HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-392
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-26-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0074 (16 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-13-00005 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 Portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de
Saint-Gervais-les-Bains (5 pages) Page 20
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-26-00001
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0074
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PREFETE Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 726 NOV. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
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Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex dr ei Quatre D |04 50 33 60 00 relation genera e nee es usagers ( i5 x et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
Arrété n°PREF DRCL BCLB-2025-0074portant approbation de la modification des statuts du syndicat mixte dénommé syndicatintercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC)
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17et L. 57111;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète, enqualité de Préfète de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° 2003-882 du 25 avril 2003 autorisant la constitution du SyndicatIntercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) ;l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 approuvant la modification des statuts dusyndicat mixte dénommé syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) letransformant en un syndicat « à la carte »;
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VU la délibération du 18 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du SIAC a proposé lamodification de ses statuts, consistant a compléter l'article 9, notamment afin de pouvoircontribuer volontairement au financement d'activités de recherche et d'enseignementsupérieur portant sur les enjeux lacustres du Léman ou sur des enjeux de santé, et d'en retirer lamention de l'ouvrage « passe à poissons de Vongy » suite à la cession de cet ouvrage ;VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :+ la communauté d'agglomération Thonon Agglomération du 30 septembre 2025 ;+ la communauté de communes du Haut-Chablais du 14 octobre 2025 ;+ la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance du 03 novembre 2025 ;approuvant la modification statutaire proposée ;CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L. 5211-5 Il du code général descollectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1:Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts du syndicatintercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), telles que proposées par la délibération du conseilcommunautaire en date du 18 septembre 2025, annexée au présent arrêté.Article 2:L'article 9 intitulé « compétences obligatoires » est modifié de la manière suivante :Est reformulé le point :9-3 Le Syndicat participe au financement des études et des investissements liés aux projets dedésenclavement multimodal d'intérêt supra-communautaire à l'échelle du Chablais, dans lerespect et en déclinaison des objectifs de son SCoT en vigueur. Ces actions portent sur:- La poursuite, jusqu'à leur terme, de la charge des emprunts du contournement routier deTHONON-LES-BAINS;- La poursuite, jusqu'à leur terme, de la participation du SIAC dans le cadre des conventionssignées pour le CEVA et pour la réalisation du Réseau d'initiative Publique Très Haut Débit ;- Les études stratégiques de mobilité, la coordination entre les autorités organisatrices de mobilitéet les contributions volontaires au financement des investissements dans des infrastructuresferroviaires ou routières.Sont ajoutés les points :9-4 Le Syndicat contribue volontairement au financement de toute action de nature à consoliderla présence sur le territoire du Chablais d'activités de recherche et d'enseignement supérieurportant sur les enjeux lacustres du Léman. A ce titre, le SIAC pourra participer, entre autres, aufinancement des études et des investissements liés au projet LACS (Laboratoire d'Accueil,Formation Continue et Services) porté par l'INRAE. Ces interventions sont conditionnées aurespect des dispositions législatives en vigueur.
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9-5 Le syndicat contribue volontairement au financement de toute action de nature a consolider laprésence sur le territoire du Chablais d'activités de recherche et d'enseignement supérieur portantsur les enjeux de santé. A ce titre, le SIAC pourra participer, entre autres, au financement desinvestissements liés à la rénovation/extension de l'IFSI/IFAS (Institut de Formation en SoinsInfirmiers - Institut de Formation Aides-Soignants) des Hôpitaux du Léman. Ces interventions sontconditionnées au respect des dispositions législatives en vigueur.Est abrogé le point :9-9 Construction, aménagement et gestion d'une passe à poissons sur la Dranse au niveau du seuilde Vongy.
Article 3 :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ _ Mme la présidente du syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC),+ Mmes et MM les présidents des établissements publics de coopération intercommunalemembres du syndicat,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'AMENAGEMENT DU CHABLAIS (SIAC)STATUTSCHAPITRE 1 : CONSTITUTION - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 Préambule, Constitution et dénomination 2 6 NovArticle 2 Règles applicables La Pré,Article 3 MembresArticle 4 Périmètre du syndicatArticle 5 DuréeArticle 6 SiègeArticle 7 ObjetArticle 8 CompétencesCHAPITRE 2 : COMPETENCES OBLIGATOIRESArticle 9 Compétences obligatoiresCHAPITRE 3 : COMPETENCES A LA CARTEArticle 10 Transfert complémentaireArticle 11 Compétences à la carteArticle 12 Règles de transfert et de reprise de compétence-à la carteCHAPITRE 4 : AUTRES INTERVENTIONSArticle 13 Délégation de compétences sur le fondement de l'article L.211-7 du code del'environnementArticle 14 : Prestations de service et mutualisationCHAPITRE 5 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 15 Comité syndicalArticle 16 Bureau syndicalArticle 17 CommissionsArticle 18 PrésidentArticle 19 Les vice-président(s)Article 20 La conférence des élus locaux du ChablaisCHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 21 Budget du SyndicatArticle 22 Clés de répartition des contributions budgétairesCHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 23 Adhésion et retrait d'un membreArticle 24 Règlement intérieurArticle 25 Dispositions finales
Chapitre 1 : Constitution - Siège social - Durée
Article 1 : Préambule, Constitution et dénominationLe Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) a été constitué en 2003. Il apour ambition de contribuer à la mise en œuvre d'un développement durable, maîtrisé,répondant à l'ensemble des besoins de la population de son territoire.If prend la forme d'un syndicat mixte ferme.
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ll est labellisé, par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2019, Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), en application des dispositions de l'articleL.213-12 Il du code de l'environnement. En effet, à l'échelle du bassin hydrographiqueconcerné et figurant en Annexe, les critères prévus par les textes pour la création de ce typede structures sont bien réunis en l'espèce.Il est précisé que les actions relevant des eaux minérales ainsi que des compétences eaupotable et assainissement des communes ou EPCI-FP membres ne rentrent pas dans lechamp des compétences du présent syndicat.Article 2 : Règles applicablesLe SIAC est régi, par ordre de priorité :- Par les règles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment celles desarticles L.5711-1 et suivants ;- Par les présents statuts.
Article 3 : MembresLe SIAC regroupe les membres suivants :- La communauté de communes du Haut Chablais :- La communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance ;- La communauté d'agglomération Thonon Agglomération.Article 4 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.Le cas échéant, le syndicat peut intervenir en dehors du périmètre de ses membres dans lecadre des dispositifs conventionnels prévus à l'article 14 des présents statuts.
Article 5 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : SiègeLe siège est situé au 2, Avenue des Allobroges — Square Voltaire — BP33 - 74 201 THONONLES BAINS Cedex.Les réunions du syndicat (Comité Syndical, Bureau, commissions...) se tiennent au siège dusyndicat ou, par décision du Président, dans tout autre lieu situé sur son territoire.
Article 7 : ObjetLe syndicat a pour objet l'aménagement, le désenclavement et le développement du Chablais.
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Au-delà, le syndicat concourt a la prévention du risque inondation, ainsi qu'à la gestion et à laprotection des ressources en eau et des milieux aquatiques sur les bassins versant desDranses et de l'Est Lémanique.ll est précisé que les actions relevant des eaux minérales ainsi que des compétences eaupotable et assainissement des communes ou EPCI-FP membres ne rentrent pas dans lechamp des compétences du présent syndicat.
Article 8 : CompétencesUn membre qui adhère au syndicat lui transfère obligatoirement, au minimum, lescompétences figurant à l'article 9.Par ailleurs, le syndicat exerce des compétences « à /a carte » au sens des dispositions del'article L.5212-16 du CGCT. Un membre peut donc lui transférer une ou plusieurs descompétences figurant à l'article 11 (articles 11-1 ; 11-2 ; 11-3 et 11-4).
[ CHAPITRE 2 : Compétences obligatoires |
Articles 9 : Compétences obligatoiresLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences suivantes :9-1 Préparation, négociation, conclusion, animation et suivi des actions du Fonds EuropéenFEADER (y compris le programme LEADER) et du programme INTERREG, en matièred'agriculture et d'alimentation, de forêt, de développement et d'aménagement rural, dèslors que les actions en découlant présentent un intérêt pour l'ensemble du territoire duChablais et avec accord exprès des 3 EPCI membres ;Pour la mise en œuvre des actions énumérées au paragraphe précédent, l'interventiondu SIAC pourra également :- Avoir lieu dans le cadre de coopérations avec un ou plusieurs autres tiers :- Consister en une participation ou une contractualisation avec toute autre personnepublique ou privée en déclinaison des thématiques identifiées par les politiquescontractuelles européennes précitées.9-2 Schéma de cohérence territoriale et suivi des relations transfrontalières en lien avec lesintercommunalités.9-3 Le Syndicat participe au financement des études et des investissements liés aux projetsde désenclavement multimodal d'intérêt supra-communautaire à l'échelle du Chablais,dans le respect et en déclinaison des objectifs de son SCoT en vigueur.Ces actions portent sur- La poursuite, jusqu'à leur terme, de la charge des emprunts du contournement routierde THONON-LES-BAINS ;- La poursuite, jusqu'à leur terme, de la participation du SIAC dans le cadre desconventions signées pour le CEVA et pour la réalisation du Réseau d'initiative PubliqueTrès Haut Débit ;- Les études stratégiques de mobilité, la coordination entre les autorités organisatricesde mobilité et les contributions volontaires au financement des investissements dans desinfrastructures ferroviaires ou routières.
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Le Syndicat contribue volontairement au financement de toute action de nature aconsolider la présence sur le territoire du Chablais d'activités de recherche etd'enseignement supérieur portant sur les enjeux lacustres du Léman. A ce titre, le SIACpourra participer, entre autres, au financement des études et des investissements liés auprojet LACS (Laboratoire d'Accueil, Formation Continue et Services) porté par l'INRAE.Ces interventions sont conditionnées au respect des dispositions législatives en vigueur.Le syndicat contribue volontairement au financement de toute action de nature aconsolider la présence sur le territoire du Chablais d'activités de recherche etd'enseignement supérieur portant sur les enjeux de santé. A ce titre, le SIAC pourraparticiper, entre autres, au financement des investissements liés à larénovation/extension de l'IFSI/IFAS (Institut de Formation en Soins Infirmiers — Institutde Formation Aides-Soignants) des Hôpitaux du Léman. Ces interventions sontconditionnées au respect des dispositions législatives en vigueur.Toute action liée au GEOPARC; signature de tous contrats et coordination des actionsdans ce domaine.Attribution d'un fonds de soutien pour le point d'accueil des Saisonniers.Sur le territoire de ses membres compris dans le bassin versant hydrographique« Dranses et Est Lémanique » tel que celui-ci est précisé sur le document figurant enAnnexe 1 des présents statuts, et sur la base de l'item 12 de l'article L.211-7 du codede l'environnement, le syndicat est compétent pour : L'animation, y comprispédagogique, et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques (incluant notamment le portage, l'animation et la mise en œuvre descontrats de rivière, PAPI...) y compris la maîtrise d'ouvrage des études préalables oud'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre de ces missions à l'échelle dubassin versant (diagnostic, plans de gestion, définition et suivi des flux, desprélèvements et de la qualité des eaux...). Les actions relevant des eaux minérales ainsique des compétences eau potable et assainissement des communes ou EPCI-FPmembres ne rentrent pas dans le champ des compétences du présent syndicat.
CHAPITRE 3 : Compétences à la carte |
Article 10 : Transfert complémentaireUn membre qui a déjà transféré au syndicat les compétences visées à l'article 9 peut, à toutmoment, transférer une ou plusieurs autres compétences de l'article 11, prévues aux articles11-1, 11-2, 11-3 et 11-4.
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Article 11 : Compétences à la carte11-1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsLe syndicat est compétent, à la demande de ses membres et sur la base de l'article L.211-7du code de l'environnement, pour entreprendre et réaliser toute étude, exploiter et exécutertous travaux, actions, ouvrages ou installations dans le bassin versant hydrographique« Dranses et Est Lémanique » sur le périmètre précisé en Annexe 1 des présents statuts etvisant :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1° de l'articleL.211-7 précité) ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L.211-7précité) ;- La défense contre les inondations (5° de l'article L.211-7 précité) ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L.211-7 précité), àl'exception de celles qui sont répertoriés sur le plan figurant en Annexe 2 des présentsstatuts.11-2 Lutte contre la pollution - Item 6° de l'article L.211-7 du code de l'environnementLe syndicat est compétent, à la demande de ses membres et sur la base de l'article L.211-7du code de l'environnement, pour exercer les missions qui correspondent à l'item 6° de cetarticle : la lutte contre la pollution des eaux. |Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux missions et obligations dévolues auxautres personnes publiques au titre de leurs compétences dans les domaines des eauxminérales, de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et de laprotection de l'environnement.11-3 Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines - Item 7° del'article L.211-7 du code de l'environnementLe syndicat est compétent, à la demande de ses membres et sur la base de l'article L.211-7du code de l'environnement, pour exercer les missions qui correspondent a l'item 7° de cetarticle : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines.Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux missions et obligations dévolues auxautres personnes publiques au titre de leurs compétences dans les domaines des eauxminérales, de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et de laprotection de l'environnement.11-4 Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieux aquatiques - Item 11° de l'article L.211-7 du code de l'environnementLe syndicat est compétent, à la demande de ses membres et sur la base de l'article L.211-7du code de l'environnement, pour exercer les missions qui correspondent à l'item 11° de cetarticle : la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieux aquatiques.Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux missions et obligations dévolues auxautres personnes publiques au titre de leurs compétences dans les domaines des eauxminérales, de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et de laprotection de l'environnement.
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Article 12 : Règles de transfert et de reprise de compétence à la carte- TransfertL'organe délibérant du membre qui souhaite transférer tout ou partie des compétences « à lacarte » précisées au chapitre 3 des présents statuts adopte une délibération à cet effet, quiprécise l'étendue du transfert de compétence.Cette délibération est notifiée par l'exécutif du membre au Président du syndicat.Le comité syndical approuve, par délibération concordante et à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés, le transfert de la compétence «à la carte».Le transfert prend effet à la date fixée dans les délibérations du membre et du comité syndical.- Reprise de compétenceTout membre peut reprendre une ou plusieurs des compétences à la carte, Cette demande :- Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné.Cette délibération est notifiée par l'exécutif du membre au Président du syndicat.- Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical du syndicatadoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.La reprise de compétence prend effet à la date fixée dans les délibérations concordantes dumembre et du comité syndical.Dans le cas de retrait d'une compétence à la carte, les dispositions de l'article L. 5211-25-1du CGCT et mentionnées à l'article 23 des présents statuts s'appliquent.
CHAPITRE 4 : Autres interventionsArticle 13 : Délégation de compétence sur le fondement de l'article L.211-7 du code del'environnementSur le bassin versant hydrographiques des Dranses et de l'Est lémanique, le syndicat esthabilité à exercer tout ou partie de la compétence GEMAPI, telle qu'elle résulte des items 1°,2°, 5° et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Il pourra donc, à ce titre, entreprendre et réaliser toute étude, exploiter et exécuter toustravaux, actions, ouvrages ou installations sur son périmètre et visant :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1° de l'articleL.211-7 précité) ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L.211-7 précité) ;- La défense contre les inondations et contre la mer (5° de l'article L.211-7 précité) ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L.211-7 précité).Les conditions des délégations visées ci-dessus sont définies par convention conclue enapplication des articles L.1111-8 et L.5211-61 du code général des collectivités territoriales.Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, les modalités financières de ladélégation.
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Article 14 : Prestations de services et mutualisationLe SIAC a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ouautres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titreprincipal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans lesconditions requises par la loi et la jurisprudence.Cette faculté s'étend aux dispositifs de mutualisation prévus par le code général descollectivités territoriales.Le SIAC peut, conformément à la jurisprudence européenne en la matière et aux dispositionslégislatives en vigueur au moment de leur exécution, exécuter des prestations de servicespour ses membres ou des tiers non-membres, dans le respect des règles de la commandepublique.Le SIAC pourra également être coordonnateur de groupements de commandes dans lesformes prévues par le code de la commande publique.
Chapitre 5 : administration et fonctionnement du syndicat |
Article 15 Comité syndicalArticle 15.1 : CompositionLe SIAC est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.Le comité syndical représente l'universalité des membres du SIAC.Chaque membre est représenté par des délégués dont le nombre est fixé de la manièresuivante:Chaque membre sera représenté par une base 4 délégués titulaires, à laquelle viendras'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 4000 habitants (Population DGF) et ce àpartir du 1% habitant.Cette composition sera réactualisée lors de chaque renouvellement du comité syndical et ceen fonction de la dernière population DGF connue.Des délégués suppléants, affectés à leur titulaire, seront désignés en nombre égal à celui desdélégués titulaires.Article 15.2 : RéunionsPar renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT et conformément aux dispositions des articlesL.5211-1 aL. 5211- 15 du même code :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Présidentainsi qu'à la demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont publiques.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent.
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Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Par ailleurs, dans le cas où les affaires à traiter ne concernent qu'une ou plusieurscompétences à la carte, le Président ne convoque que les délégués concernés.Article 15.3 : AttributionsLe comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et des membresdu bureau, le vote du budget principal, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;+ Pour les compétences obligatoires du chapitre 2, prennent également part au vote tousles délégués.+ Pour les compétences à la carte et ne présentant pas un intérêt commun, ne prennentpart au vote que les délégués représentant les membres ayant adhéré à laditecompétence.e Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.Les décisions du comité syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffragesexprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT, déléguer une partiede ses attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- De l'approbation du compte administratif;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre del'article L.1612-15 du CGCT ;- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement, ou de durée du SIAC ;- De l'adhésion du SIAC à un établissement public.- De la délégation de la gestion d'un service public ;- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributionsexercées par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.Article 16 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat desmembres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sontidentiques à celles du comité syndical.
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Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il aéventuellement reçues du comité syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT. Endehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comitésyndical.Article 17 : CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires,chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical.Article 18 : PrésidentLe Président est élu par le comité syndical. Il est l'organe exécutif du syndicat.A ce titre, notamment :- || prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale.- ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissementpublic de coopération intercommunale.- || représente le syndicat en justice.Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT.Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, dans les conditions prévues àl'article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégationde signature.Article 19 : Le(s) Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.Article 20 : La conférence des élus locaux du ChablaisUne conférence des élus locaux du Chablais réunit les délégués au SIAC et Maires descommunes situées dans le périmètre du syndicat. Chaque Maire pourra se faire suppléer parun conseiller municipal désigné à cet effet. Elle se réunira au moins une fois par an etexaminera notamment le rapport d'activités du syndicat.La conférence des élus locaux du Chablais pourra être force de propositions.
Chapitre 6 : dispositions financières et comptablesArticle 21 : Budget du SyndicatLe budget du SIAC pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du syndicatregroupent notamment :e Les contributions des membres ;La contribution des membres est obligatoire pour ceux-ci pendant la durée du syndicat,dans la limite des compétences transférées par ces derniers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-26-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0074 15
A ce titre, chaque membre verse annuellement au syndicat des contributions enfonction des compétences transférées au syndicat.e Les revenus de biens meubles ou immeubles du syndicat ;e Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu ;e Des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et descommunes, des Agences de l'Eau et de toute autre personne publique ;e Le produit des dons et legs ;e Le produit des taxes, redevances, contributions et rétributions particulièrescorrespondant aux services assurése Le produit des emprunts.e Tout autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Le syndicat met en œuvre une comptabilité analytique, et le cas échéant un budget annexeGEMAPI, permettant de distinguer les participations nécessaires :* À l'exercice des missions transférées par tout ou partie des membres ;+ À l'exercice des missions déléguées par tout ou partie des membres :* Aux prestations fournies aux membres et aux tiers.En cas de création d'un budget annexe, celui-ci ne pourra pas recevoir de subventiond'équilibre en provenance du budget principal.
Article 22 Clés de répartition des contributions budgétairesLes collectivités membres versent annuellement au syndicat des contributions selon des clésde répartition statutaires.Les recettes suivantes sont recouvrées en section de fonctionnement :22.1 Pour les compétences citées aux articles 9-1 à 9-7 des présents statuts, la répartition descontributions des membres est établie selon la clé suivante :30% au prorata du nombre d'habitants de chaque adhérent selon la populationtotale INSEE en vigueur au 'er janvier de l'année considérée,70% au prorata du nombre d'habitants de chaque adhérent selon la populationDGF en vigueur au 'er janvier de l'année considérée.22. 2 Pour la compétence citée aux articles 9-8 des présents statuts, la répartition descontributions des membres est établie selon la clé suivante :- 25 % au prorata du nombre d'habitants selon la population totale INSEE envigueur au 1% janvier de l'année considérée,- 25 % selon le potentiel fiscal, dernier connu au 1% janvier de l'annéeconsidérée,- 50 % selon la surface du bassin versant des membres (annexe 1).Pour THONON AGGLOMERATION, ces données ne prennent en compte que les Communesde THONON LES BAINS, ARMOY et LE LYAUD.
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-26-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0074 16
22.3 Pour la compétence GEMAPI à la carte citée à l'article 11-1, la répartition descontributions des adhérents est établie+ au coût réel, net de subventions ou participations de tiers non membres du SIAC, pourles opérations de travaux en section d'investissement, y compris le service en capitalet intérêt des emprunts contractés par le SIAC pour leur financement,e pour le surplus des besoins de financement, selon la clé suivante :- 25 % au prorata du nombre d'habitants selon la population totale INSEE envigueur au 1° janvier de l'année considérée," 25 % selon le potentiel fiscal, dernier connu au 1% janvier de l'annéeconsidérée,- 50 % selon la surface du bassin versant des adhérents.22.4 Pour les compétences à la carte citées aux articles 11-2, 11-3 et 11-4, la répartition descontributions des adhérents est établiee au coût réel, net de subventions ou participations de tiers non membres du SIAC, pourles opérations de travaux en section d'investissement, y compris le service en capitalet intérêt des emprunts contractés par le SIAC pour leur financement,e pour le surplus des besoins de financement, selon la clé suivante- 25 % au prorata du nombre d'habitants selon la population totale INSEE envigueur au 'er janvier de l'année considérée,- 25 % selon le potentiel fiscal, dernier connu au 'ter janvier de l'annéeconsidérée,- 50% selon la surface du bassin versant des adhérents
Chapitre 7 : dispositions diversesArticle 23 : Adhésion et retrait d'un membreDes communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtesautres que ceux déjà regroupés au sein du SIAC peuvent être admis à en faire partie et opérerun transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par le CGCT et les présentsstatuts.Tout membre peut solliciter son retrait du SIAC dans les conditions fixées par le CGCT pourles EPCI et, notamment, par les articles L.5211-25-1 et suivants.Article 24 : Règlement intérieurConformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur dusyndicat,Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical,du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.Article 25 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
I]
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-26-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0074 17
FrD:
MAXILLY-SUR-LEMANEVIAN-LES-BAINS MEILLERIELUGRIN SAINT-GINGOLPHNEUVEGELLEPUBLIER THOLLON-LES-MEMISESTHONON-LES-BAINSMARIN CHAMPANGES ____ SAINT-PAUL-EN-CHABLAISLARRINGES BERNERNOVELARMCFETERNES VINZIER
LYAUD CHEVENOZVACHERESSELA FORCLAZ
LA VERNAZBONNEVAULA BAUMELE BIOT ABONDANCE
BELLEVAUX SAINT-JEAN-D-AULPSMONTRIOND
ESSERT-ROMAND
MORZINE
LES GETS
[| Bassin versant des Dranses et de l'Est lémaniqueCommunes de Thonon Agglomération comprises ANen partie dans le bassin versant des Dranses N0 2.5 5 KilométresL 1 ]Communauté de communes du Haut-ChablaisCommunauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance
LA CHAPELLE-D-ABONDAN
CHATEL
Realisation: SIAC, mars 2023
hu5~a@a#82B
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-26-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0074 18
4 ma ineo Tie
MAXILLY-SUR-LEMANEVIAN-LES-BAINS MEILLERIENEUVECELLE LUGRIN » SAINT-GINGOLPHPUBLIER d =a THOLLON-LES-MEMISESTHONON-LES-BAINSLe &MARIN CHAMPANGES ? ado goduusBERNEXRRINGES fmg. » 24 # NOVEL* ww °ARMG #FETERNES VINZIER
LYAUD CHEVENOZ æREYVROZ VACHERESSE o- &LA FORCLAZ
LA VERNAZ LA CHAPELLE-D-ABONDANBONNEVAUXVAILLYLA BAUMELE BIOT ABONDANCELULLIN ¢
CHATELSEYTROUXBELLEVAUX SAINT-JEAN-D-AULPSMONTRIOND
ESSERT-ROMAND
MORZINE
LES GETS
[| Bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique 0 2.5 5 KilomètresJ
—
Réalisation : SIAC, mars 2023
Êaëg8LEA Zones humides exclues dans le transfert de compétence
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-13-00005
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 Portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée
à la consommation humaine pour activité
d'accueil du public au chalet de la Grand'Montaz
au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de
Saint-Gervais-les-Bains
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autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFeatFraternité

-1-
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cas d'événement majeur


La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique

Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29
Portant autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité
d'accueil du public au chalet de la Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-
Gervais-les-Bains

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, L.1322-14, R.1321-
1 et suivant, R.1322-87 et suivant, relatifs à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M adame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'a utorisation d'utilisation de l'eau pour des usages sanitaires , formulée par la
commune de Saint-Gervais-les-Bains pour la source de la Grand'Montaz ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 juillet 2025 ;

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Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 07 octobre 2025 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 7 aout 2025 ;

CONSIDERANT que l'établissement recevant du public ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l e maintien d'un
traitement des eaux, permettront à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de disposer d'une ressource
en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La commune de Saint-Gervais-les-Bains, désigné par la bénéficiaire, est autorisée à exploiter le captage
mentionné à l'ar ticle 2, situé sur la commune d e Saint-Gervais-les-Bains pour l'alimentation en eau en
vue d'usage sanitaire, dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 5,5 m3 par
jour.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont mesurés à l'aide d'un dispositif de comp-
tage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert II étendu (m)
X Y Z
Source de la
Grand'Montaz
Saint-Gervais-
les-Bains
Parcelle n°3373
section 0G
985 623 6 534 880 1 700
Un plan de situation figure en annexe 1
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge de la bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de protection immédiate (ZPI) :
Elle englobe l e drain et le regard du captage et s'étend sur une distance d e deux cents mètres à
l'amont du captage et d'une cinquantaine de mètres de large de part et d'autre du captage.
Cette zone de protection immédiate est clôturée durant les périodes de pâturage (clôture amovible).
Elle est débroussaillée mécaniquement une fois par an pour éviter l'envahissement du drain par les
racines. Aucun désherbant n'est épandu.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

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- Une zone de protection rapprochée (ZPR) :
Cette zone s'étend à l'amont et de chaque côté de la zone de protection immédiate jusqu'à la crête
entre la Croix de la Frette et le Mont Joux. La bénéficiaire reste propriétaire de la parcelle concernée
par cette ZPR.
Dans cette zone, il est interdit :
o la réalisation de tout nouveau captage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
o le dépôt, l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière organique ou produit susceptible de
contaminer les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants,
boues de station d'épuration, eaux usées, engrais chimique ou organique, lisier, fumier…) ;
o toute excavation du sol et du sous-sol, tout terrassement de plus d'un mètre de profondeur (cave,
gravière, exploitation de matériau, …),
o la création, la prolongation ou l'élargissement de chemin ou de piste ;
o le déboisement ;
o l'installation d'un abreuvoir fixe ou mobile pour le bétail, d'un parc à animaux, et de toute activité
agricole ou industrielle polluante.
Le pâturage dit « tournant » est autorisé, sans bloc à sel, sans abreuvoir, sans aire de traite ou toute
concentration de bétail.
Article 4 : Travaux supplémentaires
La bénéficiaire s'assure des travaux suivants :
- Les ouvrages (captage et ouvrage de décantation) sont réhaussés d'une trentaine de centimètres et
sécurisés, aux normes sanitaires et de sécurité (capot étanche avec ventilation et système de verrouil-
lage),
- La pente vers l'extérieur de l'ouvrage de décantation est aménagée et une petite rigole est créée à
l'amont de cet ouvrage afin de dévier les eaux de ruissellement ;
- Les ouvrages sont nettoyés et désinfectés au moins une fois par an avant la remise en service du
captage et contrôlés après chaque épisode orageux puis nettoyés si besoin ;
- Une crépine est installée sur la conduite de départ de chacun des ouvrages ;
- Le réservoir est vidangé, nettoyé et désinfecté une fois par an en début de saison, et son capot est
étanche et cadenassé ;
- La clôture amovible est installée autour du réservoir et des bacs de décantation ;
Une mesure de débit du captage est réalisée chaque année, au niveau de l'arrivée dans le premier regard,
au moins une fois durant l'été après chaque période sèche et ce relevé est consigné.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires relevant de la bénéficiaire sont
réalisés avant l'ouverture de l'établissement.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de filtration et de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution est installé
avant les points d'usage sanitaire.
La bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement et renseigne systématiquement le carnet
sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour de plan de récolement de réseau, agréments des maté-
riaux…).
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Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santépublique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension.de la pré-sente autorisation d'utilisation de l'eau. |La bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur, au niveau des eaux brutes du captage, sur eaux traitées enproduction et/ou en distribution. Sur les eaux traitées, la fréquence minimale est à la remise en exploi-tation et pendant la période d'activité.Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d'analysessont à la charge du pétitionnaire de la présente autorisation.Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Article 8_: Respect de l'application du présent arrêtéLa bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du réseau d'eau destinée à un usage sanitaire doit être déclaré au Préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence Régionale de Santé:Le présent arrêté est notifié à la bénéficiaire, commune de Saint-Gervais-les-Bains, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Annecy, le L 3 NOV. 2025
La Préfète,
+Emmanuelle DUBÉE
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autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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Figure 1 : Situation IGN du chalet d'alpage et du captage de La Grand'Montaz,sur la commune de Saint Gervais les bains.Tracé des zones de protection immédiate (ZPI) et rapprochée (ZPR) du captage de la Grand'Montaz.
IUMRMELQUIY7ZPR légèrement modifiée afinde ne pas empiéter sur laparcelle privée n°3374\
{THT Uy,| K s ià

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cas d'événement majeur
ANNEXE 1 - Plan de situation et des zones de protection du captage « La Grand'Montaz »

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