 Sarthe amont
Aillières-Beauvoir 72002 Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne
Allonnes 72003 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Amné 72004 Vègre / Gée
Ancinnes 72005 Sarthe amont / Bienne
Arçonnay 72006 Sarthe amont
Ardenay-sur-Mérize 72007 Dué-Narais
Arnage 72008 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Arthezé 72009 Argance / Affluents de la Sarthe Médiane
Asnières-sur-Vègre 72010 Deux-Fonts / Vègre
Assé-le-Boisne 72011 Sarthe amont
Assé-le-Riboul 72012 Sarthe amont
Aubigné-Racan 72013 Loir
Auvers-le-Hamon 72016 Vègre / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Auvers-sous-Montfaucon 72017 Gée
Avesnes-en-Saosnois 72018 Orne Saosnoise
Avessé 72019 Vègre / Vaige-Taude-Erve
Avezé 72020 Huisne
Avoise 72021 Vègre / Deux-Fonts / Sarthe aval
Ballon-Saint Mars 72023 Vive Parence / Orne Saosnoise
Bazouges Cré sur Loir 72025 Argance / Loir
Beaufay 72026 Vive Parence
Beaumont-Pied-de-Bœuf 72028 Aune / Loir
Beaumont-sur-Dême 72027 Loir
Beaumont-sur-Sarthe 72029 Sarthe amont
Beillé 72031 Huisne
Berfay 72032 Braye Anille
Bernay-Neuvy-en-
Champagne 72219 Gée / Vègre
Bérus 72034 Sarthe amont
Bessé-sur-Braye 72035 Veuve-Tusson / Braye Anille
Béthon 72036 Sarthe amont
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sécheresse 32
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Blèves 72037 Sarthe amont
Boëssé-le-Sec 72038 Huisne
Bonnétable 72039 Huisne / Vive Parence / Orne Saosnoise
Bouër 72041 Dué-Narais / Huisne
Bouloire 72042 Veuve-Tusson / Dué-Narais
Bourg-le-Roi 72043 Sarthe amont
Bousse 72044 Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
Brains-sur-Gée 72045 Sarthe aval / Gée
Brette-les-Pins 72047 Dué-Narais / Affluents de la Sarthe Médiane
Briosne-lès-Sables 72048 Vive Parence / Orne Saosnoise
Brûlon 72050 Vaige-Taude-Erve / Vègre
Cérans-Foulletourte 72051 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Chahaignes 72052 Veuve-Tusson / Loir
Challes 72053 Veuve-Tusson / Dué-Narais
Champagné 72054 Huisne
Champfleur 72056 Sarthe amont
Champrond 72057 Braye Anille
Changé 72058 Affluents de la Sarthe Médiane / Huisne
Chantenay-Villedieu 72059 Vègre / Sarthe aval / Deux-Fonts
Chassillé 72070 Gée / Vègre
Château-l'Hermitage 72072 Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Chaufour-Notre-Dame 72073 Sarthe aval / Sarthe amont / Affluents de la
Sarthe Médiane
Chemiré-en-Charnie 72074 Vègre
Chemiré-le-Gaudin 72075 Gée / Sarthe aval
Chenay 72076 Sarthe amont
Chenu 72077 Loir
Chérancé 72078 Sarthe amont / Bienne
Chérisay 72079 Sarthe amont
Cherré-Au 72080 Huisne
Chevillé 72083 Deux-Fonts / Vègre
Clermont-Créans 72084 Affluents de la Sarthe Médiane / Loir
Cogners 72085 Braye Anille / Veuve-Tusson
Commerveil 72086 Orne Saosnoise
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/11
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sécheresse 33
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Conflans-sur-Anille 72087 Dué-Narais / Braye Anille
Congé-sur-Orne 72088 Orne Saosnoise
Conlie 72089 Sarthe amont / Vègre
Connerré 72090 Dué-Narais / Huisne
Contilly 72091 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Cormes 72093 Huisne
Coudrecieux 72094 Braye Anille / Veuve-Tusson / Dué-Narais
Coulaines 72095 Sarthe amont
Coulans-sur-Gée 72096 Sarthe amont / Sarthe aval / Affluents de la
Sarthe Médiane / Gée
Coulongé 72098 Aune / Loir
Courcebœufs 72099 Sarthe amont / Vive Parence
Courcelles-la-Forêt 72100 Affluents de la Sarthe Médiane
Courcemont 72101 Orne Saosnoise / Vive Parence
Courcival 72102 Orne Saosnoise
Courdemanche 72103 Veuve-Tusson
Courgains 72104 Sarthe amont / Bienne / Orne Saosnoise
Courgenard 72105 Braye Anille / Huisne
Courtillers 72106 Sarthe aval / Deux-Fonts
Crannes-en-Champagne 72107 Sarthe aval / Gée
Crissé 72109 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre / Sarthe
amont
Crosmières 72110 Loir / Argance
Cures 72111 Gée / Sarthe amont / Vègre
Dangeul 72112 Orne Saosnoise
Degré 72113 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe
amont
Dehault 72114 Huisne
Dissay-sous-Courcillon 72115 Loir
Dollon 72118 Dué-Narais
Domfront-en-Champagne 72119 Végre / Sarthe amont
Doucelles 72120 Sarthe amont
Douillet 72121 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Duneau 72122 Huisne / Dué-Narais
Dureil 72123 Sarthe aval
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/11
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sécheresse 34
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Écommoy 72124 Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Écorpain 72125 Braye Anille / Dué-Narais / Veuve-Tusson
Épineu-le-Chevreuil 72126 Gée / Vègre
Étival-lès-le-Mans 72127 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Fatines 72129 Huisne / Vive Parence
Fay 72130 Sarthe amont / Affluents de la Sarthe
Médiane
Fercé-sur-Sarthe 72131 Sarthe aval / Gée
Fillé 72133 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Flée 72134 Loir
Fontenay-sur-Vègre 72136 Deux-Fonts / Vègre
Fresnay-sur-Sarthe 72138 Bienne / Sarthe amont
Fyé 72139 Sarthe amont
Gesnes-le-Gandelin 72141 Sarthe amont
Grandchamp 72142 Bienne
Gréez-sur-Roc 72144 Braye Anille
Guécélard 72146 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Jauzé 72148 Orne Saosnoise
Joué-en-Charnie 72149 Vaige-Taude-Erve / Vègre
Joué-l'Abbé 72150 Vive Parence / Orne Saosnoise / Sarthe amont
Juigné-sur-Sarthe 72151 Vègre / Vaige-Taude-Erve / Sarthe aval
Juillé 72152 Bienne / Sarthe amont
Jupilles 72153 Veuve-Tusson / Loir
La Bazoge 72024 Sarthe amont
La Bosse 72040 Huisne
La Bruère-sur-Loir 72049 Loir
La Chapelle-aux-Choux 72060 Loir
La Chapelle-d'Aligné 72061 Loir / Deux-Fonts / Argance
La Chapelle-du-Bois 72062 Orne Saosnoise / Huisne
La Chapelle-Huon 72064 Braye Anille
La Chapelle-Saint-Aubin 72065 Sarthe amont
La Chapelle-Saint-Fray 72066 Sarthe amont
La Chapelle-Saint-Rémy 72067 Huisne
La Chartre-sur-le-Loir 72068 Loir
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/11
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
La Ferté-Bernard 72132 Huisne
La Flèche 72154 Loir
La Fontaine-Saint-Martin 72135 Aune / Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
La Guierche 72147 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Laigné-Saint-Gervais 72155 Affluents de la Sarthe Médiane
La Milesse 72198 Sarthe amont
Lamnay 72156 Braye Anille / Huisne
La Quinte 72249 Gée / Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe
amont
La Suze-sur-Sarthe 72346 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Lavardin 72157 Sarthe amont
Lavaré 72158 Huisne / Braye Anille / Dué-Narais
Lavernat 72160 Aune / Loir
Le Bailleul 72022 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval /
Deux-Fonts / Argance
Le Breil-sur-Mérize 72046 Dué-Narais
Le Grand-Lucé 72143 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Le Grez 72145 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre
Le Luart 72172 Dué-Narais / Huisne
Le Lude 72176 Loir
Le Mans 72181 Huisne
Les Aulneaux 72015 Sarthe amont
Les Mées 72192 Sarthe amont / Bienne
Le Tronchet 72362 Sarthe amont
Lhomme 72161 Loir / Veuve-Tusson
Ligron 72163 Loir / Affluents de la Sarthe Médiane
Livet-en-Saosnois 72164 Bienne
Loir en Vallée 72262 Braye Anille / Loir / Veuve-Tusson
Lombron 72165 Huisne / Vive Parence
Longnes 72166 Vègre / Gée
Louailles 72167 Deux-Fonts
Loué 72168 Gée / Vègre
Louplande 72169 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Louvigny 72170 Bienne
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Louzes 72171 Bienne / Sarthe amont
Luceau 72173 Loir
Lucé-sous-Ballon 72174 Orne Saosnoise
Luché-Pringé 72175 Aune / Loir
Maigné 72177 Sarthe aval / Gée
Maisoncelles 72178 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Malicorne-sur-Sarthe 72179 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Mamers 72180 Orne Saosnoise
Mansigné 72182 Loir / Aune
Marçon 72183 Loir
Mareil-en-Champagne 72184 Vègre
Mareil-sur-Loir 72185 Loir
Maresché 72186 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Marigné-Laillé 72187 Affluents de la Sarthe Médiane / Veuve-
Tusson / Dué-Narais / Loir / Aune
Marolles-les-Braults 72189 Orne Saosnoise
Marolles-lès-Saint-Calais 72190 Braye Anille
Marollette 72188 Orne Saosnoise
Mayet 72191 Loir / Aune
Melleray 72193 Braye Anille
Meurcé 72194 Orne Saosnoise / Sarthe amont
Mézeray 72195 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Mézières-sous-Lavardin 72197 Sarthe amont
Mézières-sur-Ponthouin 72196 Vive Parence / Orne Saosnoise
Moitron-sur-Sarthe 72199 Sarthe amont
Moncé-en-Belin 72200 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Moncé-en-Saosnois 72201 Orne Saosnoise
Monhoudou 72202 Orne Saosnoise
Montaillé 72204 Dué-Narais / Veuve-Tusson / Braye Anille
Montbizot 72205 Sarthe amont / Orne Saosnoise
Montfort-le-Gesnois 72241 Huisne / Vive Parence
Montmirail 72208 Braye Anille
Montreuil-le-Chétif 72209 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montreuil-le-Henri 72210 Veuve-Tusson
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Mont-Saint-Jean 72211 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montval-sur-Loir 72071 Loir
Moulins-le-Carbonnel 72212 Sarthe amont
Mulsanne 72213 Affluents de la Sarthe Médiane
Nauvay 72214 Orne Saosnoise
Neufchâtel-en-Saosnois 72215 Sarthe amont / Bienne
Neuvillalais 72216 Sarthe amont
Neuville-sur-Sarthe 72217 Vive Parence / Sarthe amont
Neuvillette-en-Charnie 72218 Vègre
Nogent-le-Bernard 72220 Huisne / Orne Saosnoise
Nogent-sur-Loir 72221 Loir
Notre-Dame-du-Pé 72232 Deux-Fonts / Loir / Sarthe aval
Nouans 72222 Sarthe amont / Orne Saosnoise
Noyen-sur-Sarthe 72223 Affluents de la Sarthe Médiane / Gée / Deux-
Fonts / Sarthe aval
Nuillé-le-Jalais 72224 Dué-Narais
Oisseau-le-Petit 72225 Sarthe amont
Oizé 72226 Loir / Aune / Affluents de la Sarthe Médiane
Panon 72227 Bienne
Parcé-sur-Sarthe 72228 Affluents de la Sarthe Médiane / Deux-Fonts /
Sarthe aval
Parennes 72229 Vègre
Parigné-le-Pôlin 72230 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Parigné-l'Évêque 72231 Veuve-Tusson / Huisne / Affluents de la Sarthe
Médiane / Dué-Narais
Peray 72233 Orne Saosnoise
Pezé-le-Robert 72234 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Piacé 72235 Sarthe amont / Bienne
Pincé 72236 Sarthe aval
Pirmil 72237 Deux-Fonts / Gée / Sarthe aval
Pizieux 72238 Bienne / Orne Saosnoise
Poillé-sur-Vègre 72239 Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve / Vègre
Pontvallain 72243 Loir / Aune
Précigné 72244 Loir / Sarthe aval / Deux-Fonts
Préval 72245 Huisne
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Prévelles 72246 Vive Parence / Huisne
Pruillé-le-Chétif 72247 Sarthe amont / Sarthe aval / Affluents de la
Sarthe Médiane
Pruillé-l'Éguillé 72248 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Rahay 72250 Braye Anille
René 72251 Bienne / Orne Saosnoise / Sarthe amont
Requeil 72252 Aune
Roëzé-sur-Sarthe 72253 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Rouessé-Fontaine 72254 Sarthe amont / Bienne
Rouessé-Vassé 72255 Vègre
Rouez 72256 Sarthe amont / Vègre
Rouillon 72257 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval /
Sarthe amont
Rouperroux-le-Coquet 72259 Orne Saosnoise
Ruaudin 72260 Affluents de la Sarthe Médiane
Ruillé-en-Champagne 72261 Végre
Sablé-sur-Sarthe 72264 Deux-Fonts / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Saint-Aignan 72265 Orne Saosnoise
Saint-Aubin-de-Locquenay 72266 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Saint-Aubin-des-Coudrais 72267 Huisne
Saint-Biez-en-Belin 72268 Affluents de la Sarthe Médiane / Aune
Saint-Calais 72269 Braye Anille
Saint-Calez-en-Saosnois 72270 Bienne / Orne Saosnoise
Saint-Célerin 72271 Huisne / Vive Parence
Saint-Christophe-du-
Jambet 72273 Sarthe amont
Saint-Christophe-en-
Champagne 72274 Deux-Fonts / Vègre
Saint-Corneille 72275 Vive Parence
Saint-Cosme-en-Vairais 72276 Orne Saosnoise
Saint-Denis-des-Coudrais 72277 Huisne
Saint-Denis-d'Orques 72278 Vègre / Vaige-Taude-Erve
Sainte-Cérotte 72272 Braye Anille / Veuve-Tusson
Sainte-Jamme-sur-Sarthe 72289 Sarthe amont
Sainte-Sabine-sur-Longève 72319 Sarthe amont
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sécheresse 39
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Saint-Georges-de-la-Couée 72279 Veuve-Tusson
Saint-Georges-du-Bois 72280 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Saint-Georges-du-Rosay 72281 Orne Saosnoise / Huisne
Saint-Georges-le-Gaultier 72282 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Germain-d'Arcé 72283 Loir
Saint-Gervais-de-Vic 72286 Braye Anille
Saint-Jean-d'Assé 72290 Sarthe amont
Saint-Jean-de-la-Motte 72291 Aune / Affluents de la Sarthe Médiane / Loir
Saint-Jean-des-Échelles 72292 Braye Anille / Huisne
Saint-Jean-du-Bois 72293 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Saint-Léonard-des-Bois 72294 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Saint-Longis 72295 Bienne / Orne Saosnoise
Saint-Maixent 72296 Braye Anille / Huisne
Saint-Marceau 72297 Sarthe amont
Saint-Mars-d'Outillé 72299 Aune / Veuve-Tusson / Dué-Narais / Affluents
de la Sarthe Médiane
Saint-Mars-la-Brière 72300 Vive Parence / Dué-Narais / Huisne
Saint-Martin-des-Monts 72302 Huisne
Saint-Michel-de-Chavaignes 72303 Dué-Narais
Saint-Ouen-de-Mimbré 72305 Sarthe amont
Saint-Ouen-en-Belin 72306 Affluents de la Sarthe Médiane
Saint-Ouen-en-Champagne 72307 Deux-Fonts / Vègre
Saint-Paterne - Le Chevain 72308 Sarthe amont
Saint-Paul-le-Gaultier 72309 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Pavace 72310 Sarthe amont
Saint-Pierre-de-Chevillé 72311 Loir
Saint-Pierre-des-Bois 72312 Deux-Fonts
Saint-Pierre-des-Ormes 72313 Orne Saosnoise
Saint-Pierre-du-Lorouër 72314 Loir / Veuve-Tusson
Saint-Rémy-de-Sillé 72315 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont /
Végre
Saint-Rémy-des-Monts 72316 Orne Saosnoise
Saint-Rémy-du-Val 72317 Bienne
Saint-Saturnin 72320 Sarthe amont
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COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Saint-Symphorien 72321 Vègre
Saint-Ulphace 72322 Braye Anille
Saint-Victeur 72323 Sarthe amont
Saint-Vincent-des-Prés 72324 Orne Saosnoise
Saint-Vincent-du-Lorouër 72325 Loir / Veuve-Tusson
Saosnes 72326 Orne Saosnoise / Bienne
Sarcé 72327 Loir / Aune
Sargé-lès-le-Mans 72328 Vive Parence / Huisne / Sarthe amont
Savigné-l'Évêque 72329 Sarthe amont / Vive Parence
Savigné-sous-le-Lude 72330 Loir
Sceaux-sur-Huisne 72331 Dué-Narais / Huisne
Ségrie 72332 Sarthe amont
Semur-en-Vallon 72333 Braye Anille / Dué-Narais
Sillé-le-Guillaume 72334 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Vègre
Sillé-le-Philippe 72335 Vive Parence
Solesmes 72336 Deux-Fonts / Sarthe aval
Sougé-le-Ganelon 72337 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont
Souillé 72338 Sarthe amont
Souligné-Flacé 72339 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Souligné-sous-Ballon 72340 Sarthe amont / Vive Parence / Orne Saosnoise
Soulitré 72341 Huisne / Dué-Narais
Souvigné-sur-Même 72342 Huisne
Souvigné-sur-Sarthe 72343 Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve
Spay 72344 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe aval
Surfonds 72345 Dué-Narais
Tassé 72347 Sarthe aval / Deux-Fonts
Tassillé 72348 Vègre / Gée
Teillé 72349 Sarthe amont / Orne Saosnoise
Teloché 72350 Affluents de la Sarthe Médiane
Tennie 72351 Sarthe amont / Vègre
Terrehault 72352 Orne Saosnoise
Théligny 72353 Huisne / Braye Anille
Thoigné 72354 Bienne / Sarthe amont / Orne Saosnoise
Thoiré-sous-Contensor 72355 Sarthe amont / Bienne
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sécheresse 41
COMMUNES INSEE ZONES ALERTES
Thoiré-sur-Dinan 72356 Veuve-Tusson / Loir
Thorée-les-Pins 72357 Loir
Thorigné-sur-Dué 72358 Dué-Narais
Torcé-en-Vallée 72359 Vive Parence
Trangé 72360 Affluents de la Sarthe Médiane / Sarthe
amont
Tresson 72361 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Tuffé Val de la Chéronne 72363 Huisne
Vaas 72364 Loir
Val de la Hune 72382 Veuve-Tusson / Dué-Narais
Val-d'Étangson 72128 Veuve-Tusson
Valennes 72366 Braye Anille
Vallon-sur-Gée 72367 Vègre / Sarthe aval / Deux-Fonts / Gée
Vancé 72368 Braye Anille / Veuve-Tusson
Verneil-le-Chétif 72369 Aune / Loir
Vernie 72370 Sarthe amont
Vezot 72372 Orne Saosnoise / Bienne
Vibraye 72373 Dué-Narais / Braye Anille
Villaines-la-Carelle 72374 Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne
Villaines-la-Gonais 72375 Huisne
Villaines-sous-Lucé 72376 Dué-Narais / Veuve-Tusson
Villaines-sous-Malicorne 72377 Affluents de la Sarthe Médiane / Loir /
Argance
Villeneuve-en-Perseigne 72137 Bienne / Sarthe amont
Vion 72378 Deux-Fonts
Viré-en-Champagne 72379 Vaige-Taude-Erve
Vivoin 72380 Orne Saosnoise / Bienne / Sarthe amont
Voivres-lès-le-Mans 72381 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe Médiane
Vouvray-sur-Huisne 72383 Dué-Narais / Huisne
Yvré-le-Pôlin 72385 Aune / Affluents de la Sarthe Médiane
Yvré-l'Évêque 72386 Sarthe amont / Vive Parence / Huisne
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sécheresse 42
ANNEXE 5
Modalité de gestion volumétrique de l'eau à usage
d'irrigation pendant la période de basses eaux
Une gestion volumétrique est mise en place depuis plusieurs années en Sarthe dans le cadre de l'arrêté
relatif aux mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines en
période de sécheresse dans le département de la Sarthe.
Cette annexe a pour objectif de préciser les modalités de cette gestion volumétrique pour l'irrigation
et d'encadrer sa mise en œuvre pendant les périodes de basses eaux.
1 - Volume hebdomadaire autorisé (VHA)
Un Volume Hebdomadaire Autorisé (VHA) est défini :
• Pour les autorisations historiques :
Dans le cas où un volume différent aurait été notifié lors de l'autorisation, c'est ce dernier qui fait foi.
• Pour les autorisations dans le cadre d'un transfert de bénéficiaire, de nouvelle demande ou de
modification à compter du 01/01/2025 :
Le VHA est calculé sur la base des capacités techniques de prélèvements de l'exploitant lors de sa
première autorisation.
VHA1 = débit de la pompe autorisée (m3/h) x nombre heures irrigation/jour x nbre de jours
d'irrigation/semaine
2 - Volume annuel autorisé
Il est basé sur les besoins agronomiques des cultures.
Le calcul des volumes annuels autorisés (VAA) pour un transfert d'autorisation de prélèvement est
réalisé de la manière suivante :
- Pour un point de prélèvement sans volumes préalablement notifiés, le VAA correspond à la valeur la
plus basse entre le besoin agronomique calculé et l'historique de prélèvement annuel maximum sur 15
ans.
- pour un point de prélèvement disposant d'un VAA antérieurement notifié, ce volume est repris
Ce volume annuel est notifié par courrier de la DDT à chacun des irrigants concernés dans leur dernière
autorisation, régularisation, ou à l'occasion du transfert de bénéficiaire.
Hors lutte antigel, les volumes effectivement prélevés entre le 1 er avril et le 31 octobre ne doivent pas
dépasser le volume annuel autorisé. Le respect du volume annuel autorisé devra être garanti en temps
réel par un suivi individuel.
3 - Volume hebdomadaire restreint (VHR)
Conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté cadre, en cas de sécheresse, le volume
hebdomadaire prélevable pourra être restreint en fonction du niveau de restriction prévu sur chaque
bassin versant ou zone d'alerte.
VHR = VHA - (% restriction * VHA)
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sécheresse 43
4 - Procédure de prise d'arrêté temporaire et transmission des données de prélèvement des irrigants
• Suivi de l'évolution des débits sur ch aque zone d'alerte
Les débits des cours d'eau mesurés sur les stations hydrométriques, puis validés par la DREAL Pays de la
Loire, sont consultés chaque semaine.
Chaque lundi, à partir de ces relevés et des indicateurs de l'article 6.c, la Direction départementale des
territoires analyse la situation hydrologique des différentes zones d'alertes par comparaison avec les
débits seuils définis à l'article 9 de l'arrêté cadre. Le franchissement des seuils d éclenche la prise d'un
arrêté de restrictions des prélèvements hebdomadaires.
• Prise d'un arrêté de restriction sécheresse
L'arrêté hebdomadaire est signé par le Préfet au plus tard le mercredi.
La DDT communique cet arrêté à tous les représentants des usagers de l'eau sarthois, ainsi qu'à tous les
maires du département, qui doivent faire procéder à l'affichage de cet arrêté en mairie. Un
communiqué de presse hebdomadaire est également établi. Ces deux documents sont mis à
disposition sur le site internet de la préfecture.
• Transmission des données de prélèvement
Le mois précédant le début de la période de basses eaux :
- la chambre d'agriculture rappelle la procédure de relevé de compteur (le premier jeudi de chaque
mois puis chaque semaine à jour fixe à partir du premier franchissement du seuil d'alerte) et les codes
d'accès à l'outil correspondant ;
- la DDT notifie aux nouveaux irrigants concernés par le présent arrêté leurs volumes hebdomadaires
autorisés et leur bassin d'alerte d'appartenance.
Les irrigants concernés par l'arrêté hebdomadaire (situés sur une zone d'alerte en situation de vigilance,
alerte, alerte renforcée ou crise) doivent impérativement déclarer les relevés de leurs compteurs sur le
l'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe, au plus tôt à partir de la publication de
l'arrêté hebdomadaire, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de
la plateforme, les irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe.
5 - Contrôle de la gestion volumétrique
Pour vérifier le bon déroulement de cette gestion volumétrique, des contrôles sont réalisés par les
agents de la Direction départementale des territoires et de l'Offic e français de la biodiversité (OFB) et
portent notamment sur les points qui suivent.
Tout changement de bénéficiaire ou des conditions de prélèvement mentionn ées dans les
autorisations doit être déclaré par l'exploitant auprès du service eau et environnement de la DDT
(ddt-see@sarthe.gouv.fr), afin de garantir sa conformité vis-à-vis de la réglementation sur l'eau.
Les relevés de compteurs individuels des irrigants sont consultables par la DDT sur l'outil de relevé de
compteur. En cas de dysfonctionnement de la plateforme, la chambre d'agriculture transmet un fichier
global à la DDT.
La chambre d'agriculture relancera les irrigants qui n'auraient pas fourni leurs données. Dès lors que ces
données n'auront pas été transmises dans les temps permettant la vérification par la DDT de
l'application des mesures de restriction, une mise en contrôle du système d'irrigation pourra être
diligentée et justifiera un refus en cas de demande de dérogation.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-04-02-00001 - Arrêté cadre "sécheresse" du 02 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource eau en période de
sécheresse 44

6 - Cas particulier d e la gestion semi-collective de la V ègre
L'arrêté cadre de 2020 prévoyait le cas particulier de gestion semi-collective mise en place sur le bassin
de la Vègre par la chambre d'agriculture, concernant environ 37 irrigants.
Une étude de caractérisation des ouvrages de prélèvements pour l'irrigation et classement en fonction
de l'incidence prévisible de leur exploitation sur le débit de la Vègre a été réalisée en 2009, par le
bureau d'études PIVETTE. Cette étude a permis de modéliser le volume prélevable global, et définir des
volumes prélevables hebdomadaires par irrigant. Chaque année, à partir des niveaux piézométriques, la
chambre d'agriculture définit le volume maximal prélevable sur le bassin , qui est validé par la DDT. S ur
cette base, la chambre d'agriculture notifie à chaque irrigant le volume prélevable individuel.
Comme pour les autres bassins, les irrigants concernés déclarent les relevés de leurs compteurs sur
l'outil de relevé de compteur, tous les sept jours à jour fixe , au plus tôt à partir de la publication de
chaque arrêté, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de la
plateforme, les irrigants remontent leurs relevés à la chambre d'agriculture de la Sarthe, qui les
transmet à la DDT pour vérification de l'application des mesures de restriction ou d'interdiction.
Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du système
d'irrigation et justifiera un refus en cas de demande de dérogation.
Ces modalités de gestion seront revues avec la mise en place de l'OUGC sur Sarthe aval.
7 - Cas particulier de la mutualisation
Dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur
volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants
de leur bassin versant. Cette mise à disposition, appelée « mutualisation » permet de respecter un
volume global hebdomadaire restreint pour un bassin donné. Pour l'exploitation attributaire, le volume
reçu ne devra pas conduire à dépasser son volume hebdomadaire autorisé en période normale (VHA).
La chambre d'agriculture proposera à la DDT la méthodologie de mise en œuvre des échanges de
volumes non utilisés entre irrigants et leur suivi pour validation, en assurera la gestion et informera la
DDT au fur et à mesure des mutualisations validées. Elle réalisera un retour d'expérience des
mutualisations mises en œuvre en comité départemental de gestion de la ressource en eau.
Tout manquement dans la remontée des informations pourra entraîner un contrôle du système
d'irrigation de l'exploitant et l'amende prévue à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.
Cette mutualisation doit rester l'exception. Dès lors qu'elle concernera une proportion significative
d'irrigants sur un bassin, elle devra évoluer vers une gestion collective.
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sécheresse 45
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
ANNEXE 6 A (usages agricoles)
Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° du / / fixant des mesures de
restrictions aux prélèvements d'eau (application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n°
du 2023 relatif au cadre des mesures de suspension provisoire des prélèvements
d'eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe)
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation à titre
exceptionnel aux mesures de restrictions provisoires des usages agricoles de l'eau (arrêté préfectoral
susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau
serait de nature à créer un préjudice important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de
la présente demande toutes justifications et pièces utiles permettant d'en faciliter l'instruction.
1/ Identification du demandeur
• Nom – Prénom :
• Raison sociale :

• Adresse :
• Exploitation agricole représentée par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier (nom, prénom) :
• Adresse (si différente de l'établissement) :
• Tél :
• Mél :
2/ Objet de la demande de dérogation
• Justification précise de la demande
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………….......................................................................................................................................
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
• Bassin d'alerte du lieu de prélèvement :
• Lieu-dit et commune de chaque point de prélèvement :
• Identification des îlots (fournir un plan lors de la première demande) :
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sécheresse 46
• Volume sollicité par point:
• Nombre de jours d'arrosage demandés :
• Cultures concernées :
• Surface approximative ou linéaire à arroser :
• Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau, etc ; et indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
• Origine de l'eau utilisée par point (forages, puits, prélèvement direct en cours d'eau, nappe
captée, autre…) :
******
Fait à :
Signature :
Nom et prénom du signataire :
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Sarthe
Service eau et environnement
Unité REMA
mail : ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr
Toute demande reçue après le jeudi à minuit ne sera pas instruite et vaut refus de dérogation.
L'absence de décision dans un délai de 5 jours après dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Cadre réservé à l'administration
Décision :  Dérogation accordée  Dérogation refusée  Demande de compléments
 Dérogation accordée partiellement
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs en cas de décision défavorable :
Fait à…………………………………………... le …………………………….
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2
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sécheresse 47
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
ANNEXE 6 B (autres usages)
Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n° du / / fixant des mesures de
restrictions aux prélèvements d'eau (application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n°
du 2 023 relatif au cadre des mesures de suspension provisoire des prélèvements
d'eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe)
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation à titre
exceptionnel aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau autres qu'agricoles
(arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau
serait de nature à créer un préjudice important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de
la présente demande toutes justifications et pièces utiles permettant d'en faciliter l'instruction.
1/ Identification du demandeur
• Nom – Prénom :
• Nom de la collectivité ou de l'entreprise :
• Adresse :
• Personne assurant le suivi du dossier (nom, prénom) et son adresse :
• Tél :
• Mél :
2/ Objet de la demande de dérogation
• Justification précise de la demande
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
• Bassin d'alerte du lieu de prélèvement :
• Lieu-dit et commune de chaque point de prélèvement :
• Volume sollicité par point:
• Nombre de jours de prélèvement d'eau demandés :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/2
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sécheresse 48
• Consommation de la semaine précédente :
• Origine de l'eau utilisée par point (forages, puits, prélèvement direct en cours d'eau, réseau,
nappe captée, autre…) :
• Durée des travaux :
• Durée de la vidange :
******
Fait à :
Signature :
Nom et prénom du signataire :
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires de la Sarthe
Service eau et environnement
Unité REMA
mail : ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr
Toute demande reçue après le jeudi à minuit ne sera pas instruite et vaut refus de dérogation.
L'absence de décision dans un délai de 5 jours après dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Cadre réservé à l'administration
Décision :  Dérogation accordée  Dérogation refusée  Demande de compléments
 Dérogation accordée partiellement
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs en cas de décision défavorable :
Fait à…………………………………………... le …………………………….
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2
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sécheresse 49
SECHERESSEDE LA SARTHELiberté FERMETURE PROVISOIRESuite à l'arrêté préfectoralSeuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
L
Æ àe"3 15006 32"(R216-9 du code de l'environnement)
EX A |SECHERESSEDE LA SARTHELibertéFrateni FERMETURE PROVISOIRESuite à l'arrêté préfectoral
ANNEXE 7
Affiche pour les fermetures d'infrastructure
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sécheresse 50
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-03-15-00002
PREFECTURE DE LA SARTHE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-03-15-00002 - PREFECTURE DE LA SARTHE 51
e* '°'..°EPSM®sossues artheEtablissement publie de santé mentale


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73
direction@epsm-sarthe.fr
1

14 mars 2025




Direction Générale

Arrêté
N°02/2025


DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE


Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143 -7, R 6143 -38 et D.6143 -33 à 35
du code de la santé publique,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code civil,

Vu le Code du travail,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame
Céline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarth e, à compter du 1 er septembre
2021,

Considérant le nouvel organigramme de direction à compter du 1er mars 2025.



A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC , directrice des achats et des
approvisionnements, dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgente
et toute décision, signer tous documents de toute nature nécessaire pour assurer la continuité du
service public, particulièrement s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC , à effet de signer les accusés de
réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.


ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Florence LE PALLEC , directrice des achats et des
approvisionnements, pour signer en lieu et place du directeur :
1. l'engagement et la liquidation des dépenses dans le cadre des attribut ions qui sont les siennes,
2. les courriers relevant de la gestion des achats , à l'exclusion des courriers d'une particulière
importance,
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Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
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2
3. les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absences des
personnels placés sous son autorité,
4. les pièces relatives à la passation des marchés de fournitures et de services dans le cadre des
groupements de commandes auxquels l'établissement est adhérent et dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
5. les avenants aux marchés de fournitu res et de services concernant des évolutions tarifaires en
application de formules de révisions contractuelles dans le cadre de la réglementation en
vigueur,
6. les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
7. les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction de
la logistique et des achats.
8. Ainsi que les documents concernant les assurances :
- les courriers aux sociétés d'assurance dans le cadre des contrats en cours
- les déclarations de sinistres de tous types (responsabilité civile, multirisques, parc
automobile) à l'exception des risques statutaires.


ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Madame Parfaite OSSIBI , a djointe à la directrice des achats et des
approvisionnements, Monsieur Alex BROSSARD , Madame Stella GROS -DESIR, Madame
Sylvie MAZERAT, et Madame Suzy RENOUF, adjoints des cadres hospitaliers, Madame Tracy
CHANSAUD et Madame Laure-Eliane RANDON, adjoints administratifs à la direction des achats
et des approvisionnements, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés.

ARTICLE 5 :

En l'absence de Madame Florence LE PALLEC , délégation est donnée à Madame Parfaite
OSSIBI, a djointe à la directrice des achats et des approvisionnements , Monsieur Alex
BROSSARD, Madame Stella GROS -DESIR et Madame Suzy RENOUF , adjoints des cadres
hospitaliers à effet de signer :
1. les bons de commandes dans le cadre des procédures de marché en vig ueur ou pour
les achats dont la valeur est inférieure à 10 000 € dans le cadre de la réglementation en
vigueur,
2. les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absences des
personnels placés sous son autorité,
3. les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction de s
achats et des approvisionnements,
4. les documents relatifs à la gestion quotidienne des contrats d'assurance (à l'exception du
contrat couvrant les risques statutaires, les accidents du travail et le capital décès) comme par
exemple les déclarations de sinistres, les ordres de mission pour les séjours thérapeutiques en
dehors du département et autres correspondances diverses, à l'exception des courriers d'une
particulière importance,
5. les actes et documents de gestion courante nécessaires au fonctionnement du service,
6. les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève.


ARTICLE 6 :

En l'absence de Madame Florence LE PALLEC, délégation de signature est donnée pour les seuls
actes d'engagement (bons de commandes) concernant les achats alimentaires à Madame
Delphine GOUALARD , responsable du service restauration, dans l e cadre de la réglementation
en vigueur.


ARTICLE 7 :

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Florence LE PALLEC , Madame Parfaite
OSSIBI, Monsieur Alex BROSSARD, Madame Stella GROS -DESIR, Madame Sylvie
MAZERAT, Madame Suzy RENOUF, Madame Tra cy CHANSAUD, Madame Laure -Eliane
RANDON et Madame Delphine GOUALARD, feront précéder leur signature de la mention « pour
et par délégation de la directrice des achats et des approvisionnements ».
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direction@epsm-sarthe.fr
3


ARTICLE 8 :

Madame Florence LE PALLEC , Madame Parfaite OSSIBI, Monsieur Alex BROSSARD,
Madame Stella GROS -DESIR, Madame Sylvie MAZERAT, Madame Suzy RENOUF, Madame
Tracy CHANSAUD, Madame Laure -Eliane RANDON et Madame Delphine GOUALARD
rendront compte au chef d'établissement des décisions prises en son nom et de toutes difficultés.


ARTICLE 9 :

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.


ARTICLE 10 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 mars 2025.




Le 14 mars 2025


Céline LAGRAIS

Directrice Générale

Publication :
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)
• Intranet
• Annabelle ARRONDEAU
• DSI
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
• Direction des ressources humaines
•

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-03-15-00002 - PREFECTURE DE LA SARTHE 54
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-04-00002
2025-04-04_Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-04-00002 - 2025-04-04_Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 55
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 04 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 07 avril 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 05 au
06 avril 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-04-00002 - 2025-04-04_Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 56
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 04 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 07 avril 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-04-00002 - 2025-04-04_Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 57
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-04-00001
2025-04-04_Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-04-00001 - 2025-04-04_Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 58
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Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 04 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 07 avril 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT 2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 05 au
06 avril 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-04-00001 - 2025-04-04_Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 04 avril 2025, 18h00, jusqu'au lundi 07 avril 2025, 8h00, sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-04-00003
Arrêté préfectoral portant ouverture au public
du kiosque « Le Relay » - Gare Nord au Mans
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Mans 61
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 Le Mans cédex 9
Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr – E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise

LE MANS, le 04/04/2025

Arrêté préfectoral portant ouverture au public du kiosque « Le Relay » - Gare Nord – Le Mans

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalit é des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relati f à la réduction du nombre et à la simplification d e la
composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charl otte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant d u public et les installations ouvertes au public lo rs
de leur construction, leur création ou leur modific ation, pris en application de l'article R.162-9 du code
de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 2 5 juin 1980, portant règlement de sécurité contre l es
risques d'incendie et de panique dans les établisse ments recevant du public de la 1
ère à la 4 ème catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5 ème catégorie ;
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Mans 62


Vu l'arrêté ministériel n°07-5069 du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contr e
les risques d'incendie et de panique dans les gares ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-6286 du 8 décembre 20 10 relatif aux compétences et au fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 relatif aux compétences et au fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe;

Vu l'avis favorable à l'ouverture émis par la sous- commission départementale de sécurité en date du 6
mars 2025 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,


ARRETE
:

ARTICLE 1
: L'établissement « Le Relay » - GARE NORD, de type M, N, W, GA, classé en 1 ère catégorie, sis
place du 8 mai 1945 à Le Mans est autorisé à ouvrir au public.

ARTICLE 2
: L'exploitant est tenu de maintenir son établissem ent en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation, ainsi q u'avec celles du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilis ation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de constr uction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations
de locaux, des travaux d'extension, des travaux de remplacement d'installations techniques et de
revêtements, ainsi que des aménagements susceptible s de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.

ARTICLE 3
: L'établissement est soumis à des visites de contrôle périodique dont la périodicité est de deux
ans. Ces visites sont effectuées par l'Inspection G énérale de Sécurité Incendie (IGSI), organisme de
contrôle dépendant de la SNCF. L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la
sous-commission départementale de sécurité.

ARTICLE 4
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours conten tieux devant le Tribunal administratif de
Nantes dans les deux mois à compter de sa notificat ion, conformément aux articles R 421-1 et R 421-5 d u
code de justice administrative ou d'un télé-recours à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5
: La secrétaire générale de la préfecture de la Sar the, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
directeur départemental de la police nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le maire du Mans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.



Pour LE PRÉFET,
Mme la directrice de cabinet

Signé : Anne-Charlotte BERTRAND
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