RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 25 du 09 février 2024
publié le 09 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n° 2023-17578 du 01 février 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire au
profit de Grand Paris Aménagement (GPA), relative à la ZAC de l'Eco-quartier de
Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudray sur la commune de Puiseux-en-France
et désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n°2024-17622 du 07 février 2024 ordonnant une battue administrative aux sangliers
sur les communes de Boissy-l'Aillerie et Osny.
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PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêé n° 2024-00139 SGZDS du 03 février 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de 7 ,5 tonnes de PTAC
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II
PREFET Direction départementaleDbU VAL-D'OISE des territoiresLibertérr 2 1 FEV, 2Arrêté n°2023-17578portant ouverture d'une enquête parcellaire au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), relative àla ZAC de l'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudray sur la commune dePuiseux-en-France et désignation d'un commissaire enquéteur et de son suppléant;
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'expropriation pour cause de déclaration d'utilité publique ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M.Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Nicolas MOURLON enqualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrété DCAT n°2022-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMOURLON, directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°2016-12903 en date du 15 janvier 2016 déclarant d'utilité publique, au profit del'Etablissement public d'aménagement (EPA) Plaine de France, le projet de réalisation de la ZAC del'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France, à Puiseux-en-France et portant approbation des nouvellesdispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;Vu l'arrété n°2016-12931 en date du 3 février 2016 annulant et remplaçant l'arrêté n°2016-12903 etdéclarant d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Plaine de France,le projet de réalisation de la ZAC de l'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France, à Puiseux-en-Franceet portant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-16160 du 19 janvier 2021 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique prononcée par arrété préfectoral n° 2016-12931 du 3 février 2016déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (anciennement EtablissementPublic d'Aménagement), le projet de réalisation de la ZAC de I'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France, à PUISEUX-en-FRANCE ;Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 — télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu le courrier de la directrice de projets foncier et patrimoine Nord et Ouest de Grand ParisAménagement (GPA), en date du 04 avril 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquéte parcellaire sur lesecteur du Bois du Coudray à Puiseux-en-France ( parcelles AB n° 664, ZC n°19 et 60 d'une contenanceglobale de 11 ha 26 a 40 ca) dans la ZAC de I'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France ;Vu le dossier d'enquéte parcellaire comprenant:— une notice explicative de I'enquéte parcellaire- le plan parcellaire— un état parcellaire
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé, au profit de GPA et sur le territoire de la commune de Puiseux-en-France, dulundi 26 février au lundi 11 mars 2024 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellairerelative à la ZAC de l'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudray sur lacommune de Puiseux-en-France.Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, sur feuillets non mobiles, côtés etparaphés par le maire de Puiseux-en-France, seront déposés dans à la mairieCes documents seront mis à la disposition du public en mairie de Puiseux-en-France, 2 Place JeanMoulin 95380 Puiseux-en-France aux horaires d'ouverture habituels soit :- Lundi de 14h45 à 17h45- Mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h45 à 17h45- Mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h45 à 17h45- Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h45 à 17h45- Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h45 à 17h45- Samedi de 9h00 à 11h45Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur la limitedes biens à exproprier sur le registre ouvert à cet effet et dans le respect des mesures sanitaires envigueur ou les adresser par écrit à la mairie de Puiseux-en-France à l'attention de la commissaireenquêtrice, oU elles seront annexées au registre d'enquéte.Les courriers pourront être adressés par voix postale.Les courriers réceptionnés le lundi 11 mars 2024 aprés 17h45 après la clôture de I'enquéte ne serontpas pris en compte.Article 4: Madame Annie POIRET, Commissaire des armées en retraite, est désignée en qualité decommissaire enquêtrice.La commissaire enquétrice recevra le public à la mairie aux dates et heures ci-dessous précisées, lorsdes permanences suivantes :Mairie de Puiseux en France,2 Place Jean Moulin 95280 Puiseux-en-France :lundi 26 février 2024 de 14h45 à 17h45samedi 2 mars 2024 de 09h00 à 11h45lundi 11 mars 2024 de 14h45 à 17h45
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Arrêté n°2023-17578prescrivant sur les communes de Puiseux-en-France l'ouverture d'une enquête parcellaire au profit du grand Paris aménagement(GPA), relative à la ZAC de l'Eco-quartier de Louvres secteur du Bois du Coudray;
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Article 5: Madame Annie LE FEUVRE, Juriste en retraite, est désignée en qualité de commissaireenquétrice suppléante.Article 6: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de I'enquéte parcellaire sera publié par lessoins du préfet, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci dans un journal local.Le même avis sera publié dans la mairie de Puiseux-en-France siège de l'enquête par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés huit jours avant la date d'ouverture de l'enquête et devra lerester jusqu'a la fin de celle-ci.Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 (42 cm x 59,4 cm), en caractèresnoirs sur fond jaune, comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PARCELLAIRE » en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur.Il sera justifié de l''accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire.L'avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise.Article 7 : La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant (GPA)sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établiedans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque leur domicile est connu d''après les renseignements recueillis par l'expropriant ou àleurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification serafaite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur debail rural.Toutes les notifications devront être effectuées au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant (GPA) du dépôt du dossierà la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière,c'est-à-dire :— en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile,date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...—-en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,- pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,— pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,— pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 9 : À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos par le maire et sera transmis dans les24 heures à la commissaire enquêtrice désignée par l'article 4, avec le dossier d'enquéte parcellaire.Celle-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opérationaprès avoir consulté toutes personnes susceptibles de l'éclairer, et transmettra ensuite ce procèsverbal, accompagné des registres d'enquête et du dossier d'enquête parcellaire au directeurdépartemental des territoires.
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Arrêté n°2023-17578prescrivant sur les communes de Puiseux-en-France l'ouverture d'une enquête parcellaire au profit du grand Paris aménagement(GPA), relative à la ZAC de l'Eco-quartier de Louvres secteur du Bois du Coudray;
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Toutes ces opérations devront être terminées dans un délai d''un mois maximum suivant la clôture del'enquête.Le préfet adresse copie de ces pièces à GPA afin de lui permettre de demander l'arrêté de cessibilité.Le procès verbal et les conclusions de la commissaire d'enquétrice seront consultables à la mairie dePuiseux-en-France et en direction départementale des territoires, SUAD-Pôle foncier, 5, avenueBernard Hirsch, 95010 CERGY CEDEX.Article 10: Les frais d'affichage, de publication et I'indemnité allouée à la commissaire enquétriceseront à la charge du maître d'ouvrage (GPA).Article 11 : Dans l'hypothèse où la commissaire enquétrice proposerait un accord avec l'expropriant,un changement de tracé rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ounon bâties, il serait procédé à une enquête complémentaire, comme il est indiqué à l'article R.131-11 ducode de l'expropriation.Article 12: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires, le président de Grand Paris Aménagement (GPA), le maire de Puiseux-en-France et lacommissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le
- 1 PV 2
Le préfet,
Philippe COURT
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Arrêté n°2023-17578prescrivant sur les communes de Puiseux-en-France l'ouverture d'une enquête parcellaire au profit du grand Paris aménagement(GPA), relative à la ZAC de l'Eco-quartier de Louvres secteur du Bois du Coudray;
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PREFET . Direction départementaleBU VAL-DOISE des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17622ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Boissy-l'Aillerie et d'Osny
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à I'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche IX relative aux battues administratives ;Vu le constat sur le terrain de Monsieur Christophe de Magnitot, lieutenant de louveterie de la 3°"°circonscription, indiquant une forte présence de sangliers ;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer la popula-tion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°': Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Christophe de Magnitot,lieutenant de louveterie de la 3°"° circonscription, sera organisée les 13 et 15 février 2024 de 8h à 15h,sur les communes de Boissy-l'Aillerie et d'Osny.Article 2 : Pour cette opération, le lieutenant de louveterie sera assisté des lieutenants de louveteriedu Val-d'Oise ainsi que de 30 chasseurs, chacun étant titulaire du permis de chasser.
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie M. Christophe de Magnitot qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leurpermis de chasser.Il s'assurera également que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier soient bien misesen œuvre avant d'engager la battue. Pour cela, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de lapolice municipale, ainsi que de chasseurs.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Christophe de Magnitot, à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange vif ou fluorescent estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affût. De plus, la plupart des participants devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25janvier 2021 ;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètretrès large, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de labattue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant I'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del''Hautil —- BP 322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 7: Le directeur départemental des territoires et M. Christophe de Magnitot, lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seratransmis pour information aux mairies de Boissy-l'Aillerie et d'Osny, au service interdépartemental del'office français de la biodiversité, à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement degendarmerie. Cergy,le -— 7 FEV. M4ê
Le Directeur Dépa ntal des Territoires
Nicolas
2Arrêté n° 2024-17622 ordonnant une battue administrative au sanglier sur les communes de Boissy-l'Aillerie et d'Osny
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EX Secrétariat généralPRÉFECTURE / ap S de la Zone de défense et de sécurité de Paris'DE POLICE ' Ü 'V /vt =Fraternité
Arrété n° ÎLO'U.: T 00/17:5 SË'%DS
Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Police,
Vu le code de [a défense;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R*122-1, R*122-4; R*122-8R* 122-39 et R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris —- M. BOULANGER (Serge);Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet dupréfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali);
Vu l'arrété ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d''Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 5-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégatlon de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervientune situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation'des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cettesituation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasserle cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police exercedans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense etde sécurité;
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Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire auxinterdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent êtreaccordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transportsindispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'uneparticulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinteà l'environnement, et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zonede défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire,susmentionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vuede faire face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise;
Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induitespar les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activitéssur I'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le rattrapaged'une partie de l'activité perdue et ainsi faire face aux conséquences économiques de cettecrise;
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris;
Arrête :
1- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, estexceptionnellement autorisée sur le territoire de l'ensemble des départements de la zone dedéfense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h jusqu'au dimanche04 février 2024 à 22 heures.
It- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes AGA et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordementavec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous);- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;- l'autoroute À6, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à son raccordement avecla RN 104-Est (commune de Lisses);- Kautoroute A10, de son raccordement avec ASA et A6B jusqu'à la RN 20 (commune deChamplan);- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article estexceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
2) Dans le sens Paris-Province:
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- les vendredis, de 16 heures à 21 heures;- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;- les samedis, de 10 heures à 18 heures;- _ les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- _ les dimanches oujours fériés, de 22 heures à 24 heures ;- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au | est autorisé pour ces périodes de levéed'interdiction, sur le territoire sus-mentionné.
Article2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur
Article4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et desécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur destransports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, lesdirecteurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité deI'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Pariset à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police etconsultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 février 2024
Pour le préfet de Police,La préfète, d/ir,ec—mfiie\bîbinet,
LÜ...MBONNEAU
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Délais el voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant fe tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut étre saisi par l'application Télérecours accessible parde sffe Lvps www 1clerccour- 1. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant étre Introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un déisi de deux mois valant décision implicite de rejet).
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